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Déliberation - CPTE RENDU 17 OCTOBRE
Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune de Missiriac.
Lien du pdf (Déliberation - CPTE RENDU 17 OCTOBRE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE DE MISSIRIAC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-deux le 17 OCTOBRE à 20 heures les membres du Conseil Municipal de MISSIRIAC se sont
réunis dans la salle du conseil sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Christelle MARCY,
conformément aux articles L.2121-10 et L.2122 du Code Général des Collectivités Locales.
Date de convocation : 12 octobre 2022
Etaient présents : MARCY Christelle, TEXIER Véronique, LAMART Thierry, COURTEL Isabelle, TOUZE Annie, MAILLARD Anne-Franck, TOUZE Isabelle, ROUGIE Alexandre, JOSSET Régis, KERRAND-THERY Diane, LE BRETON Jérôme, ANGEE-LE FLOCH Virginie, LE CALLOCH Franck, SOMME Nicolas, CARDIN Samuel
Mme Isabelle TOUZE a été élu (e) secrétaire
N° 2022 - 10 - 01
OBJET : Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de
MISSIRIAC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 24 mai 2011,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2020 prescrivant la révision du Plan Local
d’Urbanisme et précisant les modalités de concertation,
Vu la réunion avec les agriculteurs pour connaître leurs projets en date du 17 juin 2020 ainsi qu’une rencontre
individuelle en date du 25 juin 2020,
Vu les réunions en date du 16 septembre 2021 et 30 juin 2022 avec les services de l’Etat pour la présentation
des orientations du futur Plan Local d’Urbanisme,
Vu toutes les permanences et les rencontres sur rendez-vous, entre Madame le Maire, les habitants et les
porteurs de projets se sont déroulées tout au long des années 2020 et 2021,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 octobre 2021 sur le débat portant sur les orientations du
projet d’aménagement et de développement durables (PADD) conformément à l’article L 153-12 du Code de
l’Urbanisme,
Vu les réunions en date du 16 septembre 2021 et 30 juin 2022 avec les services de l’Etat pour présentation du
Projet d’Aménagement et de Développement Durable,
Vu les réunions publiques de présentation du futur Plan Local d’Urbanisme en date du 28 septembre 2021 et
30 juin 2022,
Le conseil municipal est amené à délibérer pour approuver le bilan de concertation organisé en application de
l’article L103-6 du Code de l’Urbanisme et arrêter le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en
application de l’article L153-14 du Code de l’Urbanisme,
Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal les principaux objectifs poursuivis dans le cadre
de la révision du PLU, à savoir : - Poursuivre un urbanisme maîtrisé tout en veillant à une utilisation économe de l’espace et en
permettant une mixité sociale intergénérationnelle
- Conserver et renforcer la qualité du cadre de vie local, et notamment les espaces non bâtis
mobilisables au cœur des centres-bourgs
- Permettre le développement d’une offre de logements adaptés, et notamment pour les personnes
âgées, les jeunes et les personnes handicapées
- Maintenir l’équilibre entre les zones urbaines et les espaces naturels agricoles
- Engager une réflexion sur les logements vacants et le bâti ancien
- Développer les services et assurer la pérennité des commerces du centre-bourg
- Préserver et mettre en valeur le patrimoine naturel et bâti de la commune
- Préserver les sites, les milieux, les paysages naturels
- Identifier et protéger les trames de continuité écologique vert et bleue
- Préservez les zones humides et les cours d’eau sur l’ensemble du territoire communal
- Conforter l'accueil des jeunes ménages
- Préserver l’activité agricole
Et dans un cadre plus général, cette révision a pour but d’élaborer un nouveau document d’urbanisme
conforme avec le nouveau cadre juridique qui nous invite notamment à un développement raisonné, concerté,
durable au sens large du terme, à un développement soucieux des générations futures, et de leur
environnement.
Le conseil municipal a débattu sur les orientations générales du projet d’Aménagement et Développement
Durables (PADD) qui s’articulent autour de plusieurs orientations :
➢ Démographiques : atteindre 1250 habitants à l’horizon 2032-2033, tout en veillant à préserver une mixité
de population
➢ Résidentiel : dont le rythme d’accueil s’inscrit dans la continuité de celui enregistré entre 2010 et 2019,
valorisant davantage les potentiels foncier et immobilier
➢ Préserver une offre d’équipement répondant aux besoins de la population
➢Maintenir la dynamique économique du territoire / Intégrer les choix communautaires
➢ Mobilité et déplacements : limiter les déplacements motorisés et individuels
➢ Préserver la richesse écologique du territoire / Préserver les ressources / Valoriser le cadre de vie
➢ Prendre en compte les risques et nuisances connus de manière à ne pas accroître les biens et personnes
exposés
➢ Favoriser l’accès aux moyens de communications numériques
Par la présente délibération, le conseil municipal est appelé en premier lieu à approuver le bilan de la
concertation et en second lieu à arrêter le projet de révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
S’agissant de la concertation :
La concertation s’est déroulée à partir du 29 juillet 2020 et complété le 9 septembre 2020 jusqu’à ce jour.
Conformément à la délibération du conseil municipal, les modalités de concertation avec les habitants, les
associations locales et les autres personnes concernées qui avaient été prescrites ont été respectées :
➢ Exposition à la mairie des documents graphiques présentant d’une part le diagnostic initial de la commune,
d’autre part, les enjeux et les objectifs en matière de développement, d’aménagement de l’espace et la
protection de l’environnement
➢ Organisation des réunions publiques avec le bureau d’études ➢ Articles dans la gazette
➢ Articles dans la presse
➢ Site internet
➢ Registre destiné aux observations de toute personne intéressée a été mis tout au long de la procédure à la
disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture
L’ensemble du public a été régulièrement informé, tout au long de la procédure, des objectifs poursuivis dans
le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme et a pu s’exprimer à travers les différents supports mis à sa
disposition.
Le bilan de concertation peut donc être approuvé.
S’agissant de l’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme :
Le projet de plan ainsi élaboré à ce jour peut être arrêté en vue de sa transmission, pour avis, aux personnes
publiques associées puis de sa soumission à une enquête publique. Ce projet sera susceptible d’évoluer en
fonction du résultat de l’enquête publique et des avis recueillis.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ Approuve le bilan de concertation organisé en application de l’article L103-6 du Code de l’Urbanisme
relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune tel qu’il est annexé à la présente
délibération
➢ Arrête le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de MISSIRIAC, tel qu’il est annexé à la
présente délibération et comprenant :
- Un rapport de présentation
- Un projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
- Orientations d’Aménagements et de Programmation (OAP)
- Règlement graphique
- Règlement écrit
- Annexes
➢ Précise qu’au titre de l’article L153-16 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération et le dossier
correspondant seront notifiés pour avis aux personnes publiques associées ainsi qu’aux communes
limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui en ont fait la demande
Conformément aux articles R 153-20 et 21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un
affichage en mairie durant un mois.
Le dossier de Plan Local d’Urbanisme est tenu à la disposition du public en mairie.
N° 2022 - 10 - 02
OBJET : Extinction partielle de l’éclairage public
Madame le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des
consommations d’énergies. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les
possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la
préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les
nuisances lumineuses. Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police
du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement,
compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et
des personnes. D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il
apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et
certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.
Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande
d’éclairage public concernées. La commune sollicitera le syndicat d’énergies pour étudier les possibilités
techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires. Cette démarche doit par ailleurs
être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique.
En période de fêtes ou d’évènements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la
nuit.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour
➢ Décide que l’éclairage public sera interrompu la nuit à partir de 21 heures et rallumé à partir de 7
heures dès que les horloges astronomiques seront installées et ou programmées
➢ Charge Madame le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette
mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la
population et d’adaptation de la signalisation
Il sera adressé copie pour information et suite à donner à :
- Monsieur le Préfet du Morbihan
- Monsieur le Directeur de la DDTM
- Monsieur le Président du Département
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie
- Monsieur le Président du SDIS
- Monsieur le Président du Syndicat d’Energies
N° 2022 - 10 - 03
OBJET : Budget Commune : décision modificative n° 1
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédits supplémentaires, sur le
budget de l’exercice 2022
SECTION INVESTISSEMENT – DEPENSES
Imputation Nature Ouvert Réduit
20 / 2031 / opération 122 Frais d'études 5 500,00
23 / 2313 / opération 125 Constructions 5 500,00
Total 5 500,00 5 500,00
SECTION FONCTIONNEMENT - DEPENSES Imputation Nature Ouvert Réduit
014 / 7391172 Dégrèvement de TH sur les logements vacants 280,00
011 / 6042 Achats de prestations de services (autres que
terrains à aménager
280,00
Total 280,00 280,00
N° 2022 - 10 - 04
OBJET : Budget Commune : décision modificative n° 2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédits supplémentaires, sur le
budget de l’exercice 2022
SECTION INVESTISSEMENT - COMPTES DEPENSES
Imputation Nature Ouvert Réduit
23 / 2315 opération 58 Installations, matériel et outillage technique 15 000,00
20 / 2031 opération 122 Frais d'études 15 000,00
Total 15 000,00 15 000,00
Suivent les signatures
Le Maire, Les membres du Conseil Municipal, Le Secrétaire,