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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - CC 11.07.2023 PV DG
Document publié le Mardi 11 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - CC 11.07.2023 PV DG)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Somme
Procès-verbal du Conseil Communautaire de la communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre
Séance du 11 juillet 2023
Le onze juillet deux mille vingt-trois, l’assemblée régulièrement
convoquée, s’est réunie le mardi 11 juillet 2023 à 16 heures 30 sous la
présidence de Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN),
à la salle Esmeralda
Date de la convocation :
30 juin 2023
Nombre de membres en
exercice : 96
Présents : 65
Votants : 77
Sont présents : Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS), Monsieur
Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur Claude PATTE
(ARGOULES), Monsieur Grégory DUFOUR (BERNAY EN PONTHIEU),
Monsieur Xavier BORDET (BRAILLY CORNEHOTTE), Monsieur René CAT
(BUIGNY L'ABBE), Monsieur Eric MOUTON (BUIGNY SAINT MACLOU),
Monsieur Mathieu DOYER (BUSSUS BUSSUEL), Monsieur Maurice
CREPIN (COCQUEREL), Monsieur Franck BOUCHEZ (CRECY EN
PONTHIEU), Monsieur Damien BRIET (ERGNIES), Madame Maïté
BERON (DOMQUEUR), Monsieur Olivier GERARD (DOMPIERRE SUR
AUTHIE), Monsieur Philippe SELLIER (NEUILLY LE DIEN), Madame
Isabelle ALEXANDRE (ESTREES LES CRECY), Monsieur Guy TAECK
(FAVIERES), Monsieur Daniel WALLET (FOREST L’ABBAYE), Monsieur
Alain BAILLET (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Éric KRAEMER (FORT-
MAHON-PLAGE), Madame Marie Josée VAN RIEK ONGHENA (FORT-
MAHON-PLAGE), Monsieur Jean-Claude DULYS (FRANCIERES),
Madame Odile DOUBLET (LE BOISLE), Monsieur Jean-Paul PRUVOT
(GORENFLOS), Monsieur Frédéric NOEL (HAUTVILLERS-OUVILLE),
Monsieur Stéphane DELEENS (LAMOTTE-BULEUX), Madame Véronique
DELORME (LE CROTOY), Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY),
Madame Marie Jeanne MERLIN (LE CROTOY), Monsieur Pierre
DELCOURT (LE TITRE), Monsieur Pascal BOURLO (LIGESCOURT),
Monsieur Philippe PARMENT (MACHY), Monsieur Dominique
DELANNOY (DOMVAST), Monsieur Laurent SAUVAGE (VILLERS-SOUS-
AILLY), Monsieur Christophe DAMET (MAISON-PONTHIEU), Monsieur
Philippe PIERRIN (MESNIL-DOMQUEUR), Monsieur Jean Luc MARTIN
(FOREST-MONTIERS), Monsieur Yves CREPY (MOUFLERS), Monsieur
Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN), Monsieur José CONTY
(NEUILLY L HOPITAL), Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION),
Monsieur Bernard MONFLIER (NOYELLES-EN-CHAUSSEE), Monsieur
Martial BALSAMO (NOYELLES-SUR-MER), Monsieur Alain POUILLY
(PONCHES-ESTRUVAL), Madame Sophie DUCASTEL-MEJRI (PONT-
REMY), Monsieur Gérard LOUVET (PONT-REMY), Madame Annie
ROUCOUX (PONT-REMY), Monsieur Jean-Jacques JAMEAS (PORT-LE-
GRAND), Monsieur Frédéric BOURGOIS (QUEND), Madame Marie
Claire FOURDINIER (QUEND), Monsieur Marc VOLANT (QUEND),
Monsieur Patrick BOST (REGNIERE-ECLUSE), Madame Gisèle CAROUGE
(RUE), Madame Dany HAREUX (RUE), Monsieur Joanny LEPAYSAN
(RUE), Madame Anita MAGNIER (RUE), Monsieur Joël PORQUET (RUE),
Monsieur Jacky THUEUX (RUE), Monsieur Francis GOUESBIER (ST
QUENTIN EN TOURMONT), Monsieur Joël FARCY (ST RIQUIER), 2
Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER), Monsieur Etienne LEPRINCE
(GUESCHART), Madame Patricia POUPART (VIRONCHAUX), Monsieur
Patrick SOUBRY (VRON), Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT-
BUSSUS), Monsieur Thierry MIANNAY (YVRENCHEUX)
Représentés : Monsieur Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT CLOCHER)
par Monsieur Maurice CREPIN (COCQUEREL), Monsieur James
HECQUET (COULONVILLERS) par Monsieur Mathieu DOYER (BUSSUS
BUSSUEL), Madame Christine VANHEE (CRECY EN PONTHIEU) par
Monsieur Franck BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Arnaud
HORNOY (LE CROTOY) par Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY),
Monsieur Olivier PLEY (MACHIEL) par Monsieur Philippe PARMENT
(MACHY), Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT-EN-PONTHIEU) par
Monsieur Stéphane DELEENS (LAMOTTE-BULEUX), Madame Laurence
CROISET (NOUVION) par Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION),
Monsieur Jean Marie PECQUET (LONG) par Monsieur Jacky THUEUX
(RUE), Monsieur Daniel DUBOIS (ONEUX) par Monsieur Antoine
BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur Richard RENARD (RUE)
par Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN), Monsieur
Yves MONIN (ST RIQUIER) par Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER),
Monsieur Dominique LECERF (VRON) par Monsieur Patrick SOUBRY
(VRON)
Excusés : Monsieur Thibault BOURGOIS (ARRY), Monsieur Eric FARCY
(CANCHY), Monsieur Hervé LEVEL (CRAMONT), Monsieur Daniel
FOUCONNIER (GAPENNES), Madame Murielle DULARY (MAISON-
ROLAND), Monsieur Henri POUPART (PONTHOILE), Monsieur Paul
NESTER (SAILLY-FLIBEAUCOURT)
Absents : Monsieur Vincent MAILLY (BOUFFLERS), Monsieur Marcel
GAMARD (BRUCAMPS), Monsieur Michel KLAPSIA (CRECY EN
PONTHIEU), Monsieur Jean Louis LABRY (DOMINOIS), Monsieur
Dominique MIRAMONT (FONTAINE-SUR-MAYE), Monsieur Bruno
GUILLOT (FROYELLES), Monsieur Fabien CARPENTIER (GUESCHART),
Monsieur Jean Michel NOIRET (LE CROTOY), Monsieur Antoine
BACQUET (MAISON-PONTHIEU), Monsieur Jean Charles BOUCART
(NOUVION), Madame Rachel WATTEBLED (SAILLY-FLIBEAUCOURT),
Monsieur Vincent DUBOIS (VERCOURT), Monsieur Michel RIQUET
(VILLERS-SUR-AUTHIE), Madame Valérie-Anne CANAL (YVRENCH)
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Claude DULYS (FRANCIERES)
Assistent à la séance :
Isabelle MOUZE ESTEVES, Directrice Générale des Services
Vincent LEMAIRE, Directeur Général Adjoint des Services,
Fabienne QUENNEHEN, Directrice du CIAS,
Hélène ALIPRE, Directrice des Ressources Humaines,
Anne DAMOY, Directrice finances, marchés publics et affaires
juridiques,
Karine DELIGNIERES, responsable du service urbanisme et habitat,
Secrétariat Général : Maud LECUYER, Nathalie PINCHON, Juliette
DESMARET
Service numérique : Ludovic LAMETTE, Aurélie Wavelet 3
Le président accueille les participants en cette salle communautaire Esmeralda d’Ailly le Haut Clocher pour cette séance qui sera la dernière avant l’été. Un pot de l’amitié sera servi à l’issue.
Comme à l’accoutumée, le président précise que les maires non délégués sont conviés à assister aux séances du conseil, à titre informatif, en respect de ce qui a été acté en conférence des maires, tout comme le conseiller départemental d’Abbeville 1 et son binôme.
Il salue la présence de la presse.
Le président informe également les membres du conseil communautaire qu’une prochaine conférence des Maires est prévue le 21 septembre 2023 à de 9 h 00 à 12 h 30, dédiée au social et l’aide aux personnes âgées ainsi qu’à l’urbanisme, suivie d’un cocktail déjeunatoire et qu’un conseil communautaire aura lieu le 3 octobre 2023.
Le président liste les présents, absents, et excusés (dont le conseiller aux décideurs locaux) et donne lecture des pouvoirs, constatant ainsi que le quorum est atteint.
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance.
Il sollicite les membres de l’assemblée pour connaître qui souhaite candidater à la fonction de secrétaire de séance : Monsieur Jean-Claude Dulys se présente, et après vote à l’unanimité, il devient donc secrétaire de séance.
1- Approbation du procès-verbal du 10 Mai 2023
Monsieur le Président donne lecteur du procès-verbal du conseil communautaire en date du 10 mai 2023.
Le procès-verbal en date du 10 Mai 2023 est approuvé à la majorité.
Résultats des votes
Pour : 74
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno représenté par Crépin Maurice
Patte Claude
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Hecquet James représenté par Doyer Mathieu
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle 4
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie Josée
Dulys Jean-Claude
Pruvot Jean Paul
Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne
Noël Frédéric
Deleens Stéphane
Doublet Odile
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Delcourt Pierre
Bourlo Pascal
Pecquet Jean Marie représenté par Jacky Thueux
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard représenté par Deleens Stéphane
Crépy Yves
Hertault Claude
Sellier Philippe
Conty José
Forestier Maurice
Croiset Laurence représentée par Forestier Maurice
Monflier Bernard
Basalmo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Roucoux Annie
Ducastel Mesjri Sophie
Louvet Gérard
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Magnier Annita
Porquet Joël
Hareux Dany
Lepaysan Joanny
Carouge Gisèle
Richard Renard représenté par Claude Hertault
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent 5
Lecerf Dominique représenté par Soubry Patrick
Marcassin Daniel
Miannay Thierry
Contre : 0
Abstentions : 0
Ne prennent pas part au vote : 3
Pouilly Alain
Patricia Poupart
Soubry Patrick
2 - Economie
2.1 - Rapport de délégation de service public (DSP) pour la gestion et l’exploitation de l’aérodrome de Buigny Saint Maclou par l’association AE2A -Année 2022 - DE_2023_077
La séance est suspendue.
Monsieur BONVOISIN, Président de l’Association AE2A, présente le rapport de DSP.
Il informe les membres que les recettes de l’association sont de différente composition à savoir :
- forfaits dus par les propriétaires de la cinquantaine d’avions environ qui y sont basés
- taxes d’atterrissage des avions de passage, de l’école de pilotage
- ainsi que de la revente du gasoil.
Pendant de nombreuses années avant la reprise par la CCPM, le terrain n’a pas été correctement entretenu
et en 2022, la piste principale a dû être fermée à la suite d’un effondrement, d’où une baisse des recettes.
Le déficit de l’année 2022 est d’à peu près 20 000, 00 €. Lors de l’édition du bilan 2022, il était indiqué
40 000,00 € mais après vérification par l’expert-comptable, il y a eu constatation d’un doublon de paiement
de TVA Intracommunautaire et rectification a été opérée.
Après la présentation de Mr BONVOISIN, la séance est reprise par le Président qui donne la parole aux
membres de l’Assemblée.
L’aérodrome d’Abbeville est un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, situé sur la commune
de Buigny-Saint-Maclou à 4 km au nord - nord – est d’Abbeville dans la Somme. Il est utilisé pour la pratique d’activités de loisirs et de tourisme (aviation légère).
Cet équipement appartenait à l’Etat jusqu’en 2006, qui avait confié sa gestion à la Chambre de Commerce et
d’Industrie d’Abbeville par contrats conclus en février 1999 puis en février 2005.
Un arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2006 a transféré la propriété, l’aménagement, l’entretien et
la gestion de l’aérodrome à la Communauté de Communes du canton de Nouvion à compter du 1er janvier
2007.
La Chambre de Commerce et d’Industrie d’Abbeville a poursuivi l’exploitation de l’aéroport en la confiant à
l’association d’exploitation de l’aérodrome d’Abbeville – Buigny – Saint – Maclou, par convention de sous –
exploitation conclue le 15 janvier 2011.
La Communauté de Communes a toutefois dénoncé cette convention, transmise par l’effet du transfert de
propriété de l’aérodrome, avec date d’effet au 24 février 2015.
Une convention a été conclue le 27 décembre 2006 en application de l’article L.6321-3 du code des transports entre la Communauté de Communes du canton de Nouvion et l’Etat.
Par délibération en date du 26 novembre 2015, le Conseil Communautaire a approuvé le principe de recours 6
à une délégation de service public.
Une procédure de mise en concurrence a donc été conduite en application des articles L. 1411-1 et suivants
du code général des collectivités territoriales.
A l’issue de cette procédure, la Communauté de Communes du canton de Nouvion s’est prononcée sur le
choix du délégataire, qui est l’association AE2AB. Il en découle la convention qui lie l’intercommunalité et
l’attributaire, actée par délibération du 26 novembre 2015.
Cette convention de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de l’aérodrome d’Abbeville, conclue entre la Communauté de Communes du canton de Nouvion et l’association AE2AB, d’une durée de 6 ans, a été signée le 28 avril 2016.
Il est nécessaire de préciser qu’il y a bien deux entités exerçant leur activité et présentes sur le site : L’attributaire de la DSP, l’association AE2AB (gestion de l’aérodrome)
et une autre association : l’aéroclub d’Abbeville (activités liées au vol).
Pour donner suite à la fusion des Communautés de Communes Authie - Maye, Nouvion et Haut Clocher dans le cadre de la loi Notre, la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre a été créée le 1er janvier 2017 par arrêté préfectoral du 14 décembre 2016.
La Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre s’est substituée de droit à la Communauté de Communes de Nouvion dans le cadre de la convention de délégation de service public, via un avenant, signé le 22 août 2017.
Par avenant n°2 en date du 15 avril 2023, la convention a été prolongée d’une année reportant ainsi la durée de la convention à avril 2023. Toutefois au cours de cette période de prolongation, des désordres ont été constatés sur les pistes. C’est ainsi que des effondrements ont été découverts d’une part sur la piste en dur (en août 2022) et d’autre part sur la piste en herbe (en septembre 2022). C’est dans ces conditions qu’un avenant n°3 a été conclu le 3 mars 2023 prolongeant la DSP de 8 mois supplémentaires jusqu’au 31 décembre 2023.
Selon les termes de la délégation de service public, article 37, le délégataire de service a fourni en juin 2023, à l’autorité délégante un rapport annuel comprenant un compte – rendu technique et un compte – rendu financier (annexe 1 et 2), ainsi que tous les documents financiers permettant une analyse financière du service délégué (annexe 3).
Un rapport d’activité a été établi (annexe 2).
Il en ressort les éléments suivants :
- En 2017, la perte du point de passage frontalier a engendré une baisse de la fréquentation des avions anglais. Puis, la crise covid et ses différents confinements ont impacté l’activité de l’aérodrome. Plusieurs manifestations comme la venue des BULLCHIPMEET, de l’aéroclub de Bruges, du club NNAC et du club FCL Hollandais n’ont plus lieu depuis 2020. Malgré une augmentation très importante du prix des carburants à l’achat pour l’association ae2ab, le montant des taxes et forfaits d’atterrissage reste inchangé pour les utilisateurs du site et les aviateurs de passage.
- En 2022, des effondrements ont été découverts d’abord sur la piste en dur, puis sur la piste en herbe, entrainant la fermeture de la piste en dur le 15 août 2022. Pas de réouverture de cette piste depuis cette date. Cette fermeture à impacté la fréquentation de l’aérodrome, qui a subi une baisse de 40% des avions de passage. L’activité des structures basées sur le site (qui représente une quinzaine d’emplois) reste quant à elle stable. Le résultat de l’association gestionnaire connaît sur l’année 2022 une baisse importante jusqu’à atteindre une perte de 45 642 €.
- Le gestionnaire a néanmoins réussi à organiser des manifestations comme le stage de voltige en juin et de parachutistes en juin, juillet, août, septembre et octobre 2022.
Le gestionnaire fait état d’une communication actualisée des données après retour de son commissaire aux comptes. Les données seront adressées aux conseillers communautaires à réception.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- Prend acte du rapport annuel 2022 tel que présenté en séance.
2.2 - Avenant 4 à la convention de délégation de service public portant sur la gestion et l’exploitation de l’aérodrome de buigny st maclou conclue - DE_2023_078 7
Vu la délibération du 26 novembre 2015 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du canton de Nouvion approuvant le recours à une délégation de service public pour la gestion de l’aérodrome et choisissant l’association AE2AB comme délégataire ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2016 portant fusion des Communauté de Communes Authie – Maye, du canton de Nouvion et du Haut – Clocher au 1er janvier 2017 ;
Vu l’avenant n°1 de la convention de délégation de service public du 22 août 2017 par lequel la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre s’est substituée dans tous les droits et obligations issus de ce contrat ;
Vu l’avenant n°2 de la convention de délégation de service public du 15 avril 2022, prolongeant la durée de la convention de délégation de service public pour une durée d’un an, reportant ainsi la fin de cette convention à avril 2023 ;
Vu l’avenant n°3 de la convention de délégation de service public du 3 mars 2023, prolongeant la durée de la convention de délégation de service public pour une durée de 8 mois supplémentaires à savoir jusqu’au 31 décembre 2023 ;
Considérant les désordres constatés sur les pistes à savoir la découverte d’effondrements d’une part sur la piste en dur (en août 2022) et d’autre part sur la piste en herbe (début septembre 2022) ; Considérant qu’une analyse des résultats est requise afin que l’autorité délégante puisse prendre toutes les décisions pertinentes et sécuriser les pistes et procéder aux travaux réparatoires qui s’imposent ; Ces investigations ainsi que les travaux qui en découlent constituant des circonstances imprévues au sens de l’article R 3135-5 du code de la commande publique ;
Le résultat de ces investigations relatives aux réparations nécessaires ne sont pas encore connus. Le service technique de la Direction Générale de l’Aviation Civile (STAC) a effectué le 24 mai 2023 une visite sur site afin de rendre un avis technique sur les désordres constatés et d’établir des préconisations sur les travaux réparatoires à réaliser. Le rapport du STAC est attendu. Une étude de sol suivie d’essais en laboratoire a été commandée le 23 juin 2023, à la demande du STAC. Les résultats de cette étude seront connus sous 13 semaines. Ils permettront au STAC de compléter le premier avis qui sera rendu. Par ailleurs, les préconisations impliquent la mise en œuvre des travaux de sécurisation dont les délais de réalisation sont actuellement incompatibles avec la mise en œuvre du renouvellement de la procédure de DSP.
Il importe que le futur délégataire soit clairement informé des contraintes d’exécution du service public qu’il aura à gérer.
Par conséquent, et afin de pouvoir organiser une procédure de mise en concurrence transparente et efficace, il apparaît nécessaire de prolonger la convention de DSP d’une durée de 6 mois supplémentaire et en l’espèce jusqu’au 30 juin 2024,
Vu l’avis de la Commission de délégation de service public,
Pierre DELCOURT informe les membres de l’Assemblée que pour donner suite à l’incident technique sur la piste principale et afin de relancer une délégation de service public dans les mêmes conditions que la situation actuelle, il est nécessaire de prolonger cette délégation. C’est pour cela qu’il est proposé un avenant de 6 mois soit du 1er janvier au 30 juin 2024 pour permettre d’attendre les suites de la visite d’inspection par le service technique de l’aviation civile (STAC), d’une part, et d’autre part, de l’étude de sols qui permettra de déterminer les travaux de réfection de la piste.
Daniel MARCASSIN souhaite connaître le coût estimatif des travaux. Pierre DELCOURT indique qu’à ce jour, les services de la CCPM n’ont pas connaissance de l’étendue des travaux soit le STAC demandera uniquement la remise en état de la dégradation ou alors d’autres travaux seront également à entreprendre sur l’ensemble de la piste.
Le Conseil Communautaire décide à la majorité :
- de prolonger par avenant la durée de la convention de délégation de service public jusqu’au 30 juin 2024, soit une période de 6 mois ;
- d’autoriser le président à signer l’avenant de prolongation de la délégation de service public de l’aérodrome d’Abbeville en annexe ;
- de donner délégation au président pour mener toute démarche utile à la mise en œuvre de la 8
présente délibération.
Résultats des votes
Pour : 71
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno représenté par Crépin Maurice
Patte Claude
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Hecquet James représenté par Doyer Mathieu
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie Josée
Dulys Jean-Claude
Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne
Noël Frédéric
Deleens Stéphane
Doublet Odile
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie représenté par Jacky Thueux
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard représenté par Deleens Stéphane
Crépy Yves
Hertault Claude
Sellier Philippe
Conty José
Forestier Maurice
Croiset Laurence représentée par Forestier Maurice
Monflier Bernard 9
Basalmo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Pouilly Alain
Roucoux Annie
Louvet Gérard
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Magnier Annita
Porquet Joël
Hareux Dany
Lepaysan Joanny
Carouge Gisèle
Martin Jocelyne
Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Patricia Poupart
Soubry Patrick
Lecerf Dominique représenté par Soubry Patrick
Marcassin Daniel
Miannay Thierry
Contre : 1
Bourlo Pascal
Abstentions : 3
Pruvot Jean Paul
Ducastel Mesjri Sophie
Gouesbier Francis
Ne prennent pas part au vote : 2
Martin Jean Luc
Richard Renard représenté par Claude Hertault
2.3 - Approbation de la convention d'objectifs à conclure avec la chambre des métiers 2023-2025 (N° DE_2023_079)
Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2016 portant fusion des Communauté de Communes Authie – Maye, du canton de Nouvion et du Haut – Clocher au 1er janvier 2017 ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre ;
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; 10
Vu la compétence développement économique, et l’importance que représente dans le tissu entrepreneurial les artisans sur le territoire Ponthieu- Marquenterre ;
Le Président expose au conseil communautaire :
L’artisanat, une composante essentielle et singulière de l’économie de proximité. Fruit d’une longue histoire et aujourd’hui première entreprise de France, les entreprises artisanales sont une composante essentielle de l’économie nationale, régionale, mais surtout territoriale. Elles constituent un vecteur privilégié de développement durable, d’aménagement équilibré du territoire, permettant aux communes et groupements de communes de maintenir des services aux populations ainsi qu’une capacité d’attractivité, d’accueil et de fixation de la population. Dans le contexte actuel, l’artisanat est plus que jamais une valeur d’avenir dont le potentiel de développement et d’innovation est considérable. L’artisanat contribue au développement du territoire par :
- La diversité des produits et des services privilégiant les circuits courts qu’il offre. - La création d’emplois non délocalisés accessibles à tous par le biais de la formation. - L’amélioration de la qualité de vie, de l’attractivité résidentielle, du lien social - L’atout décisif qu’il pourra constituer dans tout le projet de développement touristique.
Avec plus de 250 métiers représentés, les entreprises artisanales sont particulièrement appréciées des Français.
L’artisanat incarne de fait un statut, une histoire, une culture et des savoirs - faire qui le différencient des autres activités économiques.
A l’heure où les consommateurs redécouvrent les vertus de la qualité, de la proximité, du respect de l’environnement, de la recherche de l’authenticité des produits ou des services, cela confère à l’artisanat une responsabilité et une exigence toute particulière.
L’artisanat apporte ainsi une singularité qui est une richesse et un levier incontournable pour le développement des territoires et de l’emploi.
La Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre a exprimé sa volonté de dialogue et d’engagement en faveur du développement de l’artisanat sur son territoire.
Cette démarche a permis de passer de 822 entreprises en 2022 à 887 entreprises artisanales en 2023. Ainsi au 1er janvier 2023 : 887 entreprises étaient inscrites au Répertoire des Métiers, dont 319 dans les services (soit 35,96 %), 298 dans le bâtiment (soit 33,60 %), 101 dans la production (soit 11,39 %), 169 dans l’alimentation (soit 19,05 %).
L’artisanat représente, en termes d’emploi, un poids important sur le territoire de la collectivité (1093 salariés).
Le solde de création est positif pour l’année 2023 avec 130 immatriculations pour 62 radiations, cependant nous sommes confrontés à la question du maintien des emplois et de la transition des savoir-faire : plus de 28 % des chefs d’entreprises avaient plus de 55 ans au 1er janvier 2023 (dont 14 % plus de 60 ans). L’âge moyen des dirigeants sur le territoire est d’un peu plus de 46 ans.
Un rajeunissement de la population artisanale est indispensable pour maintenir le niveau de service sur le territoire et la densité du tissu artisanal. Sur la base de cette photographie de l’artisanat sur le territoire, la Communauté de Communes souhaite que le partenariat engagé permette une croissance de l’artisanat et renforce la capacité d’accueil de la Communauté de Communes pour les artisans et futurs artisans. L’objectif de cette démarche et de cette mobilisation est de faire de la Communauté de Communes un espace d’accueil et de services dédiés à l’artisanat.
Cette démarche qui s’inscrit dans le moyen et le long terme doit contribuer prioritairement au développement économique, à la création d’emplois sur le territoire de la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre.
La collectivité souhaite également valoriser les labels professionnels pour proposer aux consommateurs une bonne offre de services et mettre en avant les savoirs – faire des artisans.
L’accent est aussi mis sur le volet développement durable en sensibilisant et en accompagnant les professionnels notamment du secteur du bâtiment au tri des déchets en vue de diminuer l’impact des activités sur l’environnement. 11
Le territoire de la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre a ainsi exprimé sa volonté et son engagement en faveur du développement de l’artisanat, qui de traduit par la conclusion d’une convention – cadre de partenariat pluriannuelle.
Elle formalise les priorités et les modalités de la coopération entre la CMA et la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre.
Le Conseil Communautaire décide, à la majorité :
- De poursuivre le partenariat existant avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Hauts-de-France
- D’autoriser le Président à signer la convention – cadre, mise en place avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (projet de convention d’objectifs en annexe ainsi que les fiches actions), - D’inscrire les crédits correspondants au BP 2023 à l’imputation 6558 (DM dédiée), - D’autoriser le président à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Résultats des votes
Pour : 75
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno représenté par Crépin Maurice
Patte Claude
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Hecquet James représenté par Doyer Mathieu
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie Josée
Dulys Jean-Claude
Pruvot Jean Paul
Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne
Noël Frédéric
Deleens Stéphane
Doublet Odile
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Delcourt Pierre
Bourlo Pascal
Pecquet Jean Marie représenté par Jacky Thueux 12
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard représenté par Deleens Stéphane
Crépy Yves
Hertault Claude
Conty José
Forestier Maurice
Croiset Laurence représentée par Forestier Maurice
Monflier Bernard
Basalmo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Pouilly Alain
Roucoux Annie
Ducastel Mesjri Sophie
Louvet Gérard
Jaméas Jean Jacques
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Magnier Annita
Porquet Joël
Hareux Dany
Lepaysan Joanny
Carouge Gisèle
Richard Renard représenté par Claude Hertault
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Patricia Poupart
Soubry Patrick
Lecerf Dominique représenté par Soubry Patrick
Marcassin Daniel
Miannay Thierry
Contre : 0
Abstention : 1
Sellier Philippe
Ne prend pas part au vote : 1
Volant Marc
3 – MARCHES PUBLICS
3.1 – Lancement de la consultation pour l’acquisition d’une pelle hydraulique pour les travaux d’entretien et de restauration du réseau hydrographique de son territoire (N° DE_2023_080) 13
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et annexés à l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 et leur Article 5 stipulant les compétences obligatoires dont la Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (Gemapi)
Considérant que la pelle hydraulique actuelle de marque DOOSAN ne répond plus aux besoins du service Gemapi et engendre des coûts de maintenance conséquents et la nécessité de la remplacer dans le cadre de sa compétence Gemapi,
Le Président expose :
La Communauté de Communes souhaite acquérir une nouvelle pelle hydraulique pour l’entretien et la restauration du réseau hydrographique de son territoire pour environ 1 000 heures par an et aux interventions d’urgence.
La pelle hydraulique devra répondre à des caractéristiques spécifiques aux besoins de la CCPM permettant d’optimiser les travaux d’entretien et d’aménagement des cours d’eau du territoire. Ces caractéristiques seront détaillées dans le cahier des charges.
L’ancien matériel Doosan 140 DLS datant de 2016 sera repris dans le cadre du contrat. La consultation devra permettre d’étudier l’offre d’achat ainsi qu’une proposition de location d’une pelle hydraulique « standard » répondant au mieux aux besoins de la CCPM pour couvrir la période entre le bon de commande et la livraison.
Eric KRAEMER informe les membres du conseil que cet investissement est inscrit au BP 2023. Le président HERTAULT souligne que dans ce marché d’acquisition de matériel, il est intégré la possibilité d’une location en cas de besoin (option à lever ou non).
Annie ROUCOUX interroge le président pour savoir si cette pelle pourra être prêtée aux communes. Le président HERTAULT indique que cela peut être envisagé si le matériel est disponible tout comme cela a été envisagé avec le SYMCEA pour intervenir sur l’Authie.
Isabelle MOUZE ESTEVES précise qu’une étude du coût de mutualisation incluant le matériel, le personnel et le transport sera donc réalisée, pour permettre de poser les conditions de ce prêt de matériel aux communes.
Le Conseil Communautaire décide, à la majorité :
- D’autoriser le président à lancer l’appel d’offres ouvert pour l’acquisition d’une pelle hydraulique destinée aux travaux d’entretien et de restauration du réseau hydrographique de son territoire, qui
comprend la reprise du matériel existant et la location d’un matériel jusqu’à sa livraison ;
- D’autoriser le président à signer tout document afférent à cet achat et à effectuer toute démarche
nécessaire à cette procédure d’appel d’offres.
Résultats des votes
Pour : 72
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno représenté par Crépin Maurice
Patte Claude
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Hecquet James représenté par Doyer Mathieu
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté 14
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie Josée
Dulys Jean-Claude
Pruvot Jean Paul
Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne
Noël Frédéric
Deleens Stéphane
Doublet Odile
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Delcourt Pierre
Bourlo Pascal
Pecquet Jean Marie représenté par Jacky Thueux
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard représenté par Deleens Stéphane
Crépy Yves
Hertault Claude
Sellier Philippe
Conty José
Forestier Maurice
Croiset Laurence représentée par Forestier Maurice
Monflier Bernard
Basalmo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Roucoux Annie
Ducastel Mesjri Sophie
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Magnier Annita
Porquet Joël
Hareux Dany
Lepaysan Joanny
Carouge Gisèle
Richard Renard représenté par Claude Hertault
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Patricia Poupart 15
Soubry Patrick
Lecerf Dominique représenté par Soubry Patrick
Marcassin Daniel
Miannay Thierry
Contre : 1
Pouilly Alain
Abstentions : 3
Wallet Daniel
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Louvet Gérard
Ne prend pas part au vote : 1
Martin Jean Luc
3.2 - Lancement de la consultation pour les assurances (N° DE_2023_081)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les dispositions prévues à l’article L 2113-4 du Code de la Commande Publique ; Vu les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, en leur version actualisée de juillet 2019, et les compétences ainsi exercées par l’EPCI ;
Considérant que ses différents contrats d’assurances actuels arrivent à échéance le 31/12/2023, Considérant la délibération n°2023-074 du 10 mai 2023 relative au lancement de la consultation pour les assurances composée de 4 lots _ marché d’appel d’offres,
Considérant la mise en garde du Cabinet Arima, l’Assistance à maîtrise d’ouvrage, sur les possibilités d’infructuosité du lot Protection Juridique et Fonctionnelle des agents et des élus et sur les risques de recours de courtiers en assurance sur ledit lot,
Considérant la nécessité de modifier la délibération initiale en divisant le lot 4, en deux lots distincts, Considérant la nécessité de rapporter la délibération initiale,
La Communauté de Communes et le CIAS en groupement de commande souhaite procéder au lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert en vue du renouvellement des polices suivantes : LOT N°1 : Dommages aux Biens
LOT N°2 : Responsabilité Civile
LOT N°3 : Flotte automobile
LOT N°4 : Protection Juridique de la Collectivité
LOT N°5 : Protection Fonctionnelle des agents et des élus
Les principales caractéristiques de l’appel d’offres seront les suivantes :
- Type de procédure : Appel d'offres ouvert (articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161- 5 du Code de la Commande Publique)
- Type de prestations : Marché de services
- Durée du marché : 5 ans à compter du 01/01/2024, sans possibilité de reconduction - Estimation totale des contrats sur 5 ans : entre 270 000 et 300 000 €
Le président HERTAULT souligne que cette délibération vient compléter celle prise le 10 mai 2023 avec un lot supplémentaire afin de se prémunir des recours, comme conseillé par notre AMO. Il précise qu’il faut certainement s’attendre à une hausse de nos différentes cotisations.
Le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :
- De rapporter la délibération n°2023-074 du 10 mai 2023 relative au lancement de la consultation
pour les assurances en actant la constitution en 5 lots et non plus 4 lots ; 16
- D’autoriser le président à lancer l’appel d’offres ouvert pour les contrats d’assurances pour les
polices suivantes :
LOT N°1 : Dommages aux Biens
LOT N°2 : Responsabilité Civile
LOT N°3 : Flotte automobile
LOT N°4 : Protection Juridique de la Collectivité
LOT N°5 : Protection Fonctionnelle des agents et des élus
- D’autoriser le président à mener à bien ladite procédure et signer tout document afférent aux
contrats qui en découleront.
Résultats des votes
Pour : 77
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno représenté par Crépin Maurice
Patte Claude
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Hecquet James représenté par Doyer Mathieu
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie Josée
Dulys Jean-Claude
Pruvot Jean Paul
Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne
Noël Frédéric
Deleens Stéphane
Doublet Odile
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Delcourt Pierre
Bourlo Pascal
Pecquet Jean Marie représenté par Jacky Thueux
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe 17
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard représenté par Deleens Stéphane
Crépy Yves
Hertault Claude
Sellier Philippe
Conty José
Forestier Maurice
Croiset Laurence représentée par Forestier Maurice
Monflier Bernard
Basalmo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Pouilly Alain
Roucoux Annie
Ducastel Mesjri Sophie
Louvet Gérard
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Magnier Annita
Porquet Joël
Hareux Dany
Lepaysan Joanny
Carouge Gisèle
Richard Renard représenté par Claude Hertault
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Patricia Poupart
Soubry Patrick
Lecerf Dominique représenté par Soubry Patrick
Marcassin Daniel
Miannay Thierry
Contre : 0
Abstentions : 0
Ne prennent pas part au vote : 0
4 – FINANCES
4.1 - - Décision budgétaire modificative n°2 – Budget Principal 2023 : (N° DE_2023_082)
Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14, 18
Vu la délibération n° 2023_039 du Conseil Communautaire en date du 22 mars 2023 approuvant le Budget Primitif, et la délibération n°2023_068 en date du 10 mai 2023 relative à la décision modificative budgétaire n°1,
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires 2023,
Le Président propose au Conseil Communautaire :
Qu’une seconde décision modificative du budget principal de l’exercice 2023 soit prise afin d’ajuster les crédits budgétaires tels que présentés dans le tableau ci-dessous et relatifs à :
- Sur la section de fonctionnement :
En dépenses , 106 499.51 € sont prélevés aux dépenses imprévues pour financer un virement à la section d’investissement de 10 670.34 €, une restitution d’un trop perçu de 45 265 € de fraction de TVA au titre de la réforme de la taxe d’habitation en 2022, le remboursement de 50% soit 9 940 € du salaire 2023 d’une nouvelle directrice adjointe d’une crèche au budget Crèches puisque cette dernière travaillera également à cette hauteur pour le Relai Petite Enfance, une nouvelle adhésion à la Société des Editeurs, Auteurs de Musique pour 264,17 € et la participation prévisionnelle à la convention d’objectifs entre la CCPM et la CMA pour 40 360 € au titre de l’année 2023 ;
- Sur la section d’investissement :
En dépenses d’investissement, 1 400 € de crédits supplémentaires pour du matériel de camping et barnums des ALSH à renouveler et éligibles au FCTVA pour 229.66 € en recettes, puis 20 000 € de crédits supplémentaires pour deux nouveaux fonds de concours réhabilitation d’une ancienne école à deux communes membres de la CCPM ;
En recettes d’investissement, la reprise d’un véhicule au chapitre 024 est prévue pour 10 500 €.
- De donner délégation au président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Résultats des votes
Pour : 77
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno représenté par Crépin Maurice
Patte Claude 19
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Hecquet James représenté par Doyer Mathieu
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie Josée
Dulys Jean-Claude
Pruvot Jean Paul
Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne
Noël Frédéric
Deleens Stéphane
Doublet Odile
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Delcourt Pierre
Bourlo Pascal
Pecquet Jean Marie représenté par Jacky Thueux
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard représenté par Deleens Stéphane
Crépy Yves
Hertault Claude
Sellier Philippe
Conty José
Forestier Maurice
Croiset Laurence représentée par Forestier Maurice
Monflier Bernard
Basalmo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Pouilly Alain
Roucoux Annie
Ducastel Mesjri Sophie
Louvet Gérard
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc 20
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Magnier Annita
Porquet Joël
Hareux Dany
Lepaysan Joanny
Carouge Gisèle
Richard Renard représenté par Claude Hertault
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Patricia Poupart
Soubry Patrick
Lecerf Dominique représenté par Soubry Patrick
Marcassin Daniel
Miannay Thierry
Contre : 0
Abstentions : 0
Ne prennent pas part au vote : 0
4.2 - Décision budgétaire modificative n°1 – Budget annexe Crèches 2023 : (N° DE_2023_083)
Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n° 2023_040 du Conseil Communautaire en date du 22 mars 2023 approuvant le Budget annexe Crèches 2023,
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires 2023,
Le Président propose au Conseil Communautaire :
Qu’une décision modificative du budget annexe Crèches de l’exercice 2023 soit prise afin d’ajuster les crédits budgétaires tels que présentés dans le tableau ci-dessous et relatifs à :
- Sur la section de fonctionnement :
En dépenses de fonctionnement, le recrutement d’une directrice adjointe à la crèche de Rue, prenant ses fonctions en septembre, nécessite d’ajuster les crédits dédiés à sa rémunération pour ajouter 9 940 € au chapitre 012 ; cette dépense est neutralisée en recette par un remboursement équivalent du budget principal pour la mission que cette directrice remplira pour le Relai Petite Enfance. 21
- De donner délégation au président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Résultats des votes
Pour : 72
Farcy Pascal
Balesdent Bruno représenté par Crépin Maurice
Patte Claude
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Hecquet James représenté par Doyer Mathieu
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain
Kraemer Eric
Dulys Jean-Claude
Pruvot Jean Paul
Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne
Noël Frédéric
Deleens Stéphane
Doublet Odile
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie représenté par Jacky Thueux
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe 22
Pierrin Philippe
Gallet Gérard représenté par Deleens Stéphane
Hertault Claude
Sellier Philippe
Conty José
Forestier Maurice
Croiset Laurence représentée par Forestier Maurice
Monflier Bernard
Basalmo Martial
Pouilly Alain
Roucoux Annie
Ducastel Mesjri Sophie
Louvet Gérard
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Magnier Annita
Porquet Joël
Hareux Dany
Lepaysan Joanny
Carouge Gisèle
Richard Renard représenté par Claude Hertault
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Patricia Poupart
Soubry Patrick
Lecerf Dominique représenté par Soubry Patrick
Marcassin Daniel
Miannay Thierry
Contre : 0
Abstention : 1
Crépy Yves
Ne prennent pas part au vote : 4
Berthe Antoine
Van Riek Onghena Marie Josée
Bourlo Pascal
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
4.3 - Versement d’un fonds de concours à l’association de gestion de la Marpa et décision budgétaire modificative n°2 – Budget annexe Marpa 2023 (N° DE_2023_084)
Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14, 23
Vu la délibération n° 2023_041 du Conseil Communautaire en date du 22 mars 2023 approuvant le Budget annexe Marpa 2023, et la délibération n°2023_069 en date du 10 mai 2023 relative à la décision modificative budgétaire n°1,
Vu la convention en vigueur liant la communauté de communes, propriétaire du bâti, et la MARPA de Nouvion, utilisatrice des locaux,
Considérant les travaux réalisés et portés par l’association de gestion de la Marpa pour la création et l’aménagement d’un chemin piétonnier à la Marpa de Nouvion pour un montant de 20 657.30 € HT financés par la CARSAT (14 176 € soit 57.19%), la Fondation Jean Marie Bruneau (7 000 € soit 28.24%) et le Groupe Agrica (2 000 € soit 8.07%) et dans le même temps leur besoin de remplacer 2 réfrigérateurs et un piano de cuisson pour les cuisines de l’établissement,
Considérant le souhait de la Communauté de Communes d’aider financièrement, par le versement d’un fonds de concours, l’association de gestion pour l’acquisition de ce matériel de cuisine à hauteur de 10 000 € en compensation des travaux du chemin piétonnier qu’elle aurait initialement dû porter en tant que propriétaire,
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires 2023 pour disposer des crédits au chapitre 204 du budget annexe Marpa pour le versement du fonds de concours pour aider à l’acquisition du matériel de cuisine,
Le Conseil Communautaire décide à la majorité :
- Qu’une seconde décision modificative du budget annexe Marpa de l’exercice 2023 soit prise afin d’ajuster les crédits budgétaires en investissement tels que présentés dans le tableau ci-dessous :
- D’autoriser le Président à signer la convention dédiée à ce fonds de concours octroyé à l’association de gestion de la Marpa de Nouvion,
- De verser le fonds de concours de 10 000 € au bénéfice de l’association de gestion de la Marpa pour l’acquisition de nouveaux matériels de cuisine
- D’imputer la dépense d’un montant total de 10 000 € aux crédits inscrits au budget général, au 20421 en section investissement.
Résultats des votes
Pour : 70
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno représenté par Crépin Maurice
Patte Claude
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu 24
Crépin Maurice
Hecquet James représenté par Doyer Mathieu
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie Josée
Dulys Jean-Claude
Pruvot Jean Paul
Noël Frédéric
Deleens Stéphane
Doublet Odile
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Delcourt Pierre
Bourlo Pascal
Pecquet Jean Marie représenté par Jacky Thueux
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard représenté par Deleens Stéphane
Hertault Claude
Sellier Philippe
Conty José
Forestier Maurice
Croiset Laurence représentée par Forestier Maurice
Monflier Bernard
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Pouilly Alain
Roucoux Annie
Jaméas Jean Jacques
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Magnier Annita
Porquet Joël
Hareux Dany
Lepaysan Joanny
Richard Renard représenté par Claude Hertault
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne 25
Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Patricia Poupart
Soubry Patrick
Lecerf Dominique représenté par Soubry Patrick
Marcassin Daniel
Miannay Thierry
Contre : 1
Crépy Yves
Abstention : 4
Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne
Basalmo Martial
Ducastel Mesjri Sophie
Louvet Gérard
Ne prennent pas part au vote : 2
Volant Marc
Carouge Gisèle
4.4 - Précision dans le règlement du fonds de concours créé en 2023 en soutien à l’investissement au bénéfice de communes (N° DE_2023_085)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et son article L5214-16 relatif au versement de fonds de concours d’une Communauté de Communes à ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux des communes concernées ; Vu la délibération 2023_049 du 22 mars 2023 mettant en place un fonds de concours aux communes membres de la CCPM régit par un règlement et une convention, d’une enveloppe totale de 100 000 € par an et 7 000 € maximum par dossier, chaque commune pouvant en bénéficier une fois tous les cinq ans, Vu l’avis favorable de la Commission de la gestion financière et de la prospective budgétaire en date du 19 juin 2023 puis du bureau communautaire ;
Considérant la nécessité de préciser dans le règlement du fonds de concours les dépenses inéligibles, Le Président expose :
Dans la volonté de soutenir exclusivement les opérations de travaux, il convient d’ajouter un article 16 stipulant précisément les dépenses inéligibles au fonds de concours comme suit : « 16 - Dépenses inéligibles
Sont inéligibles au fonds de concours :
- le coût de la main d’œuvre des travaux réalisés en régie
- les acquisitions foncières
- les investissements récurrents liés au fonctionnement quotidien des communes tels que les équipements informatiques, les équipements en outillages et matériels, les véhicules
- les assistances à maîtrise d’ouvrage
- les maîtrises d’œuvre des opérations de travaux
- les études et diagnostics non suivis de travaux
- les études et diagnostics préalables aux opérations de travaux »
Les autres articles ne sont pas modifiés.
Le conseil communautaire décide à la majorité : 26
- D’approuver l’ajout au règlement du fonds de concours d’un article 16 stipulant précisément les dépenses inéligibles au fonds de concours tel que décrit comme suit :
« 16 - Dépenses inéligibles
Sont inéligibles au fonds de concours :
- le coût de la main d’œuvre des travaux réalisés en régie
- les acquisitions foncières
- les investissements récurrents liés au fonctionnement quotidien des communes tels que les équipements informatiques, les équipements en outillages et matériels, les véhicules
- les assistances à maîtrise d’ouvrage
- les maîtrises d’œuvre des opérations de travaux
- les études et diagnostics non suivis de travaux
- les études et diagnostics préalables aux opérations de travaux »
- D’acter la nouvelle version du règlement du fond de concours aux communes ainsi actualisé en la version présente en annexe,
- De donner mandat au président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Résultats des votes
Pour : 71
Berthe Antoine
Balesdent Bruno représenté par Crépin Maurice
Patte Claude
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Hecquet James représenté par Doyer Mathieu
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain
Kraemer Eric
Dulys Jean-Claude
Pruvot Jean Paul
Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne
Noël Frédéric
Doublet Odile
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Delcourt Pierre
Bourlo Pascal
Pecquet Jean Marie représenté par Jacky Thueux 27
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Crépy Yves
Hertault Claude
Conty José
Forestier Maurice
Croiset Laurence représentée par Forestier Maurice
Monflier Bernard
Basalmo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Pouilly Alain
Roucoux Annie
Ducastel Mesjri Sophie
Louvet Gérard
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Magnier Annita
Porquet Joël
Hareux Dany
Lepaysan Joanny
Richard Renard représenté par Claude Hertault
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Patricia Poupart
Soubry Patrick
Lecerf Dominique représenté par Soubry Patrick
Marcassin Daniel
Miannay Thierry
Contre : 0
Abstention : 3
Farcy Pascal
Van Riek Onghena Marie Josée
Sellier Philippe
Ne prennent pas part au vote : 3
Deleens Stéphane
Gallet Gérard représenté par Deleens Stéphane
Carouge Gisèle
4.5 - Versement d’un fonds de concours aux communes membres – Arry, Bernay en Ponthieu, Hautvillers Ouville, Buigny St Maclou, Buigny L’abbé, Brucamps, Lamotte Buleux, Ligescourt - (N° DE_2023_086) 28
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et son article L5214-16 relatif au versement de fonds de concours d’une Communauté de Communes à ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux des communes concernées. Vu la délibération 2021_0103 du 5 octobre 2021 mettant en place un fonds de concours destiné à soutenir financièrement une commune dont l’école a été fermée après l’année 2017 (date de création de la communauté de communes Ponthieu Marquenterre) et qui porte un projet de réhabilitation de cette école ou salle de classe désormais plus affectée à la compétence scolaire et dont la mise à disposition à la Communauté de Communes a pris fin ;
Vu la délibération 2023_049 du 22 mars 2023 mettant en place un nouveau fonds de concours destiné à soutenir financièrement une commune un projet d’investissement, régi par un règlement dédié et une convention,
Vu l’avis favorable de la Commission de la gestion financière et de la prospective budgétaire du 19 juin 2023 et du bureau communautaire ;
Considérant la sollicitation d’un fonds de concours de la Commune de Arry pour réhabiliter l’ancienne école fermée en 2019 pour la création d’une salle dédiée aux associations et cérémonies patriotiques, travaux dont le coût total est fixé à 24 619.64 € HT,
Considérant la sollicitation d’un fonds de concours de la Commune de Bernay en Ponthieu pour réhabiliter l’ancienne école fermée en 2019 pour la création d’un logement locatif, travaux dont le coût total est fixé à 70 464.74 € HT,
Considérant la sollicitation d’un fonds de concours de la Commune de Hautvillers Ouville pour la création d’une voie piétonne et de trottoirs Grand Rue, travaux dont le coût total est fixé à 119 639 € HT,
Considérant la sollicitation d’un fonds de concours de la Commune de Buigny Saint Maclou pour des travaux de rénovation énergétique de la mairie et 2 logements communaux, travaux dont le coût total est fixé à 15 633.85 € HT,
Considérant la sollicitation d’un fonds de concours de la Commune de Buigny L’Abbé pour des travaux de rénovation énergétique et sécurisation de la salle communale, travaux dont le coût total est fixé à 16 402.24 € HT,
Considérant la sollicitation d’un fonds de concours de la Commune de Brucamps pour des travaux de rénovation énergétique de la salle du Conseil, travaux dont le coût total est fixé à 20 760 € HT, Considérant la sollicitation d’un fonds de concours de la Commune de Lamotte Buleux pour des travaux de création et sécurisation des trottoirs, travaux dont le coût total est fixé à 42 654.70 € HT hors maîtrise d’oeuvre,
Considérant la sollicitation d’un fonds de concours de la Commune de Ligescourt pour des travaux de sécurisation de l’ancienne école, de la salle communale et logements communaux, travaux dont le coût total est fixé à 18 120.50 € HT,
Considérant la sollicitation d’un fonds de concours de la Commune de Domqueur pour une étude diagnostic de stabilité des muches fermées depuis un éboulement et que la Commune souhaite rouvrir au public, pour un montant de 17 554 € HT,
Considérant la complétude et l’instruction des dossiers déposés et exposés ci-dessus, aux seules communes concernées par le tableau ci-après, dans le respect du règlement intérieur posé,
Le Conseil Communautaire, décide à la majorité :
- D’octroyer un fonds de concours aux communes demandeuses comme suit : 29
- De verser les fonds de concours au bénéfice des communes, comme présentés ci-dessus
- D’autoriser le Président à signer les conventions dédiées selon le fonds de concours octroyé avec chacune des communes bénéficiaires
- D’imputer la dépense d’un montant total de 60 661.85 € aux crédits inscrits au budget général, au 204141 en section investissement.
Résultats des votes
Pour : 75
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno représenté par Crépin Maurice
Patte Claude
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Hecquet James représenté par Doyer Mathieu
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique 30
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie Josée
Dulys Jean-Claude
Pruvot Jean Paul
Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne
Noël Frédéric
Deleens Stéphane
Doublet Odile
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie représenté par Jacky Thueux
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard représenté par Deleens Stéphane
Crépy Yves
Hertault Claude
Sellier Philippe
Conty José
Forestier Maurice
Croiset Laurence représentée par Forestier Maurice
Monflier Bernard
Basalmo Martial
Pouilly Alain
Roucoux Annie
Ducastel Mesjri Sophie
Louvet Gérard
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Magnier Annita
Porquet Joël
Hareux Dany
Lepaysan Joanny
Carouge Gisèle
Richard Renard représenté par Claude Hertault
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël 31
Sauvage Laurent
Patricia Poupart
Soubry Patrick
Lecerf Dominique représenté par Soubry Patrick
Marcassin Daniel
Miannay Thierry
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prennent pas part au vote : 2
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Bourlo Pascal
4.6 - Actualisation de l’assiette éligible DETR 2023 pour l’opération des travaux de rénovation de l’école de Rue à la demande de l’Etat (N° DE_2023_087)
Vu les statuts de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre approuvé le 05/10/2017 et entériné par arrêté préfectoral du 22/12/2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2019 actant la dernière version des statuts communautaires de Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 15 décembre 2022, concernant les demandes de subventions relative aux orientations et priorités de la DETR 2023 (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux), de la DSIL 2023 (Dotation de soutien à l’investissement local) et du FNADT 2023 (Fond National d’Aménagement et de Développement du Territoire) à laquelle l’intercommunalité est éligible ;
Considérant la demande de précisions de Madame la sous-préfète, le 2 juin 2023, relative au dossier de demande de subvention portant sur les travaux de rénovation du groupe scolaire Gabriel Deray à Rue au titre de la DETR 2023 (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) et de la DSIL 2023 (Dotation de soutien à l’investissement local) à laquelle l’intercommunalité est éligible ;
Considérant qu’il y a lieu d’actualiser le tableau de financement sur la base d’une enveloppe de travaux éligibles s’établissant désormais à 642 838 euros HT ;
Le président Hertault précise que ce sujet a été abordé en bureau, avec les membres de l’exécutif, et qu’il a posé la nécessité d’étudier collectivement comment optimiser les plans de financements des projets de l’intercommunalités, dans un contexte de raréfaction des fonds.
Il mentionne qu’une séance dédiée à l’avancée des projets avec étude des financements possibles sera réalisée à la rentrée, en réunissant le bureau élargi aux services. L’enjeu est de taille car pour l’intercommunalité, il s’agit de dégager des marges de manœuvres, dans un contexte d’évolution du coût de fonctionnement, si l’on veut conserver un financement de l’investissement.
Le conseil communautaire décide, à la majorité :
- De l’autoriser à acter le nouveau plan de financement remplaçant celui fixé par la délibération du 14/12/2022 et concernant les travaux de rénovation du groupe scolaire Gabriel Deray à Rue, tel que décrit ci-dessous.
Présentation du plan de financement :
1ere tranche 2ème tranche 32
CHARGES Montant HT
Travaux de rénovation (autres que
les menuiseries)
1 767 000,00 € 1 095 000,00 € 672 000,00 €
Mission de maitrise d’œuvre 175 000,00 € 133 000,00 € 42 000,00 €
Contrôle technique et coordination
SPS
19 000,00 € 14 000,00 € 5 000,00 € Fond vert : 297 200,00 €
Diagnostic 2 000,00 € 2 000,00 € DETR 2023 : Montant éligible : 642 838,00€
225 000,00 €
Travaux de chauffage 50 000,00 € 38 000,00 € 12 000,00 € Total des subventions 522 200,00 €
Provisions (aléas travaux,
actualisation prix)
50 000,00 € 38 000,00 € 12 000,00 € Autofinancement TTC 1 540 800,00 €
TOTAUX 2 063 000,00 € 1 320 000,00 € 743 000,00 € dont TVA 412 600,00 €
- De lui donner mandat pour accomplir l’ensemble des démarches nécessaires, depuis le dépôt du dossier de demande de subvention correspondant jusqu’à la signature de tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Résultats des votes
Pour : 75
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno représenté par Crépin Maurice
Patte Claude
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Hecquet James représenté par Doyer Mathieu
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie Josée
Dulys Jean-Claude
Pruvot Jean Paul
Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne
Noël Frédéric
Deleens Stéphane
Doublet Odile
Evrard Philippe 33
Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Delcourt Pierre
Bourlo Pascal
Pecquet Jean Marie représenté par Jacky Thueux
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard représenté par Deleens Stéphane
Crépy Yves
Hertault Claude
Sellier Philippe
Forestier Maurice
Croiset Laurence représentée par Forestier Maurice
Monflier Bernard
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Pouilly Alain
Roucoux Annie
Ducastel Mesjri Sophie
Louvet Gérard
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Magnier Annita
Porquet Joël
Hareux Dany
Lepaysan Joanny
Carouge Gisèle
Richard Renard représenté par Claude Hertault
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Patricia Poupart
Soubry Patrick
Lecerf Dominique représenté par Soubry Patrick
Marcassin Daniel
Miannay Thierry
Contre : 0
Abstention : 2
Conty José
Basalmo Martial
Ne prennent pas part au vote : 0 34
4.7 - Harmonisation des conventions avec les communes de mise à disposition d’une salle communale au profit de la communauté de communes pour la restauration scolaire et extrascolaire – mise en place d’un Ratio au mètre carré pour poser un cadre commun (N° DE_2023_088)
Vu les articles L 2122.22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la décision du président n° 2022_DPR_11 du 27 juin 2022 déterminant un ratio harmonisé à 17 € le m2 par an appliqué en 2022,
Vu les conventions en vigueur signées avec les communes de Buigny Saint Maclou, Noyelles sur Mer, Vironchaux, Sailly Flibeaucourt et Nouvion,
Considérant la nécessité de l’utilisation de salles communales pour permettre l’exercice des compétences scolaires et extrascolaires, en vue de pouvoir recevoir et accueillir dans de bonnes conditions les élèves et usagers lors des temps de restauration, lorsque les locaux communautaires n’offrent pas les conditions optimales requises,
Considérant que les modalités de calcul pour le paiement de l’occupation des salles, actuellement disparates en fonction des conventions en vigueur, doivent être harmonisées, sur la base d’un ratio unique et pallier le contexte inflationniste augmentant les dépenses restant à la charge des communes,
Le Président expose :
Pour donner suite à plusieurs rencontres dont la dernière en date du 21 juin 2023 a réuni les communes concernées par ce dispositif de prêt de salle dans le cadre de l’exercice d’une compétence, il est précisé que le ratio harmonisé fixé à 17 € par m2 par an est réévalué à hauteur de 20 € le m2 par an à partir de l’année 2023, par décision majoritaire des membres présents.
En découle une modification par voie d’avenant de chaque convention existante et en vigueur. L’enjeu est de mettre fin aux modalités de calcul disparates avec un ratio de 20 € le m2 par an pour la prise en charge de l’occupation au bénéfice des communes concernées.
Annie ROUCOUX demande si ce ratio va être également appliqué aux salles de sport mise à disposition par les communes.
Antoine BERTHE précise que d’autres communes du territoire accueillent des élèves dans leurs salles communales et gymnases communaux, comme la sienne, sans demande de contribution financière et que c’est une forme de solidarité.
Le président HERTAULT indique que cette convention concerne uniquement les salles mises à disposition pour la restauration scolaire.
Eric MOUTON demande si une réévaluation et à quelle fréquence sera opérée, du ratio. Le président Hertault lui rappelle qu’il a été convenu à la réunion à laquelle il a assisté qu’en cas de montée de l’inflation ou explosion des coûts, il pourra être étudié l’évolution du ratio.
Le Conseil Communautaire décide, à la majorité :
- D’approuver la mise en place d’un ratio harmonisé à 20 € par mètre carré et par an pour l’utilisation de l’ensemble des salles communales concernées par la cantine (usage scolaire et extrascolaire), - D’acter le projet d’avenant type à conclure avec chaque commune concernée, - D’autoriser le président à signer ledit avenant et tout document utile à la mise en place de cette décision.
Résultats des votes
Pour : 70
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno représenté par Crépin Maurice
Patte Claude
Dufour Grégory 35
Bordet Xavier
Cat René
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Hecquet James représenté par Doyer Mathieu
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie Josée
Dulys Jean-Claude
Pruvot Jean Paul
Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne
Noël Frédéric
Deleens Stéphane
Doublet Odile
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Delcourt Pierre
Bourlo Pascal
Pecquet Jean Marie représenté par Jacky Thueux
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard représenté par Deleens Stéphane
Hertault Claude
Sellier Philippe
Croiset Laurence représentée par Forestier Maurice
Monflier Bernard
Basalmo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Pouilly Alain
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Magnier Annita
Porquet Joël
Hareux Dany
Lepaysan Joanny 36
Carouge Gisèle
Richard Renard représenté par Claude Hertault
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Patricia Poupart
Soubry Patrick
Lecerf Dominique représenté par Soubry Patrick
Marcassin Daniel
Miannay Thierry
Contre : 1
Crépy Yves
Abstention : 5
Mouton Eric
Conty José
Roucoux Annie
Ducastel Mesjri Sophie
Louvet Gérard
Ne prend pas part au vote : 1
Forestier Maurice
Damien BRIET quitte la séance.
5 – GEMAPI
5.1 - Restauration de la continuité hydro-écologique de la Rivière Maye – Moulin de Rue – Demandes de subvention FEDER – Agence de l’eau (N° DE_2023_089)
Le Conseil Communautaire,
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
(GEMAPI),
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l’arrêté en date du 20 décembre 2012 au titre de l’article L 214-17 du Code de l’Environnement qui a
classé la Maye en liste 2, engendrant « l’obligation pour les propriétaires d’ouvrages d’assurer le transport
suffisant des sédiments et la libre circulation piscicole dans un délai de 5 ans », 37
Vu le projet de restauration de la continuité écologique au moulin de Rue lancé par le Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique du Marquenterre (S.I.A.H.M.), dissous et intégré au sein de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre, en 2018, un marché de maitrise d’œuvre a été attribué à Sogeti Ingenierie pour un montant de 23 785,00 € H.T soit 28 542,00 € T.T.C. et le montant initial des travaux était de 277 000,00 € T.T. ; une demande de compléments de travaux a eu lieu en 2020, le montant des travaux a été réévalué à 350 000,00 € T.T.C, pour être ensuite actualisée, face au contexte économique, le montant des travaux est estimé à 318 050,70 € H.T. soit 371 660,84 € T.T.C et avec la maitrise d’œuvre, le montant global estimé de cette opération est donc de 341 835,70 € H.T. soit 410 202,84 € T.T.C.
Le président HERTAULT s’interroge sur le financement à hauteur de 100 % de cette opération. Maud LECUYER précise que ce financement à hauteur de 100 % fait suite à une prise en charge par l’agence de l’eau de deux moulins en amont (Crécy en Ponthieu et Bernay en Ponthieu) d’où le déplafonnement pour permettre la continuité hydro écologique de la Maye.
Le conseil communautaire décide, à la majorité :
- De confirmer le projet de restauration de la continuité écologique du Moulin de Rue, ce qui induira la passation des procédures liées ;
- De valider le plan de financement actualisé lié à cette opération comme suit :
Dépenses Montant H.T. Recettes Montant
Maître d’oeuvre
Travaux
23 785,00 €
318 050,70 €
FEDER (70 %)
Agence de l’eau (30 %)
239 284,99 €
102 550,71 €
Total 341 835,70 € Total 341 835,70 €
- D’autoriser le Président à déposer des dossiers de demandes de subventions auprès du FEDER et de l’Agence de l’eau Artois Picardie,
- D’autoriser le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération, - De mandater le Président pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Résultats des votes
Pour : 60
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Patte Claude
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Hecquet James représenté par Doyer Mathieu
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie Josée 38
Pruvot Jean Paul
Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne
Noël Frédéric
Deleens Stéphane
Doublet Odile
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Delcourt Pierre
Bourlo Pascal
Pecquet Jean Marie représenté par Jacky Thueux
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard représenté par Deleens Stéphane
Hertault Claude
Sellier Philippe
Forestier Maurice
Croiset Laurence représentée par Forestier Maurice
Monflier Bernard
Basalmo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Pouilly Alain
Louvet Gérard
Volant Marc
Fourdinier Marie Claire
Thueux Jacky
Magnier Annita
Porquet Joël
Carouge Gisèle
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Patricia Poupart
Soubry Patrick
Lecerf Dominique représenté par Soubry Patrick
Miannay Thierry
Contre : 1
Dulys Jean-Claude
Abstentions : 6
Gérard Olivier
Crépy Yves
Roucoux Annie
Ducastel Mesjri Sophie
Marcassin Daniel
Conty José 39
Ne prennent pas part au vote : 9
Balesdent Bruno représenté par Crépin Maurice
Crépin Maurice
Merlin Marie Jeanne
Jaméas Jean Jacques
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Hareux Dany
Lepaysan Joanny
Richard Renard représenté par Claude Hertault
5.2 - Renouvellement de la délégation de maîtrise d’ouvrage à la communauté d’agglomération de la Baie de Somme pour la mise en œuvre du programme de restauration et d’entretien des cours d’eau de l’Abbevillois (2023-2025) sur les communes de Saint Riquier et Millencourt-en-Ponthieu – approbation de la convention à passer avec la CABS pour ladite période et contenu (N° DE_2023_090)
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI),
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la délibération n°DE_2018_0119 du 6 septembre 2018 approuvant la 1ère délégation de maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre de l’entretien du réseau hydrographique sur les communes de Millencourt-en-Ponthieu et saint Riquier, au titre de l’exercice de la compétence GEMAPI, à la Communauté d’Agglomération de la Baie de Somme (CABS),
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que par délibération 2022.180 du 21 novembre 2022, la CABS a adopté le second plan triennal de financement du programme pluriannuel de restauration et d’entretien des cours d’eau du réseau hydrographique de l’Abbevillois. La présente convention vise à permettre l’exécution sous maîtrise d’ouvrage de la CABS de ce second programme triennal 2023-2025 sur les linéaires du Scardon des communes de Millencourt-en-Ponthieu et de Saint-Riquier. Ces deux communes étant membres de la CCPM, EPCI compétent GEMAPI.
Le contenu et modalités de cette assistance sont précisés dans le projet de convention établi entre la CABS et la Communauté de Communes et joint en annexe. La durée contractuelle proposée est de trois ans (soit 2023, 2024 et 2025), pour un montant total de 6 576,24 € HT (2 555,50 € pour les travaux et 4 020,74 € pour l’entretien). La CABS récupérant la TVA sur les prestations externalisées et l’entretien étant réalisé en régie, le montant de participation CCPM sera appelé sur une base nette de TVA.
Le conseil communautaire décide, à la majorité :
- D’acter le renouvellement de la délégation de maîtrise d’ouvrage par la CCPM à la Communauté d’Agglomération de la Baie de Somme pour l’entretien du réseau hydrographique sur les communes de Millencourt-en-Ponthieu et saint Riquier, au titre de la compétence GEMAPI pour une période de trois ans, soit 2023, 2024 et 2025, 40
- D’approuver le projet de convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la CABS, selon les modalités décrites dans le document joint en annexe,
- D’acter l’inscription des crédits relatifs à cette mission pour un montant total de 6 576,24 € HT, - D’autoriser le président à signer la convention précitée et tout document se rapportant à la présente délibération,
- De mandater le Président pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Résultats des votes
Pour : 71
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno représenté par Crépin Maurice
Patte Claude
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Hecquet James représenté par Doyer Mathieu
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie Josée
Dulys Jean-Claude
Pruvot Jean Paul
Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne
Noël Frédéric
Deleens Stéphane
Doublet Odile
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie représenté par Jacky Thueux
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard représenté par Deleens Stéphane
Crépy Yves
Hertault Claude
Forestier Maurice 41
Croiset Laurence représentée par Forestier Maurice
Monflier Bernard
Basalmo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Pouilly Alain
Roucoux Annie
Ducastel Mesjri Sophie
Louvet Gérard
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Magnier Annita
Porquet Joël
Hareux Dany
Lepaysan Joanny
Carouge Gisèle
Richard Renard représenté par Claude Hertault
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Patricia Poupart
Soubry Patrick
Lecerf Dominique représenté par Soubry Patrick
Marcassin Daniel
Miannay Thierry
Contre : 0
Abstentions : 2
Sellier Philippe
Conty José
Ne prennent pas part au vote : 3
Martin Jean Luc
Bourlo Pascal
Thueux Jacky
6 – Habitat
6.1 - Attribution d’aides individuelles dans le cadre du programme « Habiter Mieux » (N° DE_2023_091)
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre,
Vu la délibération de la CCPM en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, 42
Vu la délibération de la CCPM en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la délibération de la CCPM en date du 14 Décembre 2021, portant élargissement du programme « Habiter Mieux » à tous les opérateurs agréés de l’ANAH,
Considérant l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment le Point II - 2° Politique du logement et du cadre de vie,
Le Président expose au Conseil Communautaire :
Considérant le programme « Habiter Mieux » qui permet à des propriétaires occupants aux revenus modestes de réaliser des travaux nécessaires à l’amélioration durable de leur habitat, en termes de rénovation énergétique et lutte contre la perte d’autonomie,
Considérant le dépôt de quatre dossiers au titre du programme « Habiter Mieux », pour des projets situés, à savoir :
- Quend (2023-1)
- Ailly le Haut Clocher (2023-2)
- Favières (2023-3)
- Ponthoile (2023-4)
Ainsi le plan de financement pour chaque dossier se répartit comme suit :
N°
dossier
Commune Nature des
travaux
Opérateur Montant
total des
travaux
TTC
ANAH ANAH
Prime +
aide AMO
Région
HDF
Conseil
Départe
mental
Aide
forfaitaire
de la
CCPM
2023-1 Quend Amélioration
énergétique
Apremis 20 385 € 14 433 € 2 000 € 750 € 500,00 €
2023-2 Ailly le Haut
Clocher
Amélioration
énergétique
Page 9 16 107,27 € 8 371 € 590 € 500 € 500,00 €
2023-3 Favières Amélioration
énergétique
Page 9 125 568,74 € 15 000 € 4 583 € 1 500 € 750 € 500,00 €
2023-4 Ponthoile Amélioration
énergétique
Page 9 35 886,06 € 15 000 € 5 083,00 € 4 750 € 750 € 500,00 €
Annie ROUCOUX demande si les administrés doivent toujours avancer les fonds.
Karine DELIGNIERES précise que les fonds doivent être avancés mais la CCPM a mis en place une caisse d’avance en fixant un budget annuel de 20 000 € à cet effet et que le département de Somme étudie la possibilité de compléter ce dispositif d’avance.
Le conseil communautaire décide, à la majorité :
- D’attribuer une aide totale de 2 000,00 €, répartie comme suit :
500,00 € à imputer sur la ligne 204422 du budget de la CCPM, pour chacun des quatre dossiers précités, en vue de la réalisation de travaux de rénovation énergétique, en complément de la subvention ANAH,
- D’autoriser le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération, - De mandater le Président pour poursuivre l’exécution de la présente délibération. 43
Résultats des votes
Pour : 74
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno représenté par Crépin Maurice
Patte Claude
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Hecquet James représenté par Doyer Mathieu
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie Josée
Dulys Jean-Claude
Pruvot Jean Paul
Noël Frédéric
Deleens Stéphane
Doublet Odile
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Delcourt Pierre
Bourlo Pascal
Pecquet Jean Marie représenté par Jacky Thueux
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard représenté par Deleens Stéphane
Hertault Claude
Sellier Philippe
Conty José
Forestier Maurice
Croiset Laurence représentée par Forestier Maurice
Monflier Bernard
Basalmo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Pouilly Alain
Roucoux Annie 44
Ducastel Mesjri Sophie
Louvet Gérard
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Magnier Annita
Porquet Joël
Hareux Dany
Lepaysan Joanny
Carouge Gisèle
Richard Renard représenté par Claude Hertault
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Patricia Poupart
Soubry Patrick
Lecerf Dominique représenté par Soubry Patrick
Marcassin Daniel
Miannay Thierry
Contre : 0
Abstention : 1
Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne
Ne prennent pas part au vote : 1
Crépy Yves
6.2 - - Politique de l'habitat – aide au privé – délibération de principe (N° DE_2023_092)
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération de la CCPM en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 Septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la délibération de la CCPM en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la convention signée le 29 juillet 2021 entre la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre, les villes de Rue et Crécy-en-Ponthieu, et l’Etat afin d’élaborer et mettre en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation ;
Considérant l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment le Point II - 2° Politique du logement et du cadre de vie,
Considérant la politique de lutte contre la précarité énergétique d’ores et déjà menée par la Communauté de communes depuis sa création dans le cadre du programme Habiter-Mieux (abondements financiers aux travaux et caisse de fonds d’avance)
Considérant la réalisation d’une étude pré-opérationnelle en vue de définir l’opportunité, la faisabilité et les conditions de mise en œuvre d’un (ou des) dispositif(s) opérationnel(s) d’amélioration du parc privé au sens 45
de l’Anah, sur le périmètre de la Communauté de communes Ponthieu Marquenterre et, sur celui des « Petites Villes de Demain » de Rue et Crécy en Ponthieu en vue notamment d’alimenter l’Opération de Revitalisation du Territoire ;
Considérant l'avis favorable de la conférence des Maires du 21 Juin 2023 validant le principe de la mise en place d’un futur dispositif opérationnel,
Le Président expose au Conseil Communautaire :
La Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre a lancé en avril 2022 la réalisation d’une étude pré- opérationnelle visant à calibrer un dispositif d’aides ayant pour but la réhabilitation du parc privé sur le territoire communautaire, avec un focus sur les 2 Petites Villes de Demain : Rue et Crécy-en-Ponthieu. L’établissement du diagnostic a permis de mettre en avant des problématiques sur l’ensemble du parc privé du territoire et en particulier : habitat indigne et dégradé, précarité énergétique, adaptation au vieillissement, vacance.
Au regard de ces 4 problématiques identifiées, il est proposé de mettre en place sur le territoire communautaire une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) Revitalisation Rurale (RR) sur l’ensemble du territoire, en articulation d’une convention Opération de revitalisation de Territoire (ORT), (communes petites villes de demain, Rue et Crécy).
L'OPAH RR permet ainsi de proposer un dispositif d’incitation des propriétaires occupants et bailleurs, via un subventionnement des travaux, en complément de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et ce, pour une durée de 5 années.
Les thèmes d’intervention de cette OPAH- RR concerneront :
- la lutte contre l’habitat indigne et dégradé,
- la lutte contre la précarité énergétique,
- la lutte contre la perte d’autonomie,
- la lutte contre la vacance.
Une délibération complémentaire sera présentée au second semestre 2023, afin de proposer la convention d’opération partenariale de l’OPAH-RR qui précise le dispositif opérationnel, c'est-à-dire : - thématiques retenues,
- périmètre d’intervention,
- objectifs et enveloppes financières consacrés par chaque partenaire en fonction des thématiques, - mission de suivi/animation.
La période estivale sera consacrée à cette construction de convention, sachant qu'un comité ANAH doit se
tenir à échéance de fin septembre et devra approuver en amont le contenu proposé.
Un marché suivra pour le recrutement d'un opérateur, qui sera chargé de la mise en œuvre de cette politique
d'aide, au second semestre 2023, avec un démarrage opérationnel espéré début 2024.
Le conseil communautaire décide, à la majorité :
- D’approuver le lancement d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) Revitalisation Rurale (RR) sur l’ensemble du territoire communautaire pour une durée de 5 années, - D’autoriser le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération, - De mandater le Président pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Résultats des votes
Pour : 69
Farcy Pascal
Balesdent Bruno représenté par Crépin Maurice
Patte Claude
Dufour Grégory 46
Bordet Xavier
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Hecquet James représenté par Doyer Mathieu
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie Josée
Dulys Jean-Claude
Pruvot Jean Paul
Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne
Noël Frédéric
Deleens Stéphane
Doublet Odile
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Delcourt Pierre
Bourlo Pascal
Pecquet Jean Marie représenté par Jacky Thueux
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe
Gallet Gérard représenté par Deleens Stéphane
Crépy Yves
Hertault Claude
Forestier Maurice
Croiset Laurence représentée par Forestier Maurice
Monflier Bernard
Basalmo Martial
Pouilly Alain
Louvet Gérard
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Magnier Annita
Porquet Joël
Hareux Dany 47
Lepaysan Joanny
Richard Renard représenté par Claude Hertault
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Patricia Poupart
Soubry Patrick
Lecerf Dominique représenté par Soubry Patrick
Marcassin Daniel
Miannay Thierry
Contre : 1
Sellier Philippe
Abstention : 2
Conty José
Roucoux Annie
Ne prennent pas part au vote : 4
Berthe Antoine
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Ducastel Mesjri Sophie
Carouge Gisèle
7 - Approbation de la convention cadre « petites Villes de demain » valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) (N° DE_2023_093)
Vu le code général des collectivités locales,
Vu les statuts de l’intercommunalité Ponthieu Marquenterre, en leur version actualisée du 2 juillet 2019, Vu la compétence développement économique, aménagement du territoire et habitat, de l’intercommunalité,
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 01 juin 2021, approuvant le projet de convention du dispositif « petites villes de demain » et autorisant le recrutement d’un chef de projet par l’intercommunalité ;
Considérant que l’Etat a retenu les communes de Rue et Crécy dans le dispositif Petites Villes de demain et sollicite la coordination de l’intercommunalité au titre des compétences susvisées, dans ce cadre, Considérant la convention d’adhésion « Petites Villes de Demain » signée en date du 29 juillet 2021, Considérant cette convention valable 24 mois maximum, durée accordée par le préfet de département et le comité de de pilotage PVD au 05 avril 2023, puis validée par avenant en date du 20 avril 2023. Considérant que le projet de territoire des communes Petites Villes de Demain doit être formalisé par une convention cadre valant « Opération de Revitalisation du Territoire » avec une signature effective avant le 29 juillet 2023,
Considérant la nécessité pour le conseil communautaire de se prononcer sur ce projet de convention-cadre, objet de la présente délibération ;
Le président précise aux membres du conseil communautaire : 48
L’opération de revitalisation du territoire (ORT), créée en 2018 par l’article 157 de la loi ELAN, est un outil au service des collectivités locales volontaires, visant la consolidation de leurs fonctions de centralité au bénéfice de tous et contribuant à la reconquête des centres-villes.
Par ses effets juridiques et réglementaires, « les opérations de revitalisation de territoire ont pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que contre l’habitat indigne, réhabiliter l’immobilier de loisir, valoriser le patrimoine bâti et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable ». L’ORT a vocation à s’intégrer dans le futur contrat de relance et de transition écologique, à contractualiser à l’échelle de l’intercommunalité.
L’Etat demande :
- La signature d’une convention-cadre, qui formalise le projet de territoire et vaut ORT (Opération de Revitalisation du Territoire), et qui permet, sur la base d’un diagnostic, d’une stratégie de revitalisation et d’un plan d’actions, de mobiliser les moyens des différents partenaires.
La convention cadre, pour les communes signataires, ambitionne ses actions autour de 4 orientations stratégiques :
- Orientation 1 : Favoriser un développement économique et commercial équilibré ; - Orientation 2 : De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive et adaptée de l’habitat en centre-ville ;
- Orientation 3 : Favoriser et renforcer la cohésion sociale ;
- Orientation 4 : Œuvrer en faveur de la transition écologique ;
La convention d’ORT est signée entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI), les communes labellisées Petites Villes de Demain, l’Etat et ses établissements publics. La durée de la convention ORT est fixée à une période minimale de 5 ans.
Annie ROUCOUX informe les membres de l’assemblée que le supermarché Leclerc, implanté sur sa commune, souhaite agrandir sa superficie de vente de quelques mètres carrés. La CCPM a émis un avis favorable. Par contre, la CABS fait un recours pour empêcher cette augmentation de surface de vente. Isabelle MOUZE ESTEVES précise que Monsieur DEMARTHE n’a pas cité l’ORT mais la concurrence. Dany HAREUX indique que la Commune de Rue a délibéré défavorablement pour cette convention le lundi 10 juillet 2023et demande si cela a une incidence au vu des visas de la convention jointe en annexe. Le président HERTAULT répond que cela n’a aucune incidence sur le fait que la CCPM signe la convention.
Le conseil communautaire décide à la majorité :
- D’approuver le contenu de la convention-cadre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), annexée à la présente délibération, qui expose le projet de territoire des communes de Rue et Crécy- en-Ponthieu ;
- De l’autoriser à signer la convention-cadre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), annexée à la présente délibération ;
- De l’autoriser à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Résultats des votes
Pour : 58
Berthe Antoine
Balesdent Bruno représenté par Crépin Maurice
Patte Claude
Dufour Grégory 49
Bordet Xavier
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Hecquet James représenté par Doyer Mathieu
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie Josée
Dulys Jean-Claude
Pruvot Jean Paul
Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne
Noël Frédéric
Deleens Stéphane
Doublet Odile
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie représenté par Jacky Thueux
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Gallet Gérard représenté par Deleens Stéphane
Hertault Claude
Forestier Maurice
Croiset Laurence représentée par Forestier Maurice
Monflier Bernard
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Pouilly Alain
Volant Marc
Fourdinier Marie Claire
Bost Patrick
Porquet Joël
Richard Renard représenté par Claude Hertault
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Patricia Poupart
Soubry Patrick
Lecerf Dominique représenté par Soubry Patrick
Marcassin Daniel 50
Miannay Thierry
Contre : 6
Conty José
Jaméas Jean Jacques
Magnier Annita
Hareux Dany
Lepaysan Joanny
Carouge Gisèle
Abstentions : 6
Farcy Pascal
Sellier Philippe
Basalmo Martial
Roucoux Annie
Ducastel Mesjri Sophie
Louvet Gérard
Ne prennent pas part au vote : 6
Martin Jean Luc
Bourlo Pascal
Pierrin Philippe
Crépy Yves
Bourgois Frédéric
Thueux Jacky
Philippe PIERRIN quitte la séance pouvoir et donne pouvoir à Yves CREPY. Jean Paul PRUVOT quitte la séance et donne pouvoir à Daniel MARCASSIN. Alain BAILLET quitte la séance et donne pouvoir à Eric KRAEMER.
8 – Services périscolaires et extrascolaires
8.1 - Mesure de simplification et d’harmonisation du règlement intérieur des services périscolaires et extrascolaires (ALSH, séjours) offerts à la population du territoire par l’intercommunalité (N° DE_2023_094)
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu les statuts de l’intercommunalité en leur version actualisée de l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 emportant compétence en matière de scolaire – périscolaire ;
Vu Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018 ; Vu l’accord du bureau communautaire du 18/01/2019 pour un passage progressivement en mode déclaré pour l’ensemble de ses accueils périscolaires dans le cadre la convention territoriale Globale avec 51
financement CAF et requérant la mise en œuvre d’un PEDT pour permettre l’assouplissement des règles d’encadrement et un travail des différents acteurs autour des temps de l’enfant ;
Considérant la création d’un service unique pour gérer les services scolaire-périscolaire et enfance jeunesse, organisation validée en comité technique en date du 8/12/2022 puisque ces services disposent : - du même public visé : parents, enfants ;
- des partenaires identiques : Education nationale, SDJES, CAF, associations… ; - des fonctions supports mutualisées : logiciel commun, compétences (RH, financières, pédagogiques), marchés publics (restauration, fournitures, transports, EPI, etc…) ;
- des lieux d’accueil mutualisés ;
- un cadre règlementaire commun auprès de la SDJES.
Dans un objectif de clarification et de simplification des modes opératoires tant en termes d’inscriptions, de paiement de service, mais aussi dans une vision commune d’articulation des responsabilités sur les différents temps de l’enfant, pour poser le cadre applicable commun, des réunions se sont tenues en associant les élus de secteur, le service scolaire/périscolaire/enfance-jeunesse, des directions d’école, des directions périscolaires, des parents d’élèves et des représentants de l’éducation nationale ; c’est le fruit de ce travail collaboratif qui a été mené qui est ici proposé à l’adoption ;
Le conseil communautaire décide, à la majorité :
- D’abroger tous les règlements intérieurs précédents, et d’approuver le règlement intérieur unique des services périscolaires et extrascolaires, tel que joint en annexe à la présente, - D’acter une date de mise en application à compter du 1er septembre 2023 (rentrée scolaire 2023-2024) afin de laisser le temps de communiquer sur sa mise en place auprès des usagers de ces services ;
- de donner délégation au président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Résultats des votes
Pour : 68
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno représenté par Crépin Maurice
Patte Claude
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Hecquet James représenté par Doyer Mathieu
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel
Van Riek Onghena Marie Josée
Dulys Jean-Claude
Pruvot Jean Paul représenté par Marcassin Daniel
Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne 52
Noël Frédéric
Doublet Odile
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Delcourt Pierre
Bourlo Pascal
Pecquet Jean Marie représenté par Jacky Thueux
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe représenté par Crépy Yves
Gallet Gérard représenté par Deleens Stéphane
Crépy Yves
Hertault Claude
Sellier Philippe
Conty José
Forestier Maurice
Croiset Laurence représentée par Forestier Maurice
Monflier Bernard
Basalmo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Pouilly Alain
Roucoux Annie
Ducastel Mesjri Sophie
Louvet Gérard
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Porquet Joël
Hareux Dany
Lepaysan Joanny
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Patricia Poupart
Soubry Patrick
Lecerf Dominique représenté par Soubry Patrick
Marcassin Daniel
Miannay Thierry
Contre : 1
Carouge Gisèle
Abstentions : 2
Magnier Annita
Sauvage Laurent 53
Ne prennent pas part au vote : 5
Martin Jean Luc
Baillet Alain représenté par Eric Kraemer
Kraemer Eric
Deleens Stéphane
Richard Renard représenté par Claude Hertault
Guy TAECK quitte la séance.
8.2 - Modification de la délibération n°2023_045 du conseil communautaire en date du 22/03/2023 adoptant les tarifs des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires, séjour, nuitée (N° DE_2023_095)
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et
l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et
l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de
communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération du 28 mars 2019 de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu les statuts de l’intercommunalité en leur version actualisée de l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2019
emportant compétence en matière de scolaire-périscolaire et enfance-jeunesse ;
Vu la délibération n° DE_2020_0061 du conseil communautaire en date du 27/07/2020 portant sur la tarification scolaire pour les enfants extérieurs au territoire ;
Vu la délibération n°2023_045 du conseil communautaire en date du 22/03/2023 actualisant les tarifs des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires, séjour, nuitée ;
Considérant le besoin de modifier la délibération n°2023_045 adoptant les tarifs des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires afin de donner la possibilité aux familles, résidant hors du territoire de la Communauté de communes mais dont les enfants sont scolarisés dans une école du territoire de bénéficier du tarif extrascolaire de la CCPM.
Le conseil communautaire décide, à la majorité :
- que la délibération n°2023_045 en date du 22/03/2023 est rapportée par la présente délibération ;
- que ladite délibération est simplement modifiée comme suit : « Tarif résidents CCPM » est substitué par « Tarifs CCPM » et « Tarifs extérieurs » par « Extérieurs » ; 54
Grille tarifaire extrascolaire ALSH 2023
Tarifs CCPM Tarifs Extérieurs
Tarifs sans repas Tarif de base
semaine
Tarif semaine
après déduction
CAF**
Tarif de base
semaine
Tarif semaine
après déduction
CAF** Quotient Familial*
Inférieur à 458 € 36 € 18,5 € 56 € 38,5 €
De 459 € à 724 € 40 € 22,5 € 60 € 42,5 €
De 725 € à 900 € 44 € 26,5 € 64 € 46,5 €
A partir de 901 € 48 € 68 €
* Quotient familial CAF de référence : 900€, octobre 2022
** Allocataires de la CAF de la Somme uniquement. Aide aux loisirs (AL) de 3,50€/jour/enfant ou 1.50€/demi-journée
Grille tarifaire extrascolaire nuitée bivouac 2023
Tarifs CCPM Tarifs Extérieurs
Tarif nuitée 5€ 5€
Grille tarifaire extrascolaire mini-camp
Tarifs CCPM Tarifs Extérieurs
Tarif plein / semaine 76€ 96€
Grille tarifaire extrascolaire séjour 2023
Tarifs CCPM Tarifs Extérieurs
Quotient Familial*
Tarif
Tarif / jour
Tarif
Tarif / jour
Inférieur à 700 € 180€ 12€ 220€ 14.67€
De 701 € à 900 € 270€ 18€ 330€ 22€
Tarif plein 450€ 30€ 550€ 36.67€
Quotient familial* De 0 à 700€ De 701 à 900€
% de l’aide journalière 60% 40% 55
*La famille peut bénéficier d’une réduction tarifaire de 40% ou 60% par enfant dans la limite de 400€ par enfant. La
participation varie en fonction du quotient familial de référence.
- que le reste de la délibération demeure inchangée ;
- que son application est immédiate à compter de sa validation et lorsqu’elle devient exécutoire ;
- de donner délégation au président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Résultats des votes
Pour : 69
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno représenté par Crépin Maurice
Patte Claude
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Hecquet James représenté par Doyer Mathieu
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Alexandre Isabelle
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain représenté par Eric Kraemer
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie Josée
Dulys Jean-Claude
Pruvot Jean Paul représenté par Marcassin Daniel
Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne
Deleens Stéphane
Doublet Odile
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Delcourt Pierre
Pecquet Jean Marie représenté par Jacky Thueux
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe représenté par Crépy Yves
Gallet Gérard représenté par Deleens Stéphane
Crépy Yves
Hertault Claude 56
Sellier Philippe
Conty José
Forestier Maurice
Croiset Laurence représentée par Forestier Maurice
Monflier Bernard
Basalmo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Pouilly Alain
Roucoux Annie
Ducastel Mesjri Sophie
Louvet Gérard
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Magnier Annita
Porquet Joël
Lepaysan Joanny
Richard Renard représenté par Claude Hertault
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Patricia Poupart
Lecerf Dominique représenté par Soubry Patrick
Marcassin Daniel
Miannay Thierry
Contre : 1
Hareux Dany
Abstentions : 0
Ne prennent pas part au vote : 5
Noël Frédéric
Bourlo Pascal
Thueux Jacky
Carouge Gisèle
Soubry Patrick
9 – Urbanisme – Définition des modalités de mise à disposition au public du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Ponthoile (N° DE_2023_096)
Vu l’ordonnance n°2012-11 du 05/01/2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ; Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L153-45 à L153-48 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre, 57
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la compétence aménagement de l’espace et plus particulièrement la compétence « élaboration, modification, révision de documents d’urbanisme » transférée à la communauté de communes Ponthieu Marquenterre ;
Vu le PLU de la commune de Ponthoile approuvé le 11/02/2008, modifié le 22/08/2017 ; Vu la délibération communautaire du 14 décembre 2021 portant sur la définition des nouvelles modalités de sélection des demandes d’évolution des Plans Locaux d’urbanisme communaux ; Vu la délibération de la commune de Ponthoile en date du 27 janvier 2022 sollicitant la Communauté de communes Ponthieu Marquenterre pour prescrire l’évolution du PLU de la commune ; Vu le projet de constructions et d’aménagements pour des activités culturelles à l’école de Ponthoile ; Vu la délibération communautaire du 29 mars 2022 prescrivant la modification simplifiée du PLU de Ponthoile ;
Considérant que le projet s’inscrit en zone Nj du PLU de Ponthoile applicable, et que ce zonage ne permet pas les aménagements susvisés ;
Considérant l’intérêt de modifier le PLU par le biais d’une procédure de modification simplifiée (modification du zonage Nj vers Nt) pour permettre la réalisation du projet ;
Considérant que cette modification ne relève pas du champ d’application de la procédure de modification classique avec enquête publique dans la mesure où elle n’a pas pour conséquence de : - de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
- de diminuer ces possibilités de construire ;
- de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
Considérant que cette modification peut revêtir une forme simplifiée suivant le code de l’urbanisme ; Considérant que pour la mise en œuvre de la procédure de modification sous sa forme simplifiée, le projet de modification, l’exposé de ses motifs et le cas échéant, les avis émis par les Personnes Publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 sont mis à la disposition du public pendant un mois, dans les conditions lui permettant de formuler ses observations ;
Considérant, qu’en application de l’article L153-47 du code de l’Urbanisme, les modalités de mise à disposition au public du projet de modification sont précisées par l’assemblée délibérante et portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition ; Considérant que le projet de modification, tel qu’annexé à la présente délibération, est prêt à être mis à la disposition du public ;
Considérant qu’à l’issue de la mise à disposition, le Président en présentera le bilan devant le Conseil Communautaire qui en délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée ;
Le conseil communautaire décide, à la majorité :
• D’approuver les modalités de mise à disposition au public du projet de modification n°1 du PLU de Ponthoile telles qu’énoncées ci-après :
• Le projet de modification, l’exposé des motifs et les avis émis par les personnes publiques associées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme sont mis à disposition du public pendant 1 mois, du Lundi 4 Septembre 2023 au mercredi 4 Octobre 2023 inclus, en mairie de Ponthoile aux jours et heures d’ouverture habituelles au public ainsi que sur le site internet de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre ;
• Un avis informera le public de la mise à disposition du public de projet de modification. Cet avis 58
sera publié, en caractères apparents, 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition au public sur le site Internet de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre ; sur le site Facebook et les panneaux d’affichage de la Commune de Ponthoile. L’information de cet avis fera également l’objet d’une mention dans le bulletin communal de la commune.
- De donner délégation au président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Résultats des votes
Pour : 68
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno représenté par Crépin Maurice
Patte Claude
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Hecquet James représenté par Doyer Mathieu
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Alexandre Isabelle
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain représenté par Eric Kraemer
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie Josée
Pruvot Jean Paul représenté par Marcassin Daniel
Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne
Noël Frédéric
Deleens Stéphane
Doublet Odile
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Delcourt Pierre
Bourlo Pascal
Pecquet Jean Marie représenté par Jacky Thueux
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe représenté par Crépy Yves
Gallet Gérard représenté par Deleens Stéphane
Crépy Yves
Hertault Claude
Conty José
Forestier Maurice 59
Croiset Laurence représentée par Forestier Maurice
Monflier Bernard
Basalmo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Pouilly Alain
Roucoux Annie
Ducastel Mesjri Sophie
Louvet Gérard
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Porquet Joël
Hareux Dany
Richard Renard représenté par Claude Hertault
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Patricia Poupart
Marcassin Daniel
Miannay Thierry
Contre : 0
Abstentions : 5
Sellier Philippe
Magnier Annita
Lepaysan Joanny
Soubry Patrick
Lecerf Dominique représenté par Soubry Patrick
Ne prennent pas part au vote : 2
Dulys Jean-Claude
Carouge Gisèle
10 – Ressources Humaines
10.1 - Autorisation d’agrément pour le recours au service civique (N° DE_2023_097)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;
Vu le Code du Service National et notamment son titre Ier bis issu de la loi 2010-241 du 10 mars 2010,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Le Président expose que la présente délibération a pour objet de formaliser l’engagement de la Communauté
de Communes Ponthieu-Marquenterre en faveur du service civique. Le Service Civique créé par la loi du 10 60
mars 2010 s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour
une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public.
Ils accomplissent une mission d’intérêt général dans un des 9 domaines d’intervention reconnus prioritaires
pour la nation (solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et
citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence), et ciblés par le
dispositif, d’au moins 24 heures hebdomadaires. Les missions sont orientées auprès du public,
principalement sur le terrain, et favorisant la cohésion nationale et la mixité sociale.
L’objectif de l’engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l’ampleur des défis
sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d’engagement, dans lequel ils
pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre
avenir, tant citoyen que professionnel. Il a également pour objectif d’être une étape de vie au cours de
laquelle des jeunes de toute origine sociale et culturelle pourront se côtoyer et prendre conscience de la
diversité de notre société. Loin du stage centré sur l’acquisition de compétences professionnelles, le Service
Civique est donc avant tout une étape de vie, d’éducation citoyenne par action, et se doit d’être accessible à
tous les jeunes, quelles qu’étaient leurs formations ou difficultés antérieures. Il s’inscrit dans le code du
service national et non pas dans le code du travail.
Un agrément est délivré pour 3 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure
à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise
en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le
volontaire dans la réalisation de ses missions.
Compte tenu de ces éléments, le conseil communautaire décide, à la majorité : • D’autoriser le Président à introduire un dossier de demande d’agrément au titre de l’engagement dans le dispositif du service civique auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRJSCS) ;
• D’autoriser la formalisation de missions ;
• D’autoriser le Président ou son représentant à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d’application ; • De donner son accord de principe à l’accueil des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément ;
• De dégager les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l’accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes ;
• De prévoir le versement de la prestation de subsistance, d'équipement, de logement et de transport, versée en tout ou partie en nature ou en espèce par l'organisme d’accueil à hauteur du montant minima en vigueur ;
• De prévoir les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget général et des budgets annexes de la collectivité, le cas échéant.
Résultats des votes
Pour : 72
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno représenté par Crépin Maurice
Patte Claude
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Mouton Eric 61
Cat René
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Hecquet James représenté par Doyer Mathieu
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Alexandre Isabelle
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain représenté par Eric Kraemer
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie Josée
Dulys Jean-Claude
Pruvot Jean Paul représenté par Marcassin Daniel
Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne
Noël Frédéric
Deleens Stéphane
Doublet Odile
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Merlin Marie Jeanne
Delcourt Pierre
Bourlo Pascal
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe représenté par Crépy Yves
Gallet Gérard représenté par Deleens Stéphane
Crépy Yves
Hertault Claude
Sellier Philippe
Conty José
Forestier Maurice
Croiset Laurence représentée par Forestier Maurice
Monflier Bernard
Basalmo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Pouilly Alain
Roucoux Annie
Ducastel Mesjri Sophie
Louvet Gérard
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Porquet Joël
Hareux Dany
Magnier Annita 62
Lepaysan Joanny
Richard Renard représenté par Claude Hertault
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Patricia Poupart
Soubry Patrick
Lecerf Dominique représenté par Soubry Patrick
Marcassin Daniel
Miannay Thierry
Contre : 1
Carouge Gisèle
Abstentions : 0
Ne prennent pas part au vote : 2
Pecquet Jean Marie représenté par Jacky Thueux
Thueux Jacky
10.2 - Fin de mise à disposition d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service et changement d’affectation des lieux (N° DE_2023_098)
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et notamment ses articles R.2124-64, R.2124-65, R.2124-68, 2124-71 et R.2222-18.
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, et son article 9 modifié par le décret n°2015-1582 du 3 décembre 2015,
Vu la délibération de la Communauté de communes Authie Maye en date du 16 décembre 2008 fixant la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué,
Vu l’arrêté portant concession de logement en date du 05/01/2009, de l’agent technique,
Considérant le courrier en date du 14/09/2022 de l’agent technique, faisant fonction de gardien, libérant son logement de fonction au 01/10/2022,
Considérant la fin de mission de l’agent technique, en tant que gardien, au 1er octobre 2022, notifiée par écrit par l’agent et accepté par la collectivité employeur,
Le Président expose que la fin de mission de la fonction de gardien permet de repenser l’utilisation du site. Les locaux situés rue du Bosquet à Rue, font l’objet d’une réhabilitation pour les services de la petite enfance de la Communauté de communes Ponthieu Marquenterre : accueil du Relais Petite Enfance et des bureaux de l’administration. Compte tenu de ces éléments, il convient d’abroger la délibération qui affectait le logement de fonction.
Le Conseil Communautaire décide, à la majorité :
- De mettre fin l’octroi de logement pour nécessité absolue de service au profit de M Philippe Bethouart, à compter du 1er octobre 2022,
- De rapporter la délibération de la Communauté de communes Authie Maye en date du 16 décembre 2008 donnant droit audit logement de fonction, 63
- D’acter en conséquence le changement d’affectation des lieux pour usage de bureaux et accueil de services communautaires (RPE et petite enfance).
Résultats des votes
Pour : 69
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno représenté par Crépin Maurice
Patte Claude
Dufour Grégory
Bordet Xavier
Mouton Eric
Cat René
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Hecquet James représenté par Doyer Mathieu
Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Alexandre Isabelle
Wallet Daniel
Martin Jean Luc
Baillet Alain représenté par Eric Kraemer
Kraemer Eric
Dulys Jean-Claude
Pruvot Jean Paul représenté par Marcassin Daniel
Carpentier Fabien suppléé par Leprince Etienne
Noël Frédéric
Deleens Stéphane
Doublet Odile
Evrard Philippe
Hornoy Arnaud, représenté par Philippe Evrard
Delorme Véronique
Delcourt Pierre
Bourlo Pascal
Pecquet Jean Marie représenté par Jacky Thueux
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Bacquet Antoine suppléé par Damet Christophe
Pierrin Philippe représenté par Crépy Yves
Gallet Gérard représenté par Deleens Stéphane
Crépy Yves
Hertault Claude
Sellier Philippe
Conty José
Forestier Maurice
Croiset Laurence représentée par Forestier Maurice
Monflier Bernard
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Pouilly Alain 64
Roucoux Annie
Ducastel Mesjri Sophie
Louvet Gérard
Jaméas Jean Jacques
Volant Marc
Fourdinier Marie Claire
Bourgois Frédéric
Bost Patrick
Thueux Jacky
Porquet Joël
Magnier Annita
Lepaysan Joanny
Richard Renard représenté par Claude Hertault
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves, représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent
Soubry Patrick
Lecerf Dominique représenté par Soubry Patrick
Marcassin Daniel
Miannay Thierry
Contre : 2
Hareux Dany
Carouge Gisèle
Abstentions : 3
Van Riek Onghena Marie Josée
Basalmo Martial
Patricia Poupart
Ne prend pas part au vote : 1
Merlin Marie Jeanne
11- Questions diverses :
Après le témoignage livré par Daniel MARCASSIN de l’intervention d’un opérateur pour la pose de la fibre optique sur sa commune, la séance est close à 18h30 et les présents sont invités à prendre le pot de l’amitié.