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Arrêté - N° GEN 2024 117 Autorisation debit de boissons temporaire Petanque Condeenne 10 mai 2024 Conde 1
Document publié le Vendredi 10 mai 2024 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2024 117 Autorisation debit de boissons temporaire Petanque Condeenne 10 mai 2024 Conde 1)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire,
Département du CALVADOS
Arrondissement de VIRE
CONDE-EN-NORMANDIE .
Ville déléguée de Extrait CONDÉ-sur-NOIREAU | du registre des arrêtés
N° GEN 2024-117
Nature de l'acte : 6.1.5.
AUTORISATION DE DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
Vu le maire déléguée de Condé-sur-Noireau
Vu les articles L 2212-17 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 3321-1 à L 3355-8 du code de la santé publique,
Vu la demande d'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire, présentée par, Vincent FOUCHER, Président de la Pétanque Condéenne, souhaitant ouvrir une buvette temporaire au Parc municipal Maurice Piard à l'occasion de la manifestation publique dénommée « Concours nocturne » prévue du 10 mai 2024 de 20h00 au 11 mai 2024 à 02h00.
Considérant que cette manifestation correspond à la définition prévue à l'article L.334-12 alinéa 1 du code de la santé de publique (foire, vente où fête publique...)
ARRETE:
Article Premier _: Monsieur Vincent FOUCHER, Président de la Pétanque Condéenne, est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire du premier et troisième groupe des boissons à l'occasion de la manifestation publique dénommée « « Concours nocturne » prévue du 10 mai 2024 de 20h00 au 11 mai 2024 à 02h00.
Article 2: Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1 et 3 tels que les définit l'article L3321-1 du code de la santé publique soit :
1°Boissons sans alcool: eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1.2 degré, lmonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat; à
2° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1.2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d'alcoo! pur.
Article 3 : Toute la réglementation concernant les débits de boissons devra être respectée et en particulier l'interdiction de vente d'alcoo! aux mineurs de moins de seize ans. À partir de seize ans, les mineurs doivent être accompagnés d'une personne majeure
Article 4 : Tout agent de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Atticle 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6_: Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, les Services Techniques et l'intéressé.
Fait à Condé-en-Normandie, Le 02 mai 2024
Par délégation,
Mr BILLARD Patrick
VD.