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Déliberation - Gratuite du stationnement pour vehicules electriques et hybrides rechargeables
Document publié le Jeudi 18 mai 2017 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Gratuite du stationnement pour vehicules electriques et hybrides rechargeables)
Thèmes du document : Transports, Changement climatique, Aménagement du territoire,
VILLE DE
2017-05-067-DAP
nomenclature: 9.1.1 LANDES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 MAI 2017
OBJET: GRATUITÉ DU STATIONNEMENT POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES OU
HYBRIDES RECHARGEABLES
L’an deux mille dix-sept, le dix-huit mai, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. LAPEBIE, M. HERVELIN, Mme BAULON, M. GONZALES, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, M. SALLABERRY, Mme MOUNIER, M. GARANS, M. COUTIER, M. DUBUS, Mme SAINT-AUBIN, Mme PERIMONY- BENASS Y, M. SAUBIETTE, Mme MONTAUCET, Mme FAURE
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS
M. LECERF procuration à M. HERVELIN
Mme PICAT procuration à Mme BAULON
Mme CAMBRONERO procuration à M. LAURENT
M. AJA | procuration à M. DUBERT
Mme BISBAU procuration à M. LAPEBIE
M. ROBLES procuration à Mme FAURE
ABSENTS:.
M. POULAERT, Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 24
23 (points n°2017-05-043-DR/FIN, n°2013-05-045-DR/FIN,
n°2014-05-047-DR/FIN et n°2014-05-049-DR/FIN)
Nombre de pouvoirs: 6
Nombre de votants : 30
29 (points n°2017-05-043-DR/FIN, n°2014+-05-045-DR/FIN,
n°201+-05-047-DR/FIN et n°2014-05-049-DR/FIN)
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
… Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie(@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr
ID : 040-214003121-20170519-2017_05_067-DE
Envoyé en préfecture le 22/05/2017
Reçu en préfecture le 22/05/2017
Publié ou notifié le 22/05/2017 2017-05-067-DAP - GRATUITÉ DU STATIONNEMENT POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES OÙ HYBRIDES RECHARGEABLES
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu lParrêté préfectoral en date du 23 juillet 2015 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d’Equipement des Communes des Landes (SYDEC),
Vu le schéma directeur de déploiement des infrastructures de charge (IRVE) présenté aux délégués du SYDEC lors de l’Assemblée Générale du 11 juin 2015,
Vu l’adhésion de la Communauté de Communes du Seignanx du 16 décembre 2015 portant adhésion au Sydec pour la compétence susvisée,
Considérant que l’Etat a fait du développement des véhicules décarbonnés un enjeu prioritaire pour mener à bien sa politique de réduction des gaz à effet de serre et que le véhicule électrique constitue une opportunité « verte » incontournable,
Considérant que le SYDEC a engagé un programme de déploiement sur l’ensemble du Département de 89 infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE), et ce à travers un maillage harmonieux et cohérent de son territoire, présenté dans le schéma directeur susvisé,
Considérant que l’étude réalisée par le SYDEC a fait ressortir la commune de Tarnos comme un territoire propice à l’installation de ce type d’équipement sur le domaine public de ladite commune,
Considérant que l’espace technologique Jean Bertin pourrait constituer un lieu très judicieux pour l’implantation d’une infrastructure de recharge,
Considérant que le SYDEC exerce la maîtrise d'ouvrage des travaux de fourniture, de pose et
de raccordement des IRVE,
Considérant que le raccordement d’une IRVE peut nécessiter des travaux d’extension du réseau de distribution publique d’électricité avec ou sans participation de l’'EPCI concemé, conformément aux règles financières du SYDEC.,
Considérant que pour inscrire cette IRVE dans le programme de déploiement des infrastructures de recharge du SYDEC et permettre à ce dernier d’obtenir les financements mis en place par l'Etat dans le cadre de l’ Appel à Manifestation d’Intérêt confié à l'ADEME, il convient de confirmer l’engagement de la commune sur la gratuité du stationnement pour les véhicules électriques sur tout emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, géré directement par la collectivité, pendant une durée . minimale de 2 ans,
ID : 040-214003121-20170519-2017_05_067-DE
Envoyé en préfecture le 22/05/2017
Reçu en préfecture le 22/05/2017
Publié ou notifié le 22/05/2017 DELIBERE
APPROUVE les travaux d’installation d’infrastructure(s) de recharge pour véhicules électriques,
S'ENGAGE à assurer la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques sur tout emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, géré directement par la collectivité, pendant une durée minimale de 2 ans à compter de la notification de la présente délibération
S'ENGAGE à accorder au SYDEC une autorisation d’occupation du domaine privé communal ouvert à la circulation publique permettant l’implantation de ces IRVE
Vote: 30
Pour: 30
Fait et délibéré les jour, moislet an que dessus
(suivent les signatures)
Pour extrait certifié conforme
Tarnos, le 19 ma&/2017
Le Maire
ID : 040-214003121-20170519-2017_05_067-DE
Envoyé en préfecture le 22/05/2017
Reçu en préfecture le 22/05/2017
Publié ou notifié le 22/05/2017