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Arrêté - 2026 013T ACAODP diverses voies ERT TECHNOLOGIES
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 013T ACAODP diverses voies ERT TECHNOLOGIES)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Ç Salies 4. Béarn Entre Sel et Terre, mon Pays !
République Française
DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2026-013T : Arrêté réglementant la Circulation et POccupation du Domaine Public, diverses voies — Salies-de-Béarn — ERT — TECHNOLOGIES
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn,
Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités
locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifié relative à la répartition des compétences entre
communes, départements, régions et l’état ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route et notamment L441-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livrei-8 partie sur la
signalisation temporaire ;
Vu la demande du 13 janvier 2026 de la Société ERT technologies qui souhaite faire
effectuer des travaux tirage de câbles aériens ou souterrains sur divers lieux de la commune
de Salies-de Béarn.
Considérant que la réglementation du stationnement et de la circulation répond à la
nécessité d'ordre public et d'intérêt général.
ARRETE
Article 1° :
Du lundi 26 janvier 2026 à 08h00 au vendredi 30 janvier 2026 à 18h00, la Société ERT Technologie est autorisée à occuper le domaine public pour effectuer des travaux de tirage de câbles aériens Rue de l’Eglise et Rue Saint Vincent. Arrêté 2026-013T
Article 2 : Sécurité et signalisation :
Ces travaux nécessiteront :
UN RETRECISSEMENT DE CHAUSSEE ET UNE
CIRCULATION A 30KM/H
Aux dates, heures et lieux mentionnés à l’article 1%
Le permissionnaire se chargera d’installer et de maintenir pendant son intervention la signalisation conformément à l’instruction interministérielle de la signalisation routière, notamment en ce qui concerne les chantiers mobiles pour signaler la Zone de chantier et réguler la circulation piétonne.
Le permissionnaire prendra ses dispositions afin d'être en permanence en mesure de retirer son véhicule à toute réquisition des services de secours et d'intervention et ne devra bloquer la circulation des véhicules.
Article 3 : Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention, seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 4 : Mesures :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417-10 du Code de La Route. Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L325-1 du Code de La Route.
Article 5 : Recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de
l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être
introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010
Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente publication ou à
compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la
juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site
www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution :
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn, Madame la Directrice générale des Services de Salies- de-Béarn, le chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P a > 213 Arrêté 2026-013T
Article 7 : Publication et affichage :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salies-de-Béarn.
Fait à Salies-de-Béarn, le 13 janvier 2026
Le Maire,
Thierry CABANNE.