Arrêté - 1712735200 ARRETE N 2024 432 Reglementant Lemploi du FEU

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Arrêté - 1712735200 ARRETE N 2024 432 Reglementant Lemploi du FEU Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Lanobre. Lien du pdf (Arrêté - 1712735200 ARRETE N 2024 432 Reglementant Lemploi du FEU)Thèmes du document : Sécurité publique, Environnement, Aménagement du territoire, PRÉFET Direction départementale des

DU CANTAL | territoires Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2024-432 réglementant l'emploi du feu

dans le cadre de la prévention des incendies

Le préfet du Cantal,

Vu le code forestier et notamment le titre 111 du livre 1 (L132-1 à 136-1 et R132-1 à 134-6);

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la sécurité intérieure ; |

Vu le code de la santé publique ;

. Vu le code civil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Laurent Buchaillat préfet du Cantal;

Vu l'arrêté.zonal n° 69-2019-06-19-001 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-370 du 26 mars 2019 réglementant les écobuages et les feux sur le territoire départemental;

Vu l'avis de la sous-commission consultative départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêts, landes, maquis et garrigues suite à la consultation écrite du 2 août 2023;

Considérant la nécessité de réglementer les activités liées à l’'écobuage ;

‘ Considérant que le brülage à l’air libre de déchets verts est une source importante d'émissions de substances polluantes susceptibles de porter atteinte à la santé humaine ;

Considérant que l'interdiction du brülage à l'air libre des déchets végétaux constitue une mesure efficace de prévention des incendies ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les incendies et lutter contre la pollution de l'air:

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

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* Tél, : 04 71 46 23 00

Site internet : www. cantal.gouv.frARRÊTE

ARTICLE 1%: Objet et présentation des différents types et usages de feux

Le présent arrêté vise à réglementer certaines activités en vue de prévenir les incendies dans les espaces naturels.

Il concerne les usages du feu à l'extérieur, les foyers à l'air libre (barbecues, dispositifs mobiles fonctionnant par combustion, lampes à combustion, réchauds à gaz, méchouis...) et les feux de plein air (brülage de résidus de culture, écobuages, brûlages dirigés, brülage de déchets verts, brûlage de déchets forestiers, feux d'artifices, feux festifs, et autres types de feux de loisirs). 1 concerne toute combustion avec ou sans flamme apparente, effectué en dehors d'une enceinte incombustible conçue pour cet usage.

Le respect des dispositions du présent arrêté n’exonère pas la personne ayant allumé un feu, volontairement ou par négligence, de ses responsabilités vis-à-vis des tiers.

ARTICLE 2 : Définitions et périodes

Les expressions utilisées dans le présent arrêté sont définies ainsi :

Périodes :

$ La période à forte sensibilité est la période pendant laquelle le niveau de risques d'incendies est potentiellement le plus élevé. Elle s'étend du 15 juin au 15 septembre ;

La période à forte sensibilité pourra être modifiée par arrêté en fonction du risque.

Espaces sensibles: bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues. Ils constituent des formations ligneuses combustibles dont sont exclus les vergers régulièrement entretenus.

Vent : un vent fort est caractérisé par Une vitesse moyenne supérieure à 40 km/heure, c'est-à-dire lorsque les grosses branches ou le tronc des jeunes arbres sont agités. Cette donnée est disponible sur le site internet de Météo France dans les prévisions à une échelle communale.

Indice « météo des forêts » : indice de vigilance sur le risque incendie de forêt publié quotidiennement par Météo France du 1° juin au 30 octobre.

Période d'épisode de pollution atmosphérique : période au cours de laquelle le niveau « information/recommandation » ou « alerte de niveau N1, N2 où N2 aggravé » du dispositif défini par l'arrêté zonal n° 69-2019-06-19-001 est déclenché. Les épisodes de pollution font l'objet d'information ou d'arrêtés préfectoraux, publiés sur le site internet des services de l'État dans le Cantal : https://www.cantal.gouv.fr/

massifs à risque : les massifs à risque de feu de forêt sont constitués des territoires communaux entiers suivants :

° Allagnon-Margeride : Anglards-de-Saint-Flour, Auriac-l'Eglise, Bonnac, Celoux, Chaliers, Charmensac, Chazelles, Clavières, Ferrières-Saint-Mary, La Chapelle- Laurent, Lastic, Laurie, Lorcières, Massiac, Molompize, Montchamp, Peyrusse,

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Site internet : www.cantal.gouv.frRageade, Ruynes-en-Margeride, Saint-Georges, Saint-Mary-le-Plain, Saint-Poncy, Soulages, Vabres, Val d'Arcomie, Vedrines-Saint-Loup.

Aubrac: Anterrieux, Chaudes-Aigues, Deux-Verges, Jabrun, La Trinitat, Lieutadès, Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues.

Pinatelle : Allanche, Dienne, Neussargues en Pinatelle, Segur-les-Villas, Vernols.

La Rhue et Dordogne : Ally, Antignac, Arches, Auzers, Bassignac, Beaulieu, Brageac, Chalvignac, Champagnac, Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Chaussenac, Condat, Jaleyrac, La Monselie, Lanobre, Le Monteil, Le Vigean, Madic, Mauriac, Méallet, Menet, Riom-ès-Montagnes, Saignes, Saint-Amandin, Saint-Etienne-de-Chomeil, Saint-Pierre, Sauvat, Sourniac, Trémouille, Vebret, Veyrières, Ydes.

Saint-Paul-des-Landes : Lacapelle-Viescamp, Saint-Etienne-Cantalès, Saint-Paul- des-Landes, Sansac-de-Marmiesse, Ytrac.

ARTICLE 3 : écobuage et incinération sur pied

L'écobuage et l'incinération sur pied de végétaux est soumis à la réglementation suivante :

interdit en période d'épisode de pollution atmosphérique ;

du 1” janvier au 30 avril, soumis à autorisation prévue à l'article 4;

en période à forte sensibilité :

% en massifs à risques : interdit quelle que soit la distance des bois, forêts landes et plantation et sans possibilité de dérogation ;

& hors massifs à risques : interdit dans et à moins de 400 m des bois, forêts, landes et plantations, sauf dérogation prévue à l'article 5.

En dehors de ces périodes, l’écobuage et l'incinération sur pied de végétaux sont pratiquées sous l'entière responsabilité du propriétaire ou occupant au chef du propriétaire, et devront respecter les consignes de sécurité suivantes :

fractionnement de la surface à écobuer en unités de 5 hectares au plus;

débroussaillement sur 10 mètres de largeur du périmètre à écobuer ;

e allumage par temps calme et après le lever du soleil, extinction complète avant 17 heures;

présence sur le terrain, au moment des opérations, du propriétaire (ou son représentant) plus une autre personne, équipés d'au moins une tonne à eau et un pulvérisateur dorsal,

ARTICLE 4 : autorisation pour l’écobuage et l'incinération sur pied .

Du 1° janvier au 30 avril, une demande d’autorisation doit être impérativement sollicitée auprès du maire de la commune concernée, selon la procédure suivante.

Tout propriétaire ou occupant au chef du propriétaire doit déposer à la mairie du lieu de situation des terrains concernés, et au moins 15 jours à l'avance, une déclaration sur le

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Site internet : www.cantal.gouv.frformulaire en vigueur, disponible en mairie ou sur le site internet de la direction départementale des territoires.

La déclaration signée du pétitionnaire vaut autorisation uniquement si elle comporte la preuve de son dépôt en mairie, et si le pétitionnaire respecte intégralement la procédure qui y est décrite.

L'autorisation est accordée pour la période du 1er janvier au 30 avril de l'année en cours.

Une copie de la déclaration est conservée par le maire. Des copies en sont adressées par le maire au Service départemental d'incendie et de secours du Cantal (SDIS), à la brigade de gendarmerie. Le maire devra également transmettre une copie à l'agence de l'office national des forêts à Aurillac si la zone des opérations est à moins de 200 m d'une forêt gérée par le dit office.

Elle devra parvenir à ces destinataires au moins deux jours avant la date du brûlage: soit par courrier, soit par fax, soit par messagerie électronique.

Lorsque le demandeur dispose de l'autorisation ci-dessus, il doit prévenir 48 heures à l'avance le maire du jour de début de chaque opération d'écobuage ou d'incinération de végétaux sur pied.

Il doit en outre prévenir, deux à quatre heures à l'avance, le service départemental d'incendie et de secours de l'heure exacte du début des opérations: Téléphone: N°18 ou 112.

Si les conditions, en particulier météorologiques, sont défavorables, le maire peut à tout moment interdire, suspendre ou renvoyer l'opération à une date ultérieure.

Dans ce cas, le maire avertit sans délai le SDIS et la gendarmerie (ou la police nationale en zone police nationale) de la décision qu'il vient de notifier (interdiction, suspension ou renvoi).

L'écobuage ou l'incinération des végétaux sur pied est subordonné à l'observation des mesures préventives énumérées dans la déclaration visée ci-dessus.

ARTICLE 5 : dérogation àà l'interdiction d écobuage, d'incinération sur pied et de feux de. loisirs

Sur la période de forte sensibilité (du 15 juin au 15 septembre) et hors massifs à risque, une dérogation individuelle pourra être accordée, sur demande du propriétaire ou de son occupant au chef du propriétaire, par le préfet après avis du maire, du directeur départemental des territoires, du directeur du service départemental d'incendie et de secours et, le cas échéant, du représentant de l'office national des forêts à Aurillac.

La demande doit être adressée au préfet et établie au moins quinze jours à l'avance, sur le formulaire en vigueur disponible en mairie ou sur le site internet de la direction départementale des territoires. La dérogation peut être refusée en fonction du risque d'incendie intégrant notamment les conditions météorologiques et l'état hydrique de la végétation.

+

Si elle est accordée, la dérogation fixe les conditions particulières à respecter. Elle n'est valable qu'avec l'accord oral du service départemental d'incendie et de secours donnée

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Site internet : www.cantal.gouv.frdeux à quatre heuresà l'avance sur appel téléphonique du demandeur aux numéros figurant sur le formulaire de déclaration en vigueur.Téléphone: N°18 ou 112.

En cas de refus, le SDIS avertit sans délai le bureau de la sécurité civile (BSC) de la préfecture pendant les heures ouvrables ou l'agent d’'astreinte cabinet pendant les heures non

ouvrables, qui informe le maire de la commune concernée et la gendarmerie (ou la police nationale en zone police nationale) de sa décision. :

Au-delà de quinze jours après le dépôt de la demande, l'absence de réponse du préfet vaut refus.

ARTICLE 6 : autres brülages des végétaux

Il est rappelé que le brûlage des déchets verts par les particuliers, collectivités territoriales et entreprises d'espaces verts est strictement interdit durant toute l’année.

Le brûlage des résidus de paille ainsi que les résidus des cultures d'oléagineux, de protéagineux et dé céréales est également interdit durant toute l'année au titre de la conditionnalité prévue par la politique agricole commune, sauf autorisation du préfet à titre exceptionnel pour des raisons phytosanitaires.

Toute autre incinération en tas de végétaux et autres résidus agricoles et forestiers (élagage des haies, arbres fruitiers, vignes et végétaux) est soumise à la réglementation suivante :

* interdit en période d'épisode de pollution atmosphérique ;

* interdit par vent fort;

‘ en période :à forte sensibilité :

& en massifs à risques: interdit quelle que soit la distance des bois, forêts, landes et ‘plantations, sauf sur des installations fixes,

$ hors massifs à risque : interdit dans et à moins de 200 m des bois, forêts, landes et plantations, sauf dérogation prévue à l'article 5.

ARTICLE 7: feux de loisirs

Les feux de loisirs (barbecues, feu de camp, réchauds à gaz.) sont soumis à la

réglementation suivante ;

*__ interdit en période d'épisode de pollution atmosphérique pour les barbecues et les feux de camps;

‘+ en période à forte sensibilité :

& en massifs à risques : interdit quelle que soit la distance des. bois, forêts, landes et plantations, sauf sur des installations fixes,

& hors massifsà risque : interdit dans et à moins de 200 m des bois, forêts, landes et plantations sauf sur des installations fixes, sauf dérogation prévue à l'article 5.

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Site internet : www.cantal.gouv.frARTICLE 8 : feux tactiques

L'utilisation de feu tactiques est réservé aux sapeurs-pompiers dans la cadre de la lutte contre les feux de forêts.

Conformément au code de la sécurité intérieure, le commandant des opérations de secours peut, même en l'absence d'autorisation du propriétaire ou de ses occupants au chef du propriétaire, pour les nécessités de la lutte contre l'incendie, recourir à des feux tactiques.

ARTICLE 9 : feux d'artifice et lanternes célestes

L'utilisation des artifices de type F1/T1 à F3 et des lanternes célestes est assimilable à l'emploi du feu et est par conséquent :

*. interdit en période d'épisode de pollution atmosphérique ;

* interdit par vent fort;

+ en période à forte sensibilité : interdite dans et à moins de 200 m des bois, forêts, landes et plantations en ce qui concerne l'utilisation des artifices de type F1/T1 à F3;

* en période à forte sensibilité: interdite en ce qui concerne l'utilisation des lanternes célestes. |

Concernant les spectacles pyrotechniques (spectacles tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification et en cours de validité et mettant en œuvre au moins un artifice de catégorie F4/T2 ou dont la masse active totale est supérieure à 35 kg) qui ont fait l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, l'administration, en lien avec le SDIS, informera la municipalité concernée de 24h à 48h à l'avance de la possibilité ou non de maintenir le tir en période à forte sensibilité.

ARTICLE 10 : travaux

Les personnes responsables de chantiers qui travaillent dans les espaces sensibles devront prendre toute disposition pour se prémunir contre les risques de départ d'incendie. En particulier, tout véhicule de chantier doit être équipé de dispositifs de lutte contre l'incendie du véhicule respectant, le cas échéant, la réglementation en vigueur. Les moyens de désherbage thermiques relèvent de ces dispositions.

Cas de l'apiculture :

L'emploi d'enfumoir sera autorisé en période à forte sensibilité, à condition de disposer d'un extincteur à eau de 6 litres minimum, ou d'un dispositif de projection équivalent, à moins de 30 mètres du site d'exploitation (rucher). De plus, un débroussaillement devra être réalisé sur rayon de 3 mètres minimum autour des ruches.

ARTICLE 11: autres dispositions

Il est strictement interdit de fumer dans les bois et forêts et jusqu'à une distance de 200 mètres de ceux-ci pendant la périodeà forte sensibilité

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Site internet : www.cantal.gouv.frARTICLE 12 : prise en compte du risque dans les activités et comportements

Les conditions météorologiques influencent fortement le départ et la propagation des feux.

Dans un objectif de prévention des feux et pour que chacun adapte ses éomportements en fonction du danger prévisible, la Météo des forêts indique un niveau de danger de feux de forêts établi à partir des prévisions météorologiques et l’état de sécheresse de la végétation.

Elle est consultable sur le site internet de Météo France :

https://Mmeteofrance.com/meteo-des-forets

Cette information est délivrée à l'échelle du département pour le lendemain et le surlendemain, avec 4 niveaux de représentation du danger : faible, modéré, élevé, très élevé.

La météo des forêts n’informe pas sur les incendies en cours ou à venir.

Un niveau de danger faible ne signifie pas l'absence de risque d’incendie sur le département. Aussi, quel que soit le niveau de danger, les mesures du présent arrêté s'appliquent.

ARTICLE 13 : alerte

Toute personne qui à connaissance d'un feu doit immédiatement donner l'alerte en téléphonant à l'un des numéros de secours suivant: 18 (pompiers), 17 (police ou gendarmerie), 112 (centre de réception des appels d'urgence) en indiquant précisément le lieu, la nature et l'importance du sinistre.

ARTICLE 14 : sanctions

Les sanctions en cas de non respect du présent arrêté sont celles prévues par le Code forestier, le Code pénal, le Code de l'environnement et le Code de la santé publique.

ARTICLE 15 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département. Une copie du présent arrêté est adressée à l'ensemble des maires concernés pour affichage pendant une durée minimale de deux mois. Il est mis en ligne sur le site internet des services de l'État.

ARTICLE 16: L'arrêté n°2019-0370 du 26 mars 2019 réglementant les écobuages et les feux sur le territoire départemental est abrogé.

ARTICLE 17 : délais et voies de recours :

Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de

publication au recueil des actes administratifs de là préfecture du Cantal, des recours suivants :

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Site internet : www.cantal.gouv.fr- Un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Cantal :

- Un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur ;

Le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme du délai de deux mois.

— Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1).

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet implicite ou explicite de l’un de ces recours.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 18 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, les sous-préfets de Mauriac et de Saint-Flour, les maires, le directeur départemental des territoires, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts, les inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité et les gardes champêtres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Aurillac, le 41 6% - EU

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