Compte-Rendu - CDC 01022018

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Compte-Rendu - CDC 01022018 Document publié le Jeudi 1 février 2018 par la commune de Lamblore. Lien du pdf (Compte-Rendu - CDC 01022018)Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Aménagement du territoire, 1/14

Compte-rendu

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Jeudi 1er février 2018 à 18H00

Etaient présents :

Boissy-les-Perche : M. Christophe LEFEBURE ;

La Chapelle-Fortin : M. DESVAUX ;

Digny : Mme Christelle LORIN, M. Emmanuel CHAUVEAU, Mme Joelle LERABLE ; Jaudrais : M. Francis DOS REIS

La Ferté-Vidame : M. Bernard PLANQUE, M Guy DOUIN ;

La Framboisière : M. Patrick LAFAVE ;

Lamblore : M. Gérard Le BALC’H ;

Le Mesnil-Thomas : M. Laurent BOURGEOIS ;

Morvilliers : Mme Bernadette TREMIER ;

La Puisaye : M. Roger HIS ;

Les Ressuintes : Mme Nicole DELAYGUE ;

Rohaire : M. BICHON ;

La Saucelle : M. Jacques BASTON ;

Senonches : M. Xavier NICOLAS, M. Eric GOURLOO, Mme Janine DUTTON, Mme Liliane YVEN, M. Jacques DESMONTS, Mme Elisabeth STANDAERT, M. Michel DESHAYES, Mme Paula MANCEL, Mme Marie-Thérèse VERCHEL.

Excusés : Mme Marie-Christine LOYER (pouvoir à Mme Christelle LORIN), M. Aurélien MOREAU (pouvoir à Madame Paula MANCEL).

Absents : M. Philippe MARTOJA.

Le Conseil communautaire désigne comme secrétaire de séance : Mme Paula MANCEL.

1 - PLUI

1.1 : Proposition d’élaboration d’un PLUI sur le territoire des Forêts du Perche :

Monsieur le Président rappelle aux membres du Bureau, que le PLUI de l’Orée du Perche, arrêté par délibération du 27 juin 2017, a reçu un avis défavorable par les services de l’Etat en date du 19 octobre 2017 et, de ce fait, a été retiré par délibération du conseil communautaire du 26 octobre 2017.

Lors de la dernière réunion de la commission d’Urbanisme, groupe 1 – ex Orée du Perche, les membres de la commission ont proposé, compte-tenu des difficultés à faire aboutir la révision dudit PLUI, d’entamer une réflexion sur l’ensemble des 15 communes.

Le Président demande donc aux membres du Bureau, de bien vouloir se prononcer sur cette proposition afin de procéder aux différentes démarches dans les meilleurs délais si celle-ci obtient leur accord.2/14

Les étapes à suivre en cas de prescription d’un PLUI des Forêts du Perche : - Retrait des deux délibérations prescrivant la révision des PLUI de l’ex Orée du Perche et de l’ex Perche Senonchois,

- Délibération prescrivant l’élaboration d’un PLUI des Forêts du Perche.

- Approbation de la mission complémentaire du Cabinet INGespaces d’un montant de 14 750.00 € HT comprenant le diagnostic et état initial de l’environnement, le PADD et OAP/zonage/règlement.

Avis de la DDT :

Il semble plus judicieux de prévoir l’élaboration d’un PLUI unique pour tout le territoire de la Communauté de Communes des Forêts du Perche, plus logique après à la fusion des deux anciennes Communautés de Communes.

Il convient d’insister sur le fait que la commune de Boissy-Lès-Perche restera, en attendant l’approbation du PLUI, sous le régime du RNU, pouvant être bloquant si des gros projets sur le plan de l’urbanisme sont prévus dans les trois prochaines années.

La DDT souhaite que Monsieur le Maire de Boissy-Lès-Perche confirme son accord à s’inscrire dans l’élaboration d’un PLUI à l’échelle des Forêts du Perche. Monsieur le Maire de Boissy-Lès- Perche propose de faire délibérer son conseil municipal en ce sens.

Tous les conseils municipaux devront être informés de cette décision lors de leur prochaine réunion.

Approuvé à l’unanimité.

1.2 : Demande de modification de zonage du terrain anciennement occupé par « Les Ateliers 28 » :

Monsieur CARON, agriculteur à La Chapelle-Fortin, souhaite se porter acquéreur des bâtiments anciennement occupés par « les Ateliers 28 » afin d’y installer une usine de méthanisation.

Les services de la DDT lui ont fait savoir qu’afin de faire aboutir son projet, la zone actuellement classée en UX, devait être modifiée en zone agricole.

Pour répondre à cette demande, et selon l’article L153-41 du code de l’urbanisme repris ci- dessous, la Communauté de Communes doit lancer une procédure de modification normale du PLUI avec enquête publique dans la mesure où l’on va réduire une zone urbaine (en l’occurrence la zone UX)

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer sur cette demande et par conséquent, le lancement ou non, de la « procédure normale de modification du PLUI ».

Approuvé à l’unanimité.

Article L153-41

• Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 97 (V)

Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :

1. Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

2. Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

3. Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;

4. Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code.3/14

2 - CINEMA DE SENONCHES

Monsieur le Président informe les membres du conseil que le cinéma l’Ambiance connaît à ce jour une fréquentation annuelle moyenne d’environ 25 000 entrées.

L’actuelle structure a atteint des limites qui ne peuvent être dépassées en l’absence de restructuration significative.

L’absence d’autre salle dans un rayon de 25mn de trajet à partir de Senonches participe d’autant plus à accroitre le besoin de doter le territoire d’une seconde salle de projection.

Suite à une étude de marché réalisée dans le but d’évaluer l’opportunité d’un tel projet, il en résulte ce qui suit :

- Le potentiel réalisable suite au passage à deux salles est estimé à environ 40 000 entrées annuelles.

- Le cinéma l’ambiance sera en mesure de proposer plus de films.

- L’augmentation de l’offre de séances et ainsi l’amélioration de l’offre de films (plus de films, plus de diversité, plus de séances par film).

- Le nombre de films en première semaine de sortie serait, lui aussi, augmenté.

La seconde salle permettrait également d’organiser plus d’évènements culturels, ciné-concerts, représentations théâtrales, séances scolaires (Le cycle 2 ainsi que le cycle 3 d’une même école pourraient venir avec un même car pour 2 films différents).

Le coût de cette opération, en HT, s’élèverait à :

• Tranche ferme :

- Construction d’une salle de 100 places avec écran de 10m 500 000 € - Construction d’un hall secondaire de 150m² 200 000 € • Tranche conditionnelle 1 :

- Traitement d’air de la salle existante (CTA / pompe à chaleur) 150 000 € • Tranche conditionnelle 2 :

- Achat d’un écran polichinelle toute largeur de la salle existante 100 000 € • Honoraires divers 15 %

(études, contrôles, géomètre, assurance, SPS…) 142 500 € TOTAL HT 1 092 500 €

Les financements mobilisables se présenteraient comme suit :

• Par le CNC (Centre National de la Cinématographie)

- SFEIC automatique (acquis depuis 2004) 101 000 € - SFEIC spécifique entre 15 et 20% Possibilité d’obtenir des avances sur 3 à 6 ans (sans intérêts).

• Région : en partenariat avec la DRAC, CRST à vérifier auprès du PETR.

• DETR : 50% plafonné à 450 000€ 225 000 € Attention pas de DETR si subvention DRAC (car ne se cumule pas).

Par le délégataire : suppression de la subvention d’équilibre de 17 000€ /an versée par la Communauté de Communes des Forêts du Perche et perception d’une redevance à définir.4/14

Monsieur le Président demande aux élus leur avis avant d’ouvrir le dossier et travailler sur le projet.

A l’unanimité, les membres du conseil décident d’ouvrir le dossier.

3 - TRANSPORT SCOLAIRE

Le parc automobile du service de Transport Scolaire compte actuellement cinq véhicules. L’ancienneté de ces derniers varie de 2005 pour le plus ancien à 2015 pour le plus récent. Tous les véhicules sont, malgré tout, aux normes vis-à-vis des dispositions réglementaires actuelles. En revanche, l’entretien des plus anciens est de plus en plus couteux, notamment en matière de pièces détachées.

Dans l’optique de remplacer celui de 2007 (car de 59 places), une lettre a d’ores et déjà été envoyée au Conseil Régional Centre Val-de-Loire, le 13 novembre dernier, afin de positionner la Communauté de Communes des Forêts du Perche sur les subventions mobilisables en 2018.

Le coût à supporter par la CDC serait d’environ 100 000 €.

Aussi, le Président demande aux membres du Bureau de bien vouloir donner leur accord de principe sur ce projet afin que la Communauté de Communes des Forêts du Perche sollicite, par délibération, les aides mobilisables.

Approuvé à l’unanimité.

4 – DISPOSITIF PERCHE AMBITION

Monsieur Le Président informe les membres du Bureau que, Monsieur Nicolas BEDOUET, couvreur depuis 2012 – dont le siège est situé à La Ferté-Vidame – souhaite acquérir un échafaudage pour son activité.

Ayant peu investi depuis la création de son entreprise, il sollicite l’aide de notre collectivité pour l’acquisition de cet outil de travail devenu indispensable.

Ainsi, il est proposé aux membres du bureau :

- D’approuver le versement d’une aide financière au profit de Monsieur Nicolas BEDOUET, - De fixer le montant de l’aide à 3 000 €, 30 % d’une dépense plafonnée à 10 000 € (le montant de cette acquisition s’élevant à 14 570.32€).

Approuvé à l’unanimité.

5 – MISE EN PLACE DU RIFSEEP

Le Président rappelle à l’assemblée qu’en application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, l’assemblée délibérante fixe le régime indemnitaire de ses agents dans la limite de celui dont bénéficient les différents services d’Etat.5/14

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat en remplacement de l’ancien régime indemnitaire ;

Vu l’avis du Comité Technique n° 2017/RI/278 en date du 23 novembre 2017.

Les primes et indemnités sont attribuées sur la base d’une décision de l’organe délibérant : elles se distinguent, en cela, des éléments obligatoires de rémunération qui sont le traitement indiciaire et éventuellement le supplément familial servis aux agents territoriaux.

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Le Président propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP, d’en déterminer les critères d’attribution et décide de mettre en place le nouveau régime indemnitaire composé de :

 l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle,

 le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Article 1 : Les bénéficiaires

Article 1 – 1 : Les bénéficiaires

Les agents bénéficiaires du régime indemnitaire sont :

- les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;

- les agents contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel régis par les dispositions du décret 88-145 du 15 février 1988.

Article 1 – 2 : Les cadres d’emplois concernés

Les cadres d’emplois concernés par la mise en place du nouveau régime indemnitaire portant sur les fonctions, les sujétions, l’expertise et l’engagement professionnel sont :

- Filière administrative

o Attaché

o Rédacteur

o Adjoint administratif

- Filière technique

o Adjoint technique

- Filière de l’animation

o Adjoint d’animation

- Filière sportive

o Educateur des activités physiques et sportives

- Filière culturelle

o Adjoint du patrimoine

- Filière médico-sociale

o Agent territorial spécialisé des écoles maternelles

Article 2 : L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Article 2 – 1 : Le principe

Une indemnité sur les fonctions, les sujétions et l’expertise sera versée selon le poste occupé et l’expérience professionnelle de l’agent, pour les cadres d’emplois visés par la présente délibération. Cette indemnité est liée au poste occupé, et le cas échéant, à l’expérience professionnelle de l’agent occupant le poste.6/14

Article 2 – 2 : La détermination des groupes de fonctions

Chaque poste est réparti entre différents groupes de fonctions au vu de critères professionnels tenant compte :

- au titre de fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception o le niveau hiérarchique du poste ;

o l’encadrement direct ;

o le niveau de responsabilité lié aux missions du poste.

- au titre de la technicité, de l’expertise ou de qualifications nécessaires à l’exercice des fonctions

o la complexité technique et/ou intellectuelle du poste ;

o le niveau de qualifications requises pour le poste ;

o le degré d’autonomie.

- au titre des sujétions particulières, ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

o la responsabilité de la sécurité d’autrui ;

o l’exposition du poste vis-à-vis d’un risque (physique ou moral) ;

o le travail isolé, posté.

Article 2 – 3 : Les groupes de fonctions et les plafonds applicables

Le Président propose de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants maximums annuels suivants.

Les montants maximaux précisés ci-après correspondent aux montants maximaux annuels.

Filière

admnistrative Cadre d'emploi des Attachés territoriaux

montant

annuel max

IFSE (non logé)

montant

annuel max

IFSE (logé)

Plafond CIA

Groupe A1 Direction Générale des Services 10 000,00 sans objet 6 000,00

Filière

admnistrative Cadre d'emploi des Rédacteurs territoriaux

montant

annuel max

IFSE

montant

annuel max

IFSE (logé)

Plafond CIA

Groupe B1 Adjoint à la direction Générale des Services 8 700,00 sans objet 3 600,00

Filière sportive Cadre d'emploi des ETAPS

montant

annuel max

IFSE

montant

annuel max

IFSE (logé)

Plafond CIA

Groupe B1 Responsable d'un service 8 100,00 sans objet 3 285,00

Filière

admnistrative

Cadre d'emploi des Adjoints administratifs

territoriaux

montant

annuel max

IFSE

montant

annuel max

IFSE (logé)

Plafond CIA

Groupe C1 Agent polyvalent en autonomie - encadrant de proximité 7 500,00 sans objet 3 240,00

Groupe C2 Agent polyvalent en autonomie 4 500,00 sans objet 2 000,00

Groupe C3 Agent polyvalent en autonomie encadrée 2 800,00 sans objet 900,00

Groupe C4 Agent polyvalent en autonomie limitée 2 000,00 sans objet 470,00

Groupe C5 Agent d'exécution et d'accueil 1 000,00 1 000,00 470,00

Filière technique /

médico-sociale /

animation /

culturelle

Cadre d'emploi des adjoints technique, d'animation,

du patrimoine et ATSEM

montant

annuel max

IFSE

montant

annuel max

IFSE (logé)

Plafond CIA

Groupe C1 Agent polyvalent en autonomie - encadrant de proximité 7 500,00 sans objet 3 240,00

Groupe C2 Agent polyvalent en autonomie 4 500,00 sans objet 2 000,00

Groupe C3 Agent polyvalent en autonomie encadrée 2 800,00 sans objet 900,00

Groupe C4 Agent polyvalent en autonomie limitée 2 000,00 sans objet 470,00

Groupe C5 Agent d'exécution et d'accueil 1 000,00 1 000,00 470,00

CATEGORIE A

CATEGORIE B

CATEGORIE C7/14

Article 2 – 4 : La valorisation de l’expérience professionnelle

La valorisation de l’expérience professionnelle de l’agent occupant le poste est réalisée selon les critères suivants :

- la connaissance de l’environnement de travail ;

o la maîtrise des circuits de décision de la Communauté ;

o la maîtrise du fonctionnement de la Communauté ;

o les relations avec les élus.

- l’approfondissement des savoirs techniques, des pratiques ;

o le nombre d’expériences similaires au poste occupé et antérieurement occupées ; o le suivi de formations ;

o l’obtention d’un diplôme, d’un examen professionnel.

Article 2 – 5 : Les modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’indemnité sur les fonctions, les sujétions et l’expertise sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Le montant individuel sera proratisé, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

Article 2 – 6 : Les modalités de versement

L’IFSE sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel.

Article 2 – 7 : Le réexamen de l’IFSE

Le montant annuel de l’IFSE fera l’objet d’un réexamen dans les cas suivants : - en cas de changement de fonctions ;

- tous les 3 ans, en l’absence de changement de fonctions de l’agent et au regard de l’expérience professionnelle acquise par l’agent ;

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion ou à la réussite d’un concours.

Article 3 : Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Article 3 – 1 : Le principe

Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent appréciés lors de l’évaluation annuelle.

Un complément indemnitaire annuel pourra donc être versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel pour les cadres d’emplois visés par la présente délibération.

Article 3 – 2 : Les critères

L’autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé, en tenant compte des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères suivants :

- La prise d’initiative ;

- La capacité à faire des propositions ;

- La capacité à travailler en équipe ;

- Le respect du cadre fixé ;

- La disponibilité ;

- La réalisation d’objectifs.

Les montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100% du montant annuel maximal.8/14

Article 3 – 3 : Les modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre du complément indemnitaire annuel sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats de l’entretien professionnel. Le montant individuel sera proratisé, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

Article 3 – 4 : Les modalités de versement

Le CIA sera versé mensuellement et reconductible chaque mois.

Article 3 – 5 : Le réexamen du CIA

Le CIA est réexaminé annuellement dans le cadre de l’entretien professionnel. Le réexamen n’implique pas l’obligation de revalorisation systématique.

Article 4 : Les conditions de maintien et de suspension de l’IFSE et du CIA

Article 4 – 1 : Maintien intégral du régime indemnitaire

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de : - congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence ;

- congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption ;

- accidents de travail, maladies professionnelles reconnues ;

- formation ;

Article 4 – 2 : Maintien partiel du régime indemnitaire

Le versement des primes et indemnités est conditionné pendant les périodes de : - congés pour maladie ordinaire, en fonction de la décision de l’autorité territoriale ; - temps partiel thérapeutique, le régime indemnitaire est maintenu au prorata de la durée de service ;

- congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, le régime indemnitaire est supprimé.

o Cependant, lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie après avis du comité médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises : le régime indemnitaire déjà versé, dont le montant suivra le sort du traitement, ne sera pas redemandé à l’agent concerné.

Article 4 – 3 : Suspension du régime indemnitaire

Les primes et indemnités instituées cesseront d’être versées dans les cas suivants : - grève ;

- suspension conservatoire ;

- exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire ;

- d’absence non autorisée ;

- de service non fait.

Article 5 : Règles de cumul avec le RIFSEEP

L’IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra pas se cumuler avec :

- l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;

- l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP) ;

- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS).9/14

En application des dispositions actuelles de l’arrêté du 27 août 2015, le RIFSEEP est en revanche cumulable avec :

- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) ;

- les dispositifs d’intéressement collectif ;

- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, l’indemnité différentielle, GIPA, …) ;

- l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) ;

- l’indemnité d’astreinte et d’intervention ;

- l’indemnité de permanence ;

- la prime de responsabilité versée (emplois fonctionnels) ;

- les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés … ; - l’indemnité de régie d’avances et de recettes.

Article 6 : Clause de revalorisation

Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 7 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 1er janvier 2018.

Article 8 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 9 : Transition entre l’ancien régime indemnitaire et le nouveau régime indemnitaire

Il convient d’abroger la délibération suivante n° D 20170531-12 en date du 31 mai 2017 fixant l’enveloppe totale du régime indemnitaire et harmonisant celui-ci suite à la fusion des Communauté de Communes de l’Orée du Perche et du Perche Senonchois.

Approuvé à l’unanimité.

6 – ATD – REPRESENTATION AU SEIN DE L’ASSEMBLEE GENERALE

Le Président informe les membres du Bureau que, l’Agence Technique Départementale, lors de son Assemblée Générale Extraordinaire du 26 juin 2017 a approuvé ses nouveaux statuts. Ceux-ci précisent, à l’article 7 : « chaque titulaire et suppléant ne peut être membre que d’un seul collège ».

Collège 1 : représentants du Conseil Départemental

Collège 2 : représentants des Communes

Collège 3 : représentants des EPCI.

Monsieur Jacques BASTON est représentant titulaire de la commune de La Saucelle et de la Communauté de Communes des Forêts du Perche.

Monsieur Gérard LE BALC’H est représentant titulaire de la commune de Lamblore et suppléant de la Communauté de Communes des Forêts du Perche.10/14

Afin de pouvoir prendre part aux votes lors de la prochaine assemblée, il convient de désigner notre élu référent, qui ne représentera qu’un seul collège.

Monsieur Gérard LE BALC’H –vice-Président en charge de l’environnement, se propose pour être titulaire et Monsieur Christian BICHON se propose comme suppléant.

Approuvé à l’unanimité.

7 – SIRTOM

Le Président rappelle que, depuis le 1er janvier 2018, le SIRTOM a en charge la gestion des déchets ménagers sur tout le territoire de la Communauté de Communes des Forêts du Perche (extension au territoire de l’ex Orée du Perche).

Suite à cette extension, il convient de nommer 8 délégués titulaires et 8 délégués suppléants (correspondant au ratio de 2 délégués par commune).

Délégués titulaires Délégués suppléants

M. Denis GARNIER M. Christophe LEFEBURE M. Gérard LE BALC’H M. Pascal TEILLEUX

M. Guy DOUIN M. Bernard PANQUE

Mme Nicole DELAYGUE M. Alain FOUBERT

M. Christian LANSADE M. Roger HIS

M. Jean-Yves FUNK M. Christian BICHON

M. Damien PLESSIS M. Gérard DESVAUX

M. Aurélien ANGOULEVANT M. Sébastien JOURDAN

Approuvé à l’unanimité.

A reprendre lors d’un prochain conseil de communauté car le SIRTOM demande 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

8 – MAISON DE L’EMPLOI ET DES ENTREPRISES DU DROUAIS (M2ED)

Le Président informe les membres du conseil, qu’actuellement, le représentant au sein du Conseil d’Administration de la M2ED est Monsieur Jean-Pierre JALLOT (Président de l’ex. Communauté de Communes de l’Orée du Perche).

Il convient donc de désigner un nouveau représentant pour la Communauté de Communes des Forêts du Perche.

Madame Marie-Christine LOYER se propose pour la représenter.

Approuvé à l’unanimité.

9 – PARC D’ACTIVITES DES BOISSELIERES

Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire que la SCI BJP28, ayant son siège à Boissy-Lès-Perche, régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres, souhaite acquérir une parcelle située sur le parc d’activités des Boisselières en vue de s’y installer.

La superficie demandée par ce dernier est de 1 546 m², correspondant à la parcelle cadastrée ZL 208, située en deuxième rideau du Parc étendu.11/14

Afin de pouvoir procéder à ladite vente, le Conseil de communauté décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- de vendre 1 546 m² à la SCI BJP28, sur la base de quatre euros le mètre carré, soit la somme 6 184.00 €

- de confier la rédaction de l’acte authentique de vente à Maître Karine FAURE, notaire à La Ferté Vidame,

- d’autoriser le Président à signer la promesse de vente,

- d’autoriser le Président à signer les actes de vente et pièces annexes.

- D’autoriser Mme Marie-Christine LOYER, de signer toutes les pièces nécessaires à cette vente en cas d’empêchement de Monsieur le Président.

Approuvé à l’unanimité.

10 - QUESTIONS DIVERSES

10.1 – Réunion de la CLECT : le lundi 19 février à 17h00.

10.2 – Proposition d’acquisition d’un véhicule de service :

Afin de pallier aux déplacements professionnels des agents (éventuellement des élus) de la Communauté de Communes des Forêts du Perche, il est proposé d’acquérir un véhicule de fonction.

Le modèle proposée serait :

RENAULT, modèle Zoé Zen (électrique), 5 portes.

Deux possibilités : Achat ou location longue durée.

• ACHAT : 17 198,56 € + 79,00 €/ mois de location de batterie (soit 20 042,56 € au bout de trois ans)

• LOCATION 36 mois : 6 079,00 € le 1er mois puis 357,45 € par mois (soit 18 589,75 € au total)

Informations complémentaires :

- Le bonus écologique de 6 000 € permet actuellement l’achat à 17 198,56. Le coût réel du véhicule est de 23 198.56 €. Le bonus est maintenu début 2018.

- Aide de 1 000€ d’Energie Eure et Loir.

- Le délai de livraison du véhicule est de 4 mois à compter de la date du bon de commande.

Le conseil demande que soit étudié plus précisément l’hypothèse d’une location d’une ZOE ainsi qu’un KANGOO.

Il faudra également se rapprocher d’Energie Eure et loir afin de bénéficier d’une subvention pour l’installation d’une borne électrique.

10.3 – Requalification de la place de la Mairie de La Ferté-Vidame :

Le Président informe les membres du bureau que, suite à la réunion préalable au démarrage des travaux d’assainissement collectif qui a eu lieu le 16 janvier dernier, que l’entreprise retenue pour la réalisation des travaux de requalification est l’entreprise COLAS pour un montant de 12 100.78 € HT soit 14 520.94€ TTC.12/14

CDC HORS CDC CDC HORS CDC CDC HORS CDC CDC HORS CDC CDC HORS CDC CDC HORS CDC CDC HORS CDC

Forfait WK 150,00 € 180,00 € 210,00 € 240,00 € 140,00 € 170,00 € 500,00 € 590,00 € 150,00 € 180,00 € 170,00 € 200,00 € 210,00 € 240,00 €

journée 90,00 € 120,00 € 150,00 € 180,00 € 80,00 € 110,00 € 320,00 € 410,00 € 90,00 € 120,00 € 120,00 € 150,00 € 150,00 € 180,00 €

Vin d'honneur

(3h) 40,00 € 70,00 € 70,00 € 100,00 € 30,00 € 60,00 € 140,00 € 230,00 € 40,00 € 70,00 € 60,00 € 90,00 € 70,00 € 100,00 €

Location de

l'ensemble

Salle des Fêtes de Senonches Salle des Fêtes de La Ferté-Vidame

(80 pers)

location de

l'ensemble

Salle 1

petite

(80 pers)

Salle 2

moyenne

(140 pers)

Salle 1

petite

(90 pers)

Salle 2

moyenne

(215 pers)

Salle 3

étage

Le dossier complet nous sera transmis ultérieurement afin de déposer le dossier de demande de subvention auprès de la DETR (rappel : délibération sollicitant la subvention en date du 19/12/2017).

Approuvé à l’unanimité.

10.4 – Tarifs des salles des fêtes communautaires :

Monsieur le Président a été interpellé par la commune de La Ferté-Vidame concernant les nouveaux tarifs, votés par délibération du 19 septembre 2017.

Ceux-ci ont été jugés trop élevés et non cohérents avec ceux de la salle de Senonches.

Le Président propose les modifications suivantes :

Chauffage : lors de la location simultanée de plusieurs salles, c’est le tarif chauffage « salle 2 » qui s’applique.

Approuvé à l’unanimité.

10.5 – Désignation d’un élu référent « énergie » :

La Communauté de Communes des Forêts du Perche a été saisie par le PETR afin de désigner un élu référent « énergie » pouvant suppléer Monsieur Xavier NICOLAS.

Ainsi, en cas d’indisponibilité de M. NICOLAS, l’élu référent représentera la collectivité, pour assister aux animations et/ou réunions d’informations sur le Plan Climat nécessitant la présence d’un élu de la Communauté de Communes des Forêts du Perche.

Il sera également destinataire des comptes-rendus des comités de pilotage Energie du Pôle Territorial.

Madame Christelle LORIN se propose en tant que suppléante de Monsieur Xavier NICOLAS.

Approuvé à l’unanimité.13/14

10.6 – Association pour la Renaissance d’un Orgue :

En 2017, il a été convenu que la Communauté de Communes des Forêts du Perche participerait à la restauration d’ l’orgue de l’église Saint Nicolas à La Ferté-Vidame.

Or, ce sujet n’ayant pas été inscrit à l’ordre du jour d’un conseil communautaire, aucune délibération dans ce sens n’a été prise.

Aussi, le Président propose aux membres du conseil de bien vouloir valider cette participation qui s’élèverait à 500€.

Question ajournée et reportée au prochain bureau pour discussion.

10.7 – Les Amis de La Ferté-Vidame :

Comme pour l’Association pour la Renaissance d’un Orgue, il a été convenu, en 2017, de soutenir financièrement l’association des Amis de La Ferté-Vidame dans le cadre de la manifestation de la Fête des Livres.

Or, ce sujet n’ayant pas été inscrit à l’ordre du jour d’un conseil communautaire, aucune délibération dans ce sens n’a été prise.

Aussi, le Président propose aux membres du conseil de bien vouloir valider cette participation qui s’élèverait à 2.000 €.

Question ajournée et reportée au prochain bureau pour discussion.

10.8 – Syndicat Intercommunal de la Vallée d’Avre :

Par mail reçu ce jour, le Syndicat Intercommunal de la Vallée d’Avre demande aux collectivités adhérentes de bien vouloir désigner 2 délégués provisoires en vue des nouveaux statuts qui seront votés lors de l’AG du 27 février prochain.

Compte-tenu de l’urgence, et du fait qu’après le vote des nouveaux statuts, le Syndicat reviendra vers les collectivités afin de nommer les délégués définitifs.

Aussi, et dans l’attente des nouveaux statuts, il nous est proposé de renouveler la nomination des délégués existant soit :

- Monsieur Denis GARNIER, Boissy-Lès-Perche,

- Monsieur Thierry FANON, Boissy-Lès-Perche.

Approuvé à l’unanimité.

10.9 – Modification de la date du prochain Bureau communautaire :

Monsieur le Président informe les membres du conseil que le Bureau communautaire initialement prévu le 8 mars 2018 à 17h30 est reporté au 14 mars à la même heure.

10.10 – Intervention de M. Gérard LE BALC’H :

Il informe les membres du conseil que la SA Récupération J. BONNOT, sise à Brezolles, souhaite récupérer les bennes situées à la déchetterie de Lamblore, appartenant à la Communauté de Communes des Forêts du Perche, pour un montant de 7 800 € TTC.

Approuvé à l’unanimité.14/14

Pour information : il conviendrait de refaire la voirie d’accès à la déchetterie de Lamblore. Se rapprocher du Conseil Départemental afin de voir s’il est possible d’obtenir de subvention au titre du FDI.

10.11 – Office de Tourisme des Forêts du Perche :

L’Office de Tourisme sollicite une augmentation de la subvention annuelle de 8 000€ ce qui la porterait à 80 000€ /an.

Il demande également la mise en place d’un logiciel de caisse, estimé à 1 800€, afin de procéder aux encaissements des entrées du musée Sain-Simon.

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