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Compte-Rendu - cr 28 02 2020
Document publié le Vendredi 28 février 2020 par la commune d'Hanvec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 28 02 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
04/03/2020
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COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2020
Le 28 février deux mille vingt, à dix-sept heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie Claude MORVAN, Maire.
ETAIENT PRÉSENTS : : MORVAN Marie-Claude, BIZIEN Jacqueline, CYRILLE Yves, LHUILLIER Marta, LAGADEC Yves, GUILLOU Philippe, PELE Michelle, JOUAN Valérie, BODERE Alabina Marina, FLOCH Jean-Luc, CAROFF Raymond, QUEINNEC Marie-Anne, BICKERTON David, SIMON Anne, MARION Anne
ABSENTS : LE MINEUR Isabelle qui a donné procuration à Yves LAGADEC, LE GUEN Raymond, DE LUCA Claudie et HERRY Bruno
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Désigne Mme BODERE Alabina Marina, secrétaire de la présente séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 13 FEVRIER 2020
Le compte-rendu de la dernière séance du conseil municipal en date du 13 février 2020 est soumis à l’approbation des membres du conseil municipal,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve le procès-verbal de la séance du 13 février 2020.
2020-14 AMENAGEMENT DE LA TRAVERSEE DU BOURG RD 18 : MARCHES DE TRAVAUX
Mme le Maire expose au conseil municipal les résultats de l’appel d’offres relatif au marché de
travaux pour l’aménagement de la traversée du bourg RD n°18. Ces marchés ont été passés selon
une procédure adaptée en application des articles 26 et 28 du code des marchés publics.
L’analyse des propositions a été menée dans le respect du règlement de consultation. Les offres des
entreprises les mieux-disantes sont énoncées ci-après.
Lot Intitulé Société Montant HT
01 Voirie – Assainissement eaux
pluviales COLAS
1 828 564,70 €
(offre variante)
02
Aménagements paysagers JO SIMON
131 562,50 €
(offre de base + variante) 04/03/2020
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Conformément à l’avis de la commission d’appel d’offres réunie le 28 février 2020, Mme le maire propose de retenir ces offres.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
- Décide de retenir les offres listées ci-dessus,
- Décide d’autoriser le maire à signer les marchés correspondants.
2020-15 AMENAGEMENT DE LA ROUTE DE LA GARE : MARCHES DE TRAVAUX
Mme le Maire expose au conseil municipal les résultats de l’appel d’offres relatif au marché de
travaux pour l’aménagement de la route de la gare RD n°18 hors agglomération, lot n°1 Voirie –
réseau d’eaux pluviales - signalisation. Le marché a été passé selon une procédure adaptée en
application des articles 26 et 28 du code des marchés publics.
L’analyse des propositions a été menée dans le respect du règlement de consultation. L’offre de
l’entreprise la mieux-disante est énoncée ci-après.
Lot Intitulé Société Montant HT 01 Voirie – réseau d’eaux pluviales – signalisation
Tranche optionnelle n°1
Tranche optionnelle n°2
COLAS 377 730,58 €
13 208,75 €
13 125 €
Conformément à l’avis de la commission d’appel d’offres réunie le 28 février 2020, Mme le maire propose de retenir cette offre.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
- Décide de retenir l’offre listée ci-dessus,
- Décide d’autoriser le maire à signer le marché correspondant.
2020-16 DELIBERATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE AVEC GROUPES DE FONCTIONS
EXPOSE PREALABLE :
Madame Le Maire informe les membres du Conseil municipal que l’assemblée délibérante fixe : - la nature, les conditions d’attribution et les taux moyens ou le montant des indemnités applicables à ses agents. Les attributions individuelles sont de la compétence de l’autorité territoriale dans le respect des critères définis par l’assemblée.
- la liste des emplois de catégorie B et C dont les fonctions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ouvrant droit au versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Au regard de l’article 72 de la Constitution, des articles 88 et 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, des articles 1, 2 et des annexes du décret 91-875 du 6 septembre 1991, et du Code Général des Collectivités Territoriales :
− Chaque assemblée peut instaurer un régime indemnitaire selon les mêmes dispositions que celles prévues pour les fonctionnaires de l’Etat de corps équivalent ou opter pour la conception d’un système original en respectant le principe selon lequel les agents territoriaux ne peuvent percevoir un montant global de primes supérieur à celui auquel pourraient prétendre les fonctionnaires d’Etat d’un corps équivalent au cadre d’emplois concerné.
− 04/03/2020
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DISPOSITIONS PRELIMINAIRES :
La collectivité a engagé une réflexion visant à réviser le Régime Indemnitaire compte tenu des évolutions réglementaires applicables aux corps de référence pour ce qui concerne les montants plafonds.
Ce dispositif s’inspire des principes du RIFSEEP, tout en étant original et adapté aux besoins de la collectivité.
Les objectifs fixés sont les suivants :
- Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,
- Reconnaître et susciter l’engagement des collaborateurs,
- Fidéliser les agents,
- Garantir les montants alloués antérieurement.
Les moyens pour atteindre ces objectifs :
1) prendre en compte les fonctions exercées
2) donner aux indemnités des intitulés compréhensibles et pédagogiques 3) sanctionner le petit absentéisme
COMPOSITION DU REGIME INDEMNITAIRE :
Le régime indemnitaire des agents prévoit :
- Titre I : indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertise
- Titre II : complément lié à l’engagement professionnel
- Titre III : plafond réglementaire
- Titre IV : réfactions liées à l’absentéisme ou sort des primes en cas d’absence, - Titre V : indemnisation des heures supplémentaires pour certains agents de catégories C et B,
- Titre VI : conditions de versement
− Il est entendu que le montant indemnitaire globalement alloué à chaque agent est fixé dans les limites des maxima autorisés par la réglementation.
− Aussi, il sera fait référence, selon les cadres d’emplois concernés, aux indemnités des fonctionnaires de l’Etat de corps équivalent pour asseoir le versement des primes instaurées.
TITRE I – Indemnités liées aux fonctions :
La collectivité choisit, comme il est appliqué dans la Fonction Publique d’Etat, de déterminer des
groupes de fonctions.
La répartition des fonctions au sein des différents groupes n’est donnée qu’à titre indicatif. L’organe
délibérant peut librement déterminer le nombre de groupes de fonctions par catégorie, auquel il affecte,
pour chacun d’entre eux, un montant plafond (et éventuellement plancher) dans la limite du plafond
règlementaire correspondant à chaque cadre d’emplois (corps de référence) en application de l’annexe
du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991.
Chaque catégorie est répartie entre différents groupes de fonctions au vu des critères suivants :
1 - Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception Responsabilité d’encadrement
Niveau d’encadrement dans la hiérarchie
Responsabilité de projet ou d’opération
Ampleur du champ d’action (en nombre de missions, en valeur)
2 - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions 04/03/2020
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Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)
Complexité
Niveau de qualification
Diversité des tâches, des dossiers ou des projets
Habilitations réglementaires
3 - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Vigilance, responsabilité pour la sécurité d’autrui
Valeur du matériel utilisé
Polyvalence
Conduite d’engins
Régisseur de recettes
Assistant de prévention
Les montants versés individuellement pourront varier en fonction de la prise en compte de l’expérience
professionnelle :
- le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;
- la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à
autrui, force de proposition dans un nouveau cadre, …) ;
- la formation suivie
- la connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des
partenaires extérieurs, relation avec les élus, …) ;
- l’approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, la montée en compétence ;
- les conditions d’acquisition de l’expérience ;
- les différences entre compétences requises et compétences acquises ;
- la réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ;
- la conduite de plusieurs projets ;
- le tutorat ;
Les emplois sont ensuite affectés à un groupe de fonctions.
A chaque groupe de fonctions correspondent les montants suivants :
Catégorie
statutaire
Groupes de FONCTION
S FONCTIONS DEFINIES
DANS LA COLLECTIVITE
A
G1 Direction – secrétariat général Montants annuels fixés par arrêtés ministériels
G2
Autres fonctions
Montants annuels fixés par arrêtés ministériels
B
G1
Responsable de service
Montants annuels fixés par arrêtés ministériels
G2
Autres fonctions
Montants annuels fixés par arrêtés ministériels 04/03/2020
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C
G1
Responsable de service
Montants annuels fixés par arrêtés ministériels
G2
Adjoint responsable, référent de service, expertise
Montants annuels fixés par arrêtés ministériels
G3
Autres fonctions
Montants annuels fixés par arrêtés ministériels
Ce régime indemnitaire propre à notre collectivité, que nous dénommons « Régime indemnitaire de Hanvec», s’appuiera dans son application individuelle, sur l’ensemble des dispositifs légaux du régime indemnitaire actuel et futur de la Fonction Publique Territoriale.
Pour ce faire l’ensemble des indemnités actuelles et futures (RIFSEEP et, pour les grades ne bénéficiant pas de RIFSEEP à ce jour, des autres indemnités de chaque grade ou cadre d’emplois) est retenu dans une fourchette allant de 0 à leurs montants et coefficients maxima.
Cette indemnité sera versée par :
• Le RIFSEEP pour les cadres d’emplois suivants :
o Attachés
o Adjoints administratifs
o ATSEM
o Animateurs
o Adjoints d’animation
o Adjoints techniques
o Agents de maitrise
Et pour les cadres d’emplois aujourd’hui non concernés par le RIFSEEP : • la PSR, l’ISS, l’IEMP, l’IAT pour les cadres d’emplois suivants :
o Ingénieurs
o Techniciens
o Chefs de service de police municipale
o Agents de police municipale
• L’IEMP, l’IAT, la prime de sujétions spéciale pour la filière :
o Culturelle
o Médico-sociale
Il est entendu que ces primes seront automatiquement remplacées par la référence RIFSEEP progressivement en fonction de la sortie des arrêtés déclinant le RIFSEEP aux corps de référence.
Si de nouveaux grades, non listés ci-dessus, sont créés dans l’établissement, le régime indemnitaire leur sera étendu automatiquement selon leur catégorie hiérarchique et leurs fonctions.
L’autorité territoriale attribue individuellement l’indemnité liée aux fonctions par arrêté à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions.
TITRE II – Part liée à l’engagement professionnel (versement facultatif) : Instauration d’une part optionnelle individuelle tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
L’autorité territoriale pourra verser une indemnité complémentaire liée à l’engagement professionnel. Seront pris en compte les critères retenus pour apprécier la valeur professionnelle, des événements particuliers, et l’atteinte des objectifs.
Le montant de ce complément sera compris entre 0€ et 300€ pour l’ensemble des agents. Cette prime sera versée dans les 2 mois suivant l’entretien d’évaluation. 04/03/2020
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La dénomination de cette prime sera associée à la base juridique permettant son octroi selon les grades, afin de permettre au contrôle de légalité de contrôler les plafonds et assises réglementaires : Pour les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP : cette prime sera intitulée « Complément RIFSEEP ».
Pour les grades non concernés par le RIFSEEP à ce jour, ce part sera un complément versé via les décrets d’ISS, d’IAT, de PSR, d’IFTS, d’IEMP,… et cette part s’intitulera : « Complément IEMP »/ « Complément IAT »/ « Complément ISS »/ « Complément PSR »/… selon les grades ou cadres d’emplois.
Il est entendu que ces primes seront automatiquement remplacées par la référence RIFSEEP progressivement en fonction de la sortie des arrêtés déclinant le RIFSEEP aux corps de référence.
TITRE III – PLAFOND REGLEMENTAIRE :
Les primes octroyées aux agents dans le cadre des titres I à III ci-dessus seront rattachées aux indemnités correspondant au corps de référence associé à leur cadre d’emplois et citées ci-dessous.
A titre individuel, toutes primes confondues, l’agent ne pourra se voir allouer un montant de primes supérieur à celui pouvant être versé à un fonctionnaire d’Etat de corps équivalent tel que défini par l’annexe du décret du 6 septembre 1991 susvisé soit, par exemple, pour un adjoint technique, l’IAT multiplié par le coefficient 8 et l’IEMP multiplié par le coefficient 3 à ce jour ou les plafonds du RIFSEEP en vigueur pour le corps de référence.
Ces primes seront versées sur les crédits de :
− - l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSEEP) telle que définie par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 affecté des montants plafonds fixés par les arrêtés en vigueur, au fur et à mesure de leur parution en remplacement des autres indemnités (parts fonctions + CI cumulées).
− - l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) telle que définie par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 affecté des montants moyens fixés par les arrêtés en vigueur et les coefficients plafonds de 8 à ce jour,
- l’indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP) telle que définie par le décret n° 97-1223 et 1224 du 26 décembre 1997 affecté des montants moyens fixés par les arrêtés en vigueur et les coefficients plafonds de 3 à ce jour,
- la prime de service et de rendement (PSR) telle que définie par le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 modifié au taux maximum,
− - l’indemnité spécifique de service (ISS) telle que définie par le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 affecté des montants moyens fixés par les arrêtés en vigueur, les coefficients et modulations maxi prévus pour chaque grade,
Si, au regard des nouvelles modalités, un agent se voit doter d’un total de primes dont le montant est inférieur à celui perçu au titre des dispositions antérieures, il percevra à titre personnel une indemnité différentielle.
TITRE IV – ABSENTEISME :
Sauf dans le cas où les textes instituant les primes et indemnités peuvent fixer des conditions particulières de modulation ou de suppression durant les congés de maladie (filière médico-sociale notamment), le système suivant sera appliqué :
Afin de lutter contre l’absentéisme court mais répété et la durée des arrêts pour maladie ordinaire, les indemnités de base subiront un abattement pour les jours d’absence pour arrêt maladie ordinaire excédant 10 jours par année glissante : réduction de moitié pendant la durée de l’arrêt. Les autres primes suivront le sort du traitement. 04/03/2020
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TITRE V – INSTAURATION DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS) :
De manière exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération, les agents de catégorie C et B pourront se faire rémunérer les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
Les emplois concernés sont les suivants :
Emplois Missions pouvant ouvrir droit à indemnisation − Tous les métiers liés aux
catégories B et C pourront prétendre
à l’IHTS.
− - Travaux exceptionnels, urgents, déplacements.
− - Travaux budgétaires, élections, recensement,
animations en soirée …
Ces dispositions seront étendues aux agents contractuels de même niveau exerçant des missions de même nature.
TITRE VI – CONDITIONS DE VERSEMENT :
Bénéficiaires : stagiaires, titulaires, contractuels de droit public comptant au moins 3 mois d’ancienneté (CDD initial > à 3 mois, ou CDD initial + reconduction > à 3 mois) (RI en adéquation avec la catégorie et/ou le grade associés à l’emploi occupé).
Une réduction sera appliquée sur le régime indemnitaire des contractuels rémunérés sur un indice revalorisé au titre du PPCR, du même montant que celui prévu pour les fonctionnaires de même catégorie hiérarchique.
Dans ce cas, le RI des fonctionnaires concernés sera réduit à due concurrence de la prise en compte des primes dans le calcul de l’indice maintenu à titre personnel tant que l’indice de carrière n’atteint pas l’indice de traitement perçu en qualité de contractuel.
Temps de travail : proratisation temps non complet, temps partiel, dans les mêmes conditions que le traitement.
Modalités de réévaluation des montants :
A minima, tous les ans, en fonction de :
- l’évolution du TIB pour la part « indemnités de base »
- négociation dans le cadre des entretiens professionnels pour la part complémentaire liée aux fonctions.
Cette délibération annule et remplace les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire. Elle complète les délibérations instaurant les indemnités de déplacement, prime de responsabilité des emplois fonctionnels de direction, de régisseurs, des agents de la collectivité. Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.
DÉCISION :
Vu l’avis du CT du 18/02/2020 relatif aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférent,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE : d'adopter les modalités ainsi proposées.
DIT qu'elles prendront effet à compter du 1er mars 2020.
L’ordre du jour étant épuisé,
Madame le Maire lève la séance à 17H53.