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Document publié le Mercredi 28 mai 2025 par la commune de Savignac-les-Ormeaux.
Lien du pdf (unknown - MRAE Accuse reception)
Thèmes du document : Industrie, Télécommunications et internet, Investissement et développement économique,
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Toulouse, le 28 mai 2025
DREAL - Direction énergie connaissance
Département de l’autorité environnementale
ae.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
Téléphone : 05 67 63 24 78
Le directeur régional
à
Monsieur le Président
communauté de communes de Haute Ariège
13 route nationale 20
09250 LUZENAC
Demande d’avis conforme dans le cadre d’un examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable, dit « cas par cas ad hoc »
– Accusé réception –
Numéro d’enregistrement de la demande : 2025-014839
Collectivité : communauté de communes de Haute Ariège
Procédure : Modification simplifiée n°1 du PLU de Savignac-les-Ormeaux (09)
Localisation : la commune de Savignac-les-Ormeaux - le département de Ariège
date de réception du dossier : 21 mai 2025
En application des articles R. 104-8 à R. 104-17-2 du Code de l’urbanisme, vous avez saisi la DREAL, en
tant que service d’appui à la Mission régionale d’autorité environnementale d’Occitanie (MRAe), pour avis
conforme sur votre décision de ne pas réaliser une évaluation environnementale concernant le document
d’urbanisme référencé ci-dessus, conformément aux articles R. 104-33 à 37 du même code (« Examen au
cas par cas réalisé par la personne publique responsable » institué par le décret n°2021-1345 du 13 octobre
2021).
Cette saisine a été réceptionnée en date du 21 mai 2025.
Le délai d’examen est de deux mois et débute à compter de cette date de réception. Toutefois, dans les
quinze jours qui suivent le dépôt de votre dossier, la DREAL peut vous indiquer qu’il manque une ou
plusieurs pièces à votre dossier ou pour vous informer de la non recevabilité de votre demande.
Un avis conforme de la MRAe vous sera transmis dans ce délai de deux mois sur la nécessité de réaliser
une évaluation environnementale. Sans réponse dans ce délai, l'avis de la MRAe est réputé favorable à
l'exposé mentionné au 2° de l'article R. 104-34 du code de l’urbanisme.
L'avis ou la mention de son caractère tacite seront mis en ligne sur le site internet de la MRAe
(www.mrae.developpement-durable.gouv.fr) et devront être joints au dossier d'enquête publique ou de mise
à disposition du public.
1 place Emile Blouin - CS 10008
31 952 Toulouse Cedex 9
Tél 05 67 63 23 00
520 Allée Henri II de Montmorency
CS 69007- 34064 MONTPELLIER cedex 2
Tél 04 34 46 64 00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr