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Déliberation - 045BIS Terrains Cadastres ap 696 ET AP 697 PARTIE
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 045BIS Terrains Cadastres ap 696 ET AP 697 PARTIE)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/11/2020
Reçu en préfecture le 04/11/2020
Affiché le se
ID : 974-219740180-20201020-DGAATDU20045-DE
COMMUNE
SAINTE-MARIE Sainte-Marie
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
COMMUNE DE SAINTE MARIE — ASSOCIATION ADESIR
La commune de Sainte Marie représentée par Monsieur Richard NIRLO, Maire habilité à cet effet
par délibération du conseil municipal en date du 5/07/2020,
Ci-après dénommée « LA COMMUNE »,
D’une part
ET
L’association ADESIR sise dans le département de La Réunion, à Sainte Marie, 7 Chemin Arthur Rimbaud Piton Cailloux, représentée par Monsieur Laurel BENARD, son Président en exercice, dûment autorisé aux fins des présentes,
Ci-après dénommé « LE PRENEUR »
D'autre part.
PREAMBULE
La présente convention a été établie pour permettre la réalisation d’un projet global sur un
principe d’agroforesterie, incluant l’utilisation écologique et durable des ressources.
Les parties déclarent que la convention qui va suivre présente dans leur commune intention un caractère
essentiellement précaire auquel il conviendra toujours de se référer pour l’interprétation de ladite
convention, et renoncent expressément en raison de cette précarité à l’application du statut des baux
commerciaux et des textes subséquents.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1° : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles LE PRENEUR est autorisé
à occuper à titre précaire et révocable le bien désigné à l’article 2 infra.
Convention de mise à disposition Commune de Sainte Marie — Association ADESIR Envoyé en préfecture le 04/11/2020
Reçu en préfecture le 04/11/2020
Affiché le nentent
ID : 974-219740180-20201020-DGAATDU20045-DE
Ce contrat étant conclu à titre précaire et révocable, LE PRENEUR ne pourra, en aucun cas, se prévaloir
des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de
conférer un droit au maintien dans les lieux et à quelque autre droit.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DU BIEN MIS A DISPOSITION
Les biens, objet de la présente, sis à Sainte Marie, chemin la Hogue la Confiance les hauts, sont
constitués des parcelles, figurant au cadastre sous les sections AP 696 et AP 697.
ARTICLE 3 : AFFECTATION DU BIEN MIS A DISPOSITION
Ce droit d'occupation est accordé pour permettre au PRENEUR l'exercice exclusif des activités
définies en préambule.
Cette destination devra être respectée pendant toute la durée de la mise à disposition. Il est à ce sujet
expressément convenu que tout changement de cette destination, qui ne serait pas autorisé par LA
COMMUNE, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
ARTICLE 4 : DUREE ET RENOUVELLEMENT
Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an prenant effet à compter de sa signature.
La convention sera renouvelable par période d’un an par tacite reconduction. Chaque partie pourra y
mettre fin à tout moment à condition de délivrer congé à l’autre partie par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception moyennant un préavis de 3 mois
Il est expressément convenu et accepté par les parties, à titre de condition essentielle du présent contrat,
que ce dernier prendra fin de plein droit, à l’expiration du terme fixé, sans que la commune ait à
signifier congé au PRENEUR; ce dernier s’obligeant à quitter les lieux, sans chercher à s’y maintenir,
sous quelque prétexte que ce soit à l’expiration du terme maximal fixé ci-avant.
Le PRENEUR s’engage à laisser les lieux libres de toute présence ou occupation quelconque, de ses
biens et de tous les occupants de son chef, sans pouvoir solliciter le moindre délai et sera déchu de tout
titre d’occupation des lieux au terme du délai accordé.
ARTICLE 5 : REDEVANCE
Les biens sont mis à la disposition du PRENEUR gratuitement.
ARTICLE 6 : ETAT DES PROPRIETES
LE PRENEUR prend les propriétés mis à sa disposition, en toute connaissance de cause dans l’état où
ils se trouvent au jour de la signature de la présente.
LE PRENEUR déclare avoir une parfaite connaissance des lieux pour les avoir vus et visités
préalablement.
Il les accepte en leur état actuel sans pouvoir par la suite élever une réclamation quelconque à ce sujet.
Il s’engage à les maintenir en bon état d’entretien. Tous les projets de travaux devront faire l’objet
d’une validation préalable de la commune saisie par courrier recommandé avec accusé réception.
ARTICLE 7 : CONDITIONS D’OCCUPATION
Les conditions d’occupation sont définies comme suit :
Convention de mise à disposition Commune de Sainte Marie — Association ADESIR Envoyé en préfecture le 04/11/2020
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1) LE PRENEUR répondra des dégradations qui pourraient survenir de son fait, de celui de ses
membres ou de ses clients, pendant la durée de cette mise à disposition, à moins qu’il ne prouve
qu’elles aient eu lieu par cas de force majeure ou par la faute de la commune.
2) LE PRENEUR déclare prendre à sa charge toutes les interventions sur l’électricité qui seraient
rendues nécessaires par son activité.
3) LE PRENEUR devra jouir des lieux en bon père de famille. Il s’interdira tout acte à caractère
raciste, antisémite ou xénophobe et tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des
biens. Il usera paisiblement de la chose occupée, avec le souci de respecter la tranquillité et le
repos du voisinage. LE PRENEUR veillera, à ce que ses activités soient réalisées dans le respect
de la réglementation qui lui est applicable et ne soient pas source de danger ou de nuisance pour
LA COMMUNE, les usagers ou les tiers.
En aucun cas la responsabilité de LA COMMUNE ne saurait être recherchée du fait ou à
l’occasion de la présente convention.
4) Les abonnements concernant l’ensemble des fluides (eau, électricité ....) seront à la charge du
PRENEUR.
ARTICLE 8 : TRANSFORMATION ET EMBELLISSEMENT DU SITE
Si des travaux devaient être réalisés par LE PRENEUR, ils le seraient suivant les règles de l’art et
conformément aux réglementations relatives à la sécurité, l’urbanisme et l’hygiène. Ils devront en
outre, dès le stade de leur projet, être soumis pour accord préalable de LA COMMUNE par courrier
recommandé avec accusé réception, sans préjudice des autorisations formelles à obtenir par ailleurs
(permis de construire, autorisation d’ouverture de la commission locale de sécurité, etc.).
En cas d’avis favorable de la COMMUNE et sous réserve de l’obtention de l’ensemble des
autorisations nécessaires, LE PRENEUR devra effectuer les travaux à ses risques et périls sans que LA
COMMUNE puisse être inquiétée et sa responsabilité recherchée à ce sujet. Si les travaux affectent le
gros œuvre, ils devront être exécutés sous la surveillance d'un architecte dont les honoraires seront à la
charge du PRENEUR qui devra souscrire une assurance dommages ouvrage.
Tous travaux, aménagements ou embellissements réalisés par LE PRENEUR, même avec l'autorisation
de LA COMMUNE, resteront en fin d’occupation la propriété de celle-ci sans que LE PRENEUR ne
puisse prétendre à aucune indemnité, à moins que LA COMMUNE ne demande pour tout ou partie la
remise des biens en leur état primitif aux frais exclusifs du preneur, à l'exception des travaux qu'elle
aurait autorisés sans réserve.
Par ailleurs, LE PRENEUR souffrira, sans indemnité, des travaux qui pourraient être entrepris par LA
COMMUNE dans les locaux, pour quelque raison que ce soit et quelle qu’en soit la durée.
ARTICLE 9 : VISITE DES LIEUX MIS A DISPOSITION
Sous réserve d’être prévenu au moins 48 heures à l’avance, sauf cas d’urgence, LE PRENEUR devra
laisser pénétrer en tout temps, sur les terrains mis à sa disposition, LA COMMUNE, ses mandataires
et entrepreneurs, pour visiter et s’assurer de l’état des lieux ; de même pour les réparer, et les entretenir
aux frais et risques du PRENEUR si celui-ci ne remplissait pas ses obligations découlant de l’article 7
ci-dessus et ce, un(1) mois après mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception, restée infructueuse, sauf cas d’urgence caractérisé. LA COMMUNE, ses mandataires et
entrepreneurs devront se conformer strictement aux consignes de sécurité.
ARTICLE 10 : ASSURANCES
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LE PRENEUR s’engage à contracter toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir le risque
incendie, sa responsabilité civile, les recours des voisins et des tiers et de façon générale contre tout
risque locatif.
LE PRENEUR s'engage à aviser immédiatement LA COMMUNE de tout sinistre.
ARTICLE 11 : RESILIATION
Du fait du caractère précaire et révocable de la présente convention, LA COMMUNE peut la résilier à
tout moment pour motif d’intérêt général, sans avoir à respecter un délai de préavis.
En cas de dégradation totale ou partielle des terrains par cas fortuit, la présente convention est résiliée
de plein droit.
Dans ce cas, il n’y aura lieu à aucun dédommagement.
LE PRENEUR pourra cependant mettre fin amiablement à la présente convention à tout moment, en
prévenant LA COMMUNE de son intention, trois (3) mois à l’avance, notifiée par lettre recommandée
avec avis de réception, ou signifiée par acte huissier.
En cas de congé notifié par LE PRENEUR, celui-ci sera redevable des charges pendant toute la durée
du préavis sauf si le bien se trouve occupé avant la fin du délai du préavis par un autre preneur autorisé
par LA COMMUNE.
En cas d’inexécution par l’association des obligations contractuelles résultant de la présente
convention, LA COMMUNE pourra résilier la convention sans indemnité.
ARTICLE 12 : INCESSIBILITE DES DROITS — SOUS LOCATION
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci-
dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
La sous-location est interdite.
ARTICLE 13 : IMPOTS ET TAXES
Néant.
ARTICLE 14 : DEPOT DE GARANTIE
Néant.
ARTICLE 15 : CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT ET CLAUSES PENALES
Faute pour LE PRENEUR de satisfaire à l’exécution de l’une ou plusieurs conditions des présentes, la
convention sera résiliée de plein droit, si bon semble à LA COMMUNE, un (1) mois après sommation
d’exécuter restée sans effet, et contenant déclaration par LA COMMUNE de son intention d’user du
bénéfice de la présente clause. Dans ce cas la résiliation sera notifiée au PRENEUR par LA
COMMUNE soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par acte extra
judiciaire sans qu’il soit nécessaire de faire une demande en justice, sans préjudice de tous dommages,
dépens, intérêts que LA COMMUNE pourrait réclamer à l’association et nonobstant toute consignation
ou offre réelle ultérieure.
Si LE PRENEUR refusait de quitter les terrains mis à disposition immédiatement, il suffirait pour l'y
contraindre d’une simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal
Administratif.
ARTICLE 16 : AVENANT A LA CONVENTION
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Affiché le mens
ID : 974-219740180-20201020-DGAATDU20045-DE Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présene-convremrom-cenmre-e-enr
commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 17 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’entière exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile, en leur
domicile ou siège respectif.
ARTICLE 18 : LITIGES
En cas de litige relatif à l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties
s’engagent à se rapprocher pour le régler amiablement dans les meilleurs délais.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront portées devant le tribunal administratif de Saint-
Denis de La Réunion à l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait à Sainte Marie, le
En trois exemplaires originaux
Pour LA COMMUNE Pour LE PRENEUR
Le Maire, Le Président,
Richard NIRLO Laurel BENARD
Convention de mise à disposition Commune de Sainte Marie — Association ADESIR