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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - PVCC05102021
Document publié le Mardi 5 octobre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - PVCC05102021)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Somme
Procès verbal du Conseil Communautaire de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre
______________________
Séance du mardi 05 octobre 2021
______________________
L'an deux mille vingt-et-un et le cinq octobre , l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie le 05 octobre 2021 à 16 heures 30 sous la présidence de Claude HERTAULT, à à la salle communautaire à Ailly le Haut Clocher.
Date de la convocation :
24 septembre 2021
Nombre de membres en
exercice: 96
Présents : 62
Votants: 71
Sont présents: Pascal FARCY, Bruno BALESDENT, Antoine BERTHE, Olivier
GERARD, Vincent MAILLY, Xavier BORDET, Marcel GAMARD, René CAT, Eric MOUTON, Mathieu DOYER, Eric FARCY, Maurice CREPIN, Hervé LEVEL, Damien BRIET, Maïté BERON, Philippe SELLIER, Isabelle ALEXANDRE, Guy TAECK, Alain BAILLET, Eric KRAEMER, Marie Josée VAN RIEK ONGHENA, Jean-Claude DULYS, Bruno GUILLOT, Frédéric NOEL, Stéphane DELEENS, Bernard DELABROYE,
Véronique DELORME, Philippe EVRARD, Marie Jeanne MERLIN, Pierre
DELCOURT, Philippe PARMENT, Dominique DELANNOY, Olivier PLEY, Laurent SAUVAGE, Christophe DAMET, Murielle DULARY, Philippe PIERRIN, Jean Luc MARTIN, Yves CREPY, Claude HERTAULT, José CONTY, Maurice FORESTIER, Jean Marie PECQUET, Bernard MONFLIER, Martial BALSAMO, Gérard LOUVET, Annie ROUCOUX, Henri POUPART, Jean-Jacques JAMEAS, Marie Claire
FOURDINIER, Patrick BOST, Dany HAREUX, Joanni LEPAYSAN, Joël PORQUET, Jacky THUEUX, Joël FARCY, Jocelyne MARTIN, Dominique LECERF, Patrick
SOUBRY, Daniel MARCASSIN, Valérie-Anne CANAL, Thierry MIANNAY
Représentés: Claude PATTE par Patrick BOST, James HECQUET par Mathieu DOYER, Jean Louis LABRY par Claude HERTAULT, Arnaud HORNOY par Philippe EVRARD, Sophie DUCASTEL-MEJRI par Annie ROUCOUX, Marc VOLANT par Marie Claire FOURDINIER, Gisèle CAROUGE par Dany HAREUX, Anita MAGNIER par Jacky THUEUX, Yves MONIN par Joël FARCY
Suppléés: VAQUEZ Sylvie par FARCY Eric, DOUBLET Odile par DELABROYE
Bernard, BACQUET Antoine par DAMET Christophe, DEMAREST Jean Louis par BALSAMO Martial
Excusés: Jean-Paul PRUVOT, Fabien CARPENTIER, Daniel DUBOIS, Frédéric BOURGOIS, Francis GOUESBIER
Absents: Thibault BOURGOIS, Franck BOUCHEZ, Michel KLAPSIA, Christine VANHEE, Daniel FOUCONNIER, Dominique MIRAMONT, Daniel WALLET, Jean Michel NOIRET, Pascal BOURLO, Gérard GALLET, Jean Charles BOUCART,
Laurence CROISET, Alain POUILLY, Serge MAKO, Richard RENARD, Paul
NESTER, Rachel WATTEBLED, Vincent DUBOIS, Michel RIQUET, Patricia
POUPART
Secrétaire de séance: Eric MOUTON Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance.
Monsieur le Président accueille Madame la Conseillère Départementale, et la presse. Il précise que les conditions sanitaires impliquent de se réunir en un lieu permettant le maintien des gestes et mesures sanitaires, et respectant les principes républicains, ce qui est le cas de la présente salle communautaire à Ailly le Haut Clocher.
Avec l'accord des membres présents, le président précise que le sujet 25 relatif à la création d'une commission AVAP fait l'objet d'un report, l'ensemble des membres n'ayant pas été communiqués par les partenaires
1- Approbation du procès-verbal du 12 juillet 2021
Monsieur le Président donne lecture du procès-verbal du conseil communautaire en date du 12.07.21
Le procès verbal en date du 12.07.21 est approuvé à la majorité.
Résultat du vote : Adopté
Votants : 71
Pour : 61
Contre : 0
Abstention : 3
Refus : 7
1.- Finances - Admissions en non valeur - exercice 2021 budget principal - DE_2021_0096
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1617-5, Vu l’instruction comptable et budgétaire M.14,
Vu l’avis favorable de la commission finances et du bureau communautaire, Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées dans les délais légaux par le comptable public qui a dressé un état de ces produits irrécouvrables et justifié les motifs d’irrécouvrabilité,
Le Président expose :
Monsieur le Trésorier sollicite, pour l’exercice 2021, l’admission en non-valeur des produits irrécouvrables. La somme totale, arrêtée au 6 avril 2021, s’élève à 2 143 € et concerne les exercices 2014, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020.
Monsieur le Trésorier a justifié le motif d’irrécouvrabilité, débiteur par débiteur, et indiqué les poursuites réalisées.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide, à la majorité :
d’approuver les admissions en non-valeur de créances irrécouvrables pour l’exercice 2021 présentées ci-dessus, étant précisé que les crédits sont inscrits au compte 6541 « créances admises en non-valeur » du budget principal,
d’imputer la dépense de 2 143 € au compte 6541 du chapitre 65.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 71
Pour : 65
Contre : 1
Abstention : 3
Refus : 2 2.- Finances - Exonération 2022 de la taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) - DE_2021_0097
Vu les statuts de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre en leur dernière version en date du 2 juillet 2019,
Vu l’article L.1521-III.1 du Code Général des Impôts,
Vu l’article L.1521-III.3 du Code Général des Impôts,
Vu l’avis favorable de la commission finances, de la commission environnement et du bureau communautaire,
Considérant la demande des sociétés suivantes d’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2022 :
- de la société CSF Carrefour Market
- de l’entreprise SACAMAT
- de l’entreprise BRUANT SAS – BRUANT Richard
- de la société SCI Minéral
- de la SNC LIDL
- du Gîte Le Cœur de baies
Considérant que la demande d’exonération est légitime pour les sociétés du territoire disposant de contrats d’élimination de leurs déchets, en excluant de ce fait les locaux vacants ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide, à la majorité :
d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères les locaux suivants pour l’année 2022 : CSF – Carrefour Market dont le local à exonérer se situe rue des Moulins à Rue (80120) ;
SACAMAT France dont le local à exonérer se situe ZI de la Foraine de Lannoy à Rue (80120) ;
BRUANT SAS – BRUANT Richard (GEDIMAT) dont le local à exonérer se situe ZI de la Foraine de Lannoy à Rue (80120) ;
SCI Minéral dont le local à exonérer se situe ZI de la Foraine de Lannoy (ex ABS Minéraux) à Rue (80120) ;
SNC LIDL dont le local est à exonérer se situe 42 route du Crotoy à Rue (80120) ; Gîte Le Cœur de Baies dont le local à exonérer se situe lieu-dit Les Mollières à Fort Mahon (80120)
d’exclure pour l’année 2022 les demandes d’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères portant sur des locaux vacants ;
d'autoriser le président à signer tout document se rapportant à la présente délibération, de le mandater pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 71
Pour : 57
Contre : 10
Abstention : 1
Refus : 3
3.- Finances – Décision modificative n°3 – Budget principal - DE_2021_0098
Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ; Vu la délibération n° 2021-0014 du conseil communautaire en date du 31 mars 2021 approuvant le Budget
Primitif, puis n° 2021-0050 relative à la décision modificative n°1 en date du 1er juin 2021 et n°2021-0079 relative à la décision modificative n°2 en date du 12 juillet 2021 ;
Vu l’avis favorable de la commission finances et du bureau communautaire,
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires 2021 ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
Qu’une troisième décision modificative du budget principal de l’exercice 2021 doit être prise afin d’ajuster les crédits budgétaires tels que dans le tableau ci-dessous et relatifs à : En section de fonctionnement :
5 600 € sont ajoutés au 6574 pour la subvention à verser à l’UFOLEP et des ateliers séniors pour 3 600 € et 2 000 € pour des subventions aux usagers pour l’achat de composteurs.
En contrepartie, la vente de composteur ne se fera pas, les crédits de 5 000 € en recette sont annulés ; les crédits dédiés à l’achat de composteurs au 6078 sont diminués de 7 000 €. En section d’investissement :
Un ajout de crédit en dépenses et recettes d’investissement au chapitre 041 afin de constater la valeur réelle de l’acquisition par Somme Numérique de 8 matériels TBI pour l’école maternelle de Rue pour 20 928 € moins la subvention FEDER de 6 976 € y afférente, opération d’ordre mais permettant l’éligibilité au FCTVA à hauteur de 13 952 €.
Une enveloppe de 15 000 € est ajoutée pour des travaux de raccordement à l’aérodrome de Buigny Saint Maclou en dépenses d’investissement et en recettes d’investissement pour le FCTVA y afférents.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 71
Pour : 64
Contre : 2
Abstention : 5
Refus : 0
4. Finances – Décision modificative n°3 – Budget annexe crèche - DE_2021_0099
Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Vu les délibérations n° 2021-0016 du conseil communautaire en date du 31 mars 2021 approuvant le Budget
Primitif, n° 2021-0051 en date du 1er juin 2021, et n°2021-0080 du 12 juillet 2021 modifiant le budget primitif,
Vu l’avis favorable de la commission finances et du bureau communautaire, Considérant la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires 2021,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide, à la majorité :
Qu’une troisième décision modificative du budget annexe crèches de l’exercice 2021 doit être prise
afin d’ajuster les crédits budgétaires tels que dans le tableau ci-dessous et relatifs à un ajout de crédit
de 200 € en dépenses d’investissement au chapitre 21, pour atteindre le seuil éligible d’une
subvention CAF de 1 000 € sollicitée pour l’acquisition de canapé et fauteuils enfant, et de bacs de
rangement pour 811.80 € pour le multi-accueil de Rue ainsi que pour l’agencement et la pose d’un
absorbeur acoustique au multi-accueil de Nouvion et de cloisonnettes au multi-accueil de Rue pour
5 200.11 €.
DECICION MODIFICATIVE N°3 BUDGET CRECHE 2021
Section de Fonctionnement
CHARGES Ventilation / chapitre PRODUITS Ventilation / chapitre
011 - 6288 Autres services extérieurs -167,19
023 - Virement à la section d'investissement +167,19
Total +0,00 Total +0,00
Section d'Investissement
CHARGES Ventilation / chapitre PRODUITS Ventilation / chapitre
21 - 2135 Installations générales,
agencements, aménagements
+ 200,00 021 - Virement de la section de
fonctionnement
+ 167,19
10 - 10222 FCTVA + 32,81
Total +200,00 Total +200,00
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 69
Pour : 54
Contre : 1
Abstention : 2
Refus : 12
Sortie de Messieurs Delannoy et Delcourt.
5. Finances – Approbation du rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) – Attributions de compensation scolaire – restauration - DE_2021_0100
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire portant création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 12 juillet 2021, relatif à la révision dérogatoire libre du montant de l’attribution de compensation et plus précisément concernant les charges transférées inhérentes à la restauration scolaire des écoles de Rue et Fort Mahon, impactant l’attribution de compensation des communes de Rue et Fort Mahon et Quend ; Vu l’avis favorable de la Commission gestion financière et de la prospective budgétaire en date du 14/09/2021 et du bureau communautaire en date de 23/09/2021, Considérant la nécessité de réviser les charges inhérentes à la restauration scolaire des écoles de Fort Mahon et Rue à la suite de l’harmonisation de la restauration en liaison froide sur l’ensemble des écoles du territoire, Considérant que les rapports de la commission d’évaluation des charges transférées constituent dès lors, la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation ;
Le Président expose :
Pour l’école de Rue
Le rapport de la CLECT réunie le 12 juillet 2021 évalue à 41 345 €/an la baisse de charges entre le mode de restauration en production en régie sur site et livraison par un prestataire en liaison froide puis distribution
en régie, depuis le 1er septembre 2017, pour l’école de Rue. Ce montant sera ajouté à l’attribution de
compensation de la ville de Rue au 1er janvier 2022, la faisant passer de 123 850 à 165 195 €. - Pour l’école de Fort Mahon
Le rapport de la CLECT réunie le 12 juillet 2021 évalue à 21 401 €/an la baisse de charges entre le mode de restauration en production en régie sur site et livraison par un prestataire en liaison froide puis distribution
en régie, depuis le 1er mai 2020, pour l’école de Fort Mahon. Les communes de Fort Mahon et Quend participent au financement du service de restauration scolaire, proportionnellement à la domiciliation des élèves bénéficiaires.
Le montant de 13 640 € sera ajouté à l’attribution de compensation de la ville de Fort Mahon au 1er janvier 2022, la faisant passer de 122 235 à 135 875 €,
puis le montant de 7 761 € sera déduit de l’attribution de compensation négative versée par la ville
de Quend au 1er janvier 2022, la faisant passer de 97 585 à 89 824 €, prorata calculé et correspondant aux enfants de l’école de Quend restaurés à l’école de Fort Mahon.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide, à la majorité :
D’approuver le contenu du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie en date du 12 juillet 2021 annexé à la présente délibération, portant sur le montant de l’attribution de compensation définitive des communes de Rue, Fort Mahon et Quend, au titre d’une révision dérogatoire libre sur l’actualisation des charges liées à la restauration scolaire faisant suite au passage du mode de restauration de la production en régie sur site à la livraison par un prestataire en liaison froide puis distribution en régie pour les élèves de ces 3 communes ; D’approuver les montants des attributions de compensation ainsi modifiés et selon le tableau
annexé à la présente, appliqués à partir du 1er janvier 2022 ;
De charger Monsieur le Président de transmettre à chaque commune intéressée le rapport de la CLECT, pour approbation par leur conseil municipal.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 68
Pour : 58
Contre : 3
Abstention : 6
Refus : 1
Sortie de M Kraemer avant le vote.
6.- Finances - créances éteintes - auberge de la dune et boulangerie amiénoise le crotoy - DE_2021_0101
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande du Comptable du Trésor,
Vu l’avis favorable de la commission finances et du bureau communautaire, Considérant l’état récapitulatif de produits irrécouvrables pour des titres émis entre 2017 et 2018 relatifs à la redevance spéciale d’ordures ménagères, à hauteur de 1 223.04 € au titre de créances à éteindre de Monsieur Mathieu DARCY pour la Boulangerie Amiénoise de Le Crotoy,
Considérant l’état récapitulatif de produits irrécouvrables pour des titres émis entre 2017 et 2019 relatifs à la redevance spéciale d’ordures ménagères, à hauteur de 626.75 € au titre de créances à éteindre de l’Auberge de la Dune de Saint Firmin les Crotoy,
Considérant l’état récapitulatif de produits irrécouvrables pour des titres émis entre 2018 et 2021 relatifs à la restauration scolaire, à hauteur de 1 041.60 € au titre de créances à éteindre de Monsieur Jimmy FAUQUET et Madame Lydia DELYS de Machiel,
L’extinction de créances est sollicitée au motif que le redevable a bénéficié d’une décision d’effacement de sa dette dans le cadre d’un dossier de surendettement ou s’est vu délivré un certificat d’irrécouvrabilité, Les opérations seront constatées par une dépense imputée sur les crédits repris au budget de la Communauté de Communes à l’article 6542 pour un total de 2 891.39 €.
Le président propose au conseil communautaire :
D’accepter les créances éteintes pour un montant total de 2 891.39 €, et de procéder au traitement des écritures au compte 6542.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 74
Pour : 48
Contre : 15
Abstention : 9
Refus : 2
M Delcourt, M Delannoy et M Kraemer reviennent avant le vote.
Arrivées M Gallet, Mme Poupart, Mme Croiset.
Monsieur le président salue la présence de Madame Delignières Karine, arrivée au 15.09.21 au sein des services de la communauté de communes Ponthieu Marquenterre, sur le poste de responsable urbanisme et habitat et la libère de ses obligations.
7.- Finances - Décision modificative n°1 – Budget annexe SPANC - DE_2021_0102
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Vu les délibérations n° 2021-0017 du conseil communautaire en date du 31 mars 2021 approuvant le Budget Primitif,
Vu l’avis favorable de la commission finances et du bureau communautaire,
Considérant la prise en charge d’une dépense évaluée à 6 800 € lors du vote du budget 2021 au titre de la mise à disposition de l’agent du Syndicat Intercommunal d’Eau Potable et d’Assainissement de la région de Machy
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide, à la majorité :
Qu’une décision modificative du budget annexe SPANC de l’exercice 2021 soit prise afin d’ajuster les
crédits budgétaires tels que dans le tableau ci-dessous et relatifs à :
La prise en charge salariale de l’agent du Syndicat Intercommunal d’Eau Potable et d’Assainissement de la région de Machy mis à disposition pour le dernier trimestre 2020 et les mois de janvier et février 2021, pour un total de 7 414.78 €.
Des crédits supplémentaires au compte 6218 à hauteur de 615 € sont nécessaires. Résultat du vote : Adoptée
Votants : 73
Pour : 61
Contre : 0
Abstention : 6
Refus : 6
Sortie de M Porquet
8.- Finances – Mise en place d’un fonds de concours aux communes - DE_2021_0103
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et son article L5214-16 relatif au versement de fonds de concours d’une Communauté de Communes à ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux des communes concernées ; Vu l’avis favorable de la Commission de la gestion financière et de la prospective budgétaire en date du 5 mai puis du bureau communautaire le 23 septembre 2021 ;
Considérant les possibilités qu’ont les communes de mener à bien des projets de réhabilitation des anciennes
écoles ou salles de classe désormais fermées et la nécessité qui en découle de délibérer sur le principe d’un
fonds de concours que le Communauté de Communes pourrait octroyer ;
Le Conseil communautaire, sur la base des travaux réalisés en bureau communautaire, et après en avoir
délibéré, décide :
De mettre en place un fonds de concours destiné à soutenir financièrement une commune concernée : par une fermeture d’école datant d’après l’année 2017 (date de création de la communauté de communes Ponthieu Marquenterre)
et qui porterait un projet de réhabilitation de cette école ou salle de classe désormais plus affectée à la compétence scolaire et dont la mise à disposition à la Communauté de Communes a pris fin ; D’octroyer ce fonds de concours selon les conditions et modalités suivantes : Le fonds de concours représentera 40% maximum du montant total du projet, aide plafonnée à 10 000 € maximum
La commune, maître d'ouvrage, devra assurer une participation minimale d'au moins 20 % du montant total du projet dont le plan de financement a été mentionné dans la délibération y afférente La commune ne pourra solliciter qu’une seule fois ce fonds de concours dédié à la réhabilitation d’une ancienne école ou salle de classe, projet dont le coût total hors subvention devra être supérieur à 3 750 €
- De conventionner avec chacune de communes concernées dans le cadre de la mise en place de ce fonds de concours,
- D'autoriser le président à signer la convention qui en découle, en annexe de la présente délibération, avec chacune des communes concernées. Résultat du vote : Adoptée
Votants : 74
Pour : 49
Contre : 12
Abstention : 10
Refus : 3
M Porquet revient avant le vote
9. Finances – Commune Estrées les Crécy - Fonds de concours - ancienne école - DE_2021_0104
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et son article L5214-16 relatif au versement de fonds de concours d’une Communauté de Communes à ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux des communes concernées. Vu la délibération de la Commune d’Estrées les Crécy en date du 10 juin 2021, autorisant Madame le Maire à solliciter l’aide financière de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre, Vu l’avis favorable de la Commission de la gestion financière et de la prospective budgétaire en date du 14 septembre 2021,
Vu la délibération du 5 octobre instituant un fond de concours intercommunal et ses conditions d’octroi, pour les communes disposant de projets en vue de réhabiliter leur ancienne école ; Vu l’avis favorable de la commission finances et du bureau communautaire,
Considérant la sollicitation d’une aide financière de la Commune d’Estrées les Crécy pour réhabiliter une ancienne salle de classe pour en faire un local commercial, (épicerie avec circuit-court et projet lié à une reconversion professionnelle) , travaux dont le coût total est fixé à 6 366 € HT,
Le Président expose :
L’octroi d’un fonds de concours à la Commune d’Estrées les Crécy à hauteur de 40% du coût total des travaux, c’est-à-dire 2 546.4 €, ayant pour but de la soutenir financièrement dans son projet de réhabilitation de l’ancienne salle de classe en vue d’en faire un local commercial.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide, à la majorité :
De mettre en place un fonds de concours au bénéfice de la Commune d’Estrées les Crécy de 2 546.4 € pour le financement de la réhabilitation d’une ancienne salle de classe pour en faire un local commercial, D’imputer la dépense d’un montant de 2 546.4 € aux crédits inscrits au budget général, au 2041411 en section investissement,
de donner délégation au président pour la mise en oeuvre de la présente délibération, et notamment la signature de tout acte en découlant.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 74
Pour : 50
Contre : 6
Abstention : 16
Refus : 2 10 . Finances – Convention d’occupation temporaire du quai de transfert à Regnière Ecluse - DE_2021_0105
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L. 2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif aux autorisations d'occupation du domaine public ;
Vu l'article L. 2125-1 du CG3P qui pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance ;
Vu l’avis favorable de la commission finances, de la commission environnement et du bureau communautaire,
Considérant la propriété de la Communauté de Communes d’un centre de transfert de déchets ménagers d’une surface de 5 380 m2, d’une aire de transit de 667 m2 et intégrant un pont-bascule situé sur le territoire de la commune de Regnière-Ecluse, relevant de son domaine public et cadastrée sous le numéro de parcelle 0026 ;
Considérant la gestion de ce centre de transfert confiée à la société Véolia Recyclage et Valorisation Hauts de France qui en assure le gardiennage, l’exploitation, la maintenance des équipements et le transport des déchets jusqu’aux unités de traitement pour une durée de cinq ans jusqu’au 30 avril 2026 dans le cadre d’un marché public ; puis de la demande de la société d’user de cette infrastructure pour le transit de déchets issus de ses contrats privés ;
Le Président expose :
La nécessité de s’entendre sur les conditions et modalités d’occupation de ce centre de transfert par la signature d’une convention d’Autorisation d’Occupation Temporaire, à titre précaire et révocable, avec la société Véolia Recyclage et Valorisation Hauts de France
La proposition d’une redevance de 2.20 € la tonne de déchets issus des contrats privés de la société, transitée par le centre de transfert, à verser trimestriellement
La convention prend effet à compter du 15 Juillet 2021 et prendra fin le 30 Avril 2026 inclus, date correspondant au terme du marché public.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide, à la majorité :
- d'autoriser le président à signer la convention d’autorisation d’occupation temporaire à titre précaire et révocable, jointe en annexe de la présente, à intervenir entre la société Véolia Recyclage et Valorisation Hauts de France et la Communauté de Communes pour l’utilisation du centre de transfert situé à Regnière- Ecluse pour les déchets issus de ses contrats privés ; ainsi que les éventuels avenants à la convention et toute autre pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 75
Pour : 62
Contre : 3
Abstention : 6
Refus : 4
Arrivée de Monsieur Bouchez avant le vote
11. Marché public – Lancement d’un appel d’offres – Location et maintenance du parc des photocopieurs - DE_2021_0106
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, Vu la réunion avec les directions d’écoles en date du 1er juillet où ce projet a été communiqué et exposé, Vu l’avis du bureau communautaire du 26 août 2021,
Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes de renouveler et d’harmoniser au fil de l’eau son parc de photocopieurs trop hétérogène depuis la fusion des 3 anciens EPCI et d’en assurer la maintenance, dans un souci de rationalisation et d’optimisation des coûts,
Le Président expose :
Le parc de photocopieurs de la collectivité est composé d’une quarantaine de machines de tous types, acquises ou en location, en état de fonctionnement ou obsolète, sous contrat de maintenance ou sans. Suite à la fusion, il convient aujourd’hui d’harmoniser, de moderniser et d’optimiser le parc afin d’engendrer aussi une économie d’échelle.
Les membres de la commission d’appel d’offre se réuniront afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection et retiendront le prestataire. Le marché sera conclu pour une durée de 5 ans.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide, à la majorité,
D’autoriser le lancement la procédure d’appel d’offres ouvert pour la location et maintenance du parc de photocopieurs et la convocation de la commission d’appel d’offres après ouverture et analyse des plis en vue de son attribution
D’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ce marché et des prestations liées.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 75
Pour : 70
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 5
12. Finances – Réduction de la tarification - chorale - DE_2021_0107
Vu le code général des collectivités ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la CCPM en date du 29 mai 2017 et l’arrêté préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; Vu la délibération du 05 octobre 2017 et l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; Vu la délibération en date du 17 juin 2019 arrêtant la tarification des activités proposées par l’école de musique intercommunale Ponthieu Marquenterre,
Considérant les différents confinements de novembre 2020, avril 2021 et les restrictions sanitaires survenue au cours de l’année scolaire 2020 – 2021, et une reprise possible par les décrets du 15 janvier 2021 et du 18 mai 2021 autorisant la reprise des activités musicales dans les établissements d’enseignement artistique à l’exception du chant chorale et uniquement pour les mineurs, mais un faible nombre de séances auxquelles les choristes de l’école de musique ont pu assister (8) ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide, à la majorité :
- que la cotisation des personnes inscrites à la chorale soit réduite à 20 € pour l’année scolaire 2020- 21 ; - qu’un remboursement par voie de mandat administratif de 35.34 € soit effectué pour les personnes suivantes :
Agnès Berzin, Sylvie Flahaut, Brigitte Gaffet, Dominique Porion, Jacqueline Pruvost, Georgette Thomas, Olivier De-Kerimel, Philippe Moreau, Hélène Roy et Dominique Guillemot. de donner mandat au président pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 75
Pour : 65
Contre : 2
Abstention : 7
Refus : 1
13. Finances – Remboursement note de frais - DE_2021_0108
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget principal 2021,
Vu l’avis du bureau communautaire,
Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes de rembourser à la directrice générale des services une note de frais relative à un déjeuner de travail sur la zone d’activité de l’aérodrome, dans le cadre de la journée d’audit de la DGAC,
Le Président expose :
Une note de frais relative à un déjeuner de travail sur la zone d’activité de l’aérodrome du 21 septembre 2021 a été payée directement par Mme Mouze Esteves Isabelle pour 251.80 €, le restaurateur n’ayant pas accepté d’être réglé au format mandat administratif.
Etaient présents : Vice-présidents : MM Delcourt, Evrard, DGAC : Messieurs Lanfranchi, Miara et Maréchal, Services CCPM : Mmes Mouze-Esteves, Leclercq et Wolmer, Exploitant DSP : M Monvoisin.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide, à la majorité :
D’autoriser le remboursement de la note de frais de 251.80 € correspondant aux frais engagés par Mme Mouze Esteves Isabelle lors du repas relatif à l’audit de la DGAC (actions correctives aérodrome)
de donner délégation au président pour la mise en oeuvre de la présente délibération.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 75
Pour : 51
Contre : 10
Abstention : 8
Refus : 6
14. Aide à domicile – Convention avec l’Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP) – atelier sport des aînés - subvention - DE_2021_0109
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre, et en particulier la compétence Aide à la personne ;
Vu l’avis du bureau communautaire,
Considérant que l’une des finalités du service d’aide au maintien à domicile en faveur du bien-être de la personne âgée ;
Considérant la demande formulée par l’association UFOLEP (Union Française des Œuvres Laïques d’Education Physique) pour l’organisation d’ateliers séniors hebdomadaires sur 3 sites, qui se sont tenus malgré le contexte sanitaire en 2020 et qui sont à nouveau proposés pour cette année ; et au de la réussite des actions engagées en ce sens depuis 4 ans ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide, à la majorité :
que soit attribuées les subventions suivantes :
Article 6574
UFOLEP - Ateliers Seniors 2020-2021 1 800,00 €
UFOLEP - Ateliers Seniors 2021-2022 1 800,00 €
TOTAL SUBVENTIONS - Article 6574 3600,00 €
- D'autoriser le président à signer tout document se rapportant à la présente délibération,
- De valider les projets de conventions annuelles de partenariat à conclure avec l’UFOLEP, joints en
annexe, pour chaque année respective,
- De mandater le président pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 75
Pour : 67
Contre : 1
Abstention : 4
Refus : 3
15. Economie – Rectificatif – Attribution des aides - DE_2021_0110
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre du 19 décembre 2017 actant
la mise en place des aides économiques sur son territoire Considérant que la Région Hauts-de-France en date
du 30 mars 2017, a adopté le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et
d’Internationalisation (SRDEII) comme le prévoit la loi NOTRe du 7 août 2015, cadre d’intervention des
acteurs en matière économique.
Vu la délibération n°2020.00901 du conseil régional Hauts – de – France en date du 10 avril 2020, relative
notamment à la délégation à titre exceptionnel et temporaire aux EPCI et Communes qui le demanderont
l’attribution des aides aux entreprises touchées par les conséquences de la covid-19 sur leur territoire
respectif selon les modalités fixées par une convention conclue entre la Région et la Communauté de
Communes Ponthieu-Marquenterre.
Vu la décision n°20208_DPR_06 du 17 juin 2020, de la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre
de créer sur une période allant du 1er juillet au 31 décembre 2020, à titre exceptionnel et transitoire, un
soutien aux entreprises les plus touchées par la crise liée à la covid-19 et qui souhaitent maintenir des
investissements sur le territoire intercommunal, vecteurs de maintien et de développement de l’emploi,
prenant la forme de 3 dispositifs d’aides, respectivement une aide au développement des tpe, une aide à
l’immobilier et enfin une aide à la rénovation et à la mise en accessibilité du local professionnel.
Vu la délibération n°2020.02131 du conseil régional en date du 19 novembre 2020, décidant de prolonger
jusqu’au 30 juin 2021 la délégation exceptionnelle de compétence accordée aux
communes/EPCI/Départements en matière d’attribution des aides à destination des entreprises de leur
territoire touchées par les conséquences de la covid19.
Vu la délibération du 17 décembre 2020 du Conseil Communautaire de la CCPM décidant de prolonger
jusqu’au 30 juin 2021 les trois dispositifs d’aides économiques à destination des entreprises touchées par la
covid19.
Vu la délibération n°2021.01193 de la Commission permanente en date du 22 avril 2021, décidant de
prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 la délégation exceptionnelle de compétence accordée aux EPCI en
matière d’attribution des aides à destination des entreprises de leur territoire touchées par les conséquences
de la covid-19,
Vu la délibération du 1er juin 2021 du Conseil Communautaire de la CCPM décidant de prolonger jusqu’au
31 décembre 2021 les trois dispositifs d’aides économiques à destination des entreprises touchées par la
covid19.
Vu les délibérations des 31 mars et 12 juillet 2021 attribuant des aides aux entreprises du territoire de la
CCPM.
Considérant le projet porté par Les Délices de Rue, d’investissement en matériel professionnel qui a fait
l’objet d’une demande d’aide économique, lors du conseil communautaire en date du 12 juillet 2021, et que
l’entreprise a bénéficié d’une première aide d’un montant de 4 843,00 € en 2019, il convient de rectifier le
montant de l’aide en question et d’attribuer une aide d’un montant de 2 657,00 € au lieu de 3 157,00 €, les
autres modalités demeurant inchangées ;
Considérant le projet porté par le garage Couronnel, d’investissement en matériel professionnel qui a fait
l’objet d’une demande d’aide économique lors du conseil communautaire en date du 12 juillet 2021, il
convient de rectifier le montant de l’aide en question et d’attribuer une aide d’un montant de 2 016,00 € au
lieu de 2 023,00 €, les autres modalités demeurant inchangées.
Considérant le projet porté par Monsieur Yann Vosgien, d’investissement en matériel professionnel qui a fait
l’objet d’une demande d’aide économique lors du conseil communautaire en date du 12 juillet 2021, il
convient de rectifier le montant de l’investissement éligible. L’investissement s’élevant à 26 870,83 € , les
autres modalités demeurant inchangées.
Considérant le projet porté par l’entreprise Co Thé Cour, de rénovation et/ou mise en accessibilité du local
professionnel qui a fait l’objet d’une demande d’aide économique lors du conseil communautaire en date du
12 juillet 2021, il convient de rectifier le taux d’intervention sur l’arrêté d’attribution de 25 % à 35 %, le
montant de l’aide en question et les autres modalités demeurant inchangées. Considérant le projet porté par l’entreprise Côté Mer Père et Fille, de rénovation et/ou mise en accessibilité
du local professionnel qui a fait l’objet d’une demande d’aide économique d’un montant de 1 759,00 € lors
du conseil communautaire en date du 31 mars 2021, il convient de rectifier le nom de l’attributaire et
d’attribuer la subvention à l’entreprise Côté Mer Père et Fille, les autres modalités demeurant inchangées.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide, à la majorité :
- De rectifier les délibérations relatives aux aides économiques des 31 mars et 12 juillet 2021 comme suit :
D’acter l’attribution d’une aide en matériel professionnel d’un montant de 2 657,00 € au lieu de 3 157,00 € à l’entreprise Les Délices de Rue ;
D’acter l’attribution d’une aide en matériel professionnel d’un montant de 2 016,00 € au lieu de 2 023,00 € au Garage Couronnel ;
De rectifier le montant de l’investissement éligible retenu, le montant de l’aide en matériel professionnel accordée à Monsieur Yann Vosgien restant inchangé;
De rectifier le taux d’intervention sur l’arrêté d’attribution de l’aide à la rénovation et/ou mise en accessibilité du local professionnel à l’entreprise Co Thé Cour ;
De rectifier le nom de de l’attributaire et d’attribuer la subvention à l’entreprise Côté Mer Père et Fille
- De donner délégation au président pour la mise en œuvre de la présente délibération et notamment la signature de tout acte en découlant.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 75
Pour : 71
Contre : 0
Abstention : 1
Refus : 3
16. Environnement – Harmonisation de la Redevance Spéciale d’Enlèvement des Ordures Ménagères (RSEOM) - DE_2021_0111
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la délibération n°50/3/2017 fixant les tarifs et instaurant la tarification des professionnels en déchetteries et de la redevance spéciale,
Vu la délibération n°DE_2020_0073 du 14 octobre précisant le seuil d’exonération de la redevance spéciale, Vu l’avis de la commission finances et de la commission environnement ainsi que du bureau communautaire, Considérant le souhait d’harmoniser la redevance spéciale sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide, à la majorité :
- d’instaurer la redevance spéciale sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Ponthieu
Marquenterre,
- de maintenir l’exonération comme prévue dans la délibération n°DE_2020_0073, (seuil de 240
litres/semaine), - d'autoriser le président à signer tout document relatif à la présente délibération,
- de mandater le président pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 75
Pour : 69
Contre : 0
Abstention : 2
Refus : 4
17 - Environnement – Aide à l’achat de composteur - DE_2021_0112
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l’avis de la commission environnement et du bureau communautaire,
Considérant l’obligation de trier les bio déchets à la source à compter du 1er janvier 2024,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide, à la majorité :
- de verser une contribution financière aux usagers du territoire Ponthieu Marquenterre à hauteur de 20,00 € par foyer (habitant et résident) sur présentation d’un justificatif d’achat d’un composteur, - de préciser qu’une contribution unique sera versée par foyer, quelque soit le nombre de composteurs achetés,
- d’inscrire la somme de 2 000,00 € au BP 2021 au 6574,
- d'autoriser le président à signer tout document relatif à la présente délibération, - de mandater le président pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 75
Pour : 62
Contre : 3
Abstention : 5
Refus : 5
18 - Numérique et scolaire – Quota pour les copies couleurs dans les écoles - DE_2021_0113
Vu les statuts de la communauté de communes en leur version actualisée en date du 2 juillet 2019, et en particulier la compétence scolaire et celle du numérique,
Vu le budget principal 2021 qui acte des crédits de copies pour les écoles
Vu la délibération du 5 octobre 2021 qui lance le marché de location pour le renouvellement du parc de copieurs et la maintenance,
Vu la décision favorable du bureau communautaire en date du 26 août 2021, Considérant que la délibération n°68/3/2017 portant sur la dotation « copie » qui octroie aux écoles du territoire une dotation de 500 copies par an et par élève nécessite d’être ajustée, au vu du besoin exprimé
lors de la réunion du 1er juillet avec les directions des écoles du territoire, en présence de l’inspectrice d’éducation nationale, avec confirmation rappelée du besoin de copies couleurs pour les classes de maternelles,
Il est proposé d’accorder aux classes maternelles un quota de 25% de copies couleurs sur la dotation globale
de 500 copies par an et par élève soit un volume de 125 copies couleurs par an et par élève de maternelle.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide, à la majorité :
D’acter le principe d’octroi de copies couleurs selon le quota de 25% de copies couleurs par an et par élève de maternelle pour chaque école comme présenté dans la présente délibération, ce besoin sera pris en compte dans le cadre du prochain marché à lancer (2021),
D’autoriser le président à signer tous documents nécessaires à ce dossier, De mandater le président pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 75
Pour : 62
Contre : 9
Abstention : 3
Refus : 1
19 - Numérique – Don équipements informatiques - DE_2021_0114
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre,
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la délibération en date du 6 septembre 2018, actant la feuille de route numérique sur le territoire Ponthieu Marquenterre,
Vu l’avis du bureau communautaire,
Considérant la volonté de la Communauté de Communes de soutenir les filières locales de reconditionnement des matériels informatiques en faveur de l’inclusion numérique,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide, à la majorité :
- d’adopter la possibilité de faire des dons des équipements informatiques renouvelés ou mis au rebut à diverses structures spécialisées de reconditionnement du territoire Hauts-de-France, - d'acter, si nécessaire, la sortie de l'actif,
- d'autoriser le président à signer tout document relatif à la présente délibération, - de mandater le président pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 74
Pour : 68
Contre : 1 Abstention : 2
Refus : 3
20 Ressources Humaines – Actualisation du tableau des effectifs - DE_2021_0115
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu les lignes directrices de gestion adoptées après avis du Comité technique le 3 décembre 2020 ; Vu l’avis du Comité technique en sa séance du 3 décembre 2020 ;
Considérant la dernière modification du tableau des emplois en date du 1er juin 2021 ; Le Président expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité sur proposition de l’autorité territoriale, de déterminer et d’actualiser les effectifs des emplois permanents, nécessaires au fonctionnement des services et de fixer la durée hebdomadaire de service afférente à ces emplois en fraction de temps complet.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide, à la majorité :
D’adopter la proposition d’actualisation du tableau des emplois tel que détaillé ci-après et selon le tableau annexé à la présente délibération :
Filière Cadre d’emploi Grade(s) Quotité horaire Objet Commentaire Technique Adjoints techniques
territoriaux
Adjoint technique
ppal 2e classe
25,5/35e Modification 1 poste
Suite erreur
matérielle
Adjoints techniques
territoriaux
Adjoint technique
territorial
35/35e Modification 1 poste
Augmentation
temps travail agent
entretien
Administrative Attachés
territoriaux
Attaché territorial 35/35e Suppression 1 poste
Adjoints
administratifs
territoriaux
Adj. Administratif
ppal 1e classe
35/35e Création 1 poste
Agent comptable
Animation Animateurs
territoriaux
Animateur
territorial
16/35e Modification 1 poste
Suite erreur
matérielle
Animateurs
territoriaux
Animateur
territorial
17,5/35e Création 6 postes
Besoins liés à la
rentrée scolaire /
adaptation des
effectifs - grades
Médico-sociale Agents territoriaux
spécialisés des
écoles maternelles
ATSEM ppal 2e
classe
34/35e Modification 1 poste
Suite erreur
matérielle
Agents territoriaux
spécialisés des
écoles maternelles
ATSEM ppal 2e
classe
17,5/35e Création 1 poste
Changement filière
Agents sociaux
territoriaux
Agent social 35/35e Création 1 poste Fin ATA agent
crèche
Culturelle Assistants
d’enseignement
artistique
Assistant
d’enseignement
artistique
3/20e Création 2 postes
Fin ATA professeurs
de musique D’autoriser le président à pourvoir à ces emplois par des agents contractuels, à défaut de fonctionnaires, sur les fondements des articles 3-3, 1° ; 3-3, 2° ; 3-3, 3° ; 3-3, 4° ou 3-3, 5° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
De prévoir les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget général de la collectivité D’autoriser le Président à signer tout acte qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 74
Pour : 58
Contre : 6
Abstention : 7
Refus : 3
M Level quitte la séance avant le vote.
21. Ressources Humaines – Mise à disposition de personnel – SIEPA de la Région de Machy - DE_2021_0116
Suite au recrutement d’un agent administratif et comptable au sein de la CCPM, la collectivité a été sollicitée par le SIEPA de la région de Machy afin de bénéficier d’une mise à disposition partielle de cet agent, suite à la vacance du poste de secrétaire du syndicat.
A cet effet, et afin de répondre à cette demande, il est proposé de mettre à disposition un agent de la Direction des finances, des marchés et des affaires juridiques auprès dudit syndicat à raison de 10 heures hebdomadaires.
Cette mise à disposition serait établie par convention entre les deux établissements pour une durée de maximale légale de 3 années renouvelables.
Sur le rapport du Président :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant notamment droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale ;
Considérant que l’agent a pris connaissance de la convention de mise à disposition et qu’il a donné son accord pour sa mise à disposition par courrier en date du 15 septembre 2021 ;
Considérant que les assemblées délibérantes de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre et du SIEPA de la région de Machy ont été préalablement informées de la mise à disposition de l’agent ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide, à la majorité :
- D'autoriser le président à signer la convention de mise à disposition d’un agent de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre vers le SIEPA de la région de Machy ;
- D’inscrire les crédits correspondants au chapitre 012 de l’établissement ; - d'autoriser le président à signer tout acte qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 74
Pour : 62
Contre : 2
Abstention : 6
Refus : 4 22.- Ressources Humaines – Recrutement de personnel 3.3.2 - DE_2021_0117
La Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, afin de faciliter le recours à des agents contractuels, notamment lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recrute dans les conditions prévues par la loi, souhaite acter le principe de recours à ce format de contrat en application de l’article 3.3.2° de la loi 84-53 du 26/01/1984. Ce type de contrat de droit public permet de recruter des agents des catégories A, B et C jusqu’à hauteur d’un temps complet et pour une durée de 3 ans maximale renouvelable.
Les emplois permanents à pourvoir sont alors créés par délibération modifiant le tableau des effectifs de la collectivité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2° ;
Considérant l’éventuelle recherche infructueuse de candidats titulaires de la Fonction Publique lorsqu’un emploi permanent est déclaré vacant ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide, à la majorité :
De dire que ces emplois seront occupés par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de maximum 3 ans.
de préc iser que le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
de rappeler que l'agent devra donc justifier des conditions particulières exigées pour occuper l’emploi telles que le niveau scolaire, la possession d’un diplôme, des conditions d’expérience professionnelle particulières, et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. En outre, l’agent pourra bénéficier du régime indemnitaire lié aux fonctions occupées.
de décider que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
d'inscrire les crédits correspondants au budget
de donner mandat au président pour mettre en oeuvre la présente délibération.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 74
Pour : 57
Contre : 9
Abstention : 5
Refus : 3
23. Ressources Humaines – Désignation de représentants - CNAS – RGPD - DE_2021_0118
La Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, depuis sa création au 1er janvier 2017 est adhérente à plusieurs structures. A cet effet, elle doit désigner :
- Pour le CNAS, le représentant de la collectivité a été élu le 27 juillet 2020, il reste à désigner un référent parmi les agents qui assure la relation et la gestion administrative liées à cet organisme, - Pour la RGPD, l'ADICO ayant été désigné par délibération le 12 juillet 2021, il revient désormais à la collectivité de désigner un responsable de traitement et un responsable opérationnel. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 16 mars 2017 portant adhésion au Comité National d’Action Sociale ; Vu la délibération du 17 juillet 2020 portant élection du nouveau Conseil communautaire et l’installation de ses membres élus ;
Considérant la nécessité de désigner des représentants parmi les membres élus du Conseil communautaire et un représentant parmi les agents de la collectivité ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide, à la majorité :
de désigner Mme Jocelyne MARTIN comme responsable de traitement et Madame Diane BELPAUME comme responsable opérationnel à l'ADICO dans le cadre de la RGPD
De désigner Madame Chrystelle ROUX, Adjoint administratif principal de 2e classe, en qualité de délégué au CNAS parmi les agents de la collectivité.
De dire que la durée de leurs mandats sera égale à la durée du mandat communautaire en cours d’exercice.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 74
Pour : 59
Contre : 1
Abstention : 4
Refus : 10
Séance levée à 19 heures 00.