Arrêté - Reglement de lemploi du feu

Documents similaires

Arrêté - Règlementation de l usage du feu dans le Morbihan

Arrêté - Synthese reglementation feu

Arrêté - Notice arrêté feu A4 26062020

Arrêté - REGLEMENT CIMETIERE

Arrêté - ARRETE REGLEMENTANT LEMPLOI DU FEU DANS LE JURA

Arrêté - arrete reglementant lemploi du feu dans le Departe

Arrêté - ARRETE PREFECTORAL REGLEMENTANT LEMPLOI DU FEU DAN

Arrêté - Lemploi du feu en Lozere

PLU - Règlements - Règlement écrit

PLU - Règlements - Règlement graphique 2

Arrêté - Reglement de lemploi du feu Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys. Lien du pdf (Arrêté - Reglement de lemploi du feu)Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Aménagement du territoire, PRÉFET

DU MORBIHAN re Liberté Direction départementale des

Égalité territoires et de la mer Fraternité

ARRÊTÉ

réglementant l’usage du feu en vue de la protection des biens et des personnes, de la qualité de l’air et de la protection des forêts, landes et milieux naturels contre l'incendie

LE PRÉFET DU MORBIHAN

Chevalier de FOrdre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2212-2-5°, L 2215-1-3°, L 2224-13 et 14 ;

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 220-1 et suivants, L 411-5, L 411-6, L.541-21- 1 et D.543-227-1 ;

Vu le code de la santé publique et notamment le titre ler du livre Ill relatif à la protection de la santé et de Penvironnement et l’article L 1338-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code forestier, et notamment ses articles L 131-1, L 131-6 et L 131-9, L 163-3 et 4, R 131-2 à 11,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L 250-7, L 251-3, D 614-47, D 615-47 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 223-7, 322-5 à 322-11, R 610-5, R 632-1 et R 635-8 ;

Vu la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre les incendies ;

Vu le décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, Il, Il du code : de la santé publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;

Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 22 septembre 1980 portant règlement sanitaire départemental du Morbihan, et notamment son article 84 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 relatif aux mesures d'urgences applicables en cas de pic de pollution de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les Ambroisies (3 espèces) et la Berce du Caucase et prescrivant leur destruction obligatoire dans le département du Morbihan du 1er avril 2019 ;

Vu larrêté préfectoral du 26 septembre 2019 réglementant les conditions générales d'emploi du feu ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2021 portant approbation du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires de Bretagne 2013-2018 ;Vu les circulaires interministérielles du 18 novembre 2011 et du 11 février 2014 relatives à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts ;

Vu l'avis de la sous-commission risque d'incendie de forêt et d'espaces naturels de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 20 février 2025 ;

Vu la consultation du public par voie électronique du 14 mars au 4 avril 2025 ;

Considérant que les risques pyrotechniques demeurent élevés en raison de la présence de nombreuses munitions sur les plages du département ainsi que l’atteste l'activité des services de déminage (statut sécurité civile et statut militaire) ;

Considérant que la limitation du brûülage à l’air libre des déchets végétaux constitue une priorité en termes de santé publique (substances toxiques issues de mauvaises combustions rejetées dans l'atmosphère) et de lutte contre les incendies, et que les alternatives à ce mode d'élimination doivent être favorisées ;

Considérant que la couverture départementale en déchetteries accessibles pour les particuliers apparaît suffisante et qu'il convient de confirmer l'interdiction de brûlage des déchets verts pour ces derniers en . vertu du règlement sanitaire départemental ;

Considérant qu'en vertu des dispositions législatives et réglementaires (code forestier, code rural et code de l'environnement), il appartient au préfet d’édicter toutes mesures adéquates visant à prévenir les incendies et à lutter contre la pollution de l'air occasionnée par le brûlage de rémanents végétaux issus de la sylviculture et de l'agriculture ;

Considérant qu'il appartient au préfet d'édicter toute mesure de nature à concilier les enjeux précités (incendies et qualité de l'air) et la lutte contre les espèces exotiques envahissantes et les parasites des

végétaux ;

Considérant que la pratique du brûlage des résidus végétaux issus de l’agriculture tend à diminuer au profit de la valorisation desdits résidus et que cette dernière voie reste impérativement à privilégier ,

Sur proposition du directeur départemental des territoires. et de la mer du Morbihan,

ARRÊTE

Article 1°” : Dispositions applicables aux communes littorales

L'usage du feu est interdit en tout temps sur les plages du littoral morbihannais.

Article 2 : Dispositions applicables dans les terrains boisés, plantations, reboisements, landes et à proximité de ces lieux

2-1/ Usage du feu sur l’ensemble du département

Sur les terrains boisés, plantations, reboisements et landes et à moins de 200 mètres de ces lieux :

+ l'incinération des végétaux sur pied est interdite toute l’année, à l'exception des actions de brülage dirigé engagées dans les camps militaires du 1er novembre au 31 mars dans le cadre de travaux de prévention des incendies. Ces opérations sont soumises à autorisation préfectorale après avis de la cellule inter-services sur le brûlage dirigé.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux feux tactiques mis en œuvre par les services de secours dans le cadre de la lutte contre un incendie et visés à l’article L.131-3 du code forestier.

* il est interdit de porter ou d'allumer du feu toute l’année. Pour les propriétaires et ayants droit de ces lieux, cette interdiction s'applique uniquement du 1° avril au 31 octobre. Cette mesure ne s'applique pas aux habitations et aux terrains attenants, à leurs dépendances ainsi qu'aux chantiers et installations de toute nature, dès lors qu'ils respectent les prescriptions légales qui leur sont applicables.* il est interdit de fumer du 1° avril au 31 octobre. Cette disposition s'applique à toute personne, y compris les propriétaires forestiers et leurs ayants droit, ainsi que tout usager des voies publiques traversant ces lieux.

2-2! Brûlage des déchets issus de la sylviculture

Définition :

Sont appelés déchets issus de la sylviculture les rémanents de tailles, d’élagages et coupes d'arbres, de débroussaillements, situés dans des parcelles boisées et landes dans le cadre d’une activité d'exploitation forestière ou dans le cadre de la prévention des incendies.

Dispositions applicables :

Le brûlage de déchets issus de la sylviculture est autorisé pour les propriétaires forestiers et leurs ayants droit du 1” novembre au 31 mars dans le respect des conditions de l’article 7 du présent arrêté.

2-3/ Dispositions applicables à l’apiculture

La pratique de l’apiculture dans ou à moins de 200 m d'espaces boisés et landes est soumise aux dispositions suivantes du 1° avril au 31 octobre :

Lors de l’utilisation de l’enfumoir, l’apiculteur doit disposer d’un moyen d'extinction de trois litres minimum (extincteur à eau, seau pompe, atomiseur à dos) ou disposer d’une source naturelle à moins de 30 mètres du rucher et être équipé d’un récipient.

L'apiculteur est muni d’un moyen de communication téléphonique lui permettant d'alerter le cas échéant les services de lutte contre l'incendie. L'extinction des cendres et résidus contenus dans l'enfumoir doit impérativement être réalisée par aspersion d’eau.

Article 3 : Dispositions applicables aux déchets verts ménagers des particuliers, des professionnels et des collectivités

Définitions :

Sont appelés déchets verts ménagers les éléments végétaux issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d’arbustes, d'élagages et de débroussaillement issus de particuliers, entreprises et collectivités territoriales pour l'entretien de leurs jardins et parcs.

Dispositions applicables :

Le brûlage à l'air libre des déchets verts ménagers des particuliers, des professionnels et des collectivités est interdit toute l’année et dans tout le département.

Article 4: Dispositions particulières applicables aux végétaux parasités par les organismes nuisibles, aux espèces exotiques envahissantes, aux espèces végétales nuisibles à la santé humaine

A titre exceptionnel et aux seules fins d'éradication d'épiphytie ou d'élimination d'espèces végétales envahissantes ou nuisibles pour la santé, des dérogations à l'interdiction de brûler les végétaux peuvent être délivrées par le préfet.

Les dérogations ne peuvent être accordées qu'à la condition qu'aucune solution alternative efficace d'élimination, garantissant un niveau de sécurité environnementale équivalent sur le plan du risque de dispersion de vecteurs contaminants, n'existe. Le compostage (de proximité ou en installation autorisée selon le tonnage) et la méthanisation sont les voies de traitement à privilégier.

Les dérogations peuvent s'appliquer :

+ aux végétaux parasités par les organismes nuisibles qui figurent sur la liste visée à l’article L 251-3 du code rural et de la pêche maritime. Le signalement est effectué auprès de l'autorité préfectorale (via la DDTM), qui après avis du directeur régional de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (DRAAF), ordonnera la destruction des végétaux contaminés par un mode d'élimination qui ne constitue pas une voie de dispersion du parasite ou de la maladie concernée ; + aux espèces exotiques envahissantes listées dans l'arrêté du 14 février 2018 et ses mises à jour ; + aux espèces végétales nuisibles à la santé humaine qui figurent sur la liste visée à l’article L.1338-1 du code de la santé publique.La demande de dérogation à l'interdiction d’incinérer les végétaux est à formuler auprès de la DDTM à l'aide du formulaire figurant en annexe 2 du présent arrêté. Ces dérogations sont d’une durée maximale d’un an, renouvelable sur demande.

Article 5 : Dispositions applicables aux résidus de culture et autres résidus végétaux d’origine agricole

Définitions :

+ Sont appelés résidus de cultures les éléments végétaux situés sur lès parcelles agricoles après récolte et non valorisables (tels que pailles, cannes de maïs ou de colza...). + Sont appelés autres résidus végétaux d'origine agricole les rémanents d'entretien et d’élagage d'arbres et de haies situés dans ou en bordure de parcelles agricoles. lis sont essentiellement issus des travaux d'entretien et de mise en valeur de l’espace rural bocager.

Dispositions applicables : toute l’année et dans l’ ‘ensemble du département Il est interdit de brûler à l'air libre les résidus de culture ;

*__Ilest interdit de brûler à l'air libre tout résidu issu de la destruction définitive de linéaire bocager ; + Les autres résidus végétaux d'origine agricole peuvent être brûlés du 1” novembre au 31 mars dans le respect des conditions de l'article 7 du présent arrêté en l’absence de possibilité d'une autre valorisation.

Article 6 : Dispositions applicables aux feux et foyers à l’air libre

6-1/ Les feux pour méchouis ou barbecue

Ces feux sont autorisés dans les foyers spécialement aménagés sur les terrains attenants à une habitation et visant des produits secs sous réserve du respect des éventuelles restrictions locales prévues par arrêté municipal, cahier des charges de lotissement, règlement de copropriété...

6-2] Les feux « festifs »

Définition :

Les feux « festifs » sont ceux organisés ponctuellement toute l’année, à vocation récréative, culturelle ou cultuelle (feux de la Saint-Jean, pardons religieux, feux de joie, feux de camp de scout, carnavals…).

Dispositions applicables :

Ces feux sont obligatoirement déclarés à l'aide de l’imprimé figurant en annexe 1 du présent arrêté auprès du maire de la commune concernée qui peut les autoriser toute l’année. Ces autorisations devront en outre se conformer aux restrictions prévues au paragraphe 2-1 du présent arrêté ainsi qu'aux éventuelles restrictions prévues par les textes réglementaires spécifiques. Les conditions des paragraphes 7-2 et 7-3 du présent arrêté devront être respectées.

6-3/ Les ballons lumineux et lanternes volantes

Définitions :

+ Constitue un ballon lumineux tout dispositif de type ballon avec un système lumineux autonome (led et piles par exemple) à trajectoire non maîtrisée. Leurs restes ont vocation à devenir des déchets abandonnés, toxiques pour l’environnement.

+ __ Constitue une lanterne volante tout dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de faérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active, quelle que soit sa dénomination commerciale (« lanterne céleste », « lanterne chinoise », « lanterne thaïlandaise », « chandelles romaines »...). Ce dispositif présente un risque de propagation du feu du fait, d’une part du résiduel incandescent pouvant provoquer un départ de feu au moment de la descente ou du poser, et d'autre part de la difficulté de surveillance et de maîtrise du dispositif pouvant parcourir de grandes distances.

Dispositions applicables :

Tout lâcher de ballons lumineux et de lanternes volantes est interdit toute l’année dans le département du Morbihan.Article 7 : Conditions à respecter dans les cas où le brûlage est possible

7-1/ Condition géographique

Les brülages ne pourront avoir lieu qu'en dehors de toute agglomération (au sens de l'article R 110-2 du code de la route) et, de manière générale, qu’à plus de 200 mètres des habitations.

7-2] Conditions techniques

* Consultation du niveau de risque de feu d'espaces naturels et forestiers (site du SDIS : http://wvww.sdis56.fr/)

+ Le brûlage sera pratiqué de 10 h 00 à 16 h 30 (ne s'applique pas à l’article 6) + Les végétaux à brûler devront être secs (ne s’applique pas à l’article 4) * IH est formellement interdit de brûler d'autres déchets, tels que les plastiques, les caoutchoucs, les bois traités, les contenants de produits phytosanitaires, etc.

* La personne responsable de l'opération doit disposer en permanence de moyens d'extinction (réserve d'eau ou extincteur) et d'alerte des services d'incendie et de secours. Les sites d'incinération doivent être accessibles en tous temps aux véhicules de défense contre l'incendie. + Les foyers doivent rester sous surveillance constante et être noyés en fin d'incinération. Le recouvrement par de la terre est interdit.

+ Le brûülage ne sera pratiqué qu’en cas de météo favorable et avec un vent inférieur à 40 km/h. * Sur un espace naturel, le foyer doit être ceinturé d’une bande débroussaillée sur un rayon de 5 m.

+ La personne responsable de l'opération devra s'assurer que les fumées ne seront pas cause | d'accident (proximité d'une route notamment) ou d’une gêne pour le voisinage. + Un périmètre de sécurité sera établi autour du feu pour interdire l'accès au public afin de prévenir des dangers liés au rayonnement.

7-3/ Conditions temporelles

En cas d'épisode de pollution atmosphérique aux particules (PM), à l'ozone (02) ou au dioxyde d'azote (NO:) et conformément à l'arrêté préfectoral relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique : + Il est recommandé de reporter tout brûlage normalement autorisé jusqu'à la fin de l'épisode lorsque la procédure « d'information et de recommandation » est déclenchée par le préfet. * Tout brülage est interdit lorsque la procédure « d'alerte » est déclenchée par le préfet.

En cas d’alerte préfectorale feu de forêt, tout brûlage de quelque nature que ce soit est interdit.

Article 8 : Contrôles et sanctions

Les contrevenants aux dispositions de l’article 2 sont passibles de la sanction prévue à l'article R 163-2 du code forestier (contraventions de 4°"° classe).

Les contrevenants aux dispositions de l’article 3 du présent arrêté sont passibles des sanctions liées au non- respect du règlement sanitaire départemental, réprimées par l’article 7 du décret 2003-462 du 21 mai 2003 (contravention de 3°" classe).

Les infractions aux dispositions de l’article 5 en ce qui concerne les brûlages de résidus de cultures sont constatées par l'Agence de Service et de Paiement au titre des contrôles de conditionnalité de la Politique Agricole Commune.

En application de l'article R 610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par cet arrêté de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 2 °° classe.

Si les contrevenants ont provoqué la destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par l'effet d'incendie ou si celui-ci est à l'origine d'homicide ou de blessures, ils sont passibles des sanctions prévues aux articles 322-5 à 322-11 du code pénal.

La constatation des infractions peut être effectuée, dans le respect de leurs assermentations respectives, par :

les officiers et agents de police judiciaire ;

les ingénieurs, techniciens et agents de l'État chargés des forêts ; les agents assermentés de l'office national des forêts ;

les inspecteurs de l’environnement ;

les gardes champêtres et agents de police municipale ;

les inspecteurs de l'Agence Régionale de Santé ;

les inspecteurs de l'Agence de Service et de Paiement ;

tout autre agent assermenté à cet effet. °

e.

e

e-

e-

-

-

-Article 9 : Date d'effet

Le présent arrêté s'applique à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 10 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être contesté :

* par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois ;

* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application accessible au citoyen par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, la directrice régionale de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, les maires des communes concernées ainsi que les agents cités à l’article L161-4 à 7 du code forestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires.

Stéphane JARLÉGAND. Annexe 1

Déclaration d'organisation d’un feu à caractère festif

À déposer à la mairie de la commune, siège de la manifestation

Demandeur, Je soussigné

PrénOM: ui iiiiiiisrieeerniieeeeenieneeiserennneennenesneaeeteneneseeneeneenneeeeeneesnne

Domicile: iii enerenneeneenreneneneneneeeeeneeinee

Téléphone : iii

Courriel: ui uiisiiiisiiiiereiincrnereneeeeeeeeeeeeneeeseeeenneeeeeeeeneenseness

Qualité ou fonction au sein d'une personne morale : Le

Souhaite organiser

Dates et heures : ss eiseeenereeeeeeeeeeereeeeeennee

Lieu (commune et adresse précise) : iii

Nature et conditions de l'emploi du feu: Re ee

et m'engage, en cas de réponse positive, à respecter toutes les mesures de prévention définies à l’article 7 de l’arrêté préfectoral réglementant l’usage du feu du 3 juin 2025 rappelé au verso de la présente déclaration.

Date et signature

Réponse du maire

Le maire de la commune de : iii creeeneeereereeerseeues RE

4 Autorise

#4 N'autorise pas

Date, signature et cachet de la mairieRappel des précautions à prendre pour l'usage du feu

(lorsque celui-ci est autorisé)

En application de l’article 7 de l'arrêté réglementant l'usage du feu

Conditions techniques

° Consultation du niveau de risque de feu d'espaces naturels et forestiers (site du SDIS : http://www.sdis56.fr/)

* Le brûlage sera pratiqué de 10 h 00 à 16 h 30 (ne s’applique pas à l’article 6) + Les végétaux à brûler devront être secs (ne s'applique pas à l’article 4) + Il est formellement interdit de brûler d'autres déchets, tels que les plastiques, les caoutchoucs, les bois traités, les contenants de produits phytosanitaires, etc.

+ La personne responsable de l'opération doit disposer en permanence de moyens d'extinction

(réserve d'eau ou extincteur) et d'alerte des services d'incendie et de secours. Les sites d'incinération doivent être accessibles en tous temps aux véhicules de défense contre l'incendie. * Les foyers doivent rester sous surveillance constante et être noyés en fin d'incinération. Le recouvrement par de la terre est interdit.

+ Le brûlage ne sera pratiqué qu'en cas de météo favorable et avec un vent inférieur à 40 km/h.

* Sur un espace naturel, le foyer doit être ceinturé d’une bande débroussaillée sur un rayon de 5 m.

+ La personne responsable de l'opération devra s'assurer que les fumées ne seront pas cause de d'accident (proximité d’une route notamment) ou d’une gêne pour le voisinage. * Un périmètre de sécurité sera établi autour du feu pour interdire l'accès au public afin de prévenir des dangers liés au rayonnement.

Conditions temporelles

En cas d’épisode de pollution atmosphérique aux particules (PM), à l'ozone (O:) ou au dioxyde d'azote (NO:) et conformément à l'arrêté préfectoral relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique :. + __Îl est recommandé de reporter tout brûülage normalement autorisé jusqu'à la fin de l'épisode lorsque la procédure « d’information et de recommandation » est déclenchée par le préfet. * Tout brûlage est interdit lorsque la procédure « d'alerte » est déclenchée par le préfet.

En cas d’alerte préfectorale feu de forêt, tout brûlage de quelque nature que ce soit est interdit.Liberté « Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère chargé de

l'environnement

Ministère chargé de

la santé

Ministère chargé de

l’agriculture 1

ANNEXE 2

Demande d'autorisation relative au brülage de décheïs verts CD résultant d'une opération de gestion sur une espèce végétale : exotique envahissante, ou nuisible à la santé humaine, ou

présentant un danger sanitaire N°16145*01

Articles L.411-5, L.411-6, L.541-21-1 et D.543-227-1 du code de l'environnement

Articles L.201-4, L.250-7 et L.251-14 du code rural et de la pêche maritime

Article L.1338-1 du code de la santé publique

Une fois complété, ce formulaire et les documents complémentaires que vous souhaiteriez y annexer doivent être adressés

à la préfecture du département du lieu de réalisation de l'opération de brülage.

Cadre réservé à l'administration

Date de réception Numéro d'enregistrement Autres références

1. Coordonnées du demandeur

PERSONNE MORALE

Dénomination ou

raison sociale

N° SIRET/SIREN Forme juridique

Adresse du siège social

N° et voie

Complément

d'adresse

Code postal

:

Localité

PERSONNE PHYSIQUE / SIGNATAIRE POUR LA PERSONNE MORALE

Nom, prénom

Qualité

N° de

téléphone fixe

(facuitatif}

Adresse

électronique

(obligatoire)

N° de portable

I — — — — ffacuitatifh — — — ———— —— —

Adresse du signataire (si différente de l'adresse du siège social)

N° et voie

Complément

d'adresse

Code postal

om latin (si

onnu) /

ernaculaire des

spèces

concernées

Localité

2. Espèces concernées par le brûlage

Période prévue de

Volume Zone concernée par réalisation du brôlage approximatif l'arrachage Etat sanitaire des spécimens introduits

Lieu envisagé pour le brülage

Demande d’autorisation de brûlage de biodéchets végétaux page 1/33. Détail des opérations de brülage.

3-1 Motif de la demande de dérogation

3-2 Justification de la nécessité du brülage par rapport à d’autres moyens de traitement (compostage, enfouissement, ….)

3-3 Conditions de sécurité environnementale et sanitaire encadrant l'ensemble de l'opération

depuis l'arrachage ou l'abattage jusqu'au traitement des végétaux

4. Conditions spécifiques pour les végétaux présentant un risque sanitaire

Cadre sanitaire dans lequel l'opération est mise en place (notification de l'autorité administrative indiquant les mesures à prendre)

Résultats d'analyses effectués sur les végétaux prélevés

Demande d'autorisation de brûlage de biodéchets végétaux page 2/35. Informations diverses et rappel des conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation

L'opération de brülage ne peut s'effectuer qu'à la condition qu'aucune solution alternative efficace d'élimination,

garantissant Un niveau de sécurité environnementale équivalent sur le plan du risque de dispersion de vecteurs

contaminants, n'existe.

L'autorisation est délivrée pour Une période d'un an, et est renouvelable sur demande. La dérogation peut être

suspendue ou révoquée si les conditions fixées ne sont pas respectées.

Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pendant plus de six mois à compter de l'enregistrement de

la demande vaut décision de rejet {Article R.411-41 du Code de l'environnement).

6. Engagement du demandeur

J'atteste de l'exactitude des informations fournies

Fait à : Le OO

Signature du demandeur

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès du service destinataire.

Demande d'autorisation de brûlage de biodéchets végétaux page 3/3