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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1 1 courrier prefecture DUP rapport CE tampon 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1 1 courrier prefecture DUP rapport CE tampon 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
7 = Publié le
P RÉ F ET ID : 034-243400520-20251118-ANNEXE2312025-AU
DE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités locales
Liberté Bureau de l’environnement
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Elina PRINTEMPS
Téléphone : 04 67 61 62 23 Montpellier, le Mél : elina.printemps@herault.gouv.fr P . Î 8 SEP, 2025
COURRIER ARRIVE LE Le préfet de l'Hérault
2 SEP. 2075 °
Monsieur le Président de Lunel Agglo
LUNEL AGGLO
Objet : Aménagement de la ZAE « les portes du Dardaillon » sur la commune de Lunel.
P. J.: Rapport du commissaire-enquêteur et courrier mairie de la mairie de Lunel
Vous trouverez, ci-joint, le rapport, conclusions et avis, de madame BOUCHE FLORIN, commissaire
enquêteur, relatif à l'enquête publique préalable :
- à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune Lunel,
— à l'enquête parcellaire.
Les conclusions et avis sont favorables, assortis de réserves et de recommandations sur la déclaration
d'utilité publique, qu'il vous appartient de lever.
A défaut, l'avis favorable sous réserve, est réputé défavorable sur le volet de la déclaration d'utilité
publique emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Lunel et sur
la cessibilité.
Dans cette hypothèse, il convient que Lunel agglo confirme son projet par une délibération motivée.
Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la réception du rapport, l'assemblée est
regardée comme ayant renoncé à l'opération.
En tout état de cause, je vous rappelle que votre assemblée délibérante devra également se prononcer
dans un délai qui ne peut excéder six mois, à compter de la clôture de l'enquête, par une déclaration
de projet sur l'intérêt général de l'opération, conformément à l'article L. 126-1 du Code de
l'environnement.
Je vous précise que pour la partie mise en compatibilité, j'ai transmis le rapport, avis et conclusions à la
commune de Lunel, à qui appartient de délibérer, en liaison avec vos services (courrier joint en copie)
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Le Préfet,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34
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