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Arrêté - ARRETE+132020+ACCUSE+RECEPTION
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Kerling-lès-Sierck.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE+132020+ACCUSE+RECEPTION)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet,
ARRETE N° 13/2020
DE
57480 KERLING-LES-SIERCK Portant autorisation d'implanter sur le domaine public communal des poteaux bois dans la
& 03 82 50 1775 cadre du déploiement de la fibre optique
Fax : 03 82 55 06 73
Le Maire de la commune de KERLING-LES-SIERCK
Vu la loi NO 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés, complétée et modifiée par la loi
N° 82-623 du 22 juillet 1982 et modifiée par la loi N° 83-8 du 07 janvier 1983;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2213-1 à L'2213-4 :
Vu le Code de la route et notamment les articles R 110 et suivants, R411-5, R 411-8, R 411- 18etR411-25à R411-28;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1) quatrième partie : signalisation de prescription et huitième partie : signalisation temporaire ;
Vu la demande de la société EASY Fibre 57 située 10, rue Joseph Cugnot 57070 METZ en date 24 juin 2020 qui souhaite effectuer des travaux de pose de poteaux bois en occupant temporairement le domaine public sur le ban communal de Kerling-Lès-Sierck :
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux.
ARRETE
Article 1. La Société EASY FIBRE 57 est autorisée à procéder aux travaux de pose de poteaux bois
dans la cadre du déploiement de la fibre optique sur le ban communal pour le compte
de Moselle Fibre du mois du juin au mois de décembre 2020.
Atlicle 2. Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions
prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Il sera en
outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
Atlicle 3. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification
Article 4. Une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Rettel. - La Sté EASY Fibre 57 située 10, rue Joseph Cugnot 57070 METZ
Fait à KERLING-LES-SIERCK, le 25/06/2020
Le Maire
Guy HOCHARD ll
FAccusé de réception en préfecture
-215703612-20200625-132020-
ate de réception préfecture :