Arrêté - PC 24 00002 M01 ARRETE

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Arrêté - PC 24 00002 M01 ARRETE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tarare. Lien du pdf (Arrêté - PC 24 00002 M01 ARRETE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de Tarare ARRÊTÉ !\- LiRBn % 005

accordant un Permis de construire

comprenant ou non des démolitions

délivré par le Maire au nom de la commune

DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier

Dossier déposé complet le 03 Novembre 2025 et

DAS en cours d'instruction le 11 Décembre N° PC 69243 24 00002 M01

Avis de dépôt affiché en Mairie le 13/11/2025

Par: SAINT-LOUP DISTRIBUTION

représentée par Madame GENTIL

Laetitia

Demeurant à : 550 boulevard de la Turdine

69490 VINDRY SUR TURDINE

Pour : Ajouter un groupe de climatisation

sur la façade est

- réduire la délimitation du jardin de

la crèche par rapport à la limite de

propriété et agrandir l'espace côté

droite en façade sud

Sur un terrain 6 boulevard de la Turdine

sis : Cadastré : AO3

DESCRIPTION DU DOSSIER D’ORIGINE

N° Dossier : PC 69243 24 00002

Déposé le : 19/01/2024

Décidé le : 30/05/2024

Le Maire,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-2, L421-6, L441-1 à L444-1 et R421-19 à R421-22,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 19/11/2013, mis à jour le 04/03/2014, le —_ 1322017; le 05/03/2019; le 09/11/2021-le-15/02/2022-le-31/08/2022-ette 06/01/2023; modifié le —

30/06/2015, le 09/11/2015 et le 12/11/2018,

Vu la délibération du 16/05/2022 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme :

Vu la demande de permis de construire modificatif susvisée,

Vu les pièces déposées en cours d'instruction le 11/12/2025 :

ARRÊTE

Article 1 : Le permis MODIFICATIF est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées ci-dessous.

Article 2 : Les prescriptions antérieures restent applicables.DOSSIER N° PC 69243 24 00002 M01 PAGE 2/2

Article 3 : La présente autorisation n'a pas pour effet de proroger le délai de validité

initial.

Tarare, le 19 JAN. 2026

Monsieur le maire

Bruno PEYLACHON

Pour le Maire,

L'adjoint délégué à l’urbanisme

. Thomas BERTHOLON

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans le mois qui suit la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au(x) bénéficiaire(s) du permis ainsi qu’à l’auteur de la décision dans un délai de 15 jours à compter du dépôt du recours. :

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.