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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lodève.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 250617 17 Scol StJo)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE COMMUNE DE
LODÈVE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2025
numéro
LODÈVE CM_250617_17
----------
L'an deux mille-vingt cinq, le dix sept juin,
Le Conseil municipal, dûment convoqué le onze juin deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine BOUSQUET, sous la Présidence de Gaëlle LEVEQUE.
nombre de membres
en exercice 29
présents 19
exprimés 27
vote
pour 27
contre 0
abstention 0
Présents :
Gaëlle LEVEQUE, Ludovic CROS, Nathalie ROCOPLAN, Monique GALEOTE, Ali BENAMEUR, Marie-Laure VERDOL, Didier KOEHLER, Isabelle PEDROS, Claude FERAL, Michel PANIS, Jean-Marc SAUVIER, Ahmed KASSOUH, Edith POMAREDE, Damien ALIBERT, David BOSC, Thibault DETRY, Claude LAATEB, Magali STADLER, Damien ROUQUETTE.
Absents avec pouvoirs :
Gilles MARRES à Gaëlle LEVEQUE, Nathalie SYZ à Ludovic CROS, Fatiha ENNADIFI à Monique GALEOTE, Fadilha BENAMMAR KOLY à Isabelle PEDROS, David DRUART à Didier KOEHLER, Joana SINEGRE à Magali STADLER, Françoise CAUVY à Damien ROUQUETTE, Marie Pierre CAUMES à Claude LAATEB.
Absents :
Izia GOURMELON, Christian RICARDO.
OBJET : Contribution financière à l'École privée mixte Saint Joseph pour l'année scolaire 2024- 2025
VU le Code de l’éducation, et en particulier l’article L.131-1 : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. », modifié par l’article 11 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance,
VU la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009, tendant à garantir la parité de financement des écoles élémentaires publiques et privées sous contrat,
VU la délibération n°20161004005 du Conseil municipal du 4 octobre 2016 relative à la convention ayant pour objet la définition des conditions de financements des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires de l’école privée mixte Saint Joseph,
VU la délibération n°CM_241218_14 du Conseil municipal du 18 décembre 2024, relative à la contribution financière à l’École privée mixte Saint Joseph pour l’année scolaire 2023-2024,
VU la délibération n°CM_250617_16 du Conseil municipal du 17 juin 2025, relative à la participation des communes aux frais de scolarité pour l’année scolaire 2024-2025,
CONSIDÉRANT que conformément au Code de l’éducation susvisé, le calcul de la contribution de la commune doit intégrer les élèves inscrits à l’École privée mixte Saint Joseph en classes élémentaires et maternelles,
CONSIDÉRANT que la contribution de la Commune à l’École privée mixte Saint Joseph prend la forme d’un forfait calculé selon la formule suivante :
nombre d’élèves domiciliés à Lodève et inscrits en classes élémentaires x
coût d’un élève inscrit dans les écoles publiques élémentaires de Lodève +
nombre d’élèves domiciliés à Lodève et inscrits en classes maternelles
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/2x
coût d’un élève inscrit dans les écoles publiques maternelles de Lodève
CONSIDÉRANT que pour l’année scolaire 2024-2025 et au regard du coût moyen d’un élève maternelle de l’école publique de Lodève de mille-cinq-cent-vingt-sept euros cinquante centimes (1 527,50 €), conformément à la délibération n°CM_250617_16 susvisée et du nombre de soixante-cinq (65) élèves lodévois inscrits en classes maternelles de l’École privée mixte de Saint Joseph, la contribution est de quatre-vingt-dix-neuf-mille-deux-cent- quatre-vingt-sept euros cinquante centimes (99 287,50 €),
CONSIDÉRANT que pour l’année scolaire 2024-2025 et au regard du coût moyen d’un élève élémentaire de l’école publique de Lodève de trois-cent-cinquante-huit euros quatre-vingt-neuf centimes (358,89 €), conformément à la délibération n°CM_250617_16 susvisée et du nombre de cent-quatre (104) élèves lodévois inscrits en classes élémentaires de l’École privée mixte de Saint Joseph, la contribution est de trente-sept-mille-trois-cent-vingt-quatre euros cinquante-six centimes (37 324,56 €),
CONSIDÉRANT la facturation des coûts d’utilisation des infrastructures municipales et des intervenants sportifs, médiathèques et techniques s’élevant à deux-mille-deux-cent-cinquante-huit euros huit centimes (2 258,08 €),
Ouï l'exposé de Gaëlle LEVEQUE et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - ARTICLE 1 : APPROUVE le versement de la contribution de la Commune de Lodève pour l’année scolaire 2024- 2025 à l’École privée mixte Saint Joseph d’un montant de cent-trente-quatre-mille-trois-cent-cinquante-trois euros quatre-vingt-dix-huit centimes (134 353,98 €),
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- ARTICLE 3 : IMPUTE les dépenses correspondantes au budget principal de l’année 2024, chapitre 65, article 658,
- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Pour extrait certifié conforme au registre des actes.
Accusé de réception en préfecture
34-213401425-20250617-lmc119108-DE-1-1
Date de télétransmission : 19/06/25
Date de publication : 23/06/2025
Date de notification aux tiers :
Moyen de notifications aux tiers :
Le dix sept juin deux mille vingt-cinq
Le Maire,
Gaëlle LEVEQUE
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2GROUPE SCOLAIRE SAINT JOSEPH
Année scolaire 2024/2025
Annexe
1 Calcul de la subvention obligatoire (loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009)
Nombre d'élèves en
classes élémentaires
(école St Joseph)
Coût d'un élève
( école publique)
Montant subvention de
fonctionnement
104 358,89 37 324,56 euros
Nombre d'élèves en
classes maternelles (école
St Joseph)
Coût d'un élève
( école publique)
Montant subvention de
fonctionnement
65 1 527,50 99 287,50 euros
2 Versement
Subvention de fonctionnement élémentaire 37 324,56 euros
Subvention de fonctionnement maternelle 99 287,50 euros
Total à verser 136 612,06 euros
3 Facturation utilisation des infrastructures municipales :
Coût utilisation salles, piscine,
médiathéque
575,31 €
Coût intervenants sportifs, agents
médiathéque
1 333,54 €
Coût interventions services techniques
(nettoyage cour, mise à disposition
matériel)
349,23 €
TOTAL A DÉDUIRE 2 258,08 €
Madame LEVEQUE Gaëlle Monsieur TRIAIRE Patrick Madame BESSIERE Catherine Maire de LODEVE Président de l'OGEC Chef de l'établissement