Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+137+spécial+du+17+09

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+137+spécial+du+17+09

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 137 spécial du 14 09

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+137+spécial+du+09+10

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+137+spécial+du+09+10

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+137+spécial+du+14+09

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 137 spécial du 14 09

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 137 spécial du 09 10

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 137 spécial du 09 10

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+133+spécial+du+05+09

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 144 spécial du 27 09

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+137+spécial+du+17+09 Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+137+spécial+du+17+09)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Justice et droit, Ex PREFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 137 spécial publié le 17 septembre 2020

Sommaire affiché du 17 septembre 2020 au 16 novembre 2020Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 137 spécial publié le 17 septembre 2020

SOMMAIRE

DCSIPC

- Arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC-1120 du 16 septembre 2020 portant sur le port du masque obligatoire dans les zones à très forte concentration de personnes dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID-19

- Arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC-1121 du 16 septembre 2020 portant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones de forte concentration de personnes de la commune d'Evry-Courcouronnes dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID-19Ex

PRÉFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - PREF - DCSIPC-BDPC - N°2020-PREF-DCSIPC-BDPC-

N°1120 du 16 septembre 2020 portant sur le port du masque obligatoire dans les

zones à très forte concentration de personnes dans le cadre de la lutte contre

l'épidémie COVID-19

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire;

Mu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-

sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales néces-

saires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence

sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, et notamment son article 1”;

Vu le décret n° 2020-1096 du 28 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans

les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, et notam-

ment son article 9 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors classe, en

qualité de Préfet de l’Essonne ;

Vu le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoït KAPLAN, secrétaire général

de la préfecture de l'Essonne ;

Vu la note du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France en date du 4

août 2020 à l'attention du préfet de police de Paris, préfet de zone, sur l’évolution de la si-

tuation épidémiologique et des propositions de mesures contre la propagation du COVID-19

en Ile-de-France publiée sur le site internet de l'agence à l'adresse suivante : https://www.ile-

defrance.ars.sante.fr/coronavirus-covid-19-lars-ile-de-france-mobilisee ;

Vu l'urgence ;Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 précisée par la décla-

ration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 sur l'émergence du

Covid-19 ;

Considérant que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1°’, d'une part, que le

Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au

public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant

du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales

ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant que sur ce fondement, les dispositions du 11 de l’article 1° du décret du 10 juillet

2020 susvisé habilitent le préfet de département à rendre obligatoire le port du masque, sauf

dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire du département de l'Essonne,

plusieurs foyers épidémiques y ayant été recensés au cours des dernières semaines ; que les

données communiquées par l'Agence régionale de santé de l'Ile-de-France indiquent que le

taux d'incidence est de 50.4 nouveaux cas pour 100 000 habitants le 12 septembre 2020 (pé-

riode du 06 au 12 septembre 2020), en nette augmentation par rapport à la période du 18 au

24 août (478) et supérieur au seuil de vigilance (20 cas pour 100 000 habitants); que le taux

de positivité des tests est pour sa part de 5.9 % au 12 septembre 2020 ; que l'aggravation ra-

pide de la situation, analysée sur la base de ces indicateurs, laisse apparaître une circulation

active du virus; que l'Essonne est un département fortement relié à l'ensemble de la région

parisienne, elle-même marquée par Un taux d'incidence au-delà du seuil d'alerte et une forte

dégradation ;

Considérant que les abords des gares ferroviaires et routières, des écoles et des établisse-

ments scolaires et d'enseignement supérieur durant leurs jours d'ouverture et aux heures

d'entrées et de sortie et pour les événements suivants : les marchés de plein air;les bro-

cantes et les vide-greniers ; les forums d'associations organisés par les collectivités territo-

riales concentrent un fort risque de brassage et de croisement de population ;

Considérant que l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, dans la note du 4 août annexée

au présent arrêté et rendue publique, recommande d'étendre l'obligation du port masque

dans les espaces publics entraînant de manière évidente une forte proximité des contacts,

une certaine durée des contacts ainsi que des échanges entre groupes de personnes n'étant

pas par ailleurs en contact (hors cercle familial ou amical) et notamment dans les marchés

publics de plein air, les zones piétonnes où le respect de la distanciation est rendu difficile

par la forte fréquentation ainsi qu'aux abords des gares et centres commerciaux ;

Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque de

circulation du virus dans ces espaces publics qui se caractérisent par leur niveau élevé de fré-

quentation, il y a lieu de l’y rendre obligatoire ; que la violation de cette obligation est punie

de l'amende prévue pour les contraventions de la 4*"° classe et, en cas de récidive dans les 15

jours, d’une amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe ou en cas de violation à

plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement, et de 3750

euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général en vertu

de l’article 1° de la loi du 9 juillet 2020 et de l’article L. 3136.1 du code de la santé publique ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE |

Article 1er - À compter du 17 septembre 2020 à 7h00 et jusqu'au 30 septembre 2020 inclus,

le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus:

1- dans un rayon de:

+200 mètres aux abords des gares ferroviaires et routières ;

*__ 50 mètres aux abords des écoles et des établissements scolaires et d'enseignement su-

périeur durant leurs jours d'ouverture et aux heures d'entrées et de sortie.

2- pour les événements suivants :

+ les marchés de plein air;

+ les brocantes et les vide-greniers ;

+ les forums d'associations organisés par les collectivités territoriales.

Article 2 - L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas :

*__ aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de

cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires définies en annexe 1

du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus ;

*__aux personnes pratiquant des activités physiques ou sportives (vélos, trottinettes, jog-

geurs,...).

Article 3 - L'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCSIPC-BDPC-N°1023 du 27 août 2020 portant

sur le port du masque obligatoire dans les zones à très forte concentration de personnes dans

le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID-19 est abrogé.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le délégué départemental de

l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, le directeur départemental de la sécurité

publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, mesdames et

messieurs les maires des communes de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les con-

cerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de l'Essonne et dont une copie sera adressée au Procureur de la République

d'Evry-Courcourronnes.

Fait à Evry-Courcouronnes, le 11 6 SEP. 1020

Le préfet,

Éric JALON

2eEN

PRÉFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° 2020 - PREF - DCSIPC-BDPC - N° 1121

du 16 septembre 2020 portant obligation du port du masque pour les personnes de

onze ans et plus dans les zones de forte concentration de personnes de la commune

d'Evry-Courcouronnes dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID-19

Le Préfet de l'Essonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-

sation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et

dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret n° 2020-1096 du 28 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans

les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé et notam-

ment son article 9 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;

Vu le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoit KAPLAN, secrétaire général

de la préfecture de l'Essonne ;

Vu la note du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France en date du 4

août 2020 à l'attention du préfet de police de Paris, préfet de zone, sur l'évolution de la si-

tuation épidémiologique et des propositions de mesures contre la propagation du COVID-19

en Ile-de-France publiée sur le site internet de l'agence à l'adresse suivante : https://www.ile-

defrance.ars.sante.fr/coronavirus-covid-19-lars-ile-de-france-mobilisee ;

Vu la proposition de la commune d'Évry-Courcouronnes sur l'adaptation locale des péri- mètres de port obligatoire du masque de protection dans le but d'éviter la propagation du virus ;Vu l'urgence,

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 précisée par la décla-

ration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 sur l'émergence du

Covid-19 ;

Considérant que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1”, d’une part, que le

Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au

public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant

du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales

ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant que sur ce fondement, les dispositions du Il de l’article 1° du décret du 10 juillet

2020 susvisé habilitent le préfet de département à rendre obligatoire le port du masque, sauf

dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire du département de l'Essonne,

plusieurs foyers épidémiques y ayant été recensés au cours des dernières semaines ; que les

données communiquées par l'Agence régionale de santé de l'Ile-de-France indiquent que le

taux d'incidence est de 50.4 nouveaux cas pour 100 000 habitants le 12 septembre 2020 (pé-

riode du 06 au 12 septembre 2020), en nette augmentation par rapport à la période du 18 au

24 août (478) et supérieur au seuil de vigilance (20 cas pour 100 000 habitants); que le taux

de positivité des tests est pour sa part de 5.9 % au 12 septembre 2020 ; que l'aggravation ra-

pide de la situation, analysée sur la base de ces indicateurs, laisse apparaître une circulation

active du virus; que l'Essonne est un département fortement relié à l'ensemble de la région

parisienne, elle-même marquée par un taux d'incidence au-delà du seuil d'alerte et une forte

dégradation ;

Considérant la forte concentration soit 5 351,7 personnes au km? (chiffres INSEE 2017) de la

commune d'Evry-Courcouronnes, lieu à forte densité de population avec un _fort brassage et

croisement de population (étudiants, salariés ) et le caractère très dense et les circulations

importantes de personnes au sein du périmètre de l’hyper-centre d'Évry-Courcouronnes tel

que présenté en annexe où le respect des gestes barrières ou de la distance d'un mètre entre

deux individus ne peut être garanti (concentration de sites: Université, Centre-commercial, ci-

té administrative..etc) ;

Considérant que l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, dans la note du 4 août annexée

au présent arrêté et rendue publique, recommande d'étendre l'obligation du port masque

dans les espaces publics entraînant de manière évidente une forte proximité des contacts,

une certaine durée des contacts ainsi que des échanges entre groupes de personnes n'étant

pas par ailleurs en contact (hors cercle familial ou amical), et notamment dans les marchés

publics de plein air, les zones piétonnes où le respect de la distanciation est rendu difficile

par la forte fréquentation ainsi qu'aux abords des gares et centres commerciaux ;

Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque de

circulation du virus dans ces espaces publics qui se caractérisent par leur niveau élevé de fré-

quentation, il y a lieu de l'y rendre obligatoire ; que la violation de cette obligation est punie

de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ère classe et, en cas de récidive dans les 15

jours, d'une amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe ou en cas de violation à

plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement, et de 3750

euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général en vertu

de l'article 1% de la loi du 9 juillet 2020 et de l'article L. 3136.1 du code de la santé publique ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE |

Article 1°: À compter du 17 septembre 2020 à 7h00 et jusqu'au 30 septembre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public pour

toutes les personnes âgées de onze ans et plus lorsqu'elles accèdent entre 7h00 et 22h00 aux

espaces publics de la commune d'Evry-courcouronnes inclus dans le périmètre matérialisé

par une ligne discontinue rouge sur la carte figurant en annexe au présent arrêté.

Article 2 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas :

*__aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de

cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires définies en annexe du

décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus ;

*__aux personnes pratiquant des activités physiques ou sportives (vélos, trottinettes, jog-

‘geurs,....).

Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCSIPC-BDPC- N°1028 du 1 septembre 2020 por-

tant obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones de

forte concentration de personnes de la commune d’Evry-Courcouronnes dans le cadre de la

lutte contre l'épidémie COVID-19 est abrogé.

Article 4 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des

mesures prévues au présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de

la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les

contraventions de 5° classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de

trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ainsi que de la peine

complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le

tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire

de la commune d'Evry-Courcouronnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture, et affiché aux abords des lieux concernés et consultable sur le site internet de la

préfecture: http://www.essonne.gouv.fr/

Fait à Evry-Courcouronnes, leff 6 SEP. 2020

Le préfet,

Éric JALON

7e