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Compte-Rendu - cr cm 28 09 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hanvec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 28 09 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
COMPTE-RENDU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
septembre
2022
Le
vingt-huit
septembre
deux
mille
vingt-deux,
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
sous
la présidence
de
M.
Yves
CYRILLE,
maire,
ETAIENT
PRÉSENTS
: CYRILLE
Yves,
Maire,
TANNE
Isabelle,
LE
BORGNE
Alain,
GRANDJEAN
Fabienne,
L'HUILLIER
Marta,
KEROMNES
Gilbert,
FLOCH
Jean-Luc,
MARHIC
Marie-Françoise,
TOMAS
Jean-
Christophe,
DUBRAY
Jérôme,
LE
HIR
Stéphanie,
ILY
Damien,
GUILLOU
Emma,
CROGUENNOC
Betty,
CHARDOT
Corinne,
ARNAUD
Philippe,
LELOUP
Thibaud
ABSENTS
: LE
VOURCH
Olivier
qui
a donné
procuration
à LE
HIR
Stéphanie,
THOMIN
Mélanie
qui
a
donné
pouvoir
à L'HUILIER
Marta
DESIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Conformément
à l'article
L.2541-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le conseil
municipal
désigne
son
secrétaire
lors
de
chacune
de
ses
séances.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
désigne
M.
KEROMNES
Gilbert,
secrétaire
de
la présente
séance.
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
25
MAI
2022
Le
compte-rendu
de
la dernière
séance
du
conseil
municipal
en
date
du
29
juin
2022
est
soumis
à
l'approbation
des
membres
du
conseil
municipal.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
approuve
le compte-rendu
de
la séance
du
29
juin
2022.
2022-37
NEGOCIATION
DE
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
Le
maire
informe
le conseil
municipal
que
depuis
le 9
juillet
2021,
les
employeurs
publics
et
les
organisations
syndicales
peuvent
conclure
des
accords
collectifs
applicables
aux
agents
publics
dans
le
domaine
de
la Protection
Sociale
Complémentaire
(risque
Santé
et Prévoyance).
Au
niveau
local,
prennent
part
aux
négociations
et
accords
collectifs,
les
autorités
territoriales
(une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public
qui
ne
dispose
pas
d'un
comité
technique
peut
autoriser
le Centre
de
gestion
à négocier
et
conclure
un
accord
en
son
nom),
les
organisations
syndicales
représentatives
de
fonctionnaire
c'est
à dire
les
organisations
syndicales
qui
disposent
d'au
moins
un
siège
au
sein
du
Comité
technique
placé
auprès
de
l'autorité
territoriale
ou
du
Centre
de
gestion. L'accord
collectif
est
réputé
valide
à condition
d’être
signé
par
une
ou
plusieurs
organisations
syndicales
représentatives
ayant
recueilli,
à la
date
de
signature
de
l'accord,
au
total
au
moins
50
%
1 sur
13 des
suffrages
exprimés
lors
des
dernières
élections
professionnelles
organisées
au
niveau
duquel
l'accord
est
négocié
et
l'autorité
territoriale.
Dans
le cas
où
la collectivité
a mandaté
le Centre
de
gestion
pour
négocier
et
conclure
un
accord
collectif,
celui-ci
ne
sera
valide
qu'à
la condition
d'être
approuvé
préalablement
par
l'assemblée
délibérante.
Aussi,
le Maire
propose-t-il
à l'assemblée
de
donner
mandat
au
Président
du
Centre
de
gestion
du
Finistère
pour
procéder,
au
nom
de
la collectivité,
à une
négociation
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
du
Comité
Technique
départemental
en
vue
de
la conclusion
d’un
accord
collectif
dans
le domaine
de
la Protection
Sociale
Complémentaire.
-
Délibération
-
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
de
la fonction
publique
: articles
L221-1
à L227-4,
Vu
le Décret
n°
2021-904
du
7 juillet
2021
relatif
aux
modalités
de
la négociation
et
de
la conclusion
des
accords
collectifs
dans
la fonction
publique,
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
Décide
d'étudier
l'opportunité
de
conclure
un
accord
collectif
dans
le domaine
de
la Protection
Sociale
Complémentaire
(risque
santé
et
prévoyance),
Décide
pour
cela
de
donner
mandat
au
Président
du
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
du
Finistère
afin
:
- qu'il
procède
à la
négociation
et
conclue
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
le
cas
échéant
un
accord
collectif
adapté
aux
besoins
des
collectivités
mandataires
dans
le
domaine
de
la Protection
Sociale
Complémentaire
;
-__ qu'ilinforme
ces
collectivités
des
caractéristiques
de
l'accord
collectif,
Précise
que
la validité
de
cet
accord
collectif
et
son
application
au
sein
de
notre
collectivité
est
subordonnée
à son
approbation
par
l'assemblée
délibérante.
2 sur
13 2022-38
ADHESION
A LA
MISSION
DE
MEDIATION
PROPOSEE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
La
MPO
(médiation
préalable
obligatoire)
est
un
dispositif
novateur
proposé
par
le Centre
de
gestion
du
Finistère,
destiné
à désengorger
les
juridictions
administratives
des
recours
portés
par
les
agents
contre
des
décisions
individuelles
qui
leurs
sont
défavorables.
Ce
dispositif,
prévu
par
la loi
n°2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l'institution
judicaire,
confie
aux
Centres
de
gestion
le rôle
de
médiateurs
afin
de
trouver
une
solution
la plus
satisfaisante
possible
pour
les
deux
parties
dans
des
différends
qui
portent
sur
sept
types
de
décisions
individuelles
:
1.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à l’un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
au
premier
alinéa
de
l'article
20
de
la loi
du
13
juillet
1983
susvisée
;
2.
Refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
ou
de
congés
non
rémunérés
prévus
pour
les
agents
contractuels
;
3,
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la
réintégration
à l'issue
d’un
détachement,
d’un
placement
en
disponibilité
ou
d’un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d’un
agent
contractuel
à l'issue
d’un
congé
sans
traitement
4.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l’agent
à l'issue
d’un
avancement
de
grade
ou
d’un
changement
de
cadre
d’emplois
obtenu
par
promotion
interne
;
5.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie
;
6.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
de
l'article
6 sexies
de
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
;
7.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l’aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d’exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
les
décrets
n°
84-1051
du
30
novembre
1984
et
n°
85-1054
du
30
septembre
1985.
3 sur
13 Une
fois
la convention
d'adhésion
entre
la collectivité
et
le Centre
de
gestion
signée,
la médiation
préalable
obligatoire,
pour
les
contentieux
qu’elle
recouvre,
suppose
un
déclenchement
automatique
du
processus
de
médiation.
- Délibération
-
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
de
justice
administrative
et
notamment
les
articles
L.213-1
et
suivants
et
les
articles
R. 213-
1 et
suivants
de
ce
code,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
statut
relatif
à la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
25-2,
Vu
le décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la fonction
publique
et
de
litiges
sociaux,
Considérant
que
le CDG
29
est
habilité
à intervenir
pour
assurer
des
médiations,
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
Décide
d’adhérer
à la
mission
de
médiation
du
CDG
29,
Prend
acte
que
les
recours
contentieux
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la liste
est
déterminée
par
le décret
n° 2022-433
du
25
mars
2022
et
qui
concernent
la situation
de
ses
agents
sont,
à peine
d’irrecevabilité,
obligatoirement
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
En
dehors
des
litiges
compris
dans
cette
liste,
la collectivité
garde
son
libre
arbitre
de
faire
appel
au
Centre
de
gestion
si elle
l'estime
utile,
Le
Maire
est
autorisé
à signer
la convention
d'adhésion
à la
mission
de
médiation
proposée
par
le CDG
29
annexée
à la
présente
délibération,
ainsi
que
tous
les
actes
y afférents.
4 sur
13 2022-39
CREATION
D'UN
EMPLOI
DE
RESPONSABLE
ADMINISTRATIF
— MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
Conformément
à l’article
L313-1
du
Code
Général
de
la Fonction
publique,
susvisé
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Suite
à la
vacance
du
poste
de
Directeur
Général
des
Services,
et
considérant
la nécessité
d’assurer
la
coordination
administrative
de
l’activité
municipale,
le Maire
propose
à l'assemblée
la création
d’un
emploi
de
« Responsable
administratif
» à temps
complet
à compter
du
1%
octobre
2022
afin
de
contribuer
à la
coordination
des
activités
des
services
municipaux.
Cet
emploi
est
ouvert
aux
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emploi
des
Rédacteurs
et
Rédacteurs
principaux
2"
et 1°"
classe.
L'emploi
pourra
être
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
à durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d’un
an
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires
au
vu
de
l'application
de
l’article
L332-14
du
Code
Général
de
la Fonction
publique.
Sa
durée
pourra
être
prolongée,
dans
la
limite
d’une
durée
totale
de
2 ans,
lorsque,
au
terme
de
la durée
fixée
au
2ème
alinéa
de
l’article
L332-
14
du
Code
Général
de
la Fonction
publique,
la procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l'emploi
par
un
fonctionnaire
n’a
pu
aboutir.
Le
cas
échéant,
selon
la nature
de
l'emploi
créé
:
Par
dérogation,
l'emploi
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
le fondement
de
l'article
L332-8
du
Code
Général
de
la Fonction
publique
:
-
L332-8
1°
Lorsqu'il
n'existe
pas
de
cadre
d'emplois
de
fonctionnaires
susceptibles
d'assurer
les
fonctions
correspondantes
;
-
L332-8
2°
Pour
les
besoins
des
services
ou
la nature
des
fonctions
qui
le justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
le présent
code
;
En
cas
de
recours
à un
agent
contractuel
en
application
des
dispositions
ci-dessus
énoncées,
celui-ci
exercera
les
fonctions
définies
précédemment.
5 sur
13
-__ Délibération
-
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L313-1
et
L332-8
Vu
le budget,
Vu
le tableau
des
emplois
et
des
effectifs,
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
Autorise
la création
d’un
emploi
de
« Responsable
administratif
» ouvert
aux
cadres
d'emploi
des
Rédacteurs
et
Rédacteurs
principaux
2"
et
1 classe,
où
à défaut
aux
contractuels
sur
le fondement
des
articles
L332-8
et
L332-14
du
CGCT,
Autorise
la mise
à jour
du
tableau
des
emplois
et
des
effectifs
tel
qu’annexé
à la
délibération,
Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
la collectivité
2022-40
FORFAIT
SCOLAIRE,
ECOLE
DIWAN
La
loi
n°2019-791
du
26
juillet
2019
pour
une
école
de
la confiance,
modifiée
suite
à l'adoption
de
la
loi
Molac
relative
à la
protection
patrimoniale
des
langues
régionales
et
à leur
promotion
le 8
avril
2021,
et
promulguée
le 21
mai
2021,
prévoit
le versement
du
forfait
scolaire
communal
pour
les
élèves
de
la commune
scolarisés
dans
des
écoles
de
langue
régionale.
Selon
les
données
fournies
par
le réseau
des
écoles
DIWAN,
dont
le fonctionnement
axé
sur
la défense
et
la promotion
du
patrimoine
linguistique
breton
les
qualifient
pour
l'obtention
des
subsides
prévus
par
la loi,
deux
élèves
sont
scolarisés
en
école
élémentaire
à LANDERNEAU,
quatre
élèves
sont
scolarisés
en
école
élémentaire
et
un
élève
en
école
maternelle
au
FAOU-RUMENGOL.
Le
calcul
de
la
subvention
s'effectue
sur
la
base
du
coût
moyen
pour
un
élève
du
secteur
public
à
la
rentrée
2022,
tel
que
proposé
par
DIWAN,
soit
498,36€
pour
un
élève
scolarisé
en
école
élémentaire
et
1603,34€
pour
un
élève
scolarisé
en
école
maternelle. 6
sur
13 Ecole
LE
FAOU-RUMENGOL
Catégorie
Nombré
élèves
Coût
total
Maternelle
1
1603,34€
Elémentaire
4
1993,44€
TOTAL
3596,78€
Ecole
LANDERNEAU
Catégorie
Nombré
élèves
Coût
total
Maternelle
0
0
Elémentaire
2
996,72€
TOTAL
996,72€
- Délibération
-
Le
conseil
municipal,
Vu
la loi
n°2019-791
du
26
juillet
2019
pour
une
école
de
la confiance,
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
et
une
abstention
(CHARDOT),
Autorise
le maire
à verser
une
subvention
de
4593,50€
au
réseau
DIWAN
au
titre
du
forfait
scolaire
communal
se
décomposant
comme
tel
:
- _
3596,78€
à l’école
DIWAN
LE
FAOU-RUMENGOL
- 996,72€
à l’école
DIWAN
LANDERNEAU
Autorise
le maire
à signer
la convention
afférente
annexée
à cette
délibération
avec
chaque
établissement
concerné.
Discussion Mme
Corinne
CHARDOT
souhaite
expliquer
son
vote.
Si ces
écoles
qui
favorisent
la diffusion
de
la
culture
et
des
langues
bretonnes
ont
le mérite
d'exister,
cet
enseignement
devrait
plutôt
être
prodigué
7 sur
13 dans
l’enseignement
général,
dans
chacune
des
communes.
Elle
ne
s'oppose
pas
à cette
délibération
pour
ne
pas
pénaliser
les
parents
qui
doivent
scolariser
leurs
enfants
comme
ils
le
peuvent.
2022-41
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
Le
chapitre
012
du
budget
municipal
lié
aux
dépenses
de
personnel
est
particulièrement
sollicité
en
2022
du
fait
de
la congruence
de
deux
phénomènes,
imprévus
au
moment
du
vote
du
budget
:
-
La
revalorisation
de
3,5%
du
point
d'indice
au
1° juillet
2022
prévue
par
le décret
n° 2022-
994
du
7 juillet
2022
-
Le
rehaussement
des
grilles
salariales
des
agents
de
catégorie
C prévu
par
le décret
n°
2022-
586
du
20
avril
2022
portant
relèvement
du
minimum
de
traitement
dans
la fonction
publique
Sur
un
plan
plus
local,
les
dépenses
de
ce
chapitre
sont
affectées
par
le recours
à du
personnel
de
remplacement
pour
compenser
des
absences.
Au
final,
la charge
complémentaire
liée
aux
dépenses
de
personnel
s'élève
aux
alentours
de
75
000
€.
A titre
de
précaution,
il est
proposé
à l'organe
délibérant
d’incrémenter
100
000€
supplémentaires
au
chapitre
012.
Cette
inflation,
qui
n’est
à ce
jour
pas
entièrement
compensée
par
l'effort
de
l’état,
et
notamment
par
la revalorisation
de
la DGF,
demeure
toutefois
absorbable
par
la hausse
des
droits
de
mutations,
la
progression
des
revenus
issus
de
la Dotation
de
Solidarité
Rurale,
ainsi
que
des
produits
de
cession
ponctuels
(tracteur).
De
même,
les
absences
de
personnel
sont
en
parties
compensées
par
l'assurance
spécifique
de
la collectivité,
8 sur
13 Le
conseil
municipal,
Vu
l'instruction
comptable
M57
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
Adopte
la Décision
modificative
suivante
:
-
Délibération
-
Dépenses
Recettes
011
— 658
charges
diverses
de
+ 27
260
gestion
courante
012
— 6411
Personnel
titulaire
+ 60
000
042
— 6413
Personnel
non
+ 20
000
titulaire 012
— 6218
Autre
personnel
+ 20
000
extérieur 013
— 6419
Remboursement
+ 25
000
sur
rémunération
du
personnel 70
— 7067
Redevances
et
+27
000
droits
des
services
périscolaires
et
d'enseignement 731
Le
73123
Taxe
+ 31
000
additionnelle
aux
droits
de
mutation 74
— 741121
Dotation
de
+ 20
000
solidarité
rurale
des
communes 77
— 7151
Produit
des
+ 24
260
cessions 2022-42
APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
LA
CLECT
« GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
URBAINES
»
Par
délibérations
concordantes,
les
conseils
municipaux
des
communes
du
territoire
et
le conseil
de
Communauté
ont
majoritairement
décidé
le transfert
de
la compétence
« gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
» à compter
du
27
décembre
2021.
Conformément
à l'article
1609
nonies
C du
Code
général
des
impôts
(CGI),
ce
transfert
implique
que
la Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
évalue
les
charges
habituellement
supportées
par
les
communes
pour
l'exercice
de
cette
compétence
dans
un
délai
de
neuf
mois
suivant
9 sur
13 le transfert,
Cette
évaluation
est
susceptible
d’être
prise
en
compte
dans
le calcul
des
attributions
de
compensation, A cette
fin,
la CLECT
s'est
réunie
les
19
mai
et
21
juin
2022,
Son
rapport,
joint
à la
présente
délibération,
a été
transmis
le 16
septembre
aux
conseils
municipaux.
Pour
la commune
de
HANVEC,
le volume
annuel
des
charges
transférées
est
évalué
à :
-
6 261
€ en
dépenses
de
fonctionnement
-
22
695
€ en
dépenses
d'investissement
Le
rapport
de
la CLECT
doit
être
approuvé
par
délibérations
concordantes
à la
majorité
qualifiée
prévue
au
premier
alinéa
du
1} de
l'article
L. 5211-5
du
CGCT,
c’est-à-dire
par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la moitié
de
la population
totale
de
celles-
ci,
ou
par
la moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population.
Ces
délibérations
doivent
être
adoptées
dans
un
délai
de
3 mois
à compter
de
la date
de
transmission
du
rapport.
À défaut
d'approbation
du
rapport
dans
les
conditions
susmentionnées,
le coût
net
des
charges
transférées
serait
alors
arrêté
par
le préfet.
-
Délibération
-
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
et
une
abstention
(LELOUP),
Approuve
le rapport
de
la CLECT
tel
que
proposé
en
annexe
de
la présente
délibération.
2022-43
DELIBERATION
RELATIVE
A L'HORAIRE
DE
L’ECLAIRAGE
PUBLIC
— PRISE
D'ACTE
Monsieur
le Maire
rappelle
la volonté
de
la municipalité
d’initier
des
actions
en
faveur
de
la maîtrise
de
la consommation
d'énergies.
Dans
une
période
marquée
par
la nécessaire
sobriété
énergétique,
une
extinction
de
l'éclairage
public
pendant
une
plage
horaire
peu
fréquentée
par
la population
permettrait
de
réaliser
des
économies
sur
la consommation
d'électricité,
sur
la durée
de
vie
des
matériels
et
la maintenance.
Une
telle
démarche
10
sur
13
permet
également
de
favoriser
la préservation
de
la biodiversité
par
la limitation
des
phénomènes
de
pollution
lumineuse.
Les
modalités
de
fonctionnement
de
l'éclairage
public
relèvent
du
pouvoir
de
police
du
maire,
qui
dispose
de
la
faculté
de
prendre
à ce
titre
des
mesures
de
limitation
du
fonctionnement,
compatibles
avec
la
sécurité
des
usagers
de
la
voirie,
le
bon
écoulement
du
trafic
et
la
protection
des
biens
et
des
personnes. Le
Syndicat
Départemental
d’Energie
et
d’Equipement
du
Finistère
(SDEF),
compétent
en
éclairage
public
sur
le territoire
de
la commune,
mettra
en
œuvre
cette
extinction
nocturne.
Cette
démarche
doit
par
ailleurs
être
accompagnée
d’une
information
précise
à la
population
via
les
outils
de
communication
de
la collectivité.
En
période
de
fêtes
ou
d'événements
particuliers,
l'éclairage
public
pourra
être
maintenu
tout
ou
partie
de
la nuit. -
Délibération
-
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l’article
L2212-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
charge
le Maire
de
la
police
municipale,
Vu
l'article
L2212-2
du
CGCT
relatif
à la
police
municipale
dont
l'objet
est
« d'assurer
le bon
ordre,
la
sûreté,
la sécurité
et
la salubrité
publiques
», et
notamment
l'alinéa
1° dans
sa
partie
relative
à
l'éclairage, Vu
la loi
n°2009-967
du
3 août
2009
de
programmation
relative
à la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement,
et
notamment
son
article
41,
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.583-1
à
L.583-5,
Vu
le décret
n°2011-831
du
12
juillet
2011
relatif
à la
prévention
et
à la
limitation
des
nuisances
lumineuses, après
avoir
délibéré
à lunanimité,
Prend
acte
que
l'éclairage
public
sera
interrompu
en
tout
ou
partie
en
cours
de
nuit
sur
la commune
dans
les
conditions
définies
sur
le tableau
annexé
à la
présente
délibération,
11 sur
13 Prend
acte
que
Monsieur
le Maire
prendra
les
arrêtés
précisant
les
modalités
d'application
de
cette
mesure,
et
en
particulier
les
lieux
concernés,
les
horaires
d’extinction,
les
mesures
d’information
de
la
population
et
d'adaptation
de
la signalisation.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Yves CYRIL 12 sur 13 “sabojioy sap a1f0jouy2a1 0j ap of np sujou us no snjd ua sainuiu sanbjanb ap s2jD22p 23 1usAnad ujO83 a} NS 5703009 UONIUNXA,P 32 2ÉDUIN({D,p SaHDIOU S27
ETS ET
tEOt
21qusjdas
OISISA
19519840 D: à
2 = SrU9 : QSATN-N-T | QQUTZ : G-S-A-T-AN AIT ? dOL OLT epales usage] anbIouOAsy UEUOS UIE|Y NH 6T
= = DEY9 : QSATATAET | OQUTZ : Q-S-A-THAINI-T SVLELLEMYT X34 ONbIUOUORSY isaÿ np 210$ 8t
2 [ ” = £T
“ - - - anbluesan inade3 1109 2p sinog QT
2 : 0EU9 : G'SATAIN-T | OQUTE : G-S-A TN NT SVLGLLEMYT Xa3Y enbiwouonsy L8L6SLTOTOENTE es e| ep #n0ÿy ST
ni = QEU9 : G-S-AT-AIN-T | OOUTZ : G-S-A-IN AIT EVZSLLEAAYT XAY enbiWouonsY OLSSSTEGITENTE JAHSN 8p 2MOY ŸT
© = 0€U9 : Q-S-AT-AIN-T | OOUTZ : G-S-A-F NAT Z dOL OLT emieles uaqeu] anbiuouonsy VOLLEVSPSTEOVT JelEULP 8MO0Y £T
— © DEUS : Q-S-AWCNT | OOUTZ : G-S-A-FIAF AT Z dOL OUT epeles ueqeuy anbiuouonsy GTCELBLESTEITT 2EIHMLP 804 TT
= = DEU9 : Q-S-ATAINT | OOUEZ : G-S-A-F-A-A-T Z 4OL OLT enIeISS ueqau enbiuouonsy ESLSTISG6ZEOTT 231n0pñ0g 9p 33n04 TT
[ = 9EU9 : G'S-ATAAT | OOUEZ : G-S-A-T-N-N-T Z dOL OLT EISI8S ueqeu anbiuouossy DESTS0SP89/9PT susBuY S8p 2) OT
= s 0EU9 : G-S-AT-MAT | OOUEZ : Q-S-A-T-WN-N-T EVLELLTMYE X3Y enbrwouonsy TOSLL6SVTOES ET nouei) np 19104 e} ap 33104 6
[ = OEU9 : G-S-ATHAMAI-T À OOUTZ : G-S-A--WI-WI- AYLELLTMYE X3u snbRuoUosY BLESCIO6EOEITT UeAMOLUISY 31Q NE 8
© = 0EU9 : G-S-AAMIAT | OOUTZ : Q-S-AT-NIAI EVLGLLEMVE X34 snbIWOUOISY BTSBBETL SET IYT eule[epe ej ap any £
[ = OEUS : G-S-A-F ANT À GOUTE : G-S-A-NI-N-3 SVLGLLEMYT X3Y4 anbiuouonsy LIETITTISTEITT 120AHpuIND JUelu8s5107 g
7 M OEU9 : Q-S-A-F ANT | OOUTZ : Q'S-A-TAIAI-T YVLGLLEMPT X3ÿ Snbiuouonsy tOLITOTLTTEITT uen[qis} iusWiessho1 $
ns “ OOUS : G-S-A--N-W-1 | O0U00 : G-S-A--HWI-AI-T 2 dOL OLE EPIS0S USQ8YL ANDILWOUOIISY USA8nBUEIS) "7 Ÿ
7 © OEUS : Q-S-AT-A-N-1 | OOUTZ : G-S-AT-AI-NI-1 JVLGLLTMYT XA4 SnbIUOUONSY LeTOTSEESTIIPT ellPdeys e Sp any £
= DEU9 : QS-ATAA-T | OOUTZ : Q-S-A-TN-NI-T AVZGLLIMYT XAY anbIWIOUOHSY S508EC3L6V9IITT Ueuo15Y 8p UIUBUT T
©: = DEU9 : Q-S-AT-AA-T | OOUTZ : G-S-A-T-NNI-T AVZGLLIMYT XAÿ anbIWOUO Sy V606PIYSCYIITT Aoaue1 ap any T
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