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unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - PV Conseil communautaire 22 fevrier 2024
Document publié le Jeudi 22 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - PV Conseil communautaire 22 fevrier 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION [
SEINE-EURE |
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 22 février 2024
PROCES VERBAL
Date de convocation : vendredi 16 février 2024
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de conseillers présents : 62
Nombre de conseillers votants : 75 :
TITULAIRES PRÉSENTS :
Bernard LEROY - Jean-Marc MOGLIA - Janick LEGER - Marc-Antoine JAMET - Anne TERLEZ - José PIRES - Gildas FORT - Nicole LABICHE - Jean-Philippe BRUN - Maryline DESLANDES - Nadine LEFEBVRE - Patrick COLLET - Marie-Joëlle LENFANT - François VIGOR - Annick VAUQUELIN - Hubert ZOUTU- Patrick MAUGARS - Alexandre DELACOUR - Serge MARAIS - Daniel BAYART- François CHARLIER - Jean-Pierre CABOURDIN - Gaëtan BAZIRE- Daniel JUBERT - Caroline ROUZEE - Jean-Pierre DUVERE - Diego ORTEGA - Marilyne MICHAUD - Georgio LOISEAU - Eric LARDEUR - Laetitia SANCHEZ- Hervé PICARD - Fanny PAPI- Jacky GOY - Max GUILBERT - Hervé GAMBLIN - Anne-Sophie DE BESSES - Ousmane N'DIAYE - Philippe COLLAS- Eric JUHEL- David POLLET- Yann LE FÜR - Jean-Marie LEJEUNE - Denis NOËL - Christian GOSTOLI- Jean-Marc RIVOAL - Jacques LECERF - Agnès LABIGNE - Marie- Claude MARIEN - Joris BENIER - Joël LE DIGABEL - Alain THIERRY - Sylvie LANGEARO - Philippe BODINEAU - Ingrid BEAUCOUSIN - Stéphane BRUNET - Michel DRUAIS - Liliane BOURGEOIS - Jean-Michel DERREY - Pascal JUMEL - Jean-Jacques COQUELET.
CONSEILLER(E) SUPLÉANT(E) PRÉSENT(E) AVEC VOIX DÉLIBÉRATIVE REMPLAÇANT UN
TITULAIRE EXCUSE :
Nathalie BREEMEERSCH à Gwenaël JAHIER.
POUVOIRS : |
Monsieur PRIOLLAUD à Monsieur LEROY, Monsieur BIDAULT à Madame TERLEZ, Monsieur JACQUET à Madame DE BESSES, Madame LAMBERT à Monsieur BAYART, Madame DUVALLET à Monsieur JAMET, Madame OUADAH à Monsieur BAZIRE, Monsieur MAZURIER à Monsieur MOGLIA, Monsieur GODEFROY à Monsieur COQUELET, Madame PERCHET à Madame MICHAUD, Monsieur MEDAERTS à Monsieur BRUNET, Madame HANTZ à Monsieur RIVOAL, Monsieur QUENNEVILLE à Monsieur VIGOR, Madame LEBDAOUI à Madame MARIEN.
TITULAIRES ABSENTS EXCUSÉS :
Jérémy THIREZ - René DUFOUR - Sandrine CALVARIO - Fernand LENOIR.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT
Régis PETIT - Isabelle THEODIN - Mathieu TRAISNEL - Sid-Ahmed SIRAT - Vincent VORANGER
Secrétaire : Joris BENIER
KERERKRAKE
Monsieur LEROY ouvre la séance en faisant adopter le procès-verbal de la séance du 25 janvier 2024 et en proposant que Monsieur Joris BENIER assure le sécrétariat de la séance. Monsieur BENIER ayant accepté cette fonction, Monsieur LEROY ouvre l'ordre du jour en donnant la parole à Madame SANCHEZ.
Revenant sur la réunion publique qui s'est déroulée à Louviers au sujet de la rouverture projetée de la ligne ferroviaire Rouen-Louviers, cette dernière déclare :
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Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20240326-CRC0224-AR
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 « Monsieur le Président, chers collègues,
Je voudrais revenir ce soir sur le projet de nouvelle ligne ferroviaire Rouen-Louviers-Evreux tel qu'il nous a été présenté le 8 février dernier par SNCF Réseau et la Région.
À fheure du changement climatique et de la nécessité de proposer des modes efficaces de déplacement alternatifs à la voiture individuelle, la réouverture de la ligne Rouen-Louviers-Evreux est une opportunité pour les communes de l'Agglomération Seine-Eure, et plus largement de l'Eure.
L'attractivité de nos territoires eurois sera renforcée par une liaison efficace avec la métropole rouennaise.
Rappelons que les deux chefs-lieux de départements ne sont reliés que par la route - en partie gratuite aujourd'hui, mais demain ? - avec des milliers de déplacements quotidiens. Evreux souffre de ce manque de liaison avec la métropole normande, au profit de la région parisienne.
Quant à l'Agglomération Seine-Eure, elle bénéficie d'une très bonne aftractivité par son important bassin d'emplois, mais souffre d’un déficit de services permettant d'attirer de nouveaux habitants.
A l'heure de la nécessaire transition écologique, le retour du train, avec un cadencement efficace et une bonne amplitude, sera un atout considérable et une opportunité précieuse pour les salariés, Jes étudiants, les personnes ayant besoin de se déplacer pour raisons de santé ou simplement pour les loisirs, en leur permettant de se rendre en ville Sans participer à la congestion et à la pollution de l’espace urbain et des accès routiers.
Or, les derniers articles sur le sujet évoquent aujourd'hui la date de 2032 pour la première phase : ces délais ne sont pas raisonnables au vu de l'urgence à agir et il faut S'engager avec volontarisme pour les raccourcir.
Par ailleurs, l'Agglomération Seine-Eure s'inscrit dans le pôle métropolitain, au côté de la Métropole Rouen Normandie, autour de trois compétences, l'économie, le tourisme et les mobilités.
Elle a donc toute légitimité à bénéficier des mêmes services que la partie seino-marine. Ainsi, quand 20 communes de Seine-Maritime bénéficieront du projet de RER métropolitain de Rouen, jusqu'à 40 kilomètres du centre : pourquoi seules 4 grandes communes de l'Eure en bénéficieraient-elles ?
On sait que la métropolisation suscite un sentiment d'oubli et de déclassement des habitants des territoires périphériques. Si rajouter une infrastructure ne fait que couper en deux les villages sans s'y arrêter, le sentiment d'injustice en sera encore renforcé.
Pourquoi rajouter une gare à Louviers, quand le bus à haut niveau de service est aujourd'hui censé rapprocher Louviers de la gare de Val de Reuil en moins de 30 minutes ?
Pourquoi, si ce n'est pour faire bénéficier le territoire eurois de meilleurs services, en incluant des haltes dans les territoires traversés. Les communes de Saint-Etienne ef Saint-Pierre du Vauvray ne veulent pas être sacrifiées, et avec elles les communes de Porte-de-Seine, Andé, Herqueville, Connelles pour l'Agglo et aussi Muids et aussi le bord du plateau du Vexin avec Daubeuf près Vatfeville, Vatteville, Bacqueville, Houville, Heuqueville,etc…
La gare de Saint-Pierre du Vauvray dispose en effet d’une position stratégique, au pied d'un pont ouvrant vers le Vexin sur la rive droite de la Seine, avec un trafic de 7 000 véhicules / jour selon le dernier comptage du Cerema en date du 22 juin 2022 (étude du département de l'Eure sur la CVCB ; la chaussée à voie centrale banalisée).
De faille comparable à plusieurs communes de Seine-Maritime situées à la même distance au
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Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20240326-CRC0224-AR
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 Nord de Rouen, pourquoi Saint-Etienne et Saint-Pierre du Vauvre. géographiques et une gare existante (fermée en 2019), ne pourraient-ils pas-bénéfiei avantages que les seino-marins pour les habitants eurois du secteur ?
L'Eure n'a pas vocation à n'être qu'un réservoir foncier pour des zones logistiques à faible qualité d'emplois, des autoroutes et des villages-dortoirs.
Nos territoires ont de nombreux atouts de qualité de vie, avec une forte vocation environnementale, agricole et sociale, y compris pour les habitants des villes. Les terres agricoles, les captages d'eau : potable, les forêts, les lacs, les rivières, sont une ressource qui profitent à tous.
Préservons ce cadre naturel de haute qualité, et offrons aux habitants des campagnes périphériques, comme à ceux des villes, le moyen de se déplacer et de se rencontrer grâce au train.
La même réflexion pourra être menée pour les habitants des vallées, de l'Iton ou de l'Andelle par exemples - qui bénéficieraient plus du train, ou d'un tram-train, que de nouvelles autoroutes à péage pour leur désenclavement.
Nos territoires périurbains revendiquent cette coopération avec les métropoles, et nous vous demandons Monsieur le Président d'intervenir auprès de la Région, de la Métropole Rouen- Normandie et au sein du pôle métropolitain pour que le territoire de l'Agglomération Seine-Eure, et plus largement l'Eure, ne restent pas les parents pauvres du Service Express Régional Métropolitain.
À ce sujet, savez-vous si le dossier de candidature de Service Express Régional Métropolitain a bien été déposé par la Région - car il ne l'était toujours pas il y a deux semaines ?
Monsieur le Président, nous vous demandons de défendre tous vos territoires, et de soutenir l'inscription de haltes supplémentaires sur la nouvelle ligne Rouen-Louviers, au profit des communes précédemment citées.
Et nous précisons que des techniciens du chemin de fer ont souligné que ces haltes n'auraient pas d'incidence sur la vitesse des trafics, et que l'insertion d’une desserte à Saint-Pierre du Vauvray, en prenant le raccordement vers Paris sur 2 kilomètres puis en repartant vers Rouen après un "changement de bout”, permettrait en outre d'attendre la voie libre à quai et pas dans la nature.
Un dernier point pour finir : nous réitérons notre demande que soit mise à l'étude la possibilité d'une intégration tarifaire du billet de train au prix du transport en commun, à l'instar de l'expérimentation qui va débuter en fin d'année dans la métropole Rouen-Normandie.
L'Agglomération Seine-Eure perçoit en effet d'importantes recettes au titre du versement mobilité des entreprises, qui pourraient ainsi profiter aux habitants qui souhaitent prendre le train - mais qui en sont aujourd'hui en partie dissuadés par le prix d’un ticket à 8 € l'aller pour Val de Reuil ; tranche de prix actuelle au-delà de 25 kilomètres, Val de Reuil étant à 26 kms de Rouen !
Je vous demande donc, pour finir, Monsieur le Président, d'engager dès maintenant cette étude sur les coûts d'une intégration tarifaire du billet de train au prix du transport en commun (avec des zones comme pour le Pass Navigo) ».
« Une réunion publique, qui a attiré plus de 200 personnes, a été tenue le 8 février demier avec Jean-Baptiste GASTINE, Vice-président de la Région chargé des transports et le Directeur régional de la SNCF, rappelle Monsieur LEROY. Le calendrier nous surprend tous puisque les services de la SNCF ont évoqué 6 ans d'études avant de lancer les travaux.
L'ouverture programmée d’une ligne ferroviaire entre Louviers et Rouen est un Sujet crucial en matière de décarbonation des mobilités. Je rappelle d'ailleurs que la gare de Pont de l'Arche / Alizay a vu le nombre de haltes quotidiennes passer de 4 à 12.
Cela ne semble pas aller assez vite, mais il y a des procédures à respecter » souligne-t-il.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 Monsieur JAMET revient sur les propos tenus par Madame SANCHEZ en ee ee un ne faut pas créer de faux espoirs en utilisant des dénominations qui ne sont pas tes bonnes. On donne l'impression que la ligne Evreux-Louviers-Rouen va exister
Parler de la rouverture de la ligne Rouen-Evreux me paraît compliqué dans la mesure où, pour le moment, il n'est question que du seul arrêt à Louviers.
De plus, on a fait le BHNS dans la mesure où cette ligne ferroviaire ne devait pas étre rouverte » rappelle-t-il.
« La future ligne sera conçue pour desservir Rouen et, au-delà, le Havre explique Monsieur LEROY. Nous y reviendrons en Conférence des maires avec la SNCF. Nous évoquerons tous les sujets et, notamment, celui des avantages et inconvénients du BHNS par rapport à une ligne de chemin de fer A l'heure actuelle, un usager qui veut aller à Rouen met 1 h 15'en bus et en train contre une demi-heure projetée avec le seul train. Nous aurons l'occasion d'en reparler ».
« Ce serait bien d’avoir un débat en séance plénière. » demande Monsieur JAMET.
2024-24 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - ADMINISTRATION GENERALE.- Rapport des décisions prises par le Président durant les mois de janvier et février 2024
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l'état des décisions du Président prises aux mois de janvier et février 2024. .
2024-25 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions prises par le Bureau communautaire lors de sa séance du 8 février 2024
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte des décisions prises par le Bureau lors de sa séance du 8 février 2024.
2024-26 - FONDS DE CONCOURS - FINANCES LOCALES - FONDS DE CONCOURS - Attribution à différentes communes de la Communauté d'agglomération Seine-Eure - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l’unanimité, le Conseil communautaire attribue les fonds de concours suivants aux communes suivantes :
Andé pour financer le remplacement de la chaudière à gaz de la maison médicale.
Coût prévisionnel : 4 000 € HT | |
Montant reste à charge : 2 000 € HT (après déduction des subventions DETR 1 200 € et Conseil départemental 800 €).
FDC sollicité : 1 000 € HT
FDC accordé : 1 000 € HT
La Haye Malherbe pour financer les travaux d'enfouissement des réseaux centre bourg avec le SIÈGE.
Coût prévisionnel de la part restante à la commune en investissement : 24 167 € HT. FDC sollicité : 12 083 € HT
FDC accordé : 12 083 € HT
Le Manoir-sur-Seine pour financer la mise en place d'un système de vidéosurveillance. Coût prévisionnel : 45 714 € HT |
Montant reste à charge : 18 285 € HT (après déduction des subventions DETR 18 286 € et Conseil départemental 9 143 €).
FDC sollicité : 9 142 € HT
FDC accordé : 9 142€ HT
Le Manoir-sur-Seine pour financer l'acquisition d'un véhicule et ses équipements spécifiques destinés à la police municipale.
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Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20240326-CRC0224-AR
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 Coût prévisionnel : 18 227 € HT
FDC sollicité : 9 113 € HT
FDC accordé : 9 113€ HT
Le Manoir-sur-Seine pour financer l'acquisition de logiciels et matériels informatiques. Coût prévisionnel : 3 319 € HT
FDC sollicité : 1 659 € HT
FDC accordé : 1 659 € HT
Le Manoir-sur-Seine pour financer la réfection du sol souple de l'école maternelle. Coût prévisionnel : 6 952 € HT
FDC sollicité : 3 476€ HT
FDC accordé : 3 476€ HT
Le Manoir-sur-Seine pour financer la réfection du revêtement de la cour d'école primaire. Coût prévisionnel : 19 077,41 € HT
FDC sollicité : 9 538 € HT
FDC accordé : 9 538 € HT
Pont-de-l'Arche pour financer la mise en place d'un système de vidéo-protection.
Coût prévisionnel : 103 915 € HT
Montant reste à charge : 41 566 € HT (après déduction des subventions DETR 41 566 € et Conseil départemental
20 783 €).
FDC sollicité : 20 783 € HT
FDC accordé : 20 783 € HT
Saint-Pierre-du-Vauvray pour financer l'étude géotechnique pour la création d'un mur de soutènement derrière l'école élémentaire.
Coût prévisionnel : 6 070 € HT
FDC sollicité : 3 035 € HT
FDC accordé : 3 035€ HT
Surtauville pour financer les petits équipements (hotte, four et micro-ondes) pour l'aménagement de la salle des fêtes.
Coût prévisionnel : 7 158,04 € HT
FDC sollicité : 3 579 € HT
FDC accordé : 3 579 € HT
Surtauville pour financer l'effacement des réseaux aériens avec le SIÈGE pour une partie de « la route d'Elbeuf » ainsi que le renforcement de l'éclairage public solaire.
Coût prévisionnel de la part restante à la commune en investissement : 15 458 € HT (dont 1 666,67 € pour le renforcement de l'éclairage)
FDC sollicité : 7 729 € HT
FDC accordé : 7 729€ HT
Le Vaudreuil pour financer le remplacement des radiants gaz du gymnase Montaigne. Coût prévisionnel : 26 525 € HT
FDC sollicité : 13 262 € HT
FDC accordé : 13 262 € HT
Le Conseil communautaire dit également que ces montants sont des maximums et ne pourront augmenter en fonction du coût du projet ou du désistement d’un autre financeur.
2024-27 - SUBVENTIONS - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Aide à l'immobilier d'entreprise - SARL TECHNIPLAST - Signature d'une convention - Autorisation
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027-200089456-20240326-CRC0224-AR
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l'unanimité, le Conseil communautaire . - accepte de signer la convention d'octroi de subvention jointe en-anmnexe-avec-la-SARE TECHNIPLAST et la SCI M&N représentées par Monsieur Yvan POULLAIN ; - accepte de verser une subvention d'un montant de 50 000 € à la SCI M&N représentée par Monsieur Yvan POULLAIN :
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant; à solliciter le Conseil régional de Normandie pour une co-intervention via son dispositif « Impulsion immobilier ».
La SARL TECHNIPLAST a ‘sollicité la Communauté d'agglomération Seine-Eure pour une demande de subvention afin de permettre la réalisation d'une extension des ateliers de 1 000 m° supplémentaires en complément des 4 000 m? actuels.
La société TECHNIPLAST est une entreprise spécialisée dans le ressourçage pour le marché de la parfumerie, c'est-à-dire la conception et la fabrication de machines et de cartouches permettant aux grandes marques de parfums de proposer à leurs clients de remplir à nouveau leurs flacons de parfums, sertis ou non, en boutique.
Les clients de l'entreprise sont l'ensemble des marques de la parfumerie / cosmétique : Thierry Mugler, Chanel, L'Oréal, LVMH, Kering…
L'entreprise travaille avec un ensemble de sous-traitants locaux, régionaux et nationaux : verriers, constructeurs de machines, plasturgistes. Le produit est protégé par des brevets qui rend aujourd'hui la solution unique.
Le projet a pour objectif de :
- créer 10 à 15 emplois supplémentaires sous 2 à 3 ans, personnel habitant le bassin d'emploi, équilibre hommes/femmes, .
- aller vers une démarche de transition écologique - Décarbonation (produits rechargeables - au lieu de jetables, moins d'énergie pour la production du verre.….),
- réduire les consommations énergétiques,
- renforcer le Pôle cosmétique du territoire,
- favoriser une potentielle forte croissance d'activité ; jusqu'à x10 à moyen terme.
Les travaux ont commencé en octobre 2023.
Le montant total du projet s'élève à 902 026,80 € HT décomposés comme suit :
Postes d'investissement Montant HT |
Terrain 0E |
Acquisition, Modification extension et construction bâtiment 867 026,80 € | Travaux Bâtiment 0€ | Autres (Fond de commerce) | 0€ | Investissement matériel | 0€ Honoraires | 35 000 € TOTAL | 902 026,80 € |
Le montant des dépenses éligibles en fonction du dispositif mis en place est le suivant :
Postes d'investissement Montant HT
Acquisition, Modification extension et construction bâtiment 867 026,80 €
Travaux Bêtiment et espaces extérieurs - 0€
Autres ‘ 0€
TOTAL 867 026,80 €
L'investissement sera porté par la SCI M&N représentée par son gérant Monsieur Yvan POULLAIN.
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Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 Après analyse du dossier et au regard des impacts attendus du projet, la ec
suivante :
Critères d'évaluation de l'impact du projet Notation
Impact sur l'emploi durable prenant en compte les aspects quantitatifs de qualitatifs 50 % Impact environnemental et politique de développement durable à la fois sur l'activité 30 % mise en œuvre et sur le bâtiment à construire
Total 80 %
La subvention est de 80 % du montant maximum des dépenses éligibles, soit : - 867 026,80 € x 80 % = 693 621,44 €
- 693 621,44 x 10 % = 69 362,14 € plafonnée à 50 000 € par le règlement d'aide à l'investissement immobilier d'entreprise de 2022.
Au regard des dépenses éligibles, des résultats de l'analyse des critères d'attribution et de la base réglementaire, le bureau économique de l'Agglomération Seine-Eure, a donné un avis favorable le 15 janvier 2024 pour l'attribution d'une subvention d'un montant de 50 000 € soit 5,8 % de l'assiette éligible conformément au règlement du dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise de 2022.
Il est demandé au Conseil régional de Normandie de co-intervenir sur le financement de ce projet via le dispositif « Impulsion Immobilier » de l'Agence de développement pour la Normandie (ADN), pour un montant évalué à 50 000 €.
Les membres du conseil sont invités à se prononcer en faveur de l'attribution de la subvention.
2024-28 - AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Gestion des parcs et zones d'activités - Modification de l'éclairage public - Déploiement de l'éclairage à LED et d'horloges astronomiques - Demande de subvention - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l’unanimité, le Conseil communautaire :
- approuve la réalisation des travaux de modification de l'éclairage public par le déploiement del'éclairage à LED et d'horloges astronomiques ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter les financements de l'Etat au titre du « Fonds Vert ».
La Communauté d'agglomération Seine-Eure souhaite poursuivre son programme pluriannuel d'investissement et remplacer les installations consommatrices en énergie, à l'origine de pollution lumineuse avérée et inadaptée aux corridors écologiques par des éclairages LED dans les 10 zones d'activités encore non équipées.
Dans le cadre de l'accord-cadre « Entretien et travaux neufs — réseaux d'éclairage public » la société SPIE Citynetworks a réalisé les études et le chiffrage de ces travaux.
Le coût de cette opération est de 259 105,20 € HT, soit 310 926,24 € TTC.
Ces travaux qui, se dérouléront au cours de l’année 2024, sont susceptibles de bénéficier d'un financement de l'Etat dans le cadre du dispositif « Fonds Vert », axe 1 « Rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public ».
2024-29 . SUBVENTIONS - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, EMPLOI et FORMATION - CFAIE de Val-de-Reuil - Subvention - Autorisation
Cette délibération présentée, Madame MICHAUD constate que le montant de la subvention versée au CFAIE est inchangée depuis plusieurs années. Elle suggère donc une révision pour tenir compte de l'inflation.
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Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 « Vous avez constaté que l'Agglomération est sollicitée au même .._ . ___ intercommunalités qui envoient des apprentis au CFA, rappelle Monsieu apprentis fréquentant l'établissement, 403 viennent de l'agglomération.
Nous avons discuté avec le Directeur et la Présidente du CFAIE. Nous leurs avons rappelé que l'Agglomération a beaucoup augmenté les mobilités et que ces 403 apprentis ne vont pas tous utiliser un système de bus spécifique.
En fait, l'Agglomération est sollicitée pour payer des lignes de bus qui viennent par exemple de Bemay ou de Vemeuil sur Avre pour arriver au CFA. L'Agglo a son propre réseau de bus SEMO emprunté par les apprentis habitants sur le territoire. Voilà la logique présidant au versement de cette subvention » précise-t-il.
Monsieur JAMET explique à son tour :
« Pour rassurer Maryline, Bemard et moi avons rencontré les dirigeants du CFA il n'y a pas très longtemps. L'agglomération et la Ville de Val de Reuil ont posé un regard très favorable et sympäthique sur des projets du CFA. Projets qui ne sont pas encore mûrs, mais qui apparaîtront. Et le président LEROY a été très ouvert à des choses qui sont compliquées et qui ne sont pas obligatoirement acceptables pour des raisons de coût ou des raisons de partenariat, mais sur lesquelles nous les avons écoutés avec intérêt.
Je voulais témoigner qu'il y avait eu cette écoute favorable, dans l'après-midi, sur un très bon projet que vous aurez probablement l'occasion de présenter ».
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l'unanimité, le Conseil communautaire accepte de verser une subvention de 25 680 € au CFAIE de Val-de-Reuil afin de permettre aux apprentis domiciliés sur le territoire de continuer à utiliser gratuitement les lignes de bus du CFAIE.
2024-30 - DIVERS - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Pharma-Parc - 2ème semestre 2023 - Calcul du montant de la redevance à percevoir auprès des entreprises pour la gestion des espaces communs - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de fixer le montant de la redevance pour le deuxième semestre 2023 à la somme de 11 151,94 € TTC et d'appliquer la répartition précisée dans le tableau figurant ci-dessous :
Période du 1e’ juillet 2023 au 31 décembre 2023
Redevance totale sur la période : 11 151,94 € TTC.
Pharmalog- West | Pharmaval | ENS ATA | Entreprises Géodis Pharmaceutical | Plastic LOGISTIQUE Total
Surface vendue 100 212 m° 6782m), 6639m 12623m) 27839m) 154095 m?|
Part 65,03 % 4,40 %| 431% ‘ 8,19% 18,07 % 100 %
Redevance | totale TTC 7252,11€ 490,68 € 480,65€) 913,34€) 2015,16€) 1115194€
2024-31 - ALIENATIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune d'Heudebouville - Ecoparc il - Allée des Brelondes - Cession au profit de la société MILENCE Infrastructure France de la parcelle cadastrée section ZA numéro 657 - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - décide de céder à la société M/ILENCE Infrastructure France, la parcelle cadastrée section ZA numéro 657 d'une contenance de 1 m2, située Ecoparc Il, Allée des Brelondes à Heudebouville ;
- dit que cette cession est consentie moyennant le prix d'un euro symbolique ; - dit que les frais relatifs à cette acquisition seront à la charge de l'acquéreur ; -_ ditque l'ensemble des actes correspondants seront établis par notaire ; - autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'acte authentique de vente, ainsi que l'ensemble des pièces afférentes à cette cession.
2024-32 - ALIENATIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de
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Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20240326-CRC0224-AR
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 Louviers - Programme d'Action Foncière - Cession à ce
Normandie des parcelles cadastrées AT 169 et 170 situées aux 10 et
Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l’unanimité, le Conseil communautaire: décide de céderà l'Etablissement public foncier de Normandie les biens cadastrés section AT numéro 169, sis 10 impasse des Prés, d'une contenance de 304 m°, et numéro 170, sis 12 impasse des prés, d'une contenance de 388 m?, sur la commune de Louviers ; dit que cette cession est consentie à l'euro symbolique donnant lieu à versement ; dit que les frais et honoraires divers liés à cette opération seront à la charge de l'Etablissement public foncier de Normandie ; |
dit que l'ensemble des actes correspondants seront établis par notaire.
2024-33 + ACQUISITIONS :+ URBANISME, PLANIFICATION ET_FONCIER_- Commune d'Acquigny - Acquisition de la parcelle AC 113, appartenant à Madame Lucienne BREHAM - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l’unanimité, le Conseil communautaire :
-__ décide d'acquérir la parcelle appartenant à Madame Lucienne BREHAM cadastrée section AC numéro 113, située lieudit Le Bout: du Pont sur la commune d'Acquigny, d'une superficie de 1 409 m°;
-__ dit que cette acquisition est consentie moyennant le prix de 1 500 € net vendeur ; - dit que les frais et honoraires divers, liés à cette opération seront à la charge de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;
- dit que les actes correspondants seront établis par acte notarié ;
2024-34 - ACQUISITIONS : URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Val- de-Reuil - Acquisition de parcelles situées lieudit Les Errants, appartenant à l'Etablissement Public Foncier de Normandie - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide d'acquérir les parcelles dont la liste est annexée, d'une superficie totale de 251 509 m°, situées lieudit « Les Errants » à Val-de-Reuil, auprès de :
- l'Etat, d'une superficie de 172 864 m°, moyennant le prix de 86 500 €, hors frais notariés ; - l'Etablissement Public Foncier de Normandie, d'une superficie de 78 645 m°, moyennant le prix de 39 300 €, hors frais notariés ;
dit que les frais et honoraires divers, liés à cette opération seront à la charge de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;
dit que les actes correspondants seront établis par acte notarié.
Dans le cadre de sa compétence en matière de conservation et de protection des espaces naturels et ruraux, et de sa politique de préservation des milieux, la Communauté d'agglomération Seine- Eure a manifesté son intérêt auprès de l'Etablissement public foncier de Normandie, pour acquérir des parcelles dont la liste est annexée, situées lieudit « Les Errants » à Val-de-Reuil, appartenant : à l'Etablissement public foncier de Normandie pour une contenance totale de 78 645 m’, à l'Etat (et dont la gestion est assurée par l'Etablissement public foncier de Normandie) pour une contenance totale de 172 864 m°.
Ces parcelles sont situées sur un site, anciennement exploité par l'entreprise CEMEX, qui a fait l'objet d'un réaménagement à vocation écologique. L'acquisition de ces parcelles revêt un fort intérêt environnemental en raison de la présence de nombreuses espèces d'oiseaux protégées : œdicnème criard, petit gravelot, mouette rieuse, etc.
Par ailleurs, le site est également concerné par l'extension du site Natura 2000 « Terrasses alluviales de la Seine ». L'objectif est de mettre en œuvre une gestion conservatoire du site permettant la préservation des espèces, mais également une valorisation pédagogique par l'installation d'observatoires et de panneaux pédagogiques. La Communauté d'agglomération
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Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 Seine-Eure s'engagera, par ailleurs, à maintenir les zones humides.
2024-35 - AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PRIVE - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Val de Reuil- Programme d'action foncière - Rachat du solde des parcelles de l'opération Voie de l'Orée - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide d'autoriser : - le rachat, par la commune de Val de Reuil, des parcelles situées lieudit Le Suret sur la commune de Val de Reuïl, cadastrées section VI numéros 584, 587, 590, 593, 596 et 606 d'une contenance totale de 16 235 m° ;
-___etle retrait subséquent desdites parcelles du programme d'action foncière ;
2024-36 - DOCUMENTS D'URBANISME - URBANISME, PLANIFICATION - Modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH) - Approbation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l’unanimité, le Conseil communautaire approuve la modification n°3 du PLUÏH.
Le Conseil communautaire précise que la présente délibération :
e Sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure,
e fera l'objet d'un affichage au siège de l'Agglomération Seine-Eure et dans les mairies concernées durant un mois, ainsi qu'une mention insérée dans un journal d'annonces légales diffusé dans le Département, et sera publiée au recueil des actes administratifs, e sera tenue à la disposition du public ainsi que le dossier d'approbation au siège de l'Agglomération Seine-Eure et dans les mairies concernées aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture, |
e sera exécutoire à compter de sa transmission au Préfet et de l'accomplissement des mesures de publicité. |
Le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'Habitat (PLUIH) a été approuvé par délibération du conseil communautaire n°2019-289 en date du 28 novembre 20189. || a fait l'objet d'évolutions suite :
e à l'approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUIH afin de perméttre la réalisation d'une résidence séniors et d'une maison d'assistants maternels sur la commune de Martot, par délibération du conseil communautaire n°2021-115 en date du 27 mai 2021;
e à l'approbation de la procédure de modification n°1, par délibération du conseil communautaire n°2022-9 en date du 27 janvier 2022 ;
e à l'approbation de la procédure de modification n°2, par délibération du conseil communautaire n°2023-169 en date du 29 juin 2023.
Obiet de la modification n°3
Par arrêté n°23405 en date du 5 janvier 2023, Monsieur le Président de l'Agglomération Seine- Eure a prescrit la modification n°3 du PLUÏH afin :
« de procéder à des modifications du règlement écrit, des règles graphiques, des plans de zonage et des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) ;
e d'harmoniser certaines règles avec celles présentes dans le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant SCoT (PLUi valant SCoT) de l'Agglomération Seine-Eure.
L'ensemble de ces éléments sont présentés dans l'annexe « PLUIH - Notice des modifications apportées et justifications ». Conformément aux articles L.153-31 et L.153-36 du Code de l'urbanisme, les modifications envisagées relèvent du champ d'application de la procédure de modification.
ILest précisé que la Communauté d'agglomération Seine-Eure a prescrit de mañière concomitante
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Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 la procédure de modification n°3 du PLUi valant SCoT.
La concertation avec le public
Un dispositif de concertation a été mis en place à compter du mois de février 2023 jusqu’en juin 2023. Le bilan de la concertation a été tiré par délibération du conseil communautaire n°2023-173 en date du 29 juin 2023. Ce dernier n'a entraîné aucune évolution du projet de modification.
La consultation de la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAe), des personnes publiques associées (PPA) et des communes
Le projet de modification du PLUiH a été notifié aux personnes publiques associées le 17 juillet 2023, au titre de l'article L.153-40 du Code de l'urbanisme.
e Dans son avis en date du 12 octobre 2023, la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Normandie a émis un avis sur le château de Martot. Elle indique que la mise en place d'un secteur de taille et de capacité d'accueil limités (STECAL) pour la construction d'habitats ponctuels sur les parcelles B0473 et B0479 serait susceptible de porter atteinte à la qualité paysagère du site. La DRAC propose de préserver les arbres situés au sein du STECAL.
Concernant la friche Labelle, la DRAC propose d'étendre la protection paysagère sur la parcelle A0900 afin de préserver l'écrin boisé existant.
e La Chambre de commerce et d'industrie de Normandie a émis un avis favorable sur le projet de modification en date du 18 août 2023.
e Dans son avis en date du 25 août 2023, le Département de l'Eure a émis un avis technique relatif à l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) Carcouët à La Vacherie. Pour ce futur aménagement, le Département préconise qu'une attention particulière soit portée à l'accès de la parcelle par la RD112. Il rappelle que les créations d'accès sont à proscrire sur les routes de première et deuxième catégories et qu'il sera amené à préciser les conditions d'accès lors de l'instruction des autorisations d'urbanisme.
e La Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) s'est prononcée lors de sa séance en date du 21 septembre 2023. Elle a émis un avis favorable à l'unanimité sur le projet, sans aucune observation.
Les autres personnes publiques associées n'ont pas formulé de remarques sur le projet.
Le projet de modification du PLUIH a été notifié aux communes concernées le 17 juillet 2023. Les communes d'Amfreville sur lton, Andé, Criquebeuf sur Seine, Les Damps, Heudebouville, Igoville, Incarville, Lery, Louviers, Martot, Le Mesnil Jourdain, Pîtres, Pont de l'Arche, Quatremare, Le Vaudreuil, Vironvay et Vraiville ont émis un avis favorable. La commune de Saint-Pierre-du-Vauvray a émis un avis favorable avec des observations sur l'écriture des OAP Labelle et Gourdon.
Les autres communes ne se sont pas prononcées sur le projet de modification.
Le projet de modification du PLUIH a également été notifié à la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) le 17 juillet 2023 au titre de l'article L.104-6 du Code de l'urbanisme. Dans son avis en date du 12 octobre 2023, la MRAe attire l'attention sur les points suivants : - concernant la création du STECAL dans le parc du château de Martot, le dossier ne précise pas la superficie que représente le périmètre de STECAL, ni les projets de constructions ou d'extensions envisagés justifiant l’évolution du PLUi. L'autorité environnementale recommande de préciser la surface du STECAL ainsi que le nombre d'arbres ne faisant pas l'objet d'une protection dans le cadre du projet de PLUi modifié. Elle recommande également de mieux justifier cette évolution du PLUÏ en présentant la nature et l'importance
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Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 des projets envisagés qu'elle permet et les solutions alternatives qu, un pu vue unurmivuo, y compris en termes d'implantation de ces projets.
concernant la création d'un emplacement réservé en zone naturelle à Incarville destiné à permettre l'extension de la station d'épuration. La surface de l'emprise concernée n'est pas précisée. D'après le dossier, cette emprise correspond à un terrain agricole, enclavé dans un secteur résidentiel. L'autorité environnementale recommande de justifier la: création de l'emplacement réservé destiné à l'extension de la station d'épuration d'Incarville au regard de solutions alternatives éventuelles de moindre impact sur l'environnement et la santé humaine.
Les réponses à chacun des points soulevés par la MRAe ont été formulées par l'Agglomération Seine-Eure et ont été jointes au dossier d'enquête publique.
L'enquête publique
Une enquête publique unique relative à la modification n°3 du PLUIH et du PLUIi valant SCoT a été organisée conformément aux articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-27 du Code de l'environnement.
Par ordonnance du tribunal administratif de Rouen n°E2300047/76 en date du 17 août 2023, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Rouen a désigné une commission d'enquête composée des commissaires enquêteurs suivants : M. Jean-François Barbant, Président de la commission, M. Serge De Sainte Maresville et M. Gilles Sapin.
L'enquête-publique unique a été prescrite par l'arrêté n°23A43 du Président de l'Agglomération Seine-Eure en date du 14 septembre 2023.
Elle s'est tenue à l'Hôtel d'agglomération, à Louviers, du jeudi 26 octobre 2023 au lundi 27 novembre 2023 à 18h00.
La commission d'enquête a tenu ses permanences à l'Hôtel d'Agglomération et dans les mairies de Pont-de-l'Arche, La Haye Malherbe, Clef-Vallée-d'Eure et Gaillon. Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles ont été déposés à l'Hôtel d'Agglomération, siège de l'enquête publique, ainsi que dans les mairies de Pont-de-l'Arche, La Haye Malherbe, Clef- Vallée-d'Eure et Gaillon pendant la durée de l'enquête publique. Le public a eu la possibilité de prendre connaissance du dossier aux heures et jours d'ouverture de l'Hôtel d'Agglomération et des mairies respectives, et consigner ses observations sur le registre d'enquête, ou les adresser par écrit ou par mail à la commission d'enquête.
Au cours de l'enquête publique, la commission d'eñquête a rencontré onze personnes et a reçu treize contributions, réparties comme suit :
- 4 contributions inscrites dans les registres d'enquête,
- 5 contributions adressées par voie électronique,
- 2 courriers reçus et annexés au registre,
- 2 notes déposées et annexées au registre.
La commission d'enquête a remis son procès-verbal de synthèse le 4 décembre 2023. Un mémoire en réponse a ensuite été transmis à la commission d'enquête le 20 décembre 2023. La commission d'enquête a remis son rapport, ses conclusions motivées et son avis favorable assorti de deux réserves le 26 décembre 2023.
Les deux réserves consistent à :
- «Annuler la création de l'emplacement réservé PIT-ER13 sur la commune de Pîtres
concernant les parcelles C1572, C1753 et de reporter la création de cet emplacement réservé à une prochaine modification de PLUIH pour laisser le temps de réaliser une véritable concertation avec les riverains concernés et pour trouver une proposition d'aménagement plus réfléchie et aboutie » ;
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Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 « Supprimer la servitude de localisation n°1 sur la communé __ _..,___. _.__. et créer un emplacement réservé uniquement sur la partie Nord-de-ta-parcetie-Z5668 en limitant son emprise à la seule surface nécessaire pour l'implantation de la voirie (de l'ordre d'une dizaine de mètres de profondeur sur toute la largeur de la parcelle pour implanter une voirie de 6.50m de large) ».
La prise en compte des observations du public, de la commission d'enquête et des
remarques dans les avis des personnes publiques associées et des communes
l'est proposé de faire évoluer le projet de modification du PLUÏH, conformément à l’article L.153-43 du Code de l'urbanisme, pour tenir compte :
- de l'avis de la commune de Saint Pierre du Vauvray : ajustements apportées au règlement de l'OAP Labelle et de l'OAP Gourdon.
Pour l'OAP Labelle, les modifications réalisées sont les suivantes :
1-
2-
3-
4-
suppression de la référence de l'altimétrie à 12,2 m NGF de la voirie centrale de désenclavement.
Mise en cohérence des dispositions écrites de l'OAP avec le schéma. Ce dernier prévoira une flèche entre le château et l'allée de platanes avec indication d'une "perspective visuelle à valoriser”.
Le séquoia apparaîtra dans l'OAP comme arbre remarquable à préserver, il est proposé de renforcer ce classement en le protégeant au titre de l'article L.151-23 du CU au plan de zonage du PLUIH.
La règle des hauteurs maximales sera revue pour que la hauteur réelle des futurs bâtiments puisse être inférieure, en fonction de leur localisation sur le site.
Pour l'OAP Gourdon, les modifications réalisées sont les suivantes :
1-
2-
L'opération à développer sur le site Gourdon sera à vocation habitat. L'aménagement du site fera l'objet d'une opération unique couvrant l'intégralité de la zone". Le terme opération unique sera modifié par "d'une ou plusieurs opérations”.
"L'objectif est de développer au minimum une vingtaine de logements, à travers une offre diversifiée répondant aux besoins de diverses catégories d'habitants”. La notion d'une vingtaine de logements sera supprimée et les dispositions de l'OAP ne fixeront aucun objectif de construction de logement. La phrase sera modifiée comme suit: « L'objectif est de développer une offre de logements diversifiée répondant aux besoins de diverses catégories d'habitants et intégrant notamment une vocation résidentielle adaptée à l'accueil de séniors ».
Stationnement : "Logement intermédiaire : 2 places par logement + au-delà de 100m° de surface de plancher : 1 place de stationnement supplémentaire par tranche de 40 m? de surface de plancher créée / Logement collectif : 1 place par logement + 1 place visiteur pour 5 logements / Logement locatif financé par un prêt aidé par l'Etat : 1 place par logement” :. Les normes précédentes seront modifiées en: "Logement intermédiaire : 1 place par logement / Logement collectif : 1 place par logement / Logement locatif financé par un prêt aidé par l'Etat : 1 place par logement.
"Les constructions neuves en logements collectifs comporteront un espace fermé suffisamment dimensionné pour le stationnement des deux-roues non motorisés. Celui-ci devra comprendre au minimum l'équivalent de 1 place de stationnement par logement créé". La phrase précédente sera modifiée par "Celui-ci devra comprendre au minimum l'équivalent de 2 places de stationnement par logement créé."
Qualité environnementale, il sera ajouté : "Le futur aménagement devra conserver les arbres fruitiers remarquables du site (poiriers centenaires) ». Ils seront également repérés sur le schéma de l'OAP Gourdon.
- de l'avis de la Direction régionale des affaires culturelles de Normandie :
1- Les 65 arbres remarquables recensés dans le cadre des études et situés au sein du
parc du château de Martot sont identifiés pour être préservés de tout projet de
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Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 construction ;
2- L'écrin boisé de la parcelle A0900 à Saint-Pierre-du-Vauvray est égaiement protégé par le règlement de l'OAP de la friche Labelle.
des observations du public :
1- Réécriture de la règle pour autoriser les panneaux photovoltaïques sur les toitures des immeubles collectifs et tertiaires afin de corriger une erreur matérielle ;
-2- Ajustements apportés à l'OAP Delamare à Pont-de-l'Arche: Concernant le cheminement modes doux :
L'OAP Delamare prévoit déjà qu'un cheminement modes doux doit permettre de traverser l'opération mais sa mention sera complétée comme suit :
« Les futures constructions seront desservies principalement par une ou plusieurs voies de dessertes internes à l'opération. L'accès au site se fera depuis les voies déjà existantes, à savoir la rue Maurice Delamare et le boulevard de la Marne. Une attention particulière sera portée aux aménagements destinés aux déplacements modes doux (marche à pied, deux-roues, ….). En ce sens, l'opération comprendra un système inteme de cheminements modes doux dimensionné aux caractéristiques de l'opération et permettant :
o de relier l'ensemble des futures constructions aux stations les plus proche
de transport en commun, situées boulevard de la Marne et rue Maurice Delamare,
o de rejoindre aisément le centre-ville et de créer un lien direct avec le secteur de l’ancien collège, mais aussi avec le parc de la Mairie. »
Le schéma de l'OAP sera modifié pour bien indiquer que ce cheminement doit relier le boulevard de la Marne à la rue Maurice Delamare en traversant l'opération. Il est nécessaire que ce cheminement soit ouvert au public.
Concernant les normes de stationnement, il est nécessaire de revoir le nombre de places attendues en cas de création de logements collectifs. La superficie du site et les contraintes sont importantes. Maintenir les dispositions actuelles obligera nécessairement de surélever de manière trop importante les futures constructions. || est donc proposé de réduire le ratio des places stationnement attendues pour le logement collectif. Il ne sera plus imposé la création d'une place visiteur par logement. Par ailleurs, il sera proposé, en cas de mise en œuvre de solution alternative, de ne créer que 0,5 place de stationnement par logement.
3- Suppression de la servitude de localisation à Criquebeuf sur Seine pour la remplacer par un emplacement réservé d'une superficie de 1 862 m° sur la parcelle ZD0368 afin de permettre la création d'une voirie ;
4- Modification de la dénomination de l'emplacement réservé à Pîtres selon la formulation suivante: « Agrandissement, réaménagement de la cour des écoles et création de logements communaux ».
Concernant les réserves de la commission d'enquête publique
1- La servitude de localisation n°1 sur la commune de Criquebeuf-sur-Seine impactant les
parcelles ZD0367, ZD0368, ZD0369, ZE0249 et ZE0253 sera supprimée à l'issue de l'approbation de la modification n°3 du PLUIH de l'Agglomération Seine-Eure. L'avancée des études et les échanges avec la société GEMFI permettent aujourd'hui de localiser précisément l'implantation de la voirie sur la parcelle ZD 0368. La servitude de localisation sera donc remplacée par la création d'un emplacement réservé qui impactera uniquement la partie nord de la parcelle et qui aura la superficie nécessaire à la création d'une voirie permettant la circulation de poids lourds.
La création de l'emplacement réservé (PIT-ER13) a été réalisée à la demande de la commune de Pîtres pour permettre l'agrandissement et le réaménagement de la cour des écoles. Les modalités de concertation définies par délibération n°2023-20 en date du 9
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Date de réception préfecture : 26/03/2024 février 2023 ne prévoyaient pas de prévenir les administrés pouvai
évolutions prévues dans le cadre de la procédure de modification R°3-
La commune a fait le choix, au cours du mois de juillet 2023, de prévenir par courrier les propriétaires impactés par la création de l'emplacement réservé et ces derniers ont été reçus par Madame LAMBERT, maire de la commune de Pitres, afin de leur expliquer l'objectif et les impacts de l'instauration d’un emplacement réservé sur leurs parcelles. Aucune disposition règlementaire ou législative n'impose de concerter spécifiquement les habitants impactés par la création d'un emplacement réservé. En informant spécifiquement les propriétaires, la commune est allée au-delà des objectifs de concertation fixés par la délibération n°2023-20 du conseil communautaire.
Aussi, la demande de la commission d'enquête d'annuler « la création de l'emplacement réservé PIT-ER13 concernant les parcelles C1572, C1753 et de reporter la création de cet emplacement réservé à une prochaine modification de PLUïH pour laisser le temps de réaliser une véritable concertation avec les riverains concernés et pour trouver une proposition d'aménagement plus réfléchie et aboutie », n'est pas fondée et n'est pas de nature à faire renoncer la commune à inscrire un nouvel emplacement réservé dans le cadre de la présente modification.
Par ailleurs, s'agissant d'un projet d'intérêt public à long terme, l'emplacement réservé permet d'acter l'intention de la collectivité locale de réaliser les équipements, en contrepartie d'un droit de délaissement au profit des propriétaires concernés. La collectivité doit désigner le bénéficiaire et les dimensions précises de l'équipement, ce qui a été fait. Ces deux obligations étant satisfaites, aucune esquisse de projet ne sera réalisée pour justifier du besoin de création des emplacements réservés (il est rappelé que le Code de l'urbanisme n'impose aucunement la réalisation d'une esquisse pour classer telle parcelle en emplacement réservé). Toutefois, l'usage des parcelles éventuellement acquises ne pourra pas être différent de l'usage prévu par l'emplacement réservé. Aussi puisque la construction de la parcelle C1572 sera conservée, l'objet de l'emplacement réservé sera revu.
En conclusion, la création de l'emplacement réservé (PIT-ER13) répond à un projet d'intérêt collectif et pour l'ensemble des raisons exposées ci-dessus, il sera conservé dans les dimensions définies dans le cadre de la modification n°3 du PLUIH, mais son objet sera ajusté pour être ainsi rédigé : « Agrandissement, réaménagement de la cour des écoles et création de logements communaux ».
L'annexe « Synthèse de la prise en compte des observations contenues dans les avis des communes, des PPA et des suites de l'enquête publique » détaille la manière dorit les avis des communes, des PPA, de la CDPENAF, les observations du public et les réserves de la commission d'enquête ont été pris en compte.
Les modifications apportées l'ont été conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme, pour tenir compte des avis des communes-membres, des PPA et PPC, des observations du public et du rapport et des conclusions motivées de la Commission d'enquête. Elles ne remettent pas en cause l'économie générale du document et permettent au contraire de mieux affirmer le part d'aménagement retenu par la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
En aparté au vote de cette délibération, Madame SANCHEZ a questionné Monsieur CHARLIER sur l'avancée du travail en vue de l'inclusion des trames vertes, bleues et noires dans les PLUI.
Monsieur CHARLIER a précisé que le travail en cours démontre que des éléments se confrontent lorsque l’on superpose les calques du PLUIi avec les trames vertes et bleues. Un salarié recruté en contrat d’alternance sera chargé de mener le travail en vue de la prise en compte de ces trames dans la prochaine modification des documents.
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Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 2024-37 - DOCUMENTS D'URBANISME - URBANISME, PLANIFICATIQN. ….…...... _ … Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Schéma de Cohérence Territoriate Pb ————— valant SCoT) - Approbation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve la modification n°3 du PLUi valant SCoT.
Le Conseil communautaire précise également que la présente délibération :
e sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure,
° fera l'objet d'un affichage au siège de l'Agglomération Seine-Eure et dans les mairies concemées durant un mois, ainsi qu'une mention insérée dans un journal d'annonces légales diffusé dans le Département, et sera publiée au recueil des actes administratifs, e sera tenue à la disposition du public ainsi que le dossier d'approbation au siège de l'Agglomération Seine-Eure et dans les mairies concernées aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture,
e sera exécutoire à compter de sa transmission au Préfet et de l'accomplissement des mesures de publicité.
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Schéma de Cohérence Territoriale (PLUi valant SCoT) a été approuvé par délibération du conseil communautaire n°2019-339 en date du 19 décembre 2019. Il a fait l'objet d'évolutions suite :
e à l'approbation de la procédure de modification n°1, par délibération du conseil communautaire n°2022-10 en date du 27 janvier 2022,
e à l'approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité afin de permettre la réalisation d’une plateforme multimodale sur la commune de Val d'Hazey par délibération du conseil communautaire n°2022-292 en date du 20 octobre 2022.
e à l'approbation de la procédure de modification n°2, par délibération du Conseil communautaire n°2023-171 en date du 29 juin 2023.
Obiet de la modification n°3
Par arrêté n°23406 en date du 5 janvier 2023, Monsieur le Président de l'Agglomération Seine- Eure a prescrit la modification n°3 du PLUi valant SCoT afin :
e de procéder à des modifications du règlement écrit, des règles graphiques, des plans de zonage et des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP),
e d'harmoniser certainés règles avec celles présentes dans le Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUÏH) de l'Agglomération Seine-Eure.
L'ensemble de ces éléments sont présentés dans l'annexe « PLUÏi valant SCoT- Notice des modifications apportées et justifications ». Conformément aux articles L.153-31 et L.153-36 du Code de l'urbanisme, les modifications envisagées relèvent du champ d'application de la procédure modification.
ILest précisé que la Communauté d'agglomération Seine-Eure a prescrit de manière concomitante la procédure de modification n°3 du PLUÏH,
La concertation avec le public
Un dispositif de concertation a été mis en place à compter du mois de février 2023 jusqu'en juin 2023. Le bilan de la concertation a été tiré par délibération du conseil communautaire n°2023-174 en date du 29 juin 2023. Ce dernier n’a entrainé aucune évolution du projet de modification.
La consultation de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe), des Personnes Publiques Associées (PPA) et des communes
Le projet de modification du PLUi valant SCoT a été notifié aux Personnes Publiques Associées le
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 17 juillet 2023, au titre de l'article L.153-40 du Code de l'urbanisme.
° Dans son avis en date du 12 octobre 2023, la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Normandie n'a pas émis d'observation portant sur le projet de modification n°3 du PLUIi valant SCoT.
° La Chambre de Commerce et d'Industrie de Normandie a émis un avis favorable sur le projet de modification en date du 18 août 2023.
e Dans son avis en date du 25 août 2023, le Département de l'Eure n'a pas émis d'observation sur le projet de modification n°3 du PLUi valant SCoT. Il a rappelé que les créations d'accès sont à proscrire sur les routes de première et deuxième catégories et qu'il sera amené à préciser les conditions d'accès lors de l'instruction des autorisations d'urbanisme. Concernant l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) rue des Cornettes à Clef-Vallée-d'Eure, il sera demandé qu'un aménagement routier soit réalisé au droit de la route départementale (RD) 836, pour absorber et gérer le trafic induit par le projet d'aménagement du futur lotissement.
e La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) s'est prononcée lors de sa séance en date du 21 septembre 2023. Elle a émis un avis favorable à l'unanimité sur le projet de création du secteur de taille et de capacité d'accueil limités naturel de hameau (STECAL Nh) en lieu et place du secteur de taille et de capacité d'actueil limités naturel de loisirs (STECAL NI) du Bois du Buc à St-Julien-de-la-Liègue, d'une superficie de 3,6 hectares.
Les autres personnes publiques associées n'ont pas formulé de remarques sur le projet.
Le projet de modification du PLUIH a été notifié aux communes concernées le 17 juillet 2023. Les communes de Champenard, de Clef-Vallée-d'Eure, de Saint-Aubin-sur-Gaillon et du Val d'Hazey ont émis un avis favorable. La commune de Gaillon a émis un avis favorable avec des observations portant sur l'écriture de l'OAP des Arrières Fossés, la suppression de l'emplacement réservé n°6 et la modification des règles de hauteur.
Les autres communes ne se sont pas prononcées sur le projet de modification.
Le projet de modification du PLUIi valant SCoT a également été notifié à la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) le 17 juillet 2023 au titre de l'article L.104-6 du Code de l'urbanisme. Dans son courrier en date du 18 octobre 2023, la MRAe indique qu'elle ne s'est pas prononcée dans le délai de trois mois prévu par l'article R.104-25 du Code de l'urbanisme.
L'enquête publique
Une enquête publique unique relative à la modification n°3 du PLUIi valant SCoT et du PLUIH a été organisée conformément aux articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-27 du Code de l'environnement.
Par ordonnance du Tribunal Administratif de Rouen n°E2300047/76 en date du 17 août 2023, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Rouen a désigné une commission d'enquête composée des commissaires enquêteurs suivants : M. Jean-François Barbant, Président de la commission, M. Serge De Sainte Maresville et M. Gilles Sapin.
L'enquête-publique unique à été prescrite par l'arrêté n°23A43 du Président de l'Agglomération Seine-Eure en date du 14 septembre 2023.
Elle s'est tenue à l'Hôtel d'Agglomération, à Louviers, du jeudi 26 octobre 2023 au lundi 27 novembre 2023 à 18h00.
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Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 La commission d'enquête a tenu ses permanences à l'Hôtel d'Agglomér L.. Dee ane ne vire de Pont-de-l'Arche, La Haye Malherbe, Clef-Vallée-d'Eure et Gaillon. Le
qu'un registre d' enquête à feuillets non mobiles ont été déposés à l'Hôtel d'Agglomération, siège de l'enquête publique, ainsi que dans les mairies de Pont-de-l'Arche, La Haye Malherbe, Clef- Vallée-d'Eure et Gaillon pendant la durée de l'enquête publique. Le public a eu la possibilité de prendre connaissance du dossier aux heures et jours d'ouverture de l'Hôtel d'Agglomération et des mairies respectives, et consigner ses observations sur le registre d'enquête, ou les adresser par écrit ou par mail à la commission d'enquête.
Au cours de l'enquête publique, la commission d'enquête a rencontré onze personnes et a reçu treize contributions, réparties comme suit :
- 4 contributions inscrites dans les registres d'enquête,
- 5 contributions adressées par voie électronique,
- 2 courriers reçus et annexés au registre,
- 2 notes déposées et annexées au registre.
La commission d'enquête a rémis son procès-verbal de synthèse le 4 décembre 2023. Un mémoire en réponse a ensuite été transmis à la commission d'enquête le 20 décembre 2023. La commission d'enquête a remis son rapport, ses conclusions motivées et son avis favorable assorti de deux réserves le 26 décembre 2023.
Les deux réserves ne concernent pas le projet de modification n°3 du PLUIï valant SCOT mais le projet de modification n°3 du PLUIH. Elles sont donc sans effet sur la présente procédure.
La prise en compte des observations du public, de la commission d'enquête et des remarques dans les avis des Personnes Publiques Associées et des communes
Il est proposé de faire évoluer le projet de modification n°3 du PLUIi valant SCoT, conformément à l'article L.153-43 du Code de l'urbanisme, pour tenir compte :
- de l'avis de la commune de Gaillon :
1- Clarifier la rédaction de l'OAP des Arrières Fossés afin qu'il soit bien compris que l'OAP est scindée en deux secteurs qui peuvent être aménagés indépendamment l'un de l'autre (pour un aménagement en deux secteurs de traitement unique et indépendant) ;
2- Supprimer la création de l'emplacement réservé n°6 sur la parcelle AH0192 ;
3- Modifier les règles de hauteur sur l'ensemble de la commune et fixer le point le plus haut des constructions à 12m contre 17m précédemment.
- des observations du public : |
Réécriture de la règle pour autoriser les panneaux photovoltaïques sur les toitures des immeubles collectifs et tertiaires et corriger une erreur matérielle.
L'annexe « Synthèse de la prise en compte des observations contenues dans les avis des communes, des PPA et des suites de l'enquête publique » détaille la manière dont les avis des communes, des PPA, de la CDPENAF, les observations du public et les réserves de la commission d'enquête ont été pris en compte.
Les modifications apportées ne remettent pas en cause l'économie générale du plan et permettent de mieux affirmer le parti d'aménagement de l'Agglomération Seine-Eure.
2024-38 - FONDS DE CONCOURS - VALORISATION DU PATRIMOINE - Commune de Connelles - Restauration du clocher de l'église Saint-Vaast - Fonds de concours Patrimoine - Avenant n°1 - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l’unanimité, le Conseil communautaire :
- décide d'attribuer à la commune de Connelles un fonds de concours complémentaire d'un montant de 20 192 € au titre du fonds de concours patrimoine ;
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Date de réception préfecture : 26/03/2024 - autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à conclure
convention de fonds de concours n°2023-271 signée avec la commune-de-Connelles-
Le nouveau plan de financement se décompose donc comme suit :
Financeur Montant Pourcentage
Etat DETR 08 975 € 24,33 % Etat DESIL 10 150 € 4,18 % CD 27 Mon Village Mon Amour 60 000 € 24,75 % Fonds de concours patrimoine Agglo 06 644 € 23,37 % Fonds propres de la commune (dont mécénat) 56 644 € 23,37 % Total 242 413€ 100 %
2024-39 - MARCHÉS PUBLICS - VALORISATION DU PATRIMOINE - Commune de Pont-de- l'Arche - Le bailliage - Restauration du clos couvert - Lots 2 et 6 - Avenants - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer :
- l'avenant n° 1 au lot n° 2,
-° l'avenant n° 1 au lot n° 6.
Concemant le lot n° 2 l'avancement du chantier rend nécessaires les modifications suivantes : - réalisation d'un bardage en bois sur l'attique (la pointe) du pignon dit héberge (côté d'un élément mitoyen) suite à une demande de la direction régionale des affaires culturelles de respecter le visuel « historique » dudit pignon, pour un montant de 2 626,23 € HT,
- renforcement de la charpente de l'ancien tribunal pour permettre la classification en établissement recevant du public afin d'anticiper tout type de destination, pour un montant de 7 398,14 € HT,
- démontage et remontage des tôles couvrant le préau côté crèche et de la charpente, cette dernière bloquant le linteau de la porte qui doit être ouverte, côté prison homme, vers l'extérieur, pour un montant de 1 606,30 €.
La plus-value engendrée par cet avenant est de 11 630,67 € HT. Le montant total du lot n°2 est donc porté à 149 909,67 € HT.
Concernant le lot n° 6 l'avancement du chantier rend nécessaire la modification du barreaudage des baies à desceller. En effet, les barreaux doivent être recoupés pour permettre la pose d'une bavette d'étanchéité en plomb, la bavette en pierre actuelle n’assurant pas l'étanchéité. Les fenêtres étant précédemment murées, il n'était pas possible de déterminer la consistance exacte des travaux en amont. La plus-value engendrée par cet avenant est de 3 098,52 € HT. Le montant total du lot n°6 est donc porté à 17 023,71 € HT.
Le montant total des sept lots est donc porté à 1 534 790,47 € HT, soit 1 841 748,56 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
2024-40 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - BATIMENTS ET ENERGIES - Pacte Bois- biosourcés Normandie - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- _ S'engage dans la démarche du pacte normand bois-biosourcés ;
- accepte le versement de la contribution annuelle de 2 000 € ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant à signer la lettre d'engagement du pacte normand bois-biosourcés et tout document se rapportant à ce dossier.
Les signataires du pacte sont les précurseurs d'une région durable : ils s'engagent dans une démarche volontaire et collective pour généraliser des solutions constructives respectueuses de l'environnement, dans une perspective de changement systémique en faveur de la construction bas carbone.
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Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 Les signataires du pacte bois-biosourcés s'engagent à :
- augmenter le pourcentage de surface de plancher en bois et biosourcés pour atteindre l'un des trois niveaux d'ambition : bronze, argent ou or, sur une ou plusieurs typologies de bâtiments ;
- Se fixer un seuil minimum de 36 kg/m° de bois et biosourcés dans la construction neuve et de 10 kg/m? dans la rénovation, sur la moyenne des opérations engagées ;
- Utiliser au minimum deux familles de biosourcés dans les opérations, en structure, isolation ou aménagement, sans seuil minimum pour les matériaux de la deuxième famille ;
- atteindre l'objectif de 30 % de matériaux biosourcés français sur l'ensemble de la surface de plancher construite, lissé sur une période de 4 ans ;
- mettre en place un ensemble de moyens en interne permettant de garantir l'atteinte des engagements pris.
Les pilotes du pacte bois et biosourcés s'engagent à accompagner les signataires à atteindre leurs engagements, notamment à travers des ateliers organisés dans le cadre du pacte, des interventions sur des thématiques particulières demandées par l'ensemble des signataires, des visites, un pôle de ressources, l'identification d'un réseau de compétences, l'organisation de rencontres d'affaires avec des entreprises bois et biosourcés du territoire.
La période d'engagement du pacte nommand est de quatre ans et cours jusqu’au mois de décembre 2027. Une contribution annuelle est demandée aux signataires du pacte. Cette contribution finance l'organisation des services proposés aux signataires et est répartie entre les pilotes.
2024-41 - MARCHÉS PUBLICS - BATIMENTS ET ENERGIES - Marché d'exploitation des installations thermiques - Avenant n°3 - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MAUGARS, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant n°3 ayant pour. objet d'ajouter dans le périmètre du marché le 1°’ étage du bâtiment Hub Expo, sis 26, avenue Winston Churchill, 27 400 Louviers pour un montant annuel de 2 601,53 € HT.
2024-42 - FONDS DE CONCOURS - BATIMENTS ET ENERGIES - Commune de Saint Pierre du Vauvray - Fonds de concours dédié à la rénovation énergétique - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide d'attribuer à la commune de Saint Pierre du Vauvray un fonds de concours d'un montant de 524 € au titre de la rénovation énergétique.
Le Conseil communautaire dit que ces montants seront éventuellement revus afin de tenir compte du plan de financement définitif et/ou dans l'hypothèse où le coût réel définitif des travaux éligibles serait inférieur à l'enveloppe prévisionnelle, par application du taux d'aide au montant réel des travaux, déduction faites des subventions obtenues sur l'opération.
2024-43bis - INTERCOMMUNALITE - COHESIONS TERRITORIALES - Renouvellement de la convention territoriale globale Seine-Eure - Période 2024 à 2028 - Signature - Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - accepte de s'engager dans une démarche de convention territoriale globale 2024-2028 avec les communes du Vaudreuil, de Gaillon, de Clef Vallée d'Eure et de Pont de l'Arche et la Caisse d'allocations familiales de l'Eure ; EE - autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention territoriale globale ainsi que les avenants et tous documents relatifs à ce dossier.
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Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 La Communauté d'agglomération Seine-Eure et la Caisse d’Allocations Fa —
ont signé une première convention territoriale globale (CTG) le 15 décembre 2020 et-se sont engagées dans une démarche de projet éducatif et social local (PESL) à l'échelle de l'Agglomération. Cette CTG a pris fin le 31 décembre 2023 et doit être renouvelée pour une période de 5 ans : 2024-2028.
La CTG est une démarche qui vise à renforcer l'attractivité et la spécificité de l'Agglomération en développant une offre de services à la population adaptée et de qualité. Elle se veut : e Stratégique : elle vise à mettre en place le projet territorial (PESL), déclinaison du projet de territoire dont la finalité est l'amélioration de la vie quotidienne des habitants ;
e _Partenariale et territoriale : les partenaires institutionnels de proximité s'impliquent dans la CTG (Département, CAF, Education Nationale, Agence Régionale de Santé.) et d'autres partenaires locaux s'investissent également (associations dont les centres sociaux,
services communaux) ;
e Transversale et globale : elle mobilise l'ensemble des interventions de la CAF, de la collectivité et des autres partenaires dans une logique de développement de projet.
La CTG vise à éviter l'approche « en silo » des services aux familles. Il s’agit d'un contrat multithématique qui porte sur la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentalité mais aussi le handicap, l'accès aux droits, l'inclusion numérique et l'animation de la vie sociale.
C'est une démarche pluriannuelle (5 ans) portée par les élus locaux, la CAF de l'Eure. Les communes ayant gardé une partie ou l'entièreté de leur compétence enfance jeunesse et qui n'ont pas de CTG sont donc signataires (le Vaudreuil, Gaillon, Clef Vallée d'Eure et Pont de l'Arche).
Cette démarche s'appuie sur un ensemble de services et de structures publiques, associatives de proximité ainsi que sur une animation locale indispensable au développement de projet. Le mode de gouvernance retenu est double: une gouvernance classique (COPIL - COTECH) et une gouvernance de proximité (collectif de deux élus, d'un acteur associatif et d'habitant(s) par espace de vie) dont l'enjeu est d'assurer une représentativité de l'ensemble des acteurs des champs éducatif et social par espace de vie.
2024-44 - HABITAT-LOGEMENT - Nouveau dispositif Prime Accession 2024 - Autorisation
Sur rapport de Madame ROUZÉE, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide de modifier le dispositif de Prime Accession jusqu'au 31 décembre 2026 selon les modalités suivantes détaillées dans le règlement joint en annexe de la présente délibération (aides non cumulables hors bonus) :
e Prime Accession - individuel neuf - primo-accédants et/ou arrivants dont au moins l’un des deux acquéreurs est considéré comme actif sur le territoire :
o aide de 2 000 € par logement.
e Prime Accession - Location-Accession (PSLA) et Bail Réel Solidaire (BRS) :
o aide de 5 000 € par logement.
e Prime Accession - Collectif neuf :
o aide de 5 000 € par logement.
e Bonus Habitat Durable dans le neuf :
o abondement de 4 000 € aux aides ci-dessus.
e Prime Accession — Individuel ancien avec travaux — niveaux « sortie de passoires », « 18e étape BBC avec RGE », « 1e étape BBC avec rénovateur » de la Région Normandie ou MaPrimeRénov’ parcours accompagné avec 2 ou 3 sauts de classes : o aide de 2 000 € par logement (en abondement du dispositif d'aide de la Région Normandie ou de MaPrimeRénov’ parcours accompagné).
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Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 + Prime Accession — Individuel ancien avec travaux — niveau rénovas., gr uv ue mu Région Normandie ou MaPrimeRénov' parcours accompagné avéc 4 sauts de ciasses : o aide de 5 000 € par logement (en abondement du dispositif d'aide de la Région Normandie ou de MaPrimeRénov' parcours accompagné).
e Bonus Habitat Durable dans l'ancien :.
o abondement de 2 000 € aux aides ci-dessus.
° Bonus matériaux biosourcés (sur les critères précisés dans le règlement) :
o 2000€.
2024-45 - HABITAT-LOGEMENT - Plan de Sauvegarde de la copropriété de la Garancière à Val-de-Reuil - Avenant n°2 à la convention de Plan de Sauvegarde - Autorisation
Sur rapport de Madame ROUZÉE, à l’unanimité, le Conseil communautaire : - approuve l'avenant n°2 à la convention du plan de sauvegarde de la copropriété de la Garancière afin de permettre la prorogation pour 2 ans de ce dispositif, soit jusqu'au 1° août 2026 ;
autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant n°2 à la convention de plan de sauvegarde de la copropriété de la Garancière à Val-de-Reuil, et tout document afférent à ce dossier ;
autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter les financements auprès des partenaires.
La résidence de « La Garancière » est une copropriété localisée 23 rue Septentrion et 37-39 rue du Pas des Heures à Val-de-Reuil (cœur de ville), comprenant 67 logements, et qui rencontre de nombreuses difficultés à la fois sur le plan social, financier, technique et juridique. :
Elle fait l'objet d'une convention de plan de sauvegarde signée avec l'Etat le 1e' août 2019 pour une durée de 5 ans. La Communauté d'agglomération Seine-Eure est co-maître d'ouvrage de ce plan de sauvegarde avec la Ville de Val-de-Reuil, et donc chargée de piloter l'opération, de veiller au respect de la convention de programme et à la bonne coordination des différents partenaires. La Communauté d'agglomération est de plus maître d'ouvrage du marché de suivi-animation attribué au bureau d'études Citémétrie depuis mars 2019. |
Une bonne dynamique est désormais installée entre l'animateur, le conseil syndical, le syndic et la commune, et l'ensemble des actions avancent. La mise en place du portage foncier permet également d'aboutir à la résolution de certaines situations complexes.
Toutefois, les travaux, qui devaient démarrer début 2023, ne pourront être lancés qu'au cours de l'année 2024, au plus tôt.
Il s'avère donc nécessaire de prolonger la durée d'animation du plan de sauvegarde afin que les occupants de la copropriété bénéficient de l'accompagnement de Cifémétrie jusqu'à.la fin des travaux estimée à mi-2026. Cette prolongation se concrétiserait par la signature d'un avenant à la convention du plan de sauvegarde. Les frais liés à la mission de Cifémétrie continueraient à être portés par l'Agglomération Seine-Eure, avec une aide financière de l'ANAH à hauteur de 50 % du montant HT.
2024-46- HABITAT-LOGEMENT - Activité du pôle rénovation de La Maison de l'Habitat sur la période 2021-2024 - Demande de subvention auprès du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) - Autorisation
Sur rapport de Madame ROUZÉE, à l’unanimité, le Conseil communautaire
- approuve le plan de financement prévisionnel de l'activité du pôle rénovation sur la période 2021-2024 ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter des subventions auprès
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Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 du FEDER, à signer tous documents et à prendre toutes les di.
relatives à cette délibération.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure a fait le choix, depuis 2011, de porter en régie l'accompagnement des particuliers dans la rénovation de leur logement, action phare de ses différents programmes locaux de l'habitat et de son plan climat air énergie territorial.
Cette action est menée par le pôle rénovation de La Maison de l'Habitat qui anime à la fois l'OPAH intercommunale, l'Espace France Rénov, le conseil sur l'habitat indigne, l'adaptation à l'autonomie, et gère l'instruction d'aides en fonds propre et des aides à la pierre.
Le fonctionnement du pôle rénovation (salaires chargés + prestations extérieures + communication) est cofinancé par l'ANAH pour l'accompagnement des publics les plus modestes et très modestes, et par l'Etat via la Région (Service d'Accompagnement à la Rénovation Energétique, SARE) pour le conseil aux autres publics.
2024-47 - ENVIRONNEMENT - RIVIERES ET MILIEUX NATURELS - Projet de PPRI Seine euroise - Avis de la Communauté d'agglomération Seine-Eure
Cette délibération présentée, Madame SANCHEZ constate que le projet de PPRi datant de décembre 2023 n'est pas joint à la délibération.
Monsieur LE FÜR précise :
« Chaque commune concemée par le PPRi de ce secteur a reçu la carte qui indique toutes les zones impactées par une crue majeure. Nous avons trois types de crues :
les crues centenales : une chance sur cent, chaque année, qu'elles se produisent. C'est différent de centenaire. Et on pourrait en avoir deux années d'affilée.
- Les crues cinquantenales : une chance sur cinquante.
- Etles crues décennales, une chance sur dix.
Les communes qui ont reçu ces cartes doivent désormais délibérer pour les appliquer ».
Monsieur MOGLIA confirme avoir vu la carte concernant la commune d’Andé sur le site de la préfecture de l'Eure. Il évoque néanmoins un souci sur une limite et demande s'il est encore temps d'émettre une remarque.
Monsieur BRUN indique qu'il n'a pas reçu la carte concernant la commune de porte-de-Seine. En conséquence, il se déclare « géné de voter cette délibération ».
Monsieur LE FUR rappelle que le PPRi Seine euroise concerne 8 communes situées entre Giverny et Vironvay. La commune de Porte de Seine n'y figure pas. Concluant cette discussion, Monsieur LE FUR rappelle qu'il est disponible pour présenter ce PPRi au sein des Conseils municipaux des communes concernées.
Sur rapport de Monsieur LE FUR :
considérant que le PPRI Seine euroise a été élaboré en concertation étroite avec les communes et les EPCI dont la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;
- considérant que le dossier de demande d'exception porté par la Communauté d'agglomération Seine-Eure sur le site CPIER vallée de Seine, déposé au titre du décret PPRI n°2019-715 du 5 juillet 2019, figure dans le projet de PPRI mais n'a pas été traduit dans sa totalité (absence de report sur le zonage réglementaire notamment) ;
le Conseil communautaire émet, à l'unanimité, un avis favorable avec réserves et remarques sur le PPRi Seine euroise.
Le Conseil communautaire demande aux services de l'Etat (DDTM27) de traduire graphiquement la zone d'exception du PPRi Seine dans l'Eure sur les plans de zonages règlementaires et de prendre en compte ses remarques.
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Date de réception préfecture : 26/03/2024 La vallée de la: Seine, dans le département de l'Eure, est exposée …. . débordement de cours d'eau et remontée de nappe. Elle a particulière É crues de janvier 1910, février 1945, janvier 1955 et janvier 1982. Les inondations récentes (juin 2016 et janvier/février 2018) rappellent la nécessité de réduire l'exposition et la vulnérabilité des biens et des personnes. Certaines communes du secteur ont également été impactées par des inondations par remontée de nappe comme en mars-avril 2001.
INIIMMUNIIN MA
Compte-tenu des enjeux humains, économiques et environnementaux situés en zone inondable, l'Etat a décidé d'élaborer un plan de prévention des risques d'inondations (PPRI) sur cet axe Seine.
Les PPRI ont pour objectifs généraux d'éviter les situations catastrophiques connues par le passé par :
- la délimitation des zones exposées aux risques ;
- la délimitation des zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où les constructions, ouvrages, aménagements pourraient aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux ;
- la définition des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à prendre par les collectivités compétentes ou les particuliers ;
- la définition des mesures à prendre par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs pour les usages existants à la date d'approbation du plan ;
- la définition des exceptions aux interdictions ou aux prescriptions dès lors que le projet n'amène pas d'aggravation des risques,
- La préservation des champs d'expansion des crues.
Le PPRI est donc l'outil privilégié pour la mise en œuvre opérationnelle de la politique de gestion de l'urbanisation en zone inondable.
Ce PPRI Seine euroise (tronçon entre Giverny et Vironvay) vient compléter la couverture des cours d'eau du Département de l'Eure en document de planification et constitue un préalable essentiel à la prochaine révision des PPRI « Boucle de Poses » et « Eure-aval ».
L'élaboration du PPRI Seine euroise, confiée aux services de l'Etat, a été prescrite par arrêtés préfectoraux en date du 10 janvier 2020. A l'issue d’un processus complet de concertation mené à chaque étape avec les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), le projet de PPRI a été porté à la saisine des organes délibérants des 21 communes (dont 8 sur le territoire de l'Agglomération Seine-Eure) et 2 EPCI (dont l'Agglomération Seine-Eure) par courrier en date du 1°’ décembre 2023.
Ce projet de PPRI peut être défini comme l'aboutissement d'un travail collectif de qualité. || reste cependant un point d'importance, détaillé ci-après, sur lequel la Communauté d'agglomération Seine-Eure souhaite appeler l'attention du Préfet et sollicite une prise en compte : : . - Sur le périmètre d'application du PPRI Seine euroise se situe le site ayant fait l'objet du Contrat de plan inter Etat Région (CPIER) Vallée de Seine 2015-2020; étendu notamment sur les communes de Gaillon et de Val d'Hazey.
- l'étude de programmation pour la création d'une zone d'activité logistique multimodale et résiliente en zone inondable sur ce site CPIER a été menée en parallèle de l'élaboration du PPRI Seine euroise.
- la Communauté d'agglomération Seine-Eure a déposé dans les délais impartis un dossier de demande d'exception conformément au décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux PPRI. Ce dossier, qui a reçu un avis favorable des services de l'Etat par courrier en date du 2 novembre 2023, figure dans le projet de PPRI. Toutefois, sa traduction dans les différents documents reste incomplète. En effet, le périmètre de la zone d'exception, bien que légendé dans le règlement, n'apparaît pas sur le zonage réglementaire.
En outre, le PPRI Seine euroise définit des obligations (notamment pour les gestionnaires des réseaux d'eau et d'assainissement) et fixe un certain nombre de conseils visant à aider les
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Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 collectivités à faire face à ces risques (plans communaux de sauvegarde, ||
sauvegarde, document d'information de la population sur les risques fa
vulnérabilité aux inondations).
Afin de faciliter sa déclinaison, les services de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ont émis des remarques destinées à poursuivre le travail déjà mené collectivement avec les services de l'Etat (notamment le service prévention des risques et aménagement du territoire - SPRAT).
2024-48 - MARCHÉS PUBLICS - ASSAINISSEMENT - Commune de Val d'Hazey - Travaux d'extension du réseau d'eaux usées de la zone d'activités Blériot - Procédure adaptée -
Attribution - Autorisation
Sur rapport de Monsieur THIERRY, à l'unanimité, le Conseil communautaire attribue le marché à l'entreprise ACM TP, sise 130, rue Nungesser et Coli, 27 930 Guichainville, ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant de 276 227 € HT, soit 331 472,40 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
Le marché comprend des conditions d'exécution à caractère social. Le titulaire s'engage à réserver 7 % des heures à l'insertion professionnelle ; soit 448 heures.
2024-49 - MARCHÉS PUBLICS - ASSAINISSEMENT COLLECTIF - Prestations d'inspection télévisuelles des réseaux d'assainissement, tests d'étanchéité et essais de compactage - Accord-cadre à bons de commande - Appel d'offres ouvert - Autorisation
Sur rapport de Monsieur THIERRY, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'accord-cadre avec le groupement SATER / BACHELET BONNEFOND, sis 1271, rue du Vert Buisson, 76 161 Saint-Léger-du-Bourg-Denis, ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse.
IE s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa notification, reconductible trois fois pour une période d'un an. La durée maximale, toutes périodes confondues, est donc de quatre ans.
L'accord-cadre comporte un montant maximum annuel de 150 000 € HT, soit 180 000 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur) et 600 000 € HT sur quatre ans, soit 720 000 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
2024-50 - TRANSPORTS - MOBILITES - Mise en place d'une aide financière aux covoitureurs par BlaBlaCar Daily - Convention de partenariat - Avenant n°2 - Autorisation
Au terme de la présentation de cette délibération, Madame SANCHEZ s'exprime en ces termes : « J'étais restée sur le fait qu'on passait de Covoit'ici à Klaxit. Et puis, j'ai découvert que Klaxit a été racheté par Blablacar ; leader mondial privé du covoiturage. Donc, cela me gêne un peu, quand même, de financer cet entrepreneur privé…
Et je réitère ma demande de tout à l'heure : si nous utilisons du versement mobilité pour du covoiturage, je tiens aussi à ce que nous fassions cette étude pour faire baisser les tarifs des trains et d'aller vers la possibilité de payer le train au prix d'un transport en commun. Ce serait vraiment incitatif et cela permettrait un report important des véhicules particuliers vers le transport collectif En résumé, si d'un côté nous versons de l'argent à cette société privée, faisons aussi en sorte, de l'autre côté, que le train devienne plus attractif par un meilleur tarif, puisque nous peut le faire ».
Monsieur DUVÉRÉ précise :
« Nous ne finançons pas complètement l'entreprise privée, comme Laetitia le dit. C'est une aide de l'agglomération pour favoriser le covoiturage. Ça, c'est la première des choses.
Deuxièmement, lorsque l'on constate que la Région s'est désengagée, je m'attendais à une question portant sur le désengagement de la Région.
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Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 If s'avère que le covoiturage marche tellement bien chez nous que l'envelp,... , Lu. mue peu la Région à nofre agglomération et à la métropole de Rouen est pratiquement entièrement consommée. Alors, quid dès autres territoires que la Région essaye d'aider ?
Notre but, c'est la décarbonation de notre territoire. Depuis début janvier, nous avons constaté 6 000 covoiturage par mois. Et la progression qui nous a été fournie, suivant les modèles mathématiques très intelligents, nous permet d'envisager 9 000 passages pour les mois qui viennent. |
Personnellement, je trouve que c'est une bonne chose de voir moins de voitures sur les routés. À partir du moment où on met 2 ou 3 personnes dans une voiture, au lieu d'avoir de l'autosolisme, je crois que nous sommes sur le bon-chemin » conclut-il.
Sur rapport de Monsieur DUVÉRÉ, par 74 voix POUR et 1 ABSTENTION, le Conseil communautaire :
- accepte d'augmenter l'enveloppe dédiée au financement du covoiturage de 84 612 € jusqu'à la fin de l'expérimentation fixée en juin 2024 ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant n°2 à intervenir avec la société Blablacar Daily.
Dans le cadre de la politique menée en matière de mobilités, la Communauté d'agglomération Seine-Eure souhaite expérimenter et étudier le développément de la pratique du covoiturage.
Par décisions du Président n°23-136 en date du 14 avril 2023 et n°23-250 du 7 juin 2023, la Communauté d'agglomération Seine-Eure a décidé de confier la prestation d'animation du service de covoiturage sur le territoire à la société Klaxif, devenue Blablacar Daily.
Une convention d'expérimentation a donc été signée le 10 juillet 2023 pour une durée de 12 mois. Cette dernière vise à déployer une solution de mise en relation d'usagers dans le cadre des déplacements de covoiturage domicile-travail. L'expérimentation répond à un double objectif : -- répondre aux demandes exprimées,
- tester l'effet d'incitations financières sur le développement du covoiturage domicile-travail.
Le changement de titulaire (rachat de Kfaxit par Blablacar Daily) a, par ailleurs, fait l'objet d'un avenant n°1.
L'incitation financière proposée aux co-voitureurs dans le cadre de convention est la suivante :
Trajets de 2 à 20 km Trajets de 20 à 40 km Au-delà de 40 km Gain conducteur (GC) 2 € par passager transporté 2 € par passager transporté 4 € par passager +0,10 €/km au-delà de 20 km | transporté
et par passager transporté
incitation de la | 1,50 € par passager transporté | 1,50 € par passager transporté | 3,50 € par passager collectivité (IC) +0,10 €/km au-delà de 20 km | transporté et par passager transporté
Reste à charge pour le | 0,50€ 0,50 € 0,50 € passager (-GC-IC)
Depuis juillet 2023, 34 709 trajets ont été réalisés. L'enveloppe de 25 000 € HT, initialement allouée par la Communauté d'agglomération a été totalement consommée à mi-décembre 2023.
Les trajets de covoiturage réalisés, depuis le début de l'expérimentation, sur le territoire ont été cofinancés par la Communauté d'agglomération Seine-Eure, la Métropole de Rouen et la Région Normandie ayant déployé la même solution de covoiturage Blablacar Daily.
Or, la Région Normandie s'est désengagée du dispositif depuis décembre 2023. De ce fait l'Agglomération Seine-Eure devra prendre en charge une partie plus importante du financement des trajets de covoiturage.
Il convient donc d'augmenter les sommes allouées à l'incitation financière de manière à maintenir
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Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 la dynamique constatée sur l'accroissement de la pratique du covoiturage.
L'entreprise Blablacar Daily projette une augmentation des trajets jusqu'à la fin de l'expérimentation à hauteur d'environ 8 748 trajets par mois de début janvier 2024 à la fin de l'expérimentation en juin 2024.
Le coût de l'incitation budgétaire pour environ 52 488 trajets est donc estimé à 68 235 € HT.
Enfin, l'agglomération Seine-Eure devra également financer un coût au trajet couvrant les frais de sms, frais bancaires et frais de remontée au registre de preuve de covoiturage : 16 377 € HT.
Le montant total de l'enveloppe dédiée à la subvention aux particuliers pratiquant le covoiturage est donc porté à 109 612 € HT à la charge de la Communauté d'agglomération Seine-Eure, soit une augmentation de 84 612 € HT.
2024-51 - MARCHÉS PUBLICS - VOIRIE - Entretien en gestion différenciée des espaces védétalisés liés aux parcs d'activités économiques, au patrimoine, aux berges et accotements des différents sites du territoire - Accords-cadres à bons de commande - Lots 1,3, 4, 5, 7 et 8 - Appel d'offres ouvert - Autorisation
Sur rapport de Monsieur GAMBLIN, à l'unanimité, le Conseil communautaire attribue les accords- cadres aux entreprises suivantes ayant remis les offres économiquement les plus avantageuses :
Montants HT Montants TTC (TVA à 20 %
Lots Attributaires maximum sur la | 4 su PCR lement A RAT TAN vigueur) maximum sur la
durée du marché
Lot n°1: Créavert Cœur de Vexin
secteur : st Ecoparc 1 - allée des Merisiers 800 000 € 960 000 € 27 400 Heudebouville
Lot n°3: Créavert Cœur de Vexin
acdeur nor d Ecoparc 1 - allée des Merisiers 800 000 € 960 000 € 27 400 Heudebouville
Lot n° 4: L'Art du Paysage
milieux naturels 1 route de Rouen - La Fringale 800 000 € 960 000 € 27 400 Louviers
| Lotn°5: L'Art du Paysage
| déchèteries 1 route de Rouen - La Fringale | 400 000 € 480 000 € 27 400 Louviers
Lot n° 7: L'Art du Paysage
aires des gens | 1 route de Rouen - La Fringale 400 000 € 480 000 € du voyage 27 400 Louviers
Lot n° 8:
élagage, taille, | Vallois
abattage et | ZA la Comminière 800 000 € 960 000 € traitement des | 27 100 Val-de-Reuil
arbres |
Total 4 000 000 € 4 800 000 €
Les accords-cadres comprennent des conditions d'exécution à caractère social. Les titulaires des lots suivants s'engagent à réserver 7 % des heures à l'insertion professionnelle :
Lots Nombre d'heures
Lot n° 1 224
Lot n° 3 224
Lot n° 4 224
Lot n° 5 112
Lot n° 7 112
Lot n° 8 224
27132
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Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 2024-52 - MARCHÉS PUBLICS - CHATEAU DE GAILLON - Marché de restauration des ailes Grant Maison et cuisines - Lot 6 - Procédure sans publicité ni mise en concurrence - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- attribue le lot n° 6 à l'entreprise Fameto Industrie ;
- prend acte des modifications de montant des lots n° 1 et 2 ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le marché relatif au lot n° 6 ; - autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les avenants en moins- value, ou dépourvus d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % au marché du lot n° 6.
Concernant les lots n° 1 et 2 attribués à l'entreprise TERH Monuments Historiques, les montants ont fait l'objet d'une diminution de 3 %, à la suite d'une mise au point des marchés.
L'ensemble des lots des travaux de restauration des ailes Grant Maison et cuisines se
décomposent donc de la façon suivante :
Voir page suivante.
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Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 Lots Entreprises Montants HT
Montants TTC
(TVA à 20% au
taux actuellement
en vigueur)
Lot 1 : gros-œuvre, voies-
réseaux divers
TERH Monuments
Historiques
Chemin des Carrières
27 200 Vernon
1 241 402,15 € 1 489 682,98 €
Lot 2 : maçonnerie, pierre de
taille
TERH Monuments
Historiques
Chemin des Carrières
27 200 Vernon
1 142 220,51 € 1 370 664,61 €
Lot 3 : charpente bois
LANFRY
18 impasse Barbet
76 250 Déville-lès-Rouen
508 954,84 € 610 745,81 €
Lot 4 : couverture
BOUTEL/ MAN GESTION
1670 Route de Pierre
76 230 Quincampoix
243 452,74 € 292 143,29 €
Lot 5 : menuiserie
Groupement BENARD /
LANFRY / MCO / Ateliers
AUBERT LABANSAT
ZA du Bois-de-l'Arc
55 rue des Bourreliers
76 760 Yerville
1 390 773,93 € 1 668 928,72 €
Lot 6 : charpente métallique
Fameto Industrie
Le Bourg
27 210 Bouleville
795 751,60 € 954 901,92 €
Lot 7 : serrurerie, ferronnerie
FERRONNERIE PICARD
DUBOSCQ
ZA du Palis
Rue Pierre-Hacquebecq
50 560 Gouville-sur-Mer
165 457,91 € 198 549,49 €
Lot 8 : décors peints
ARCOA
29 rue Victor Hugo
92 800 Puteaux
129 881,78 € 155 858,14 €
Lot 9 : plâtrerie
ENTREPRISE SAUVAGE
Rue de Valois
27 400 Hondouville
378 774,85 € 454 529,82 €
Lot 10 : peinture
PEINTURE ET NUANCES
38 rue Désiré Granet
76 800 Saint-Etienne-du-
Rouvray
200 655,06 € 240 786,07 €
Lot 11 : électricité courant
fort, courant faible
DUMOUCHEL ELECTRICITE
Ecoparc 1, le Satellite
Allée des Tilleuls
27 400 Heudebouville
958 263,69 € 1 149 916,43 €
| Lot 12 : chauffage, ventilation,
climatisation, plomberie
HERVE THERMIQUE SAS
34 rue Jean Rostand
28 300 Mainvilliers
1 222 404,00 € 1 466 884,80 €
Lot 13 : ascenseurs
SCHINDLER
ZA de la Briqueterie
Voie D
76 160 Saint-Jacques-sur-
Darnétal
115 000,00 € 138 000,00 €
Total 8 492 993,06 € 10 191 591,68 €
Par ailleurs, par délibération n° 2023-294, en date du 23 novembre 2023, les membres du conseil ont autorisé la signature des marchés de travaux de restauration des ailes Nord et d'Estouteville pour l'implantation du conservatoire et de l'auditorium pour un montant total de 9 554 058,24 € HT, soit 11 464 869,89 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur.
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Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 2024-53 - SUBVENTIONS - FINANCES LOCALES - Base de loisirs de Léry-Poses - Projet de réhabilitation et d'extension. du Centre régional jeunesse et sports - Aménagement d'un centre de performance - Versement d'une subvention - Autorisation
Cette délibération présentée, Monsieur JAMET interroge Monsieur LEROY : « Je comprends que c'est une subvention qui vient aider la base parce qu'elle reçoit des équipes “étrangères » ?
« [l y a deux choses, explique Monsieur‘ LEROY. ff y a la création d'une salle de musculation qui est un équipement qui sert à tous les sportifs et qui faisait défaut jusqu'ici. Îl y avait une petite salle de musculation pour les stagiaires qui venaient. Mais, il manquait cette salle qui est financée dans le cadre du contrat de ferritoire. La subvention permettra d'acheter des équipements permettant la pratique de la musculation.
Et puis il y a un programme - là aussi dans le contrat de territoire - qui va porter sur l'extension du CRJS pour pouvoir accueillir beaucoup plus d'athlètes ef notamment dans le domaine de l'aviron et du canoë-kayak. Il faut financer le changement des literies en passant à des lites plus grands dans la mesure où il n'est pas rare que les athlètes mesurent plus d'1,90 m...
Les travaux sur le bassin d'aviron arrivent à leur fin. CEMEX a terminé les aménagements et obtenu son quitus pour la fin d'exploitation des sablières de la boucle de Poses. Nous avons désormais un équipemént de dimension nationale qui suscite l'intérêt d'équipes venant de la France entière. Ce bassin est un des trois grands bassins d'aviron et de canoë-kayak, à l'échelle du pays, qui sera très utilisé par les équipes régionales et nationales.
Et donc, effectivement, dans ce cadre-là, il y a des besoins de montée en gamme. Il se trouve que pour l'année des Jeux Olympiques, cette année, en 2024, nous sommes base arrière pour le canoë-kayak ef l'aviron. Nous avons déjà une réservation pour 60 canoë durant une quinzaine de jours juste avant les Jeux Olympiques. Ce sont environ 60 Céistes — les pratiquants du canoë - chinois qui vont venir pendant 15 jours avant les Jeux Olympiques pour s'entraîner » précise-t-il.
Monsieur JAMET rappelle « qu'il y a d'autres demandes ef ces équipements que nous mettons à niveau vont servir pour les 10 années qui viennent. Comme vous le savez, il y a, pour accueillir les équipes saoudiennes et canadiennes, un projet du département qui consiste à remettre au niveau les revêtements des pistes de la halle Jesse OWENS. C'est également bon pour le meeting de l'Eure, dont l'Agglomération est sponsor. Je crois que le Département est un peu court. Il aurait été ravi de bénéficier d'une aide de l'agglomération »…
« J'ai cru comprendre que, dans la mesure où le département est propriétaire de la halle couverte, c'est:le Département qui finance les travaux, indique Monsieur LEROY. Ef, en l'occurrence, le Département n'a rien demandé à l'Agglomération ».
Faussement naïf, Monsieur JAMET répond à son tour :
« Oh ! Quelle erreur ! Et vous ne l'auriez pas proposé ? Comme c'est bête ! Encore une fois, je pense que l'intérêt général aurait pu y gagner » conclut-il.
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve le versement d'une subvention de 90 000 € permettant l'acquisition de matériel de haut niveau et de literie pour l'aménagement du centre de performance du CRIS du syndicat mixte de la base de plein air et de loisirs de Léry-Poses.
En 2024, l'ensemble du centre sportif accueillera plus de 11 000 nuitées dans de nombreuses disciplines. En effet, la Communauté d'agglomération Seine-Eure a été référencée Centre de Préparation aux Jeux pour accueillir, sur le stade nautique de Léry-Poses, la préparation d'athlètes français et étrangers en vue des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris qui se tiendront cet été.
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Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 Outre l'utilisation des infrastructures de Léry-Poses (stade nautique, salle =...
tennis, etc.), les athlètes ont besoin de parfaire leur préparation physiq
musculaire en disposant d'un centre de performance.
SPAIN) VYMIN MN
I répondra à la fois :
- aux stages des équipes sportives de l'Agglomération Seine-Eure, des clubs normands, des équipes de France et internationales de canoë-kayak & d'aviron, de rugby, de football et autres sports ;
- aux attentes des équipes olympiques et paralympiques de canoë-kayak & d'aviron en 2024.
Cet équipement s'inscrit pleinement dans le projet de réhabilitation et d'extension du CRIS afin d'offrir aux résidants des conditions d'accueil et de séjour répondant aux exigences et aux standards actuels. Il permettra également d'accueillir dans des conditions optimums les athlètes du territoire et de Normandie, pour leur préparation physique.
2024-54 - DESIGNATION DE REPRESENTANTS - AFFAIRES JURIDIQUES - Société Publique Locale "Seine-Eure Evènements" - Composition du conseil d'administration - Modification - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire modifie la composition du conseil d'administration de la SPL Seine-Eure Evènements comme suit :
- Madame Anne TERLEZ,
- Monsieur Joris BENIER,
- Monsieur Richard JACQUET,
- Monsieur Bernard LEROY ;
Le Conseil dit également que les autres éléments de la délibération n°2022-163 en date du 23 juin 2022 demeurent inchangés.
2024-55 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT. - RESSOURCES HUMAINES - Indemnisation des frais kilométriques des agents - Modification - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l’unanimité, le Conseil communautaire : - complète la délibération n° 2022-85 du conseil communautaire du 24 mars 2022 ; - décide d'indemniser en partie les frais de déplacement des agents de la direction enfance- jeunesse, aux agents chargés de mission auprès de la direction enfance-jeunesse, aux agents du conservatoire de Gaillon intervenants en milieu scolaire, aux agents du CIAS intervenants au domicile des bénéficiaires, ainsi que tout autre agent de la collectivité dont les missions n'entrent pas dans le cadre d'un remboursement de frais de mission classique (plusieurs déplacements quotidiens) ; utilisant leurs véhicules personnels dans le cadre de leurs missions spécifiques sur la base du barème suivant :
En] Tableau - Montant des indernnités kilométriques pour une automobile
Type de véhicule Jusqu'à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Plus de 10 000 km
5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €
6CVet7CV 0,41 € 0,51€ 0,30 €
B CV et plus 0,48 € OL € 0,32 €
Questions diverses :
L'ordre du jour étant épuisé, aucune question ni remarque formulée, la séance est levée à 21 h 45.
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Date de réception préfecture : 26/03/2024 Le Président,
Bernard LEROY.
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