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Arrêté - 83 23
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Arrêté - 83 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Assurance,
épartement
des
Landes
Commune
de ROQUEFORT
N°
83.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ARRETE
DE VOIRIE
PORTANT
PERMIS
DE STATIONNEMENT LE MAIRE
VU
la
demande
en
date
du
17
juillet
2023
par
laquelle
Monsieur
Stéphane
BOINE,
demeurant
360
rue
du
Pisque
40120
ROQUEFORT,
demande
L'AUTORISATION
d'occupation
du
domaine
public
pour
la
vente
de
produits
thaï,
sur
le parking
du
stade
Michel
Sarro,
en
agglomération,
pour
le compte
de
la SAS
Lou
Thaï
Landais
VU
le code
de
la voirie
routière,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
modifiée
et complétée
par
la loi
82-623
du 22
juillet
1982
et par
la
loi
83-8
du 07
janvier
1983,
VU
le
règlement
général
de
voirie
relatif
à la
conservation
et
à la
surveillance
des
voies
communales,
VU
| l'état
des
lieux,
ARRETE
ARTICLE
1 - Autorisation.
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à occuper
le domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande : Vente de produits thaï, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants : ARTICLE
2 - Prescriptions techniques particulières.
STATIONNEMENT Conformément
à la demande,
l'installation visée à l'article
1 occupera
une
partie
du
parking. L'installation devra occuper trois places de stationnement sur le parking. ARTICLE 3 - Implantation ouverture
de chantier et récolement.
Les bénéficiaires informeront le signataire du présent arrêté ou son représentant 1 jour avant
le début
du
stationnement
afin de
procéder
à la vérification
de l'implantation.
Cette
dernière
est
autorisée
du
07
septembre
2023
au
31
décembre
2023,
l'occupation
sera
hebdomadaire
soit
tous
les
jeudis,
comme
précisée
dans
la
demande. ARTICLE
4 - Responsal
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée, Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où
l'exécution
de l'autorisation
ne serait pas conforme
aux prescriptions
techniques
définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure
de remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge
du
bénéficiaire et
récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE
5 -
Formalités d'urbanisme.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants.
ARTICLE
6 -
Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
:
elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité
Elle est
consentie,
en ce qui
concerne
l'occupation
de
la dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
4 (QUATRE)
mois.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur état primitif
dans
le délai
d'un
mois
à compter
de
la révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
ARTICLE
7
-
Redevance
Le
droit
d'occupation
est
fixé
à
15.00€
et
5.00€
pour
le
branchement
électricité,
soit
20.00€ pour chaque occupation:
Fait à Roquefort,
le
18
JUIL.
2023
Le Maire, F. HUBERT
ne.
Document certifié exëcüloir
à compter du:
Publié sur le site interet le:
1 $
JUL. 2023
Le
Maire
F.
HUBERT
DIFFUSIONS Le bénéficiaire pour attribution La
présente
décision
pourra
faire l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Conformément
aux dispositions
de
la loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
commune
ci-dessus
désignée.