Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 28 02 2018

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 28 02 2018 Document publié le Mercredi 28 février 2018 par la commune de Saint-Maximin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 28 02 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 28 février 2018 1

Compte rendu de la réunion du conseil municipal du 28 février 2018

Le vingt-huit février deux mil dix-huit, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Saint- Maximin, dûment convoqué le vingt et un février deux mil dix-huit, s’est réuni, en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de son maire, Jacques Viret. Les convocations ont été envoyées le vingt-trois février mil dix-huit.

Membres en exercice : 14 Quorum : 8 Présents : 11 Procurations : 2 Votants : 13.

Véronique Lapied est désignée secrétaire de séance, à l’unanimité.

Le procès-verbal de la réunion du vingt-quatre janvier deux mil dix-huit est adopté, à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

Urbanisme : Approbation du plan local d’urbanisme (PLU) ;

Urbanisme/Aménagements, Travaux Voirie : Instauration du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé sur le territoire de la commune ; Ajourné : Travaux de réseaux à Avalon : convention pour autorisation de servitude de passage en terrain privé de canalisation publique d’assainissement (eaux usées et pluviales) ;

Urbanisme/Sécurité : Dénomination et numérotation des rues, voies et places de la commune de Saint- Maximin ;

Contrôle/Agriculture & Forêts : programme d’actions 2018 pour la forêt communale ; Finances : Arbitrage des projets prioritaires pour le budget primitif de 2018 ; Compte rendu d’exercice des délégations du conseil municipal au maire.

Urbanisme

1. Approbation du plan local d’urbanisme (PLU)

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L2121-29 ; Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-19 et R123-1 à R123-33 ; Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L103-2 à L103-6, L104-1 à L104-3, L151-1 à L153-30, R104-28 à R104- 33, R151-1 à R151-53 et R152-1 à R153-21 ;

Vu le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la région urbaine de Grenoble approuvé le 21 décembre 2012 ; Vu le programme local de l’habitat (PLH) adopté le 18 février 2013 ;

Vu la délibération no 20160902-051 du 2 septembre 2016 prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme ; Vu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) lors du conseil municipal du 7 décembre 2016 (délibération no 20161207-069) ;

Vu la délibération no 20170630-046 du 30 juin 2017 portant arrêt du projet de plan local d’urbanisme et bilan de la concertation ;

Vu l’arrêté municipal no 20171030-059 du 30 octobre 2017 de mise à l’enquête du projet de plan local d’urbanisme arrêté ; Vu les avis des personnes publiques associées ;

Vu l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) en date du 8 novembre 2017 ;

Vu l’enquête publique sur le projet en cours de révision du plan local d’urbanisme (PLU) et le zonage d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales) qui s’est déroulée du 20 novembre 2017 au 21 décembre 2017, ensemble le rapport, les conclusions motivées et l’avis favorable de madame la commissaire enquêteur qui ont été communiqués à l’ensemble des conseillers municipaux ;

Arrivée de Thomas Michaud (20 h 27), ce qui porte à 12 le nombre des présents et à 14 le nombre des votants.

Considérant que les avis formulés par les personnes publiques associées sur le projet de plan local d’urbanisme arrêté, ainsi que les observations du public émises lors de cette enquête et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, qui a émis un avis favorable assorti de recommandations, conduisent à devoir apporter des modifications au projet de plan ;

Les membres du conseil municipal décident de procéder aux modifications décrites dans l’annexe 1 de cette délibération.Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 28 février 2018 2

Il est précisé que ces propositions de modifications procèdent des résultats de l’enquête publique et ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de plan local d’urbanisme soumis à ladite enquête. Aussi, après avoir entendu l’exposé de monsieur Poinson ;

Considérant que le projet de plan local d’urbanisme, tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément à l’article L153-21 du code de l’urbanisme ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le plan local d’urbanisme tel qu’il est annexé à la présente.

Le dossier du plan local d’urbanisme sera tenu à la disposition du public à la mairie de Saint-Maximin aux jours et heures d’ouverture habituelles.

La présente délibération fera l’objet, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans Le Dauphiné Libéré. Elle sera en outre notifiée au préfet de l’Isère. La présente délibération sera exécutoire après accomplissement de la dernière des mesures de publicité ; la date à prendre en compte pour l’affichage en mairie étant celle du premier jour où il est effectué.

Urbanisme/Aménagements, Travaux Voirie

2. Instauration du droit de préemption urbain et du droit de préemption renforcé sur le territoire de la commune de Saint-Maximin

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L2121-24 et L2122-22, 15 ; Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants ;

Vu le PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28 février 2018 ; Vu la délibération 20160629-047 du conseil municipal en date du 29 juin 2016, donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ;

Considérant que les communes dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par ce plan ; Considérant que ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d’opérations ou d’actions d’aménagement d’intérêt général par l’acquisition de biens à l’occasion de mutations ; Considérant que de nombreuses aliénations et cessions de biens échappent au droit de préemption simple parce que la loi prévoit certaines exclusions légales listées à l’article L211-4 du code de l’urbanisme, notamment pour les cessions de parts ou d’actions de sociétés d’attribution ou coopérative de construction donnant vocation à l’attribution d’un local d’habitation, d’un local professionnel ou d’un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ; Considérant qu’il est nécessaire que la commune de Saint-Maximin puisse poursuivre en vertu des dispositions du code de l’urbanisme ses actions ou opérations d’aménagement ayant pour objet de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l’insalubrité, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine et les espaces naturels, de favoriser le développement du tourisme ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix pour et 1 voix contre (Véronique Lapied) : – décide d’instituer sur le territoire communal, le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé sur l’ensemble des zones urbaines (U) et d’urbanisation future (AU) identifiées au plan de zonage du PLU approuvé le 28 février 2018 et dont le périmètre est précisé sur ce plan :

;Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 28 février 2018 3

– décide, en conséquence, que l’ensemble des mutations énumérées à l’article L211-4 du code de l’urbanisme seront soumises au droit de préemption urbain ;

– rappelle qu’en vertu de la délibération 20160629-047 en date du 29 juin 2016 le maire possède délégation du conseil municipal pour exercer, au nom de la commune, le droit de préemption urbain ; – précise que la présente délibération sera exécutoire à compter de l’accomplissement des formalités suivantes, à savoir :

- sa transmission à la préfecture de l’Isère au titre du contrôle de légalité, dans les conditions définies aux articles L2131-1 et suivant du CGCT,

- son affichage en mairie durant un mois,

- l’insertion d’une mention dans deux journaux diffusés dans le département de l’Isère (Le Dauphiné Libéré et Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné) conformément à l’article R211-2 du code de l’urbanisme ;

– précise que la présente délibération sera transmise à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R211-3 du code de l’urbanisme, à savoir :

- le directeur départemental des finances publiques,

- le conseil supérieur du notariat,

- la chambre départementale des notaires de l’Isère,

- les barreaux constitués près le tribunal de grande instance de Grenoble,

- le greffe du tribunal de grande instance de Grenoble ;

– décide que la présente délibération sera annexée au dossier de PLU de la commune de Saint-Maximin approuvé le 28 février 2018, conformément aux dispositions de l’article R151-52 du code de l’urbanisme ;

– précise qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article L213-13 du code de l’urbanisme.

3. Travaux de réseaux à Avalon : convention pour autorisation de servitude de passage en terrain privé de canalisation publique d’assainissement (eaux usées et pluviales)

Ce point de l’ordre du jour est ajourné.

Urbanisme/Sécurité

4. Dénomination et numérotation des rues, voies et places de la commune de Saint-Maximin Monsieur le maire informe qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « Dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Il convient, afin de faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, l’accès au THD, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

La dénomination des rues de la commune et de numérotation des bâtiments est présentée au conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

– valide le principe général de dénomination et numérotation des voies de la commune ; – valide les noms attribués à l’ensemble des voies communales (liste en annexe de la présente délibération) ;

– autorise le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 28 février 2018 4

– adopte les dénominations suivantes :

- ROUTE DE SAINT MAXIMIN

- PLACE ROGER DURIEUX

- ROUTE DU VIEUX SAINT MAXIMIN

- CHEMIN DU RAMPEAU

- ROUTE DU MOURET

- CHEMIN DU ROCHAT

- CHEMIN DU CINTIER

- ROUTE DU CARRON

- ROUTE NIEPCE

- ROUTE DE LA VIE PLAINE

- ROUTE DU CHÂTEAU BAYARD

- ROUTE DE CHAFFARDON

- ROUTE DE LA COMBE

- CHEMIN DES RUCHES

- LOTISSEMENT LE CLOS DU RIVAL

- CHEMIN DE LA TUILERIE

- RUE DE LA TOUR

- PLACE SAINT HUGUES D’AVALON

- IMPASSE DE LA ROUE

- RUE DU PRIEURE

- ROUTE DU VIVIER

- PLACE DU MARAIS

- RUE DU REMPART

- LOTISSEMENT DE LA TOUR

- CHEMIN D’AVALON

- ROUTE DE LA MÂ

- LOTISSEMENT LES POMMIERS

- LOTISSEMENT LES JARDINS DU CHAPELA

- IMPASSE DE LA DOBO

- ROUTE DES RIPPELETS

- CHEMIN DES 2 SOLEILS

- ROUTE DU COUVET

- CHEMIN DU PUILLET

- CHEMIN DE COMBATASSALIN

- CHEMIN DU BREDA

- ROUTE DES BRETONNIERES

- CHEMIN DES 4 LYS

- CHEMIN DE COTIER

- CHEMIN DES COTES

- CHEMIN DE CHANTEMERLE

- IMPASSE DU TILLEUL

- ROUTE DES ROJONS

- ROUTE DES BRUNS

- CHEMIN DES IRIS

- ROUTE DE VARANGER

- ROUTE DU CRET DES MOINES

- CHEMIN DU PLANTIER

- CHEMIN DE LA SCIERIE.

Contrôle/Agriculture & Forêts

5. Programme d’actions 2018 pour la forêt communale

Monsieur le maire précise que les actions à prévoir cette année consistent en des travaux : – d’entretien des sentiers de gestion sylvicole des parcelles L, K, J ;

– d’entretien de la parcelle C (traitement manuel, peinture et débroussaillement manuel) en vue de sa commercialisation.

Le coût estimé est de 5 434,80 € TTC.

Parallèlement, la vente de bois prévue mais ajournée en 2017 devrait être organisée cette année (estimation 18 000,00 €).

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

– approuve le programme d’actions 2018 ;

– charge le maire d’accomplir toutes les formalités afférentes.

Finances

6. Arbitrage des projets prioritaires pour le budget primitif de 2018

7. Compte rendu d’exercice de délégations du conseil au maire

– 31 janvier 2018 (décision 002) : signature du contrat de location d’un petit train trois wagons pour les Fêtes de la Tour du 20 mai 2018, de SPTA-Le Levier (35, rue Jules-Verne - 30100 Ales), pour un montant de 1 795,00 € HT, soit 2 154,00 € TTC ;

– 31 janvier 2018 (décision 003) : signature du devis pour la création d’un accès carrossable engazonné au marais d’Avalon des sapeurs pompiers de Jardins des Vallées (Avalon - 38530 Saint-Maximin), pour un montant de 3 078,00 € HT, soit 3 393,60 € TTC ;

– 14 février 2018 (décision 004) : signature du devis pour la réfection d’une partie de la toiture de la forge de l’entreprise Jorquera (2, route du Chaboud - 38580 Allevard), pour un montant de 4 308,60 € HT, soit 5 170,32 € TTC ;Commune de Saint-Maximin (38530) - réunion du conseil municipal du 28 février 2018 5

– 14 février 2018 (décision 005) : signature du devis pour l’achat et la pose d’un pack WC pour l’école de l’entreprise PERIN rénovations (La Dobo - 38530 Saint-Maximin), pour un montant de 2 813,58 € HT, soit 3 376,29 € TTC.

Jacques VIRET : présent Agnès FOUILLET : présente

Michel POINSON : présent Gaëlle CHABERT-DUMAND : absente procuration à Laurence Etienne

Pierre ZACHARIE : présent Patrick MORAND : absent procuration à Véronique Lapied

Andrée KIEZER : présente Laurent ORLIAGUET : présent

Marie-Laure CAPORALE : présente Laurence ETIENNE : présente

Thomas MICHAUD : arrivé à 20 h 27 Odile CHABERT : présente

Véronique LAPIED : présente Olivier ROZIAU : présent.