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Arrêté - Arrete 71 2026 PM Mise en demeure AMELSI
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 71 2026 PM Mise en demeure AMELSI)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
VILLE DE SEPTEMES-LES-VALLONS République Française
Département des Bouches-du-Rhône Arrêté du Maire n° 71-2026-PM
Arrondissement de Marseille Police Municipale
ARRETE PORTANT MISE EN DEMEURE DE CESSATION D'OCCUPATION SANS DROIT
NI TITRE DU DOMAINE PUBLIC ET D'ENLÉEVEMENT D'INSTALLATIONS
Nous, André MOLINO,
Maire de SEPTEMES-LES-VALLONS,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2122-1,
VU le Code de la voirie routière,
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique et la
libre utilisation du domaine public communal,
CONSIDERANT l'occupation constatée du parking public situé au Chemin du Vailon du Maire,
CONSIDERANT les constats effectués par la Police municipale en date des 20 juin 2026 et
îer juillet 2026,
CONSIDERANT la présence d’une installation composée de mobilier et d'effets personnels
occupant le domaine public sans autorisation,
ARRETONS :
ARTICLE 1 : |! est constaté que Madame AMELSI Marie-Germaine, occupe sans droit ni titre
le domaine public communal situé au parking du Chemin du Vallon du Maire, notamment par
l'installation de mobilier (tables, chaises, meubles) et divers effets personnels à proximité de
son véhicule.
ARTICLE 2 : Madame AMELSI Marie-Germaine est mise en demeure de procéder, dans un
délai de dix (10) jours à compter de la notification du présent arrêté, à :
* La cessation immédiate de toute occupation du domaine public :
*__ L’enlèvement de l’ensemble des installations, mobiliers et effets personnels entreposés
sur le domaine public ;
* La libération complète de l'emprise occupée sur le parking du Chemin du Vallon du
Maire.
ARTICLE 3 : À compter de la notification du présent arrêté, tout maintien ou réinstallation de mobilier, objets ou installations sur le domaine public est strictement interdit.
ARTICLE 4 : À défaut d'exécution volontaire dans le délai imparti, il pourra être procédé
d'office à l'enlèvement des installations aux frais et risques de la personne concernée, après
constat de la persistance de la situation, et dans le respect des procédures administratives
applicables.
Arrêté n° 71-2026-PM ARTICLE 5 : La Police municipale est autorisée à constater toute infraction au présent arrêté
et à prendre toutes mesures utiles pour en assurer l'exécution.
ARTICLE 6 : En cas d'exécution d'office de la présente mise en demeure, les biens et effets
personnels retirés du domaine public feront l'objet d'un inventaire, d'un reportage
photographique, et seront transportés dans un lieu de stockage sécurisé appartenant à la
commune ou mis à sa disposition. Ils seront conservés pendant une durée de deux mois à
compter de leur enlèvement afin de permettre leur restitution à leur propriétaire
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée par remise en main propre, procès-
verbal de notification ou tout moyen permettant d'en établir la preuve, et affiché en mairie.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif
de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Fait à SEPTEMES-LES-VALLONS, le 03 Juillet 2026
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211301064-20260703-71-2026-PM-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/07/2026]
Publication : 10/07/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
Arrêté n° 71-2026-PM