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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C11 12 2021 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C11 12 2021 1)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, Communauté d'Agglomération du Niortais

Communauté d'Agglomération du Niortais

RAPPORT SUR LA GESTION DE LA DETTE EN 2021

Information détaillée, destinée au Conseil d'Agglomération,

La gestion des emprunts de la C.A.N. se conforme en particulier :

* le règlement n°2016/111 du 8 juin 2016 dit "règlement Benchmark"

* à la circulaire n°29 du 26 mai 2011 de la Préfecture des Deux Sèvres relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

* à la Charte de bonne conduite du 7 décembre 2009 entre les représentants d'associations d'élus et les représentants de banques,

* aux recommandations en matière de contrôle et de surveillance de la dette émanant du rapport public de la Cour des Comptes du mois de juillet 2011 .

* à la circulaire NOR IOCB1015077C du 25 juin 2010 des Ministres de l’Intérieur, de l’Economie et du Budget relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

* au décret n°2014-984 du 28 août 2014 relatif aux conditions d'emprunt des collectivités territoriales.

ANNEXE A LA DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION DU 13 décembre 2021

sur les emprunts de la C.A.N. au 31 décembre 2021

* à l'ordonnance n° 2007-544 du 13 avril 2007 transposant la Directive n° 2004-39-CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur les marchés d'instruments financiers,

* à la délibération du Conseil d'Agglomération du 14 décembre 2020 relative à la gestion des emprunts : orientations pour 2021 ,

Finances

1 / 9Communauté d'Agglomération du Niortais

Sommaire

1) Synthèse de la dette

2) Données générales sur l'encours de dette de la C.A.N. tous budgets au 31/12/2021

3) Répartition de l'encours tous budgets par prêteur au 31/12/2021

4) Répartition par budget de l'encours selon le type de taux au 31/12/2021

5) Répartition par budget des amortissements d'emprunts selon le type de taux d'intérêt en 2021

6) Répartition par budget des intérêts d'emprunts (hors ICNE) selon le type de taux d'intérêt estimés en 2021

7) Répartition de l'encours tous budgets selon la classification de la Charte de Bonne Conduite

8) Répartition des garanties d'emprunt par bénéficiaire en 2021

9) Actions menées en 2021

10) Signification des termes employés en gestion de dette

Finances

2 / 9Communauté d'Agglomération du Niortais

1) Synthèse de la dette

2015 2016 2017 2018 2019* 2020 2021

Encours de dette net 81,065 M€ 76,257 M€ 74,428 M€ 74,513 M€ 76,056 M€ 111,671 M€ 118,822 M€

Nbre d'emprunts gérés dans l'année 88 85 85 86 87 117 113

Encours swappé 1,466 M€ 1,355 M€ 1,278 M€ 0,000 M€ 0,000 M€ 0,000 M€ 0,000 M€

Nbre de swaps 1 1 1 0 0 0 0

Amortissement net de la période 4,848 M€ 4,527 M€ 4,652 M€ 4,956 M€ 5,457 M€ 7,151 M€ 7,809 M€

Encours nouveaux 3,000 M€ néant 2,823 M€ 5,041 M€ 7,000 M€ 28,084 M€ 15,000 M€

Taux moyen 3,99% 3,90% 3,84% 3,68% 3,54% 3,07% 2,68%

* Hors SEV et SEVC

2) Données générales sur l'encours de dette de la C.A.N. tous budgets au 31/12/2021

Capital restant dû net 118,822 M€

Population totale INSEE 124 655

Soit un encours en € par habitant de 953,21 €

Nombre de prêteurs 7

Nombre de contrats au 31/12/21 : 113

Principal

Assainissement

Eau potable régie SEV

Eau potable DSP

ZAE

Tous budgets

A noter la reprise des emprunts au 1/01/2020 des budgets EAU (CRD au 31/12/2020 de 14,134 M€ pour le SEV et de 1,272 M€ pour le SEVC). Egalement, l'évolution entre 2019 et 2020 résulte d'un nouveau volume d'emprunts de +15 M€ sur le budget Principal et de +11 M€ sur le budget Zones d'activités (Reprise Terre de Sports).

10,634 M€

5 avances Agence de l'Eau

108 contrat(s) de prêt

12,996 M€

1,156 M€

Budget Capital restant dû net

57,919 M€

36,117 M€

118,822 M€

Principal

48,7%

Assainissement

30,4%

Eau potable régie

SEV

10,9%

Eau potable DSP

1,0%

ZAE

8,9%

Encours

par budget

Finances

3 / 9Communauté d'Agglomération du Niortais

3) Répartition de l'encours tous budgets par prêteur au 31/12/2021

millions €

Caisse

française

de

financeme

nt local

Crédit

Foncier de

France

Crédit

Agricole

CMDS

Sté Gle

Caisse d'

Epargne

APC

RBS

Caisse des

dépôts et

consignatio

ns

Agence

Eau LB

Crédit

Mutuel

Océan

0,000 Total

Tous budgets 23,974 22,658 14,979 14,524 12,493 12,415 11,157 2,111 2,633 0,926 1,059 -0,106 118,822

soit en % du total 20% 19% 13% 12% 11% 10% 9% 2% 2% 1% 1% 0% 100%

4) Répartition par budget de l'encours selon le type de taux au 31/12/2021

millions € Fixe Révisable Structuré simple* Capital restant dû

Part de

l'encours

total

(%)

Tous budgets 107,989 5,287 5,545 118,822 M€ 100% soit en % du total 91% 4% 5%

se répartissant entre :

Principal 51,487 3,236 3,197 57,919 M€ 48,7%

Assainissement 31,783 2,052 2,282 36,117 M€ 30,4%

Eau potable régie SEV 12,996 0,000 0,000 12,996 M€ 10,9%

Eau potable DSP 1,089 0,000 0,066 1,156 M€ 1,0%

ZAE 10,634 0,000 0,000 10,634 M€ 8,9%

* Taux structuré simple : une seule variable sert à définir le taux (caractéristiques : taux fixe à barrière avec basculement sur Euribor 12M dès lors que cet index atteint 5,50%)

** Taux structuré complexe : plusieurs variables servent conjointement à définir le taux

*Taux structuré simple : une seule variable sert à définir le taux

Encours par type de taux et par budget

Fixe; 91%

Révisable; 4% Structuré simple*; 5%

Fixe

89%

Révisable

6%

Structuré

simple*

5%

Fixe

88%

Révisable

6%

Structuré simple*

6%

Fixe

100%

Tous budgets

Budget Principal Budget Assainissement Budget Eau potable SEV

Finances

4 / 9Communauté d'Agglomération du Niortais

5) Répartition par budget des amortissements d'emprunts selon le type de taux d'intérêt en 2021

millions € Fixe Révisable Structuré simple* Amortis-

sement

totaux

Part des

amort.

totaux

(%)

Tous budgets 6,482 0,968 0,400 7,849 M€ 100%

soit en % du total 83% 12% 5%

se répartissant entre :

Principal 2,514 0,781 0,336 3,631 M€ 46%

Assainissement 2,354 0,187 0,058 2,600 M€ 33%

Eau potable régie SEV 1,136 0,000 0,000 1,136 M€ 14%

Eau potable DSP 0,111 0,000 0,006 0,117 M€ 1%

ZAE 0,366 0,000 0,000 0,366 M€ 5%

* Taux structuré simple : une seule variable sert à définir le taux

** Taux structuré complexe : plusieurs variables servent conjointement à définir le taux

6) Répartition par budget des intérêts d'emprunts (hors ICNE) selon le type de taux d'intérêt estimés en 2021

millions € Fixe Révisable Structuré simple* Intérêts totaux

Part des

intérêts

totaux

(%)

Tous budgets 2,800 0,032 0,254 3,087 M€ 100%

soit en % du total 91% 1% 8%

se répartissant entre :

Principal 0,997 0,019 0,146 1,162 M€ 38%

Assainissement 1,331 0,013 0,105 1,449 M€ 47%

Eau potable régie SEV 0,411 0,000 0,000 0,411 M€ 5% Eau potable DSP 0,035 0,000 0,003 0,037 M€ 0% ZAE 0,028 0,000 0,000 0,028 M€ 0%

Amortissement

7.849 M€

Intérêts

3.087 M€

Montant remboursement de la dette estimé

au 31/12/2021

0,000

0,500

1,000

1,500

2,000

2,500

3,000

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Evolution des intérêts payés (en M€)

Fixe Révisable Structuré

Finances

5 / 9Communauté d'Agglomération du Niortais

7) Répartition de l'encours tous budgets selon la classification de la Charte de Bonne Conduite

1) Grille d'analyse des encours (dite "Gissler")

1 - Indices en

euros

2 - Indices

inflation

française ou

zone € ou

écart entre

ces indices

3 - Ecarts

d'indices zone

euro

5 - Ecarts

d'indices hors

zone euro

6 - Autres

indices hors

charte

1A 2A 3A 5A 6A

1B 2B 3B 5B 6B

1C 2C 3C 5C 6C

1D 2D 3D 5D 6D

1E 2E 3E 5E 6E

1F 2F 3F 5F 6F

2) Classification au 31 décembre 2020 et 2021 des emprunts de la C.A.N.

Nbre contrat Part (%) Nbre contrat Part (%)

1A 113 94,68% 109 95,33%

1B 3 5,26% 3 4,61%

3B 1 0,06% 1 0,06%

Total 117 100,00% 113 100,00%

4B

E - Multiplicateur jusqu'à 5

A - Taux fixe simple. Taux variable simple.

Echange de taux fixe contre taux variable ou

inversement. Echange de taux structuré contre

taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux

variable simple plafonné (cap) ou encadré

(tunnel)

Structures

113 contrats

B - Barrière simple. Pas d'effet de levier

4 - Indices hors zone € et

écarts d'indices dont l'un est

un indice hors zone €

4A

4F

4C

Indices

sous-

jacents

117 contrats

C - Option d'échange (swaption)

D - Multiplicateur jusqu'à 3 ; multiplicateur jusqu'à

5 capé 4D

31 décembre 2020 31 décembre 2021

F - Autres types de structure hors charte

4E

Au 31/12/2021

Au 31/12/2020

6

5

4

3

2

1

A B C D E F

Tous budgets

(encours en %)

95,33%

4,61%

0,06%

Finances

6 / 9Communauté d'Agglomération du Niortais

8) Répartition des garanties d'emprunt par bénéficiaire en 2021

Bénéficiaire Capital Initial Capital

mobilisé au

31/12/21

CRD au

31/12/2021 La CAN garantit à 100%, 105 contrats de prêt concernant 3 domaines d'action :

3F IAA Logements sociaux 9,032 5,339 5,101 - La construction de réhabilitation de logements sociaux

DS Habitat Logements sociaux 26,270 20,983 19,326 - La construction de la résidence universitaire

Résidence universitaire 2,700 2,724 2,326 - La plateforme Niort terminal

Logements sociaux 4,873 4,899 4,059

SMO Niort terminal Plateforme multimodale 4,161 4,161 4,124

SOLIHA Logements sociaux 0,110 0,041 0,040

47,145 38,148 34,976

9) Actions menées en 2021

Ces actions ont fait évoluer sensiblement le profil global de la dette :

millions € Encours au 31 déc. 2020 Encours au 31 déc. 2021 Evolution

fixe 99,478 107,989 8,56%

variable 6,255 5,287 -15,47%

structuré simple 5,945 5,545 -6,72%

TOTAL ANNUEL 111,678 118,822 6,40%

31/12/2014 3,85%

31/12/2015 3,99%

31/12/2016 3,90%

31/12/2017 3,84%

31/12/2018 3,68%

31/12/2019 3,54%

31/12/2020 3,07%

31/12/2021 2,68%

Formule utilisée : Charges financières de l’année avec swap et pertes ou gains de change hors indemnités et hors provisions / Encours au 1er janvier + Encours au 31 décembre) / 2

Evolution du taux moyen

SEMIE

La CAN a signé trois nouveaux contrats de prêt d'un montant total de 15M€ auprès de : - la banque postale pour 5M€ à un taux fixe de 0,80% sur 20 ans et pour 2M€ à un taux fixe de 1% sur 30 ans sur le budget principal, - la banque Arkéa pour 8M€ à un taux fixe de 1,02% sur 30 ans sur le budget principal,

De plus, sur le budget ZAE, en fonction des ventes réalisées en 2021, la CAN a procédé au remboursement anticipé sans indemnités d'une partie du prêt relais de 5M€ pour un montant de 0,326M€.

Enfin, la CAN a décidé d'adhérer au groupe Agence France Locale et de souscrire une participation au capital de l'AFL d’un montant global de 318 800 €. Cette adhésion permettra de bénéficier de taux de marché plus intéressant sur le budget Principal.

* Opération menées :

Catégorie

Le taux moyen : méthode par la charge

0,00%

1,00%

2,00%

3,00%

4,00%

5,00%

0,000

20,000

40,000

60,000

80,000

100,000

120,000

fixe variable structuré simple

Millions

Evolution des encours

Encours

au 31 déc. 2020

Encours

au 31 déc. 2021

Finances

7 / 9Communauté d'Agglomération du Niortais

10) Signification des termes employés en gestion de dette (glossaire établi avec l’aide des organismes de conseil, des publications spécialisées et des banques)

Sous l’égide du gouvernement, des associations d’élus (l’AMF, la FMVM, l’APVF, l’AMGVF et l’AdCF) et des représentants des banques (Banques Populaires, Caisses d’Epargne, Crédit Agricole, Dexia, Société Générale) ont signé le 7 décembre 2009 une Charte de bonne conduite, applicable au 1er janvier 2010, visant à encadrer les caractéristiques des prêts consentis aux collectivités locales.

Contrat d’échange de flux financiers pendant une période donnée, calculés à partir d'un montant théorique de référence appelé notionnel, entre une collectivité et une banque.

Les deux contreparties comparent un taux variable et un taux garanti et se versent mutuellement les différentiels de taux d'intérêt, sans échange en capital. Le swap sert à gérer le risque de taux sur un emprunt à taux variable ou à taux fixe. Le swap peut être liquidé à tout moment, en calculant la valeur actuelle des flux fixes prévus au taux du marché et en la comparant au notionnel initial.

Indemnité

Un échange de taux d’intérêt et une garantie de taux plafond sont des opérations de couver-ture modifiant, pendant une durée limitée choisie par l’emprunteur, le risque de taux d’intérêt d’un contrat de prêt déterminé, dont l’amortissement du capital reste inchangé.

Garantie de taux plafond (ou

cap)

Il y a plusieurs façons de mesurer la durée d’une dette globale ou d’un emprunt :

1. Durée de vie résiduelle : durée en années restant avant l'extinction totale de la dette.

2. Durée de vie moyenne : vitesse moyenne de remboursement du prêt, en années ; c’est la durée nécessaire pour rembourser la moitié du capital restant dû d'une dette, compte tenu de son amortissement.

3. Duration : vie moyenne d’une dette, en années ; il s'agit de la durée pondérée de l'ensemble des flux (intérêt et capital) actualisés au taux de marché.

Représentation graphique à un instant donné de la valeur des taux d’intérêt en fonction de la maturité (durée) des emprunts, par exemple de 3 mois à 30 ans.

Directive MIF ou MIFID

Emprunt à long terme pouvant fonctionner, sauf en fin d'année, comme une ligne de trésorerie. Appelé Ouverture de Crédit Long Terme Renouvelable (OCLT), il peut être remboursé à tout moment temporairement, en totalité ou en partie. L’emprunteur paye les intérêts sur la partie utilisée. Le montant plafond du capital, décroissant jusqu’à être nul en fin de contrat, est réutilisable au fur et à mesure des remboursements en capital.

Date d'entrée en vigueur d'un contrat, d'un avenant ou d'une garantie ; exemple : date du premier paiement ou date du premier encaissement.

Période durant laquelle l’emprunteur ne rembourse que les intérêts correspondant au capital emprunté. Le différé en capital génère un surcoût en intérêts.

Directive « Marchés d’Instruments Financiers » du 21 avril 2004 n°2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, entrée en vigueur le 1er novembre 2007.

Commission

Amortissement progressif : l'échéancier est construit de manière à payer à chaque échéance un montant (capital + intérêts) constant. Le capital amorti augmente à chaque échéance.

Somme versée chaque année en paiement des intérêts d'une dette et d'une partie de son amortissement. Si le taux d’intérêt est fixe, en amortissement progressif l'annuité reste constante : la part des intérêts à payer diminue et la part de l'amortissement augmente.

Choix parmi les taux d'intérêt disponibles : entre taux fixe et taux variable ou choix d'un index dans un contrat multi-index, sans changer les autres dispositions du contrat de prêt.

La base rentre dans le cadre du calcul des intérêts d'un emprunt :

1. la base exact/360 (nombre de jours exact divisé par 360) est la base utilisée pour les emprunts à index monétaires ou à taux structurés et les opérations de couverture ;

2. la base exact/exact est la plus utilisée pour les emprunts à taux fixe.

Dans les cas où les offres font apparaître des bases différentes, il convient pour les comparer de les ramener au taux actuariel (taux annuel exact/exact).

Somme perçue par la banque en rémunération d’un service fourni à l’emprunteur.

Somme versée à la contrepartie résultant de la transformation ou de l'annulation d'un contrat. Lors du remboursement anticipé d'un emprunt à taux fixe, l'emprunteur doit verser une indemnité au prêteur.

Date à laquelle un engagement doit être exécuté ou date qui marque la fin d'un contrat.

Remboursement prévu d’un emprunt, effectué en une ou plusieurs fois.

Amortissement constant : à chaque échéance d'amortissement l’emprunteur rembourse un montant identique en capital ; c’est le mode le plus rapide de remboursement du capital. Le montant des échéances (amortissement du capital + intérêts) est décroissant.

Base de taux

Date d’effet

Charte de bonne conduite

(ou swap de taux d'intérêt)

FBF

Selon la Cour des Comptes, ils intègrent dans un seul et même contrat un emprunt et un ou plusieurs produits dérivés, sous la forme le plus souvent d’une vente d’option(s) par l'emprunteur. La clause qui définit le taux d’intérêt applicable comprend alors nécessairement un ou plusieurs « si ». Ils offrent à l'emprunteur, dans les premières années du contrat, un taux inférieur au marché.

Fédération Bancaire Française : organisme professionnel qui rassemble les entreprises bancaires en France. Elle compte 450 entreprises bancaires adhérentes de toutes origines (commerciales, coopératives ou mutualistes), françaises ou étrangères.

Crédit renouvelable

Emprunt structuré

Différé d’amortissement

Echéance

Echange de taux d’intérêt

Durée de la dette

Couverture de risque de taux

d’intérêt

Amortissement

Contrat par lequel la collectivité endettée à taux variable se garantit, moyennant le paiement à la banque d’une prime, un taux d’intérêt maximal pour une période donnée. Elle se protège ainsi contre une éventuelle hausse des taux d’intérêt au-dessus du taux maximum mais conserve le bénéfice d’une éventuelle baisse des taux d’intérêt.

Courbe des taux

Annuité

Arbitrage

Finances

8 / 9Communauté d'Agglomération du Niortais

L'index de référence peut être la valeur d'un jour donné ou une moyenne mensuelle à annuelle qui lisse les évolutions quotidiennes.

Taux de rendement annuel

actuariel brut (T.R.A.A.B.)

Taux facial ou nominal

Indexation du taux d'intérêt

Taux effectif global (T.E.G.)

Marché monétaire

Opération par laquelle la banque met à la disposition de la collectivité une somme d’argent, finançant une dépense d’investissement. En contrepartie, selon des modalités déterminées dans un contrat, celle-ci verse à la banque des intérêts et divers frais et lui rembourse le capital.

Montant théorique auquel s'applique le différentiel entre taux garanti et taux variable dans les contrats de gestion de risque de taux (swap, cap). Le montant notionnel ne s'échange jamais entre acheteur et vendeur des contrats.

Rendement réel d'un placement en fonction de son prix actuel constaté, compte tenu du taux nominal, de la date de paiement effectif des intérêts et des autres frais. Lorsque le versement des intérêts est effectué avec une périodicité inférieure à l'année, le taux actuariel est supérieur au taux nominal ; il est inférieur au taux nominal lorsque le versement des intérêts est effectué avec une périodicité supérieure à l'année.

Notionnel

Sensibilité

Tableau d’amortissement

Pourcentage permettant de calculer la rémunération d’une somme d’argent pour une période donnée (jour, mois, année).

Taux annuel et/ou mensuel exprimé en pourcentage prenant en compte tous les éléments du coût d'un crédit : montant emprunté, durée, intérêts, assurances, frais de dossier.

Valeur d'un taux sans précision sur la périodicité des intérêts ni sur la base de calcul ; deux taux nominaux ne peuvent être comparés sans procéder au calcul du taux actuariel.

1. l'indexation révisable (Euribor) : le taux d’intérêt est connu a priori et s’applique à la période d’intérêts à venir ; 2. l'indexation variable (T4M, TAG, TAM) : le taux d'intérêt est connu a posteriori et s'applique à la période d'intérêts échue.

Taux de change

Prêt

Marché financier

Taux d’intérêt

Taux conditionné

Remboursement anticipé

Refinancement d’emprunt

S'il n'est pas fixe le taux d’intérêt peut varier, pour chaque période, en fonction de l’évolution d’un index de marché. L'indexation se fait généralement selon deux méthodes :

Financement par un nouveau contrat de prêt du capital remboursé par anticipation, moyennant paiement d’une indemnité dans certains cas ; le taux d’intérêt et le tableau d’amortissement sont redéfinis.

Remboursement d'un emprunt avant son échéance contractuelle. Il peut être assorti d'une pénalité financière (forfaitaire ou actuarielle) au profit du prêteur.

Indicateur mesurant le pourcentage de variation, à la hausse ou à la baisse, pour un emprunt donné, induite par une fluctuation de 1% des taux d'intérêt du marché.

Tableau annexé au contrat de prêt, faisant apparaître du début à la fin le capital restant dû, les dates et montants des échéances en capital et en intérêts à la charge de l’emprunteur.

Valeur d'échange d'une monnaie dans une autre.

Volatilité

Valorisation

Valeur actuelle nette

Ligne de trésorerie

La durée d’un emprunt peut être découpée en plusieurs phases d’indexation différentes. Exemple : 1ère phase à taux fixe, 2ème phase à taux indexé.

Ouverture de crédit court terme auprès d’une banque, au profit de la collectivité ; elle permet à celle-ci d’effectuer à tout moment, dans la limite d’un plafond, des tirages et remboursements, s’ajustant au rythme de ses dépenses et de ses recettes.

Marché où sont effectuées des transactions d’échange d’instruments financiers : taux d’intérêt, change, actions, etc.

Marché sur lequel les agents économiques négocient entre eux leurs besoins et ressources en capitaux à court et moyen terme.

Recommandée par la Cour de Comptes fin 2008, la valorisation d'un emprunt à taux structuré tient compte des anticipations du marché concernant l’évolution des variables de l’indexation sur la durée totale de l’opération. Elle permet d’apprécier les conditions auxquelles la collectivité peut réaménager ou couvrir une position d’emprunteur pouvant devenir défavorable.

La valeur actuelle est la somme des flux futurs prévus, actualisés au taux de rentabilité anticipé exprimé par la courbe des taux.

Amplitude relative des variations de taux d’intérêt autour de sa valeur moyenne. C’est un indicateur de risque : plus elle est élevée, plus le risque est grand statistiquement.

Taux dépend de l'évolution d'une variable. Par exemple, le taux payé est de 3,10 % si l'Euribor 3 mois est inférieur à 1,50 %.

Finances

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