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Arrêté - 172 23
Document publié le Jeudi 22 juillet 1982 par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Arrêté - 172 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Assurance,
VILLE DE
ROQUEFORT =
Département
des
Landes
Commune
de ROQUEFORT
N°
172-23
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ARRETE
DE VOIRIE PORTANT
PERMIS
DE STATIONNEMENT LE MAIRE
VU
la demande
en date du 20 novembre
2023
par laquelle
le gérant du food truck
POK
ET PIZZA , demeurant 637 rue de la Grande Lande, 40120 ROQUEFORT,
demande
L'AUTORISATION
d'occuper
le domaine
public
pour
un
food
truck
{vente de pizzas), en agglomération,
VU
le code de la voirie routière,
VU
le code général des collectivités territoriales,
VU
la loi 82-213 du 02 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes,
des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU
le règlement
général
de voirie relatif à la conservation
et à la surveillance
des
voies communales,
VU
l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE
1 - Autorisation.
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à occuper
le domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande :
Stationnement
food
truck
« Pock&Pizzas »,
à charge
pour
lui de
se
conformer aux dispositions des articles suivants : ARTICLE
2- Prescriptions techniques particulières.
IMPLANTATION Conformément
à
la
demande,
l'installation
visée
à
l'article
1
occupera
un
emplacement
au
1
Place
du
Pijorin,
à
proximité
de
la
place
réservée
aux
PMR,
et
ne
pourra
empiéter
sur le domaine public sur une distance de plus de 5.00 mètres à partir de l'immeuble. ARTICLE 3 - Implantation ouverture de chantier et récolement. Les bénéficiaires informeront le signataire du présent arrêté ou son représentant 1 jour avant le début du stationnement
afin de
procéder
à la vérification
de l'implantation.
Cette dernière est autorisée le samedi 25 novembre
2023 de 18h00 à 23h00,
comme
précisée dans la demande. ARTICLE 4 - Responsabilité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure
de remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à
la charge du bénéficiaire et
récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés ARTICLE
5
- Formalités
d'urbanisme.
Le
présent
arrêté
ne dispense
pas
le bénéficiaire de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles L421-1 et suivants. ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des
lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment
pour des
raisons de
gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 0.5 (DEMI) jour En cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre
les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation.
Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé
à son
encontre,
et la remise
en état des
lieux sera exécutée
d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation. ARTICLE
7 - Redevance
Le droit d'occupation est fixé à 15.00€, le branchement
électrique à 5.00€, soit 20.00€
pour la durée de l'occupation.
Fait
à Roquefort,
le
2 2
NOV.
2/3
Le Maire, F. HUBERT
Document
certifié exécutoire à compter du:
7 3 NOy.
2023
Publié sur le site interet le:
3 NOV.
2023
Le Maire F. HUBERT
Î
DIFFUSIONS Le bénéficiaire pour attribution La commune
de Roquefort pour attribution
La présente
décision
pourra
faire l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif
de Pau
dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut
exercer,
pour les informations
le concemant,
auprès
de
la
commune
ci-dessus désignée.