Compte-Rendu - CR cdc 19122023

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Compte-Rendu - CR cdc 19122023 Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Lamblore. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR cdc 19122023)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, 1/6

Est nommé secrétaire de séance : Madame Claudine MEUNIER.

1. DEBAT RELATIF A L’APPLICATION DE LA LOI APER

CARTOGRAPHIE DES ZONES D’ACCELERATION ET D’EXCLUSION DE LA PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES DANS LE CADRE DE LA LOI N° 2023-175 DU 10 MARS 2023 RELATIVE A L'ACCELERATION DE LA PRODUCTION D'ENERGIES

RENOUVELABLES

Pour faire face aux crises climatiques et énergétiques, atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 est essentiel. La France doit donc sortir progressivement des énergies fossiles et augmenter la production d’énergie décarbonée avec, notamment, le déploiement des énergies renouvelables.

Dans ce contexte, l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables est nécessaire pour garantir une sécurité d’approvisionnement énergétique, maîtriser les coûts de l’énergie et répondre aux enjeux de préservation de la biodiversité.

La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, promulguée le 10 mars 2023, fait ainsi de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité. Pour y parvenir, les filières d’énergies renouvelables nécessitent d’être développées sur le territoire. Elles constituent le mix énergétique qui permettra d’atteindre les objectifs fixés.

Grâce à la loi, les communes et intercommunalités peuvent définir, après concertation avec leurs administrés et en lien avec les collectivités locales et l’État, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter et des zones d’exclusion.

Dans ce contexte, la Communauté de Communes des Forêts du Perche doit débattre quant à la création de zones sur son territoire, après délibération des Conseils Municipaux de chacune des quinze communes membres.

Monsieur le Président expose aux membres présents les éléments suivants :

Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;

Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;2/6

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 100-1 du Code de l’énergie, relatif à l’économie compétitive et riche en emplois, à la sécurité d’approvisionnement, au prix de l’énergie compétitif, à la préservation de la santé humaine et de l’environnement, et à la cohésion sociale et territoriale ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Considérant la volonté nationale d’accélérer le développement des énergies renouvelables, notamment l’énergie solaire, l’éolien et la méthanisation ;

Considérant que l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables introduit la création, dans chaque commune française, de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ; Considérant que ces zones d’accélération doivent :

- présenter un potentiel permettant l’accélération de la production d’énergies renouvelables, - contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement du Pays - prévenir et maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables pour les intérêts de protection de l'environnement

- être définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée

- à l’exception des procédés de production en toiture, ne pas être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu’elles concernent le déploiement d’installations utilisant l’énergie mécanique du vent, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000

- être identifiées en tenant compte de l’inventaire relatif aux zones d’activité économique prévu à l'article L. 318-8-2 du code de l'urbanisme afin de valoriser les zones d’activité économique présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables.

Considérant que la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, permet aux communes de définir, après concertation du public déterminée librement, des zones d’accélération, où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter ;

Considérant le « Porter à connaissance de l’État » concernant « l’Élaboration des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables » ;

Considérant que les zones d’accélération identifiées par les communes et coordonnées par les communautés de communes sont arrêtées par le référent préfectoral de l’État, à l’échelle départementale ;

Considérant les règles imposées aux documents d’urbanisme par les lois et règlements, et les orientations d'autres documents dits de rang supérieur ;

Considérant le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) adopté par le Pôle Territorial du Perche d’Eure-et-Loir ;

Considérant les États Généraux des Énergies Renouvelables, présidés par Madame Françoise SOULIMAN, Préfet d’Eure-et-Loir, présentant des cartographies de travail en conciliant l'implantation des sites avec le patrimoine, les paysages et la qualité de vie des riverains. Considérant la délibération de la Communauté de Communes des Forêts du Perche, datée du 10 décembre 2020, relative à l’opposition d’installation d’éoliennes sur le territoire intercommunal ; Considérant la délibération municipale de chacune des quinze communes membres de la Communauté de Communes des Forêts du Perche fixant la cartographie des zones d’accélération et d’exclusion de la production d’énergies renouvelables dans le cadre de la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.3/6

Après son exposé, Monsieur le Président déclare le débat ouvert.

La tenue de ce débat est formalisée par la présentation des délibérations prises lors des Conseils Municipaux des quinze communes membres.

Après présentation, Monsieur le Président déclare le débat clos.

Considérant que la présente délibération n’est pas soumise au vote, le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, PREND ACTE de la tenue ce jour, en séance, du débat portant sur les cartographies des zones d’accélération et d’exclusion de la production d’énergies renouvelables de chacune des quinze communes membres de la Communauté de Communes des Forêts du Perche dans le cadre de la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Adopté à l’unanimité.

Interventions :

X. NICOLAS : il est important de prendre deux délibérations distinctes. Une délibération d’accélération et une délibération d’exclusion car si l’une est attquée, l’autre n’est pas impactée.

2. DEMANDES DE SUBVENTIONS 2024

1- CHEMIN DE MEMOIRE

Après discussions et au regard des mécanismes de financement, il paraît nécessaire de scinder le projet initial en deux entités distinctes qui, bien qu’ayant des connexions, doivent être comprises en deux projets distincts :

 Projet 1 : Les maquis du Perche qui seront établis sur un site de mémoire faisant sens : le

camp de munition de Senonches.

 Projet 2 : Le chemin de Mémoire qui se décompose en deux phases :

o Un parcours de 12 ou 15 points d’étapes à la Ferté-Vidame, avec une application ;

o L’installation de plaques informatives sur les actes de résistance dans l’ensemble des

villages de la Communauté de communes des Forêts du Perche, soit une quinzaine de sites, soutenus également par une application (la même).

CALENDRIER OPÉRATIONNEL

Ces deux projets peuvent être menés conjointement ou l’un après l’autre en fonction des financements. Il ne s’agit pas de phases successives mais bien de projets indépendants qui n’ont pas les mêmes visées, ni les mêmes publics.

 Le projet 1, les maquis du Perche, à Senonches, est avant tout un projet culturel, touristique

et mémoriel. Il se destine aux habitants mais surtout aux visiteurs, aux scolaires. Sa proximité de Senonches permet également de proposer des services de restauration et d’hébergement ainsi que des prolongements de la visite sur les autres sites du territoire.

 Le Projet 2, le chemin de mémoire, dans les villages, est mémoriel et historique. Il se destine

aux habitants et à la transmission d’une histoire locale aux futures générations.4/6

FINANCEMENT

Les enveloppes financières se répartissent de la manière suivante :

Projet 1 : Senonches, les maquis du Perche et le camp de munition

Coût général du projet : 122 000 € HT - comprend : fabrication, multimédia et prestations intellectuelles et artistiques comprises.

Plan de financement :

 Autofinancement CDC : 20 %

 DETR : 30 %

 FDI : 30 %

 Autres : 20 %

Projet 2 : Les villages, le chemin de Mémoire

Coût général du projet : 70 000 € HT - comprend : fabrication, multimédia, graphisme, illustrations, rédaction.

Plan de financement :

 Autofinancement CDC : 20%

 Leader : 80 %

Il est donc proposé d’adresser une demande DETR sur la base d’un dossier qui sera déposé courant janvier et de trouver les 20% nécessaires pour clore le financement de cette étape.

Adopté à l’unanimité.

Interventions :

JF BEGE : C’est dommage, mais nous ne serons malheureusement pas prêts pour que le projet soit terminé en 2024, malgré des évènements mémoriels importants prévus.

Ce projet est soutenu par la fondation de la Résistance et tous les organismes officiels. C’est un projet assez visuel mais sans être pour autant un jeu.

E. GOURLOO : Puisqu’il n’y aura pas d’avancée en 2024, n’est-il pas plus judicieux de solliciter la DETR en 2025 ?

Au vu des deux projets, n’est-il pas plus important de commencer par le projet n°2 qui concerne plusieurs communes du territoire et de poursuivre par le projet n°1 qui est axé sur Senonches ? JF BEGE : Les deux projets peuvent être démarrés simultanément.

MC LOYER : Si on dépose des demandes de subventions en 2024, il faudra que le projet soit lancé en 2024.

C. LORIN : Ce projet ne devait-il pas être lancé qu’à partir du moment où les financements atteignaient 80%. Qu’en est-il aujourd’hui des financements privés ?

JF BEGE : Les fondations attendent de connaître les financements publics pour se prononcer.

2- RECONSTRUCTION DE LA STEP DE TARDAIS

Le Président rappelle la délibération du 11 décembre dernier, attribuant le marché de maîtrise d’œuvre à la société BFIE, pour la reconstruction de la STEP de Tardais.

Ce projet peut bénéficier des aides de l’Etat, du Département et de l’AESN.5/6

L’estimation des travaux n’est pas encore finalisée néanmoins, afin de bénéficier de celles-ci dans le courant de l’année 2024, Monsieur le Président propose de solliciter les subventions mobilisables, comme suit :

- DETR - 50% plafonné à 450 000 € HT de travaux - 225 000 € - FDI – 50 % plafonné à 100 000 € HT 50 000 €

Et de déposer le dossier, dès qu’il sera finalisé, auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie.

Adopté à l’unanimité.

3- CREATION D’UN PUMPTRACK :

Monsieur le Président rappelle les financements déjà obtenus pour ce projet qui s’élève à 89 928 € HT :

- ANS (41.06 %) 36 924.00 - CAF (12.47 %) 11 214.00 - FDI (19.84%) 17 842.00 Soit un total de subventions de 65 980€ représentant 73 % du montant des travaux.

Les membres du conseil sont informés que ce projet peut également bénéficier d’un financement DETR afin d’atteindre les 80% de subventions,

Aussi, il est proposé de solliciter la subvention auprès de l’Etat comme suit : - DETR (6.62%) 5 962.00

Adopté à l’unanimité.

3. TARIFICATION DES PRODUITS DE L’OFFICE DE TOURISME

Afin d'anticiper la restructuration prochaine de l'Office de Tourisme intégrant la gestion du fonctionnement du château de Senonches, un système d'encaissement unique sous une même régie sera mis en place courant janvier sur les deux bureaux d’informations touristiques et les deux espaces muséographiques du territoire.

Cette harmonisation permettra d’une part, une meilleure visibilité pour les touristes et l'équipe salariée et évitera d’autre part, de multiplier les caisses et possibilités de paiements comme c'est le cas aujourd'hui (une caisse OT et une régie à La Ferté-vidame / une caisse OT et une régie au château de Senonches).

A cet effet, après avis favorable de la commission culture/tourisme, l'équipe a agrégé l'ensemble des tarifs actuellement proposés en un tableau (en pièce jointe) qu'il convient de valider afin de mettre en place la nouvelle régie.

Ces tarifs sont donc soumis à l'approbation du conseil Communautaire.

Adopté à l’unanimité.

Interventions :

JF BEGE : Nous nous orientons vers une nouvelle structure juridique.

MC LOYER : Il s’agira donc d’un budget annexe ?

JF BEGE : Sûrement. Ce projet sera à l’étude en 2024.6/6

4. PERCHE AMBITION

Monsieur Le Président informe les membres du Bureau que Monsieur Éric DUCHENE, SARL Saint-Jean, situé 9001 Bouviers – 28340 La Chapelle-Fortin, sollicite une subvention dans le cadre du dispositif Perche Ambition, pour l’acquisition de matériels et machines dans le cadre de la création d’un laboratoire de découpe de viande.

Le montant de ces dépenses s’élève à 42 834.06 € HT.

Ce dossier de demande de subvention, étudié par le PETR, a reçu un avis favorable le 15 décembre 2023.

Le Président propose d’accorder une subvention de 3 000 € correspondant à 30% du montant de dépense plafonné à 10 000€ HT.

Adopté à l’unanimité.

Intervention :

C. LORIN : Il ne s’agit que d’une activité de découpe ?

MC LOYER : Oui. Et seuls les ovins et bovins peuvent être pris en charge. Un petit bilan sur le programme Perche Ambition 2023 :

Sur les trois communautés de communes, il a été consommé 115 116.80 €

Pour la Communauté de Communes du Perche une enveloppe de 68 385.80 € a été consommée, pour Terres de Perche 29 506 € et pour les Forêts du Perche 17 225 €.

5. QUESTIONS DIVERSES

 Arbre de Noël CDC / commune de Senonches : jeudi 21 décembre à 17h30.

 Petites cités de caractères : Senonches vient d’être homologuée.

La Ferté-Vidame est homologable. L’homologation devrait donc être prononcée dans les mois à venir.

 Covoiturage : distribution des flyers Illicov.

 Organisation des Bureaux dans les autres communes du territoire : Il est demandé s’il est possible d’organiser quelques réunions du Bureau dans les communes de la Communauté de Communes.

Séance levée à 19h00.

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