Arrêté - 197A 2024 Permanent Stationnement Emplacements Reserves AUX Vehicules Electriques et Hybrides Rechargeables

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Arrêté - 197A 2024 Permanent Stationnement Emplacements Reserves AUX Vehicules Electriques et Hybrides Rechargeables Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Labège. Lien du pdf (Arrêté - 197A 2024 Permanent Stationnement Emplacements Reserves AUX Vehicules Electriques et Hybrides Rechargeables)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, . | Ville de , D ES REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA HTE GARONNE COMMUNE DE LABEGE N° : AS A _?2o eu | Nomenclature : 6.1 | _ | | | Publication numérique le: $ GS. 20 LL _ | ARRETE MUNICIPAL | | PERMANENT RÉGLEMENTANT LE | STATIONNEMENT SUR LES | EMPLACEMENTS RÉSERVÉS AUX . VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET | | HYBRIDES RECHARGEABLES | Le maire de la commune de LABEGE, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2211-1, L.2212-1 à L.2212-5, L.2213-1 à L.2213-2, L.2224-37 ; Vu le Code Pénal notamment l’article R.610-5 ; Vu le Code de la Route et notamment les articles L.325-1, R.325-1 à R.325-46, R.417-10 et suivants ; Vu le Code de la Voirie Routière L.113-2 ; Vu la loi n°: 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « loi Grenelle 2 » prévoyant une série de mesures destinées à multiplier les points d'alimentation des véhicules électriques ; Vu la loi n°: 2015-992 du 17 août 2015 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte qui prévoit une série de mesures destinées à accélérer la mise en place d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables pour atteindre l'objectif de 7 millions de points de recharges publics et privés en France d'ici 2030 ; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; Considérant qu'il est convient de faciliter l'accès aux installations de recharge aux véhicules hybrides et rechargeables en attribuant des emplacements Rue de la Croix Rose — 31670 LABEGE - Tél. 05 62 24 44 44 — Fax 05 62 24 41 97 - e-mail : accueil@ville-abege.frréservés pour le stationnement provisoires de ces véhicules ; Considérant qu'il y a lieu de réglementer et de limiter dans le temps le stationnement sur les emplacements réservés à la durée de charge des véhicules afin de faciliter l'accès au service de tous les usagers. ARRÊTE ARTICLE 1 : ll est institué des emplacements de stationnement réservés pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Nota : Les utilisateurs de ces places réservées doivent être titulaires d'un certificat d'immatriculation de véhicule électrique ou hybride rechargeable. ARTICLE 2 : Réglementation du stationnement sur les emplacements réservés. Le stationnement à titre gratuit sur les emplacements est réservé uniquement aux véhicules électriques et hybrides rechargeables et uniquement pour la durée nécessaire à leur recharge. Une fois la recharge terminée, le véhicule doit être déplacé pour libérer l'emplacement. L'arrêt et le stationnement des véhicules autres que les véhicules électriques et hybrides rechargeables en position de recharge est interdit sur les emplacements et est considéré comme gênant. L'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênant : «Un véhicule stationné sur les emplacements réservés et non branché à la borne de recharge électrique. + Un véhicule non électrique et non hybride rechargeable qui utilise l'emplacement de stationnement réservé. + _ Un véhicule électrique ou hybride rechargeable, en position de recharge électrique, pendant une durée supérieure à 24 heures. ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la signalisation du service de recharge des véhicules électriques est mise en place sur les emplacements réservés à la recharge des véhicules électrique et hybride rechargeable par une signalisation horizontale et verticale par panneau de type : + _B6d : Stationnement et arrêt interdit. + __ Panonceau type M6i : « Sauf véhicule électrique ou hybride ». + Panonceau type M9: «Sauf véhicules électriques en cours de recharge ». + Complété par un pictogramme aux dimensions de 0,6 m x 0,3 m ou de 0,3 m x 0,15 m peint sur les limites ou le long de la place. Rue de la Croix Rose — 31670 LABEGE - Tél. 05 62 24 44 44 — Fax 05 62 24 41 97 - e-mail : accueil@ville-labege.frARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté municipal seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Le véhicule en stationnement gênant pourra être mis en fourrière aux frais du propriétaire. ARTICLE 5 : Le présent arrêté municipal est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Labège. ARTICLE 6 : Monsieur le Maire de la commune de Labège, Monsieur le Directeur Général des Services de Labège, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétente de Saint-Orens de Gameville, Les agents de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté municipal est adressé : SICOVAL, Faità Labège, le À ©$.20. Pour copie conforme Pour le maire et par délégation, délai de 2 mois à compter de sa notification. Rue de la Croix Rose — 31670 LABEGE - Tél. 05 62 24 44 44 — Fax 05 62 24 41 97 - e-mail : accueil@ville-labege.frEnvoyé en préfecture le 08/08/2024 Reçu en préfecture le 08/08/2024 ... Publié le ’ de ID : 031-213102544-20240808-197A_2024-AR | x Ville de , D EE REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA HTE GARONNE COMMUNE DE LABEGE N° : 197A 2024 Nomenclature : 6.1 Publication numérique le : ARRETE MUNICIPAL PERMANENT RÉGLEMENTANT LE STATIONNEMENT SUR LES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS AUX VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES Le maire de la commune de LABÈGE, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2211-1, L.2212-1 à L.2212-5, L.2213-1 à L.2213-2, L.2224-37 ; Vu le Code Pénal notamment l'article R.610-5 ; Vu le Code de la Route et notamment les articles L.325-1, R.325-1 à R.325-46, R.417-10 et suivants ; Vu le Code de la Voirie Routière L.113-2 ; Vu la loi n°: 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « loi Grenelle 2 » prévoyant une série de mesures destinées à multiplier les points d'alimentation des véhicules électriques ; Vu la loi n°: 2015-992 du 17 août 2015 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte qui prévoit une série de mesures destinées à accélérer la mise en place d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables pour atteindre l'objectif de 7 millions de points de recharges publics et privés en France d'ici 2030 ; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; Considérant qu'il est convient de faciliter l'accès aux installations de recharge aux véhicules hybrides et rechargeables en attribuant des emplacements Rue de la Croix Rose — 31670 LABEGE - Tél. 05 62 24 44 44 — Fax 05 62 24 41 97 - e-mail : accueil@ville-labege.frEnvoyé en préfecture le 08/08/2024 Reçu en préfecture le 08/08/2024 Publié le ID : 031-213102544-20240808-197A_2024-AR cp fiv réservés pour le stationnement provisoires de ces véhicules ; Considérant qu'il y a lieu de réglementer et de limiter dans le temps le stationnement sur les emplacements réservés à la durée de charge des véhicules afin de faciliter l'accès au service de tous les usagers. ARRÊTE ARTICLE 1 : Il est institué des emplacements de stationnement réservés pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Nota : Les utilisateurs de ces places réservées doivent être titulaires d’un certificat d’immatriculation de véhicule électrique où hybride rechargeable. ARTICLE 2 : Réglementation du stationnement sur les emplacements réservés. Le stationnement à titre gratuit sur les emplacements est réservé uniquement aux véhicules électriques et hybrides rechargeables et uniquement pour la durée nécessaire à leur recharge. Une fois la recharge terminée, le véhicule doit être déplacé pour libérer l'emplacement. L'arrêt et le stationnement des véhicules autres que les véhicules électriques et hybrides rechargeables en position de recharge est interdit sur les emplacements et est considéré comme gênant. L'arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênant : ° _ Un véhicule stationné sur les emplacements réservés et non branché à la borne de recharge électrique. * Un véhicule non électrique et non hybride rechargeable qui utilise l'emplacement de stationnement réservé. * Un véhicule électrique ou hybride rechargeable, en position de recharge électrique, pendant une durée supérieure à 24 heures. ARTICLE 3: La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la signalisation du service de recharge des véhicules électriques est mise en place sur les emplacements réservés à la recharge des véhicules électrique et hybride rechargeable par une signalisation horizontale et verticale par panneau de type : *__B6d : Stationnement et arrêt interdit. * __ Panonceau type M6ji : « Sauf véhicule électrique ou hybride ». ° Panonceau type M9: «Sauf véhicules électriques en cours de recharge ». + __ Complété par un pictogramme aux dimensions de 0,6 m x 0,3 m ou de 0,3 m x 0,15 m peint sur les limites ou le long de la place. Rue de la Croix Rose — 31670 LABEGE -— Tél. 05 62 24 44 44 — Fax 05 62 24 41 97 - e-mail : accueil@ville-labege.frEnvoyé en préfecture le 08/08/2024 Reçu en préfecture le 08/08/2024 ... . Publié le ID : 031-213102544-20240808-197A_2024-AR ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté municipal seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Le véhicule en stationnement gênant pourra être mis en fourrière aux frais du propriétaire. ARTICLE 5: Le présent arrêté municipal est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Labège. ARTICLE 6: Monsieur le Maire de la commune de Labège, Monsieur le Directeur Général des Services de Labège, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétente de Saint-Orens de Gameville, Les agents de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté municipal est adressé : SICOVAL, Fait à Labège, le Pour copie conforme Pour le maire et par délégation, L’adjointe au maire, Cécile Laur La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Rue de la Croix Rose — 31670 LABEGE - Tél. 05 62 24 44 44 — Fax 05 62 24 41 97 - e-mail : accueil@ville-labege.fr