Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 137 spécial du 14 09

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+137+spécial+du+14+09

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 137 spécial du 14 09

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 046 spécial du 14 04

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+137+spécial+du+09+10

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 137 spécial du 09 10

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 137 spécial du 09 10

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+137+spécial+du+17+09

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+137+du+09+09

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA special 078 du 14 08 20

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 009 spécial du 14 01

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 137 spécial du 14 09 Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 137 spécial du 14 09)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, PRÉFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 137 spécial publié le 14 septembre 2022

Sommaire affiché du 14 septembre 2022 au 13 novembre 2022Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 137 spécial publié le 14 septembre 2022

SOMMAIRE

DCPPAT

- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-180 du 14 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'ÉtampesÉD ÉLESSONNE Direction de la coordination

Liberté des politiques publiques Égalité : L L L

et de l'appui territorial Fraternité

ARRÊTE

n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-180 du 14 septembre 2022

portant délégation de signature à Monsieur Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 modifiée relative à Voies Navigables de France (VNF) ;

VU l'article L 325-I-2 du code de la route ;

VU l'article L 4241-3 du code des transports ;

VU le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies Navigables de France (VNPF) ;

VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure, notamment son article 1.23 ;

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

1/6VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-préfet de Palaiseau ;

VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet d'Etampes ;

VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;

VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation de la Seine ;

VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 28 février 2022 portant nomination de

M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, à compter du 14 mars 2022;

VU l'ordre de mutation n° 008061 du 8 février 2021 affectant le Colonel Hugues SUBLET en

qualité de Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne à compter du 1° août 2021;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

Article 1° :

Délégation de signature est donnée à M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement d'Étampes, à l'exception : — de celles déléguées par le Préfet de l'Essonne aux directeurs départementaux interministériels ;

- des arrêtés de conflit ;

— des réquisitions du comptable.

Article 2 :

1. Délégation de signature est donnée à M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes, pour l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, pour les polices administratives suivantes :

— délivrance des arrêtés portant attribution du titre de « maître restaurateur » ; — délivrance des cartes de guide-conférencier;

— récépissés concernant l’activité de revendeur d'objets mobiliers; — récépissés relatifs à la création, modification et dissolution des associations soumises au régime de la Loi 1901;

— gestion des fondations, des associations reconnues d'utilité publique, des demandes d'appel à la générosité publique, ainsi que des rescrits administratifs pour la reconnaissance cultuelle des associations ;

— arrêtés de reconnaissance d'aptitude technique pour les gardes particuliers, d'agrément 2/6et refus d'agrément des gardes particuliers, retrait d'agrément des gardes particuliers, visas des cartes d'agrément des gardes particuliers ;

modalités administratives liées aux formations et examens de secourisme : FPSC, FPS, et du BNSSA (suivi et contrôle des dossiers de candidature, organisation des examens, délivrance des diplômes et indemnisation des jurys d'examen) ;

suivi des agréments des associations de sécurité civile ;

habilitation à la formation aux premiers secours des organismes publics qui dispensent des formations de secourisme ;

suivi et contrôle des dossiers de déclaration de spectacles pyrotechniques ;

gestion des artificiers (agréments, certificats de qualification de niveau 1 et 2);

agrément technique relatif aux installations de produits explosifs ;

autorisation individuelle d'exploitation relative à l'exploitant des installations de produits explosifs ;

agrément relatif aux salariés d’une installation de produits explosifs ;

agréments des sociétés autorisées à acquérir, transporter, stocker et utiliser des produits explosifs dans le cadre de leur activité ;

habilitations des manipulateurs et gestionnaires des stocks de produits explosifs au sein des établissements agréés ;

autorisations ou refus de manifestations aériennes ;

autorisations ou refus de survols des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;

autorisations ou refus de prises de vue aérienne délivrées sur le fondement des articles R 133-1-2 et D 133-10 du code de l'aviation civile ;

arrêtés de création d'une hélistation et arrêtés de mise en'service d'une hélistation ; habilitations à utiliser les hélisurfaces et les hydrosurfaces ;

autorisations de créations d'une plate-forme ULM ;

arrêté de création de plate-forme située hors des aérodromes utilisée à des fins de . décollage ou d'atterrissage par les aérostats non dirigeables ;

arrêtés d'autorisation ou de refus d'homologation de circuits ;

autorisations ou refus de manifestations sportives à moteur ;

autorisations ou refus de tournois de poker et de casinos fictifs ;

autorisations ou refus de ball-trap permanent ou récépissés de déclarations de ball-trap temporaire ;

autorisations ou refus de tournages de films sur domaine public national ;

récépissés de déclaration de manifestations de boxes ou oppositions ;

récépissés de déclarations de lâchers de ballons, de lanternes célestes, et d'installation de ballons captifs publicitaires ou refus des demandes ;

autorisations ou refus de mise en circulation de petits trains routiers touristiques ; autorisations de randonnées et de manifestations sportives aquatiques et fêtes nautiques, en application de l’article L 4241-3 du code des transports, ou oppositions, et signature des avis à la batellerie, préparés par les Voies Navigables de France ;

autorisations ou refus d'utilisation de faisceaux lumineux ;

récépissés de déclarations de randonnées et de manifestations sur la voie publique sans classement final des participants ;

autorisations ou refus de manifestations sportives terrestres, avec classement des participants (cyclistes, pédestres, équestres, rollers et autres).

Délégation de signature est également donnée à M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes, pour l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, pour les associations Loi 1901 et les fondations, associations reconnues d'utilité publique et appels publics aux dons.

2. Délégation de signature est enfin donnée à M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes, pour l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, à l'effet de signer toutes correspondances liées au Pôle Éolien, et à l'amélioration de l'accessibilité des services 3/6au public de l'Essonne, aux politiques publiques en faveur de la ruralité et à l'agriculture du

fait de sa désignation en qualité de chef de projet de ces dossiers.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1°’ du présent arrêté sera exercée, soit par M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, soit par M. Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne, soit par M. Alexander GRIMAUD Sous-Préfet de Palaiseau.

Article 4 :

Délégation de signature permanente est donnée à Mme Danielle PIERI, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire générale de la sous-préfecture d'Étampes, à l'exception des matières suivantes :

— octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions locatives,

— autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire,

— réquisition des gendarmeries départementale et mobile,

_ arrêté de mise en demeure de gens du voyage, stationnant illégalement leur résidence mobile, de quitter les lieux et si elle n'est pas suivie d'effet, et octroi du concours de la force publique pour l'évacuation forcée. Signature des mémoires en défense et traitement des contentieux,

— l'information aux collectivités locales du « porter à la connaissance », lors de l'élaboration, la révision des documents d'urbanisme et des zones d'aménagement, ainsi que tout courrier adressé aux collectivités locales en lien avec ces matières, — la signature des courriers de réponse aux particuliers portant interrogation sur un document ou sollicitant un contrôle de légalité sur les documents d'urbanisme ou d'aménagement,

— l'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, ainsi que la signature des courriers correspondants,

- l'exercice du pouvoir hiérarchique sur les arrêtés du maire lorsque celui-ci, en application des articles L. 2122-27 et L. 2122-34 du Code général des collectivités territoriales, agit comme représentant de l'État dans la commune,

_- la création, la modification (statutaire ou extension et réduction de périmètre) et la dissolution des Établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre et syndicats mixtes, et le transfert de leur siège social, lorsque la modification ne porte pas atteinte aux limites de l'arrondissement, et que leur périmètre est compris à l'intérieur de l'arrondissement d'Étampes.

Article 5 :

Délégation de signature permanente est donnée à :

- M. Thierry COSTES, attaché principal d'administration, Secrétaire général adjoint de la sous-préfecture d'Étampes, chef du Bureau des sécurités et des polices administratives, dans les mêmes conditions que Mme PIER!I ;

- M:François DA ROCHA, attaché d'administration, chef du Bureau de l'accueil et du

séjour pour les correspondances administratives liées aux missions de son bureau; - M. Christophe ALIBA, attaché d'administration, chef du Bureau de l'animation territoriale pour :

- [a délivrance de récépissés de déclaration ou de modification statutaire

des associations syndicales libres et demande de parution des créations des

associations syndicales libres au Journal officiel,

- les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires

4/6dans le cadre des dossiers de demande de subventions déposés au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi que les décisions de rejet des demandes de subvention,

- pour les élections municipales générales et complémentaires, la réception et enregistrement des déclarations de candidature, la

délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidature, les décisions de refus d'enregistrement et de dépôt des listes, ainsi que l'enregistrement des demandes de concours de la commission de propagande,

— toutes correspondances administratives sur les matières du bureau entre services de l'État ;

— M. Pierre-Alexis ROUQUIER, secrétaire administratif de classe normale, chef du

Bureau des moyens, pour tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, correspondances administratives liées aux missions de son bureau, concernant le gestion courante de la sous-préfecture

Article 6 :

Délégation de signature est donnée à M. Stéphane SINAGOGA à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :

— les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213- 10 et L3213-11-12-1 du Code de santé publique) ;

— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;

— les saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L552:1, L552-7, R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8 du Code de de la route ;

— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le

comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code de la sécurité intérieure) ;

— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

Article 7 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture, et de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, la délégation de signature concernant les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titre provisoire sera exercée par M. Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Benoît KAPLAN, de M. Alexander GRIMAUD et de M. Cyril ALAVOINE, cette délégation sera exercée par M. Stéphane SINAGOGA, Sous-préfet d'Étampes.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Benoît KAPLAN, de M. Alexander

GRIMAUD, de M. Cyril ALAVOINE et de M. Stéphane SINAGOGA, cette délégation sera donnée en zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des services actifs de la police nationale et Directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, et en zone gendarmerie au Colonel Hugues SUBLET, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne.

5/6Article 8 :

L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-130 du 23 août 2022 est abrogé.

Article 9 :

Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet, Directeur de cabinet de l'Essonne, le Sous-Préfet d'Étampes, le Secrétaire général de la sous-préfecture, le Secrétaire général adjoint, le chef du bureau des moyens, le chef du Bureau de l'animation territoriale et le chef du bureau de l'accueil et du séjour, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Bertrand GAUME

Préfet de l'Essonne

J

6/6