Arrêté - PC 22 00014 M01 ARRETE

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Arrêté - PC 22 00014 M01 ARRETE Document publié le Lundi 12 août 2024 par la commune de Tarare. Lien du pdf (Arrêté - PC 22 00014 M01 ARRETE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement, Commune de Tarare ARRÊTÉ D da 96 OO

accordant un Permis de construire

comprenant ou non des démolitions

délivré par le Maire au nom de la commune

DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier

Dossier déposé le 12 Août 2024 et complété le 06

Novembre 2024 et le 06/01/2025 en cours

d'instruction

Avis de dépôt affiché en Mairie le 19/08/2024

N° PC 69243 22 00014 M01

Par: Madame Garcia MARGOT

Demeurant à : 4 sentier de la Croix Rousse

69210 SAVIGNY

Pour : Modification de la façade :

suppression du volet sur le côté

pignon pour impossibilité technique

Sur un terrain 9 rue Dubreuil

sis : Cadastré : AZ152

DESCRIPTION DU DOSSIER D’ORIGINE

N° Dossier : PC 69243 22 00014

Déposé le : 18/05/2022

Décidé le : 07/07/2022

Le Maire,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-2, L421-6, L441-1 à L444-1 et R421-19 à

R421-22,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 19/11/2013, mis à jour le 04/03/2014, le 13/12/2017, le 05/03/2019, le 09/11/2021, le 31/08/2022 et le 06/01/2023, modifié le 30/06/2015, le

09/11/2015 et le 12/11/2018 ;

Vu la demande de permis de construire modificatif susvisée,

Vu les pièces complémentaires déposées le 06/11/2024 et le 06/01/2025 en cours d'instruction ;

Considérant que le terrain sur lequel les travaux sont projetés, se situe dans le périmètre de protection de la maison de l'ancien prieuré et de la tour de l'ancien prieuré inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques respectivement le 22/03/1983 et le 09/12/1929 ;

Vu l'avis Favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 20 novembre 2024,

ARRÊTE

Article 1 : Le permis MODIFICATIF est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées ci-dessous.

Article 2 : Les prescriptions antérieures restent applicables.DOSSIER N° PC 69243 22 00014 M01 PAGE 2/2

Article 3 : La présente autorisation n'a pas pour effet de proroger le délai de validité

initial.

Fait à Tarare, le 46 JAN, 2025

Monsieur le maire

Bruno PEYLACHON

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au(x) bénéficiaire(s) du permis ainsi qu’à l’auteur de la décision dans un délai de 15 jours à compter du dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE LA CULTURE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES Liberté

Fe Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine

du Rhône

Dossier suivi par : Constance de Sainte-marie

Objet : Dossier papier AU - PERMIS DE CONSTRUIRE

Numéro : PC 069243 22 00014M01 U6902 Demandeur :

Adresse du projet :9 rue Dubreuil 69170 TARARE Madame MARGOT Garcia

Déposé en mairie le : 12/08/2024 4 sentier de la Croix Rousse 69210 SAVIGNY Reçu au service le : 12/11/2024

Nature des travaux: 16205 Reconstruction

L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.

Après examen de ce projet, l'Architecte des Bâtiments de France donne son accord.

Suite à la réception des nouvelles pièces le 12/11/2024.

Fait à Lyon

Ce Signé électroniquement

par Emmanuelle DIDIER

Le 20/11/2024 à 15:53

L'Architecte des Bâtiments de France

Madame Emmanuelle DIDIER

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet avis.

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Auvergne Rhône-Alpes - Le Grenier d'abondance - 6, quai Saint Vincent - 69283 Lyon cedex 01) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Unité départementale de l'architecture et du Patrimoine du Rhône et de la Métropole de Lyon - Le Grenier d'abondance, 6 quai Saint- Vincent, 69283 Lyon cedex 01 - 04 72 26 59 70 - udap69@culture.gouv.fr

Page 1 sur 2ANNEXE :

Maison dite ancien prieuré | Facades, toitures, escalier à vis de la tourelle | Tour situé à 69243|Tarare.

Unité départementale de l'architecture et du Patrimoine du Rhône et de la Métropole de Lyon - Le Grenier d'abondance, 6 quai Saint- Vincent, 69283 Lyon cedex 01 - 04 72 26 59 70 - udap69@culture.gouv.fr Page 2 sur 2