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Déliberation - acte 61 decision du maire portant attribution d une convention de formation charte nationale d accueil du jeune enfant
Document publié le Dimanche 15 juin 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 61 decision du maire portant attribution d une convention de formation charte nationale d accueil du jeune enfant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE dS_- O3. AG 9" GA (LU H
CANTON D'HAZEBROUCK
Petite enfance / 2025 / N°1
DECISION DU MAIRE PORTANT ATTRIBUTION
D'UNE CONVENTION DE FORMATION
FS DELA CHARTE NATIONALE D'ACCUEIL DU
JEUNE ENFANT A SON PROJET DE STRUCTURE 0 TS
VILLE D’ESTAIRES
Nous, Maire de la commune d’Estaires (Nord),
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22 Vu les délibérations du conseil Municipal du 15 juin 2025 donnant délégation permanente au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accord-cadre, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont alloués
Vu l’article R.2122-8 du code de la commande publique
DECIDONS
Article 1 : d’attribuer la convention de formation à l’association COLLINE ACEPP pour 10 heures 30 de formation à la crèche Les p’tits baudets place Blanquart à Estaires, pour un montant total de 2357.20€ les 25 et 26 août 2025.
Article 2 : Le marché présent est soumis à l’article 28 du CMP
Article 3 : Madame le Maire est autorisée à signer tout document relatif à cette décision et notamment le contrat à conclure avec le prestataire.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Article 4 : Le Directeur Général des services est chargé de l’exécution de la présente décision. Article 5 : La présente décision sera reprise au registre des décisions du conseil municipal et fera l’objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de
Dunkerque.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de L’Etat.
Fait à ESTAIRES, le 16 juillet 2025
Dorothée BERTRAND
Mairie d’Estaires, 59940, Place de l'Hôtel de Ville — Tél. : 03 28 42 95 60 — Fax : 03 28 42 95 75
www.ville-estaires.fr