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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 02 09 2016
Document publié le Vendredi 2 septembre 2016 par la commune de Saint-Maximin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 02 09 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 2 septembre 2016 1
Compte rendu de la réunion du conseil municipal du 2 septembre 2016
Le deux septembre deux mil seize, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Saint-Maximin, dûment convoqué le vingt-six août deux mil seize, s’est réuni, en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de son maire, Jacques Viret. Les convocations ont été envoyées le vingt-sept août deux mil seize.
Membres en exercice : 15 Quorum : 8 Présents : 12 Procurations : 3 Votants : 15.
Véronique Lapied est désignée secrétaire de séance, à l’unanimité.
Le procès-verbal de la réunion du vingt-neuf juin deux mil seize est adopté, à l’unanimité.
ORDRE DU JOUR
Urbanisme : prescription de la révision du POS en PLU ; acquisition des parcelles B 1175 et B 1176 (La Pruras) ;
Intercommunalité : communauté de communes du pays du Grésivaudan (CCPG) : modification statutaire no 11 ; CCPG : rapport d’activité 2015 ; Syndicat des énergies du département de l’Isère (SÉDI) : compétences de maîtrise d’ouvrage relatives à la distribution publique d’électricité – convention de mise à disposition des biens ;
Finances : commune - décision modificative no 2 ; instauration de la redevance d’occupation du domaine public télécommunication ; convention tripartite pour la télédéclaration et le télépaiement de la contribution de solidarité ; subvention au Réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) Allevard-Pontcharra ;
Ressources humaines : tableau des emplois au 1er septembre 2016 ;
Compte rendu d’exercice des délégations du conseil municipal au maire ;
Questions diverses.
Urbanisme
1. Prescription de la révision du POS en PLU
La commune de Saint-Maximin dispose d’un plan d’occupation des sols (POS) approuvé le 2 février 2001 et modifié le 21 novembre 2002.
Par une première délibération en date du 29 octobre 2010, le conseil municipal de la commune a prescrit la révision de son plan d’occupation des sols considérant que :
– depuis l’approbation du POS l’environnement démographique, économique, social a changé alors que ce document est resté, lui, statique ;
– depuis le début des années 2000 de nouvelles préoccupations se sont imposées comme des nécessités. Et ce notamment en matière d’environnement et développement durable qui doit être pris en compte dans les logiques d’évolution des communes et intégré dans les documents gestion prospective communale dans le domaine de l’urbanisme en particulier.
– la population de Saint-Maximin vieillit. En 2019, 20 % de la population aura plus de soixante ans. On prévoit 50 % de plus de soixante ans autour de 2040. Ce vieillissement de la population est plus marqué encore à Saint-Maximin qu’ailleurs. Il doit donc être géré, de façon dynamique dans une perspective notamment sociale, économique mais aussi urbaine. Ne pas réagir et subir cette évolution démographique auraient des conséquences dramatiques sur la vie de la commune en général et sur l’existence même de notre école en particulier…
Par une délibération en date du 29 octobre 2010, le conseil municipal a décidé en conséquence de travailler sur la façon dont sera organisée la révision du POS en PLU notamment en se faisant assister d’un urbaniste conseil qui sera retenu à l’issue d’une consultation. Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 2 septembre 2016 2
Par une délibération en date du 21 avril 2011, le conseil municipal a prescrit la révision du plan d’occupation des sols approuvé et sa transformation en PLU et ce en vue :
– de prendre en compte les objectifs de schéma de cohérence territoriale (Scot) de la région grenobloise ; – d’intégrer une gestion rationnelle de l’espace et d’éviter du gaspillage de terrains, agricoles notamment ;
– d’intégrer dans les objectifs du PLU les orientations et obligations du Grenelle de l’environnement en matière de protection de l’espace naturel notamment ;
– d’organiser un développement de la commune, en cohérence et au rythme des orientations du plan local de l’habitat (PLH) ;
– de disposer d’un règlement cohérent, traduisant les objectifs ci-dessus, intégrant les remarques faites au POS ces dix dernières années et permettant, dans certains cas, le recours à des matériaux nouveaux.
Les modalités de concertation étaient également fixées de la façon suivante : deux réunions publiques, l’une dans les six mois du lancement des études, l’autre à l’issue des études pour présentation du projet d’aménagement et de développement durable (PADD aux habitants. Les avis de réunions publiques seront publiés dans le bulletin municipal, dont un numéro sera diffusé dans les quinze jours qui précéderont chacune des deux réunions. Ces réunions seront également annoncées par voie d’affichage à la mairie.
À l’occasion de la réunion du conseil municipal du 26 juin 2012, le débat sur le projet d’aménagement et de développement durable a été organisé.
Par une nouvelle délibération en date du 25 septembre 2012, le conseil municipal a sollicité le conseil général de l’Isère pour qu’une dotation soit allouée à la commune afin de couvrir les frais matériels et d’études nécessaires à la révision du POS et à l’élaboration du PLU.
Par une délibération en date du 14 décembre 2012, la commune a précisé les objectifs s’attachant à la révision du PLU, la démarche du PLU ayant pour objectifs :
– de conforter et densifier le centre-bourg : il apparaît nécessaire de redéfinir clairement l’affectation des sols et d’organiser le centre-bourg et les hameaux pour permettre un développement harmonieux et maîtrisé de la commune. La réflexion portera notamment sur les formes urbaines afin d’améliorer les potentialités de constructions sur les terrains constructibles et équipés.
Certains enjeux du PLU consisteront à maîtriser les espaces non construits du centre-bourg de taille significative (« dents creuses ») pour lesquels le PLU devra également définir des orientations d’aménagement et de programmation pour en préciser les formes urbaines. Il s’agit du centre-bourg / hameau de Répidon ;
– d’éviter l’étalement urbain : l’élaboration du PLU sera aussi l’occasion de s’interroger, au regard des principes de développement durable, sur les possibilités d’urbanisation souhaitées par le conseil municipal, eu égard aux orientations du SCOT ; en d’autres termes, il convient d’infléchir fortement les tendances consommatrices passées pour garantir la pérennité du développement communal dans sa multifonctionnalité.
Certains enjeux importants du PLU consisteront à maîtriser l’urbanisation de divers secteurs dans un objectif de protection ou d’urbanisation limitée et maîtrisée. Cela concernera l’ensemble des hameaux qui, pour conserver à la commune son caractère rural et sa qualité de vie, devront rester homogènes et ne pas s’étaler et limiter les espaces urbanisables à des surfaces inférieurs à celles prévues, en 2012, par le POS ;
– de mettre en valeur le patrimoine bâti et l’insertion harmonieuse des constructions dans le paysage : en vue de favoriser le renouvellement urbain et préserver la qualité architecturale et l’environnement, il importe que la commune réfléchisse sur ses orientations en matière d’urbanisme, d’aménagement et de développement. Les objectifs de qualité environnementale sont indissociables de ceux concernant la mise en forme de l’espace. L’approche paysagère s’inscrira dans une vision à long terme du territoire et d’un projet partagé avec les habitants. Une attention particulière sera portée sur le secteur du centre-bourg / hameau de Répidon ;
– permettre une offre locative proportionnée à la commune : pour ce qui concerne le projet d’aménagement et de développement, la commune réaffirme sa volonté de développer une offre locative dans un but de mixité sociale. Cette volonté sera traduite en objectifs de diversification de Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 2 septembre 2016 3
l’offre de logements et de services pour répondre aux besoins nouveaux dus à l’évolution des modes de vie et aux besoins de populations spécifiques : personnes âgées, jeunes ménages… ; – protéger durablement les espaces agricoles et naturels : le foncier agricole, outil de travail irremplaçable pour les agriculteurs, est une ressource stratégique qu’il convient de préserver. Il en est de même pour les espaces naturels où le principe de précaution doit s’imposer. Ces espaces doivent être positionnés à travers le document d’urbanisme comme des composantes à part entière du projet de territoire.
Cette délibération complémentaire décidait des modalités de concertation suivantes : – au moins deux réunions publiques organisées sur le territoire communal qui pourraient se tenir lors des grandes étapes de la procédure (diagnostic, esquisses du PADD, projet du PLU). Les dates seront précisées par voie de presse ainsi que dans le bulletin municipal ainsi que par affichage, au moins deux semaines avant chaque réunion,
– un registre sera ouvert pour permettre à chacun de consigner ses observations, – les élus de la commune se tiennent à disposition des habitants, sur rendez-vous, pour répondre à leurs interrogations. Ces rendez-vous peuvent être pris en mairie,
– des informations sur la procédure dans le bulletin municipal et par lettre d’informations, – une information sur le site Internet de la commune sur l’état d’avancement du PLU.
Par une délibération en date du 24 octobre 2013, le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation, rappelant la parution de onze articles dans le bulletin municipal, la tenue de trois réunions publiques, l’existence d’une grande enquête organisée auprès des habitants, la parution sur le site internet d’un volet PLU, la distribution de lettres d’informations relatives au PLU et la tenue d’un registre en mairie. Après avoir tiré le bilan de la concertation préalable, le conseil municipal a arrêté le projet de plan local d’urbanisme.
Par la suite, au regard de l’élection d’une nouvelle équipe municipale à la tête de la commune de Saint- Maximin, il a été indiqué que des modifications devaient être apportées au PADD et au projet de PLU tels qu’arrêtés.
Par délibération en date du 26 septembre 2014, le conseil municipal a sollicité le conseil général de l’Isère pour qu’une dotation soit allouée à la commune afin de couvrir les frais matériels et d’études nécessaires à la révision du POS et l’élaboration du PLU.
Par une nouvelle délibération en date du 10 juin 2015, le conseil municipal a approuvé le plan de financement.
Par la présente délibération, le conseil municipal entend prescrire à nouveau la révision de son plan local d’urbanisme, définir les objectifs s’attachant à ladite révision du plan local d’urbanisme et définir les nouvelles modalités de la concertation qui va être mise en œuvre sur la base du nouveau projet de plan local d’urbanisme que la commune entend initier.
La commune de Saint-Maximin est localisée en rive gauche de l’Isère, à proximité du département de la Savoie. L’habitat est groupé en hameaux de taille similaire et séparé par des espaces non urbanisés.
La population communale est vieillissante, le taux de vieillissement étant supérieur à la moyenne nationale. La commune confrontée au vieillissement de sa population souhaite privilégier l’apport d’une population jeune pour préserver le seul équipement public communal, à savoir l’école tout en évitant de devenir une ville dortoir.
La commune bénéficie par ailleurs d’un environnement naturel et culturel de qualité à préserver.
La commune a donc comme objectif affiché dans le cadre de la révision de son plan local d’urbanisme de :
– maintenir une offre de logements suffisante en nombre et en diversité pour assurer la croissance démographique en assurant une offre de logements pour tous et permettre l’accueil de nouveaux habitants tout en prenant en compte le vieillissement de la population.
Cette volonté d’attractivité pourra se traduire notamment en proposant des formes d’habitation à destination de nouvelles familles avec enfants, et en favorisant l’installation de commerces ; Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 2 septembre 2016 4
– pérenniser l’activité agricole et l’exploitation forestière. Protéger durablement les espaces agricoles et naturels. Le foncier agricole, outil de travail irremplaçable pour les agriculteurs, est une ressource stratégique qu’il convient de préserver. Il en est de même pour les espaces naturels où le principe de précaution doit s’imposer. Ces espaces doivent être positionnés à travers le document d’urbanisme comme des composantes à part entière du projet de territoire. L’exploitation forestière de Bramefarine pouvant être envisagée à plus long terme ;
– valoriser et développer les activités culturelles et touristiques : notamment en valorisant le site d’Avalon (réfection de la tour d’Avalon pour un accueil plus favorable du public, aménagement de la grande grange d’Avalon et de la cour en pente de la grange donnant sur la vallée de l’Isère) ; – promouvoir la qualité de vie qui prévaut sur la commune en préservant les caractéristiques du village en douze hameaux et en préservant les éléments du paysage bâti communal et les éléments du paysage naturel. Mettre en valeur le patrimoine bâti et sauvegarder l’insertion harmonieuse des constructions dans le paysage, en favorisant le renouvellement urbain et la préservation de la qualité architecturale et l’environnement. L’approche paysagère s’inscrira dans une vision à long terme du territoire et d’un projet partagé avec les habitants. Ne pas prioriser outre mesures Répidon, qui reste cependant le hameau administratif, mais donner plus d’importance à l’ensemble des hameaux.
Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité : 1. d’approuver les objectifs poursuivis par la révision du plan local d’urbanisme selon l’exposé des motifs présenté ci-dessus ;
2. conformément aux articles L103-2 et suivants du code de l’urbanisme, les modalités de concertation qui seront les suivantes :
– trois réunions publiques organisées sur le territoire communal qui pourraient se tenir lors des grandes étapes de la procédure (diagnostic, esquisses du PADD, projet du PLU). Les dates seront précisées avant chaque réunion,
– un registre sera mis à disposition du public aux heures et jours d’ouverture habituels de l’accueil de la mairie, permettant au public de consigner ses observations,
– les élus de la commune se tiennent à disposition des habitants, sur rendez-vous, pour répondre à leurs interrogations. Ces rendez-vous peuvent être pris en mairie,
– des informations sur la procédure dans le bulletin municipal et par lettre d’informations numérique, – une information sur le site Internet de la commune sur l’état d’avancement du PLU.
Conformément aux articles L153-11, L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
– au préfet ;
– au président du conseil régional ;
– au président du conseil général ;
– aux présidents des chambres de commerce et d’industrie, de métiers et de l’artisanat et d’agriculture ; – au président de la communauté de communes du pays du Grésivaudan (CCPG), y compris pour sa compétence en matière d’organisation des transports urbains et de programme local de l’habitat ; – aux maires des communes limitrophes ;
– au président de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du suivi et de la révision du Scot de la région urbaine grenobloise ;
– au président de l’établissement public compétent en matière d’organisation des transports urbains ; – au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat dont la commune est membre ;
– qu’au centre régional de propriété forestière en cas de réduction des espaces forestiers ; – qu’à l’institut national des appellations d’origine contrôlée en cas de réduction d’espace situé en zone d’appellation d’origine contrôlée.
Ces personnes publiques peuvent être consultées, sur leur demande, au cours de l’élaboration du projet de PLU conformément à l’article L132-11 du code de l’urbanisme. Les associations locales d’usagers agréées, ainsi que les associations agréées mentionnées à l’article L252.1 du code rural sont également consultées, à leur demande. Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 2 septembre 2016 5
Conformément aux articles R153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans le journal suivant diffusé dans le département : Le Dauphiné Libéré.
2. Acquisition des parcelles B 1175 et B 1176 (La Pruras)
Monsieur le maire expose au conseil municipal l’intérêt d’acquérir les parcelles B 1175 et B 1176 (en partie), sises La Pruras, le long de la voie commune no 6 :
Parcelles Lieu-dit Zonage POS Surface Propriétaire
B 1175 La Pruras NCb 75 m2 M. Yves Thomas
B 1176 La Pruras NCb 160 m2 Famille Dumont.
Ces acquisitions permettraient de bénéficier de foncier pour d’éventuels aménagements d’intérêt général à proximité de l’ENS du marais d’Avalon.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, charge le maire d’accomplir toutes les formalités afférentes, notamment auprès des propriétaires.
Intercommunalité
3 - Communauté de communes du pays du Grésivaudan (CCPG) : modification statutaire no 11 Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5214-16 ; Vu les statuts de la communauté de communes du pays du Grésivaudan modifiés ;
Vu la délibération no DEL-2016-0254 du conseil communautaire du 11 juillet 2016 portant communautarisation de la station du Collet d’Allevard ;
Vu la délibération no DEL-2016-0255 du conseil communautaire du 11 juillet 2016 portant correction suite à une erreur matérielle de retranscription concernant la compétence GEMAPI ;
Considérant l’importance du secteur du tourisme dans le Grésivaudan ;
Considérant la demande du SIVOM d’aménagement et de gestion de la station de ski du Collet d’Allevard exprimée par délibération du 19 mai 2016 ;
Considérant les demandes des communes d’Allevard et La Chapelle-du-Bard en date respectivement du 23 mai 2016 et du 22 juin 2016 ;
Considérant la révision du schéma départemental de coopération intercommunale et notamment la partie « orientations » ;
Monsieur le maire expose aux membres du conseil municipal le projet de modification statutaire portant : – intégration, dans le cadre des compétences facultatives, à compter du 1er mai 2017, de la compétence relative à la « gestion de la station de montagne du Collet d’Allevard » regroupant notamment : l’étude et la réalisation d’aménagements, la gestion du domaine skiable et des activités estivales, les aménagements et équipements nécessaires à l’exploitation du site (remontées mécaniques, aménagements de loisirs, hébergements de loisirs, équipements collectifs…) ; – modification des statuts validés par arrêté préfectoral no 38-206-05-26-015 afin d’inscrire in extenso la partie « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement (dans le cadre de l’intérêt communautaire, tel qu’il a été défini le 15 décembre 2014, jusqu’au 31 décembre 2017) ;
Le conseil municipal, par 7 voix pour (P. Ceria, M. Poinson, A. Kiezer, M.-L. Caporale, L. Orliaguet, L. Etienne, O. Roziau), 2 voix contre (T. Michaud, V. Lapied) et 6 abstentions (J. Viret, P. Zacharie, A. Fouillet, G. Chabert-Dumand, P. Morand, O. Chabert), approuve :
– d’une part, la communautarisation de la station du Collet d’Allevard à compter du 1er mai 2017 ; – d’autre part, la modification des statuts dans la partie relative à la GEMAPI à compter du 31 décembre 2016.
4 - CCPG : rapport d’activité 2015
Monsieur le maire informe que la communauté de communes du pays du Grésivaudan (CCPG) nous a transmis son rapport d’activité 2015. Conformément à l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ce rapport doit faire l’objet d’une communication devant le conseil municipal. Monsieur le maire en décrit les faits marquants pour 2015 en matière :
– d’économie et emploi : engagement aux côtés des entreprises, travail sur le foncier, actions en faveur de la création, de l’animation économique, accompagnement pour la gestion des ressources humaines, diffusion de l’innovation, accompagnement des créateurs d’entreprises et des jeunes entreprises Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 2 septembre 2016 6
notamment au sein de pépinières et d’ateliers relais, contribution à la mobilisation des terres agricoles , soutien des acteurs de la filière bois, stratégie et programme d’actions dédiés au tourisme et aux sentiers de randonnée ;
– de mobilité et multimodalité : organisation, gestion et financement du réseau des transports en commun du territoire et encourager la multimodalité (train, usages partagés de la voiture, vélo, marche…) afin de favoriser une mobilité durable et permettre, chaque jour, un service optimal aux usagers ;
– de logement : agir avec les communes en faveur du développement d’une offre maîtrisée et adaptée de logements et d’hébergements sur l’ensemble du territoire en cherchant également à améliorer les parcs existants (public et privé) en matière de performance énergétique ;
– d’aménagement : création du service intercommunal d’aménagement et droit des sols (ADS) en matière d’urbanisme, gestion du foncier ;
– de milieux naturels, gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) ; – de développement durable : engagement dans l’adaptation du territoire au changement climatique ; – de gestion des déchets : politique active de prévention et de valorisation des déchets ainsi que de sensibilisation au tri notamment par l’action de terrain de conseillers déchets (hors secteur du SIBRECSA) ;
– de petite enfance : accueil adapté aux besoins des familles, soutien des professionnels, contribution à développer des réseaux entre les différents acteurs du territoire ;
– de cohésion sociale : soutien de nombreuses associations locales œuvrant dans le champ du social, de l’insertion et de l’emploi, accompagnement des jeunes générations par des actions de prévention ciblées et une politique jeunesse dynamique, des demandeurs d’emploi, gestion d’un EHPAD et aménagement des aires d’accueil pour les gens du voyage ;
– de culture : favoriser l’accès à la culture au plus grand nombre, soutenir les initiatives et les acteurs locaux et participer à l’animation du territoire en créant du lien social dans les domaines du patrimoine, du cinéma, de la lecture publique et du spectacle vivant ;
– de sports : développement de la pratique sportive à tous les niveaux (scolaire, de loisirs et de haut niveau), construction et gestion des équipements structurants, accompagnement des nombreux clubs et associations sportifs du territoire, partenaire de manifestations sportives grand public. À l’unanimité, le conseil municipal prend acte de ce rapport d’activité 2015 de la CCPG.
5 - Syndicat des énergies du département de l’Isère (SÉDI) : compétences de maîtrise d’ouvrage relatives à la distribution publique d’électricité – convention de mise à disposition des biens Par délibération du 5 octobre 2011, le conseil municipal a sollicité son adhésion au syndicat des énergies du département de l’Isère (SÉDI). S’agissant d’une compétence obligatoire, cette adhésion implique le transfert au SÉDI, des compétences relatives à l’exercice de la maîtrise d’ouvrage des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz de la commune.
Conformément aux dispositions des articles L1321-1 à L1321-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ce transfert de compétences entraîne un certain nombre de conséquences, tant sur le plan juridique, patrimonial, budgétaire, pratique que comptable.
Monsieur le maire précise que la mise à disposition :
– porte sur les ouvrages de distribution publique d’électricité et de gaz concédés ; – concerne les biens dont le montant de l’inventaire s’élève à : 1 073 401,22 € pour la distribution publique d’électricité.
Il convient d’arrêter la date effective du transfert de compétences et de prévoir le procès-verbal afférent à la mise à disposition au SÉDI des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l’exercice des compétences.
Une convention de mise à disposition précise ces modalités. Le transfert porte sur l’ensemble des immobilisations qui figurent à l’actif de la commune, et qui concerne :
– réseau de distribution d’électricité : représentant un montant de 1 073 401,22 € ; – réseau de distribution de gaz : néant.
Cette mise à disposition se fait à titre gratuit. Le bien ne sort pas du patrimoine communal. Cependant, la gratuité ne dispense pas la nécessité d’un procès-verbal. Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 2 septembre 2016 7
Constitués d’opérations d’ordre non budgétaires, il n’y a plus de crédits à ouvrir au budget pour les opérations de mise à disposition.
À l’unanimité, le conseil municipal :
– autorise le maire à signer la convention avec le SÉDI pour la mise à disposition des biens liée au transfert des compétences de maîtrise d’ouvrage relatives à la distribution publique d’électricité et de gaz ;
– approuve le procès-verbal relatif aux immobilisations transférées.
Finances
6 - Budget communal - décision modificative no 2
Monsieur le maire expose au conseil municipal la nécessité de procéder à une régularisation de comptes du budget communal.
À l’unanimité, le conseil municipal approuve les virements de compte comme suit :
Désignation : Diminution de crédits Augmentation de crédits D 020 - Dépenses imprévues (section d’investissement) 7 750,00 € D 021/2181 - Installations générales, agencements et aménagements divers 7 750,00 € D 65/65548 - Contribution organ.regroup. 472,00 €
D 014/73925 - Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales 472,00 €.
7 - Instauration de la redevance d’occupation du domaine public télécommunication Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2541-12 ;
Vu le code des postes et télécommunications électroniques et notamment l’article L.47 ; Vu le décret no 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public ;
Considérant que l’occupation du domaine public communal par des opérateurs de télécommunications électroniques donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l’emplacement occupé ;
Considérant que les tarifs maxima fixés par le décret no 2005-1676 étaient les suivants : Pour le domaine public routier :
– 30 € par kilomètre et par artère en souterrain
– 40 € par kilomètre et par artère en aérien
– 20 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques, Pour le domaine public non routier :
– 1 000 € par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien
– 650 € par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques ; Considérant que ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (TP 01) et qu’il convient pour l’application de cette disposition de retenir la méthode ci-après : « Le calcul de la moyenne pour une année donnée N prend en compte les valeurs connues, au 1er janvier suivant, de l’index mensuel TP 01 de la fin de chacun des quatre trimestres précédents, c’est-à-dire des valeurs de décembre (N-1), de mars (N), de juin (N) et de septembre (N), sachant qu’au 1er janvier (N+1) on ne connaît pas encore la valeur de décembre (N). Ce calcul est effectué pour chacune des années précédant le 1er janvier considéré, le pourcentage d’évolution étant ensuite calculé en comparant les résultats obtenus pour lesdites années ».
Le conseil municipal, entendu les explications du maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : – de fixer pour les années 2014, 2015 et 2016 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public communal due par les opérateurs de télécommunications sur la base des tarifs maxima fixés par le décret no 2005-1676 revalorisés selon les modalités du même décret ; – de revaloriser ces montants au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index TP 01, conformément à l’article R.20-53 du code des postes et télécommunications électroniques, ou de tout index qui y serait substitué ; – d’inscrire annuellement cette recette au compte 70323 ;
– de charger le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes ;
– d’appliquer cette délibération à compter du 1er janvier 2016 à l’ensemble des opérateurs de télécommunications électroniques. Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 2 septembre 2016 8
8 - Convention tripartite pour la télédéclaration et le télépaiement de la contribution de solidarité Dans le cadre de la rénovation de la gestion publique, une procédure de télédéclaration et de prélèvement de la contribution de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi, créée par la loi no 82-839 du 4 novembre 1982, a été mise en place.
Cette procédure a pour objet la dématérialisation complète des opérations de déclaration, et se traduit par la mise en œuvre du prélèvement comme mode de règlement de la contribution de solidarité. Monsieur le maire présente la convention dont l’objet est de fixer les modalités d’établissement de la télédéclaration et du prélèvement de la contribution de solidarité par prélèvement sur le compte indiqué par le comptable de la collectivité.
À l’unanimité, le conseil municipal :
– approuve la convention ;
– autorise le maire à signer et accomplir tout acte y afférant.
9 - Subvention au Réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) Allevard-Pontcharra Monsieur le maire rappelle que le Réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) Allevard-Pontcharra a désormais sa résidence administrative à l’école Villard-Benoît de Pontcharra. Son secteur géographique réunit sept communes : Allevard, La Chapelle-du-Bard, Le Cheylas, Crêts-en- Belledonne, La Ferrière, Pontcharra et Saint-Maximin. Sa mission est d’intervenir auprès des élèves en difficulté dans les quatorze écoles maternelles et élémentaires, pour un effectif total, en 2015-2016 de 1 913 élèves (dix-huit interventions pour Saint-Maximin).
La législation concernant les dépenses des collectivités locales pour le fonctionnement matériel des RASED est la suivante : « Comme toutes les dépenses liées au fonctionnement de l’école, la répartition entre l’État et les communes des dépenses de fonctionnement des RASED, se fonde sur l’application des articles L. 211-8 et L. 212-15 du code de l’éducation : l’État prend à sa charge les dépenses de rémunération des personnels, les communes assurant les dépenses de fonctionnement. Aucune disposition législative ne prévoyant les conditions de répartition entre les communes des dépenses liées aux RASED, celles-ci ne peuvent résulter que d’un accord librement consenti entre les collectivités concernées. » (JO du Sénat du 7 avril 2005, page 984 : réponse à la question écrite no 15783 de M. Joël Bourdin). Les subventions communales permettent de financer l’achat de tests, de protocoles de tests, les frais de bureau et de papeterie ainsi que la documentation professionnelle. Le coût des tests d’intelligence pour l’évaluation psychologique, est onéreux et soumis à un renouvellement régulier, tous les dix à douze ans environ.
En octobre 2016, la nouvelle version du test WISC pour les enfants de 6 ans à 16 ans 11 mois va sortir. Son montant s’élève à 1 708,20 €, jusqu’au 31 octobre 2016, et ensuite à 1 900 €. Habituellement, la proposition à minima de participation des communes est à hauteur de 1 € par an et par élève scolarisé ; dans notre secteur, seules trois communes ont subventionné le RASED l’année scolaire 2015/2016 : Allevard, Pontcharra et Saint-Pierre-d’Allevard.
De manière exceptionnelle, afin d’acquérir en plus le WlSC, le RASED sollicite, pour l’année 2016/2017, une subvention à hauteur de 1,50 € par élève. Pour Saint-Maximin, sur la base de 92 élèves scolarisés en 2015/2016, la subvention serait de 138 €.
À l’unanimité, le conseil municipal décide de subventionner le RASED Allevard-Pontcharra pour l’année scolaire 2016/2017, à hauteur de 123,00 € (82 élèves scolarisés en 2016/2017 × 1,50 €).
Ressources humaines
10 - Tableau des emplois au 1er septembre 2016
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 27 juin 2014 ; Vu l’organigramme de la commune, au 1er janvier 2016 ;
Considérant la nécessité d’assurer le service au sein des services Entretien et Périscolaire avec les TAP ; Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 2 septembre 2016 9
À l’unanimité, le tableau des emplois communaux est ainsi modifié :
Grade Service + - Solde
Adjoint technique 1re classe
à temps complet : 35 heures Technique 1 0
Adjoint technique 1re classe
à temps complet : 35 heures Entretien 1 1
Adjoint technique 2e classe
à temps non complet : 24,41 heures Entretien 1 0 Adjoint technique 2e classe
à temps non complet : 26,03 heures Entretien 1 1 Adjoint technique 2e classe
à temps non complet : 27,56 heures Périscolaire 1 0 Adjoint technique 2e classe
à temps non complet : 22,84 heures Périscolaire 1 1 Adjoint d’animation 2e classe
à temps non complet : 16,19 heures Périscolaire 1 1 Adjoint d’animation 2e classe
à temps non complet : 12 heures Périscolaire 1 1
Adjoint d’animation 2e classe
à temps non complet : 6 heures Périscolaire 1 1
11 - Questions diverses
Horaires d’ouverture au public de la mairie : monsieur le maire précise qu’à compter du 1er septembre 2016 les horaires seront les suivants : mardi de 15 heures à 19 heures, jeudi de 9 heures à 12 heures et vendredi de 15 heures à 18 heures, avec rendez-vous possibles hors des horaires d’ouverture au public.
Communication : la proposition de sommaire du prochain numéro des Échos de Bramefarine à publier avant la réunion publique sur le PLU est diffusée et sera transmise aux élus la semaine prochaine.
11. Compte rendu d’exercice de délégations du conseil au maire
– 6 juillet 2016 (décision 032) : la signature de la proposition commerciale pour le lever topographique des ponts de La Combe de Agate géomètre expert (20, rue Paul Helbronner - 38100 Grenoble) pour un montant de 1 185,00 € HT, soit 1 422,00 € TTC ;
– 11 juillet 2016 (décision 033) : la signature de la proposition commerciale pour la division parcellaire pour cession de la grange sise La Dobo à la commune par la communauté de communes du pays du Grésivaudan (CCPG) de la société Cemap (440, rue du Stade 38530 Pontcharra), pour un montant de 1 356,44 € HT, soit 1 627,73 € TTC ;
– 13 juillet 2016 (décision 034) : la signature de la proposition commerciale pour la coordination SPS des travaux de restauration de la tour d’Avalon de la société MBM coordination (3A, boulevard de la Chantourne 38570 La Tronche), pour un montant de 1 274,00 € HT, soit 1 528,80 € TTC ; – 1er août 2016 (décision 035) : la signature du contrat de cession no DS 0807-16 du spectacle « Direction survet » du 7 août 2016 de l’association Les Oreilles qui tournent (700, chemin de Combemaure - 26400 Grane), et l’association Quad Passion Bramefarine (Les Bruns - 38530 Saint- Maximin) pour un montant maximal de 700,00 € TTC ;
– 23 août 2016 (décision 036) : la signature du devis no DC0440 pour la fourniture et la pose d’un lave- vaisselle Niagara 283L et de ses accessoires pour la salle Marie-Louise de Barlet froid climatisation SAS (Les Rippelets - 38530 Saint-Maximin), pour un montant de 6 457,00 € HT, soit 7 748,40 € TTC ;
– 1er septembre 2016 (décision 037) : l’attribution d’une subvention d’un montant de 1 500,00 € à madame POMMEREAU et monsieur NADEAU, compte tenu d’un montant de travaux supérieur à 8 001,00 € TTC. Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 2 septembre 2016 10
Jacques VIRET : présent Agnès FOUILLET : présente
Patrick CERIA : présent Marie-Laure CAPORALE : présente
Michel POINSON : absent, donne procuration à J. Viret Gaëlle CHABERT-DUMAND : présente
Pierre ZACHARIE : présent Patrick MORAND : absent, donne procuration à G. Chabert-Dumand
Andrée KIEZER : présente Laurent ORLIAGUET : présent
Thomas MICHAUD : présent Laurence ETIENNE : présente
Véronique LAPIED : présente Odile CHABERT : absente, donne procuration à O. Roziau
Olivier ROZIAU : présent.