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Arrêté - Arrete 95 2026 PM Mise en demeure societe TMR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 95 2026 PM Mise en demeure societe TMR)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE SEPTEMES-LES-VALLONS République Française
Département des Bouches-du-Rhône Arrêté du Maire n° 95-2026-PM
Arrondissement de Marseille Police Municipale
ARRETE DE MISE EN DEMEURE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE T.M.R
Nous, André MOLINO
Maire de SEPTEMES-LES-VALLONS,
Vu, le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.541-2 et L.541-3,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-
2, L.2224-13 à L.2224-17, L2131-2,
Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1,
L.1312-2,
Vu, le Règlement Sanitaire Départemental des Bouches du Rhône, et notamment les articles
84 et 99.2,
Vu, l'arrêté municipal n°2025/57 du 15 juillet 2025,
Vu, le rapport n°2026-69 de la Police Municipale constatant au poly-sport sis boulevard Eli
Corradie à Septèmes-les-Vallons (13240) est encombré de gravats et de morceaux de bois,
Vu, le courrier d'information en date du 19 août 2026 informant le contrevenant, conformément
à l'article L.541-3 du code de l'Environnement, de la procédure de mise en demeure
susceptible d'être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations,
Vu, l'absence de réponse écrite ou orale de l'auteur des faits à la transmission du courrier
dans ie délai de dix jours,
Considérant que lors de la visite en date du 11/08/2026, la Police Municipale a constaté les
faits suivants : dépôt d'objet ou d'ordure transporté à l’aide d’un véhicule dans un lieu non
autorisé, dépôt ou abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'objet hors des
emplacements autorisés.
Considérant que le dépôt constitué par la société T.M.R au Poly-sport sis boulevard Eli
Corradie à Septèmes-les-Vallons (13240) occasionne des nuisances pour l'environnement et
est de nature à porter atteinte à la salubrité publique.
Considérant qu'en vertu du règlement sanitaire départemental, tout dépôt sauvage d’ordures
ou de détritus de quelque matière que ce soit est interdit.
Considérant que, selon l'article L.541-2 du code de l'Environnement, « Tout producteur ou
détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion ».
Considérant que, contrairement aux dispositions de l'article L.541-2 du code de
l'Environnement, la société T.M.R n'a pas pris les dispositions nécessaires pour s'assurer de
la bonne élimination des déchets.
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.541-3 du code de
l'Environnement susvisé « Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés
contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur
application, à l'exception des prescriptions prévues au | de l'article L. 541-21-2-3 et de celles
prévues à la section 4 du présent chapitre, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente
avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des
sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations,
écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou
représenté par un mandataire de son choix, peut lui ordonner le paiement d'une amende au
plus égale à 15 000 € et le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au
respect de cette réglementation dans un délai déterminé ».
Arrêté n°95-2026-PM Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté
municipal n°2025/57 du 15 juillet 2025.
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.541-3 du code de l'Environnement en mettant en demeure la société T.M.R de
respecter les dispositions de l'article L.541-2 de ce même code afin d'assurer la protection des
intérêts visés à l’article L.541-1 du code de l'Environnement.
ARRETONS
ARTICLE 1 : La société T.M.R demeurant 29 boulevard Alphonse Allais 13014 Marseille est
mise en demeure de respecter les dispositions de l’article L.541-2 du code de l'Environnement
en évacuant les déchets qu'il a abandonnés au Poly-sport sis boulevard Elie Corradi à
Septèmes-les-Vallons (13240) et de les faire éliminer dans une installation dûment agréée à
cet effet dans un délai de dix jours à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite
dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l’auteur les sanctions prévues à
l’article L.541-3 du code de l'Environnement.
ARTICLE 3 : La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente
dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Maire de Septèmes-les-Vallons est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera notifié à la société T.M.R et publié au recueil des actes administratifs
de la mairie.
Fait à SEPTEMES-LES-VALLONS, le 16/09/2026
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211301064-20260916-95-2026-PM-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/09/2026]
Publication : 17/09/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
Arrêté n°95-2026-PM