Conseil Municipal - acte 00042252 D

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Conseil Municipal - acte 00042252 D Document publié le Lundi 12 décembre 2016 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00042252 D)Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Collectivités territoriales, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 13/12/16

Reçu en Préfecture le : 14/12/16

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 12 décembre 2016

D - 2 0 1 6 / 4 7 4

Aujourd'hui 12 décembre 2016, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Interruptions de séance de 17h03 à 17h14 et de 19h40 à 20h20

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET,

Mme Michèle DELAUNAY absente de 17h45 à 20h20; Mme Magali FRONZES absente de 18h05 à 21h13; Mr Pierre de Gaëtan NJIKAM MOULIOM présent jusqu'à 18h55; Mr Vincent FELTESSE présent jusqu'à 21h

Excusés :

Monsieur Didier CAZABONNE, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Emmanuelle AJONPrésentation du rapport de la Commission

locale d'évaluation des transferts de charges

Décision. Approbation

Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

En application des dispositions de l’article 1609 nonies C V du Code général des impôts (CGI), à l’occasion de chaque nouveau transfert de compétences, le montant des attributions de compensation peut être révisé pour intégrer les nouveaux transferts de charges opérés. Cette révision intervient dans les mêmes conditions que celles prévues pour la détermination initiale du montant des attributions de compensation : les Conseils municipaux doivent l’approuver par délibérations concordantes à la majorité qualifiée, sur rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLETC).

L’évaluation des charges nettes transférées doit être préalable au transfert de compétence et/ou d’équipement.

C’est la raison pour laquelle une Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) a été mise en place le 4 juillet 2014 au sein de notre Etablissement afin d’évaluer les charges transférées dans le cadre du processus de métropolisation. Celle-ci est composée d’un représentant par commune et des 16 membres du groupe de travail métropolisation qui représentent la Métropole, soit 44 membres au total.

Le montant définitif des charges transférées est adopté, sur rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibérations concordantes des Conseils municipaux des communes membres, à la majorité qualifiée requise pour la création des groupements intercommunaux (il s’agit de la majorité prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) à savoir : les 2/3 des Conseils municipaux représentant la moitié de la population des communes membres ou la moitié des Conseils municipaux représentant les 2/3 de la population des communes membres).

In fine, le Conseil de Métropole doit s’assurer que les conditions de majorité requises sont respectées et déterminer le nouveau montant de l’attribution de compensation à verser aux communes membres ou reçues. Le vote du montant des attributions de compensation se fera à la majorité simple du Conseil de Métropole, lors de sa séance du 20 janvier 2017.

Rappel des dispositions relatives à la fixation des attributions de compensation :

La Métropole doit communiquer aux communes membres, et donc avoir délibéré, le montant prévisionnel des attributions de compensation avant le 15 février de l’exercice. Le montant définitif doit être fixé au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le transfert.

Par ailleurs, les attributions de compensation ne peuvent être indexées. Toutefois, elles sont recalculées lors de chaque transfert de charges sur la base du rapport de la CLETC. Ainsi le montant des attributions de compensation est fixé à la majorité simple du Conseil de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sur la base du rapport de la CLETC adopté à la majorité qualifiée par les communes membres.

Enfin, depuis la Loi de finances pour 2015, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil de l’EPCI, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils municipaux des communes membres, en tenant compte du rapport de la CLETC.

Le rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) du 21 octobre 2016 :Pour rappel, la Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (MAPTAM) a transféré de nouvelles compétences à La Cub (article 71) dès le 28 janvier 2014, et a transformé, à compter du 1er janvier 2015 notre Etablissement en Métropole avec le transfert de nouvelles compétences des communes membres (article 43). Les compétences transférées par la loi MAPTAM ont fait l’objet de deux rapports d’évaluation par la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) : le 2 décembre 2014 et le 17 novembre 2015. Ces deux rapports de la CLETC ont été adoptés à la majorité qualifiée par les 28 communes membres et sur cette base, le Conseil de Métropole a procédé à la révision des attributions de compensation pour l’année 2015 puis pour l’année 2016.

Ainsi, les évaluations des charges transférées le 21 octobre serviront de base pour la révision des attributions de compensation au Conseil de Métropole du 27 janvier 2017.

Au cours de l’année 2016, la CLETC s’est réunie à trois reprises. Les débats se sont déroulés sous la présidence de M. Patrick Bobet, avec l'appui du cabinet Stratorial, ainsi que des services compétents de la Métropole.

Les estimations financières relatives aux transferts des compétences suivantes ont été examinées par la CLETC :

- gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) : complément à 2015 (1 commune concernée),

- opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain (OAIM) : complément à 2015 (1 commune concernée),

- lutte contre la pollution de l’air (8 communes concernées),

- équipements touristiques d’intérêt métropolitain (5 communes concernées), - équipements d’intérêt métropolitain sportifs et culturels (4 communes concernées), - ajustements sur la compétence propreté, plantations et mobilier urbain sur voirie (4 communes concernées),

- régularisation des taux de charges de structure intervenue suite à la révision du règlement intérieur de la CLETC (cf. infra).

En effet, lors des séances de travail intervenues au cours de l’exercice 2016, deux modifications du règlement intérieur de la CLETC, adopté le 4 juillet 2014, ont été apportées. La première concerne l’article 11 du règlement intérieur et consiste à modifier le taux de charges de structure et semi-directes dans deux situations :

- pour les communes ayant mutualisé ou mutualisant leurs services dans l’année en cours, - pour les communes qui transfèrent des équipements d’intérêt métropolitain à vocation sportive ou culturelle à la Métropole.

«…Dans le cas des communes ayant mutualisé ou mutualisant dans l’année en cours leurs fonctions support, selon les modalités prévues par la délibération n°2015/0253 du 29 mai 2015, le taux forfaitaire précité sera réduit d’un pourcentage dont le niveau dépendra du périmètre du transfert des fonctions support, afin d’éviter tout doublon de charges pour ces communes. Pour ces communes, ce taux sera ainsi réduit selon la formule suivante : forfait charges de structure et semi directes (25 %) – écart entre le forfait théorique de charges de structure mutualisation (15 %) prévue par la délibération du 29 mai 2015 et le forfait applicable à la commune en fonction de son degré de mutualisation

Par ailleurs, dans le cadre du transfert des équipements d’intérêt métropolitain à vocation sportive ou culturelle, le taux représentatif des charges semi-directes et de structure est minoré afin de prendre en compte la gestion partagée des équipements transférés entre la Métropole et les communes concernées, et ne pas comptabiliser de double charge pour ces communes. Dans ce cadre, le taux forfaitaire de charges semi-directes et de structure sera réduit respectivement de 8 % (8 points) pour le transfert d’équipements culturels et de 10 % (10 points) pour le transfert d’équipements sportifs . »

La seconde apporte des précisions sur les méthodes de calcul du coût de renouvellement :

«…Pour les équipements présentant à la fois un caractère historique et unique et dépourvus de valeur vénale, le coût de renouvellement annualisé est la moyenne sur six ans des dépenses d’investissement réalisées, retraité le cas échéant des dépenses exceptionnelles. Le coût moyen annualisé et le coût de construction annualisé correspondront à la moyenne sur six ans des dépenses d’investissement réalisées ;… »Enfin, les membres de la CLETC ont également été informés d’une part de la régularisation du cycle 1 de la mutualisation qui a fait l’objet d’une délibération dédiée n° 2016-602 lors du Conseil de Métropole du 21 octobre 2016 (11 communes concernées), et d’autre part du cycle 2 de la mutualisation (7 communes concernées).

Les impacts financiers des transferts 2016 :

Les montants à verser ou à percevoir par Bordeaux Métropole et les 28 communes membres évalués par la CLECT et devant donner lieu à la révision des attributions de compensation sous réserve de l’approbation du rapport de la CLETC dans les conditions de majorité requises sont présentés en annexe 3 au présent rapport avec un détail par compétence en annexe 2. Au total, la compensation financière du transfert de charges proposée par la CLETC en 2016 s’élève à 6 581 257 €. Si l’on tient uniquement compte pour la Ville de Bordeaux du stade MATMUT ATLANTIQUE au titre des équipements culturels et sportifs d’intérêt métropolitain, le total s’établit à 4 819 814 €.

Par ailleurs, l’annexe 3 indique pour information, l’attribution de compensation prévisionnelle des communes membres pour 2017 en consolidant les transferts de charges évaluées par la CLETC, et la compensation financière pour les communes mutualisant leurs services avec la Métropole (régularisation cycle 1 et cycle 2).

Au total, pour 2017, l’attribution de compensation prévisionnelle à recevoir par Bordeaux Métropole s’élèverait à 116 624 797 € (114 863 354 € uniquement avec le stade MATMUT ATLANTIQUE) et celle à verser aux communes à 15 396 712 €, soit une attribution de compensation nette à percevoir de 101 228 085 € (99 466 642 €).

Enfin, l’évaluation proposée étant préalable au transfert, dans le cas où le Conseil déciderait de ne pas déclarer un équipement d’intérêt métropolitain lors de sa séance du 16 décembre 2016, l’attribution de compensation de la ou des commune(s) concernée(s) serait recalculée hors cette modification dans la délibération qui sera votée lors du Conseil de Métropole programmé le 27 janvier 2017, et au plus tard le 15 février 2017.

Pour la Ville de Bordeaux du fait des transferts de compétences « lutte contre la pollution de l’air » (17 166 €), concession de distribution de gaz (-103 712 €), et des régularisations du taux de charge de structure (-68 420 €); équipements touristiques d’intérêt métropolitain (1 584 682 €) ; équipements sportifs et culturels d’intérêt métropolitain ( 4 206 864 €) et des régularisations opérées dans le cadre du processus de mutualisation ( -562 851 €), l’attribution de compensation (AC) pourrait être impactée de 5 073 729 € sur l’exercice 2017 (cf annexe 3). Néanmoins, au regard du périmètre des équipements sportifs et culturels d’intérêt métropolitain que la Ville souhaite in fine transférer à Bordeaux Métropole, seule l’évaluation du stade MATMUT ATLANTIQUE (2 445 421 €) doit être prise en compte dans le montant de l’attribution de compensation pour 2017. Au final, le montant de l’attribution de compensation (AC) à verser par la Ville à Bordeaux Métropole pour 2017, au titre des transferts de compétence, s’élèvera à 3 875 137 € (17 166 € - 103 712 € - 68 420 € + 1 584 682 € + 2 445 421 € ) et à -562 851 € au titre de la mutualisation, soit une AC nette à verser à Bordeaux Métropole de 3 312 286 €.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal de la commune de Bordeaux,

VU l’article 71 III de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5215-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) portant sur la prise de compétence de plein droit par la Communauté urbaine de Bordeaux, en lieu et place des communes membres, de différentes compétences,

VU l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-1 du CGCT portant sur la transformation par décret du 1er janvier 2015 de la Communauté urbaine de Bordeaux en Métropole,

VU l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-2 du CGCT portant sur l’exercice de plein droit par la Métropole de ces mêmes compétences,VU l’article L.5211-41 du CGCT portant obligation de transférer à la Métropole l’ensemble des biens, droits, obligations et personnels relatifs à ces compétences,

VU l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

VU le rapport d’évaluation des transferts de charges adopté par les membres de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) à l’unanimité lors de la séance du 21 octobre 2016,

ENTENDU le rapport de présentation

CONSIDERANT que le rapport de la CLETC du 21 octobre 2016 doit faire l’objet d’un accord à la majorité qualifiée des Conseils municipaux dans les conditions fixées à l’article L.5211-5-II du Code général des collectivités territoriales.

DECIDE

Article 1 :

d’approuver au titre des équipements sportifs et culturels d’intérêt métropolitain l’évaluation du stade MATMUT ATLANTIQUE, conformément au rapport définitif de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges CLETC en date du 21 octobre 2016;

Article 2 :

d’approuver le rapport définitif de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges CLETC en date du 21 octobre 2016 joint en annexe 1, sous réserve de la seule prise en compte au titre des équipements sportifs et culturels du stade MATMUT ATLANTIQUE ;

Article 3 :

d’arrêter en conséquence le montant des charges transférées à 3 875 137 € pour les compétences ci-dessus énoncées comme détaillé en annexe 2 ;

Article 4 :

d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

ADOPTE A LA MAJORITE

VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE

VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 12 décembre 2016

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Nicolas FLORIANCOMPTE TENU DE LEUR VOLUME LES

ANNEXES DE CE RAPPORT SONT JOINTES A

PART AU PRESENT ENVOI