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unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 26 octobre 2023
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 26 octobre 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
DA/MD/20231026
1
Ordre du jour du Conseil Communautaire
Du Jeudi 26 octobre 2023 à 18 H 00
dans la salle Léopold Durbet à Hermillon (La Tour-en-Maurienne)
ADMINISTRATION GENERALE
20231026_134 Compétence Eau de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan : projet de modification des statuts de la 3CMA
FINANCES
20231026_135 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024
20231026_136 Adoption du règlement budgétaire et financier
20231026_137 Approbation du montant définitif des Attributions de Compensation au titre de l’année 2023
20231026_138 Constitution d’une provision pour dépréciation des comptes de tiers : Budget Principal
20231026_139 Constitution d’une provision pour dépréciation des comptes de tiers : Budget Eau potable (Eau en gestion directe)
20231026_140 Budget Eau Potable – Décision Modificative N°3
20231026_141 Budget annexe Mobilité – Décision Modificative N°2
20231026_142 Budget annexe Locations Immobilières – Décision Modificative N°1
20231026_143 Budget annexe Locations Immobilières – Ré-imputation de subventions reçues non comptabilisées au bon compte
RESSOURCES HUMAINES
20231026_144 Proposition de nouvelles modalités de calcul de la Contribution Locale Étudiant (CLE)
COMMANDE PUBLIQUE
20231026_145 Mise en place d’une desserte Saint-Jean-de-Maurienne – Les Bottières – La Toussuire
20231026_146 Convention de groupement de commande portant sur l’étude sur le logement des saisonniers
COMMERCE
20231026_147
Convention d’objectifs et de moyens pour la dynamisation du commerce et du centre-ville de Saint-Jean-de-Maurienne avec le Groupement des Acteurs Économiques de Maurienne (GAEM)
SENTIERS
20231026_148
Convention de partenariat entre la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et le Syndicat Intercommunal des Vallées de l’Arvan et des Villards – Scénarisation sentier « Les aventures de Beaunie »
20231026_149
Convention de partenariat entre le Syndicat Intercommunal des Vallées de l’Arvan et de Villards et la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan – Création d’un parcours de trail DA/MD/20231026
2
Ordre du jour du Conseil Communautaire
Du Jeudi 26 octobre 2023 à 18 H 00
dans la salle Léopold Durbet à Hermillon (La Tour-en-Maurienne)
HABITAT
20231026_150 OPAH-RU (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain) – Demande de financements
EAU
20231026_151 Rapport Annuel d’exploitation Délégation de Service Public (RAD) – Conduite gravitaire et distribution d’Eau potable – Année 2022
20231026_152 Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public (RQPS) – Régie Eau/Délégation de Service Public (DSP) et Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) – Année 2022
20231026_153 Convention financière du guichet unique de la facturation de l’Eau et Assainissement avec la commune de Saint-Julien-Montdenis
INFORMATIONS DIVERSES Conseil Communautaire du 26 octobre 2023
1
Conseil Communautaire du 26 octobre 2023
NOTE DE SYNTHESE
● Désignation d’un secrétaire de séance,
● Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023.
I- DÉLIBÉRATIONS
ADMINISTRATION GENERALE
20231026_134 Compétence Eau de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan : projet de modification des statuts de la 3CMA
Monsieur le Président rappelle :
- la délibération n°20180716-5b5 portant intérêt communautaire de la compétence Eau ;
- la délibération du 20/10/2023 et les statuts consolidés de la Communauté de Communes Cœur de
Maurienne Arvan applicables à ce jour ;
- la demande des services du contrôle de légalité de clarification des statuts actuels pour permettre la
représentation substitution de la 3CMA à la commune de Saint-Julien-Montdenis pour les deux syndicats :
de la source des Loyes et d’Alimentation et Aménagement des Eaux de la Moyenne Maurienne, et les
conclusions des dernières rencontres sous l’égide de Monsieur le Sous-Préfet ;
- la règle de majorité qualifiée applicable à une modification statutaire ;
Monsieur le Président propose la modification statutaire suivante :
Le texte :
« Dans le cadre de la gestion des équipements situés sur le territoire et pour le compte des usagers de
Saint-Julien-Montdenis, l’adhésion aux structures syndicales suivantes dans le cadre de leurs compétences
actuelles :
- SI de la source des Loyes,
- SI d’Alimentation Aménagement des Eaux de la Moyenne Maurienne ».
Est remplacé par :
« Pour le compte des usagers de Saint-Julien-Montdenis :
- En commun avec leurs membres, les captages et les réseaux des deux structures syndicales :
SI de la source des Loyes,
SI d’Alimentation Aménagement des Eaux de la Moyenne Maurienne,
- Dans la poursuite directe du réseau de ces structures, la gestion en propre :
Du réseau d’adduction en provenance de la source des Loyes sur le territoire de Montricher-Albanne,
De l’antenne d’adduction de raccordement du réseau du SIAEMM au réseau de Saint-Julien Montdenis ».
Sur proposition de Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER le projet de modification statutaire et le projet de statuts modifié joint ;
SOLLICITER l’approbation de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres
dans le délai maximum de 3 mois.
Voir document joint en annexe. Conseil Communautaire du 26 octobre 2023
2
FINANCES
20231026_135 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024
Monsieur le Président informe que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente
du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57
présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,
départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments
communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent,
retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions
offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : possibilité de définir des autorisations de programme et des
autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote
d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du
bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de
procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de
chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de
programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses
réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la
Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan son budget principal et son budget annexe Locations
immobilières.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de
maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car
appartenant à une autre nomenclature comptable.
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan dont la population est de plus de 3 500 habitants, et
conformément aux dispositions réglementaires visées ci-après, décide d’adopter le référentiel M57 dans sa version
développée.
Monsieur le Président demande aux conseillers communautaires de bien vouloir approuver le passage de la
Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
AUTORISER le changement de nomenclature budgétaire et comptable du Budget Principal et du Budget annexe Locations immobilières de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan à compter du 1er janvier 2024 ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Voir document joint en annexe.
20231026_136 Adoption du règlement budgétaire et financier
Monsieur le Président rappelle l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 par
délibération du Conseil Communautaire du 26 octobre 2023.
Monsieur le Président informe que l’adoption d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) est obligatoire pour
toutes les entités appliquant l’instruction budgétaire et comptable M57 (communes, établissements publics,
départements, régions…) à l’exception des communes et des groupements de moins de 3 500 habitants. Il doit
être adopté au plus tard avant le vote du premier du premier budget primitif en M57. Conseil Communautaire du 26 octobre 2023
3
Ce règlement formalise et précise les principales règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion de
l’EPCI et permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles est soumis
l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.
En tant que document de référence, il a pour principal objectif de renforcer la cohérence et l’harmonisation des
pratiques de gestion. Le règlement assure la permanence des méthodes et la sécurisation des procédures. Il pourra
être actualisé en fonction de l’évolution des dispositions législatives et règlementaires et pour tenir compte de la
nécessaire adaptation des règles de gestion.
Sur proposition de Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
ADOPTER le règlement budgétaire et financier tel qu’annexé à la présente délibération et applicable au
1er janvier 2024 ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Voir document joint en annexe.
20231026_137 Approbation du montant définitif des Attributions de Compensation au titre de l’année 2023
Monsieur le Président rappelle :
- le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
- le rapport de la CLECT du 6 septembre 2022 portant notamment sur le reversement de la dotation
touristique ;
- la délibération du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023 approuvant à la majorité des deux tiers
la révision libre des attributions de compensation au titre de l’exercice 2023 ;
- les montants des attributions de compensation provisoires notifiés le 26 janvier 2023 aux communes ;
Il rappelle également que l’attribution de compensation est au cœur de la relation financière entre communes et
intercommunalité en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU). Elle est fixée au moment du passage en FPU et est
ensuite figée. Elle évolue au gré des transferts de compétences entre communes et intercommunalité. Elle peut
évoluer dans certains cas de manière libre sous conditions de majorité renforcée. Elle a pour finalité de garantir
une neutralité budgétaire des transferts de charges lors de transferts/restitutions de compétences entre l’EPCI et
ses communes membres.
La Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des
charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation. Elle établit un rapport soit dans
le cadre de transferts de compétence (obligatoire dans un délai de 9 mois suite au transfert de compétence) soit
lors de révisions libres des AC (facultatif), dans ce cas de figure, il n’y a pas d’obligation de réunir la CLECT.
Dans un souci de transparence, la CLECT s’était réunie le 6 septembre 2022 afin d’entériner un rapport facultatif
portant notamment sur le reversement de la dotation touristique aux communes concernées par le biais des
attributions de compensation (AC) 2022.
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan n’ayant pas effectué de transferts/prises de
compétence depuis plus d’un an, la procédure de droit commun n’est pas applicable. Il est toutefois possible
d’effectuer une révision libre pour faire évoluer les AC des communes impactées par le reversement de la dotation
touristique.
Le Conseil Communautaire a approuvé, à la majorité des deux tiers, lors de sa séance du 28 septembre 2023,
l’intégration dans les attributions de compensation 2023 de la dotation touristique au profit des communes de
Fontcouverte - La Toussuire, Saint-Jean-d’Arves, Saint-Sorlin-d’Arves et Villarembert - Le Corbier selon les
montants précisés ci-après : Conseil Communautaire du 26 octobre 2023
4
Les quatre communes intéressées à la révision libre de leur attribution de compensation pour 2023 se sont ensuite
prononcées.
Les conseils municipaux des communes de Fontcouverte - La Toussuire, Saint-Jean-d’Arves et Villarembert - Le
Corbier ont respectivement approuvé à la majorité simple (les 26 septembre 2023, 16 octobre 2023 et 19 octobre
2023) la révision libre de leur attribution de compensation pour 2023 selon les montants précisés ci-avant. Une
délibération du conseil municipal de la Commune de Saint-Sorlin-d’Arves devrait intervenir prochainement. Le
versement de la dotation touristique n’interviendra que sous réserve de présentation de cette délibération.
Les autres communes se voient notifier le même montant d’attribution de compensation qu’en 2022.
Le montant des attributions de compensation définitives 2023 est récapitulé dans le tableau ci-après :
Il est donc demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments et du
rapport CLECT qui s’y rapporte, arrêter le montant des Attributions de Compensation définitives et les modalités
de reversement de celles-ci aux communes membres, étant précisé que le reversement de la dotation touristique
interviendra en une seule fois au mois de novembre 2023.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
ARRETER les montants des Attributions de Compensation définitives pour les communes membres de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan au titre de l’année 2023 ainsi que leurs modalités de reversement aux communes tels que présentés dans le tableau suivant :
AC 2022
hors dotation touristique
Dotation touristique
2023
AC 2023
corrigées
FONTCOUVERTE - LA TOUSSUIRE 866 012,00 € 229 560,00 € 1 095 572,00 €
SAINT-JEAN-D'ARVES 271 831,00 € 71 850,00 € 343 681,00 €
SAINT-SORLIN-D'ARVES 535 893,00 € 73 119,00 € 609 012,00 €
VILLAREMBERT - LE CORBIER 523 735,00 € 520 550,00 € 1 044 285,00 €
TOTAL 2 197 471,00 € 895 079,00 € 3 092 550,00 €
COMMUNES AC provisoires 2023 Dotation touristique AC définitives 2023
ALBIEZ-LE-JEUNE 15 534,00 0,00 15 534,00
ALBIEZ-MONTROND 312 798,51 0,00 312 798,51
FONTCOUVERTE-LA TOUSSUIRE 866 012,00 229 560,00 1 095 572,00
JARRIER 56 686,00 0,00 56 686,00
SAINT-JEAN-D'ARVES 271 831,00 71 850,00 343 681,00
SAINT-PANCRACE 54 324,33 0,00 54 324,33
SAINT-SORLIN-D'ARVES 535 893,00 73 119,00 609 012,00
VILLAREMBERT-LE CORBIER 523 735,00 520 550,00 1 044 285,00
LA TOUR-EN-MAURIENNE 954 198,73 0,00 954 198,73
MONTRICHER-ALBANNE 643 290,71 0,00 643 290,71
SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE 4 084 502,93 0,00 4 084 502,93
SAINT-JULIEN-MONTDENIS 239 108,24 0,00 239 108,24
VILLARGONDRAN 714 575,43 0,00 714 575,43
9 272 489,88 895 079,00 10 167 568,88
MONTVERNIER -8 765,00 0,00 -8 765,00
-8 765,00 0,00 -8 765,00
TOTAL GENERAL 9 263 724,88 895 079,00 10 158 803,88 Conseil Communautaire du 26 octobre 2023
5
AUTORISER Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
20231026_138 Constitution d’une provision pour dépréciation des comptes de tiers : Budget Principal
Monsieur le Président indique que le retard de paiement fait porter un risque sur le recouvrement de la créance qui
se traduit comptablement par la constatation d’une provision pour dépréciation des comptes de tiers pour contribuer
à donner une image fidèle et sincère du patrimoine et du résultat de la collectivité conformément à l’instruction
comptable et budgétaire M14.
La provision doit être constituée par délibération à hauteur du risque d’irrécouvrabilité lorsque le recouvrement des
restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences exercées par le comptable public. Il
est recommandé de constater une provision d’un montant au moins égal à 15% du total des créances de plus de
2 ans, non encore acquittées.
Le montant de la dépréciation (et son ajustement ultérieur) s’appuie sur l’état des restes qui recense les créances
prises en charge depuis plus de 2 ans (au 31/12 de l’exercice) non encore recouvrées et enregistrées sur un compte
de créances douteuses et/ou contentieuses (compte 4116).
La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des
écritures semi-budgétaires par utilisation en dépense de fonctionnement du compte 6817 « Dotations aux
provisions pour dépréciation des actifs circulants ».
Cette provision pourra faire l’objet d’une reprise au compte 7817 « Reprises sur provisions pour dépréciation des
actifs circulants » si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provision est devenue sans objet
(recouvrement partiel ou en totalité) ou si le risque représenté est moindre. Cette reprise devra faire l’objet d’une
délibération pour l’acter.
En cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer à nouveau pour mettre à jour le montant
de la provision.
L’état des restes du Budget Principal transmis par le Service de Gestion Comptable de Saint-Jean-de-Maurienne
en date du 19 septembre 2023 s’élève à un montant total de 1 688,27 € réparti de la manière suivante et concernant
des participations :
- au multi-accueil La Ribambelle pour 1 013,28 €,
- aux transports scolaires pour 295,91 €,
- à l’accueil de loisirs Les Chaudannes pour 282,68 €,
- et aux activités de l’Espace Jeunes pour 96,40 €.
En concertation avec le comptable public, Monsieur le Président propose de provisionner la somme de 338 €,
correspondant à 20% du montant de 1 688,27 €.
nov-23 déc-23
ALBIEZ-LE-JEUNE 15 534,00 12 940,00 2 594,00 1 294,00 1 300,00
ALBIEZ-MONTROND 312 798,51 260 670,00 52 128,51 26 067,00 26 061,51
FONTCOUVERTE-LA TOUSSUIRE 1 095 572,00 721 680,00 373 892,00 301 728,00 72 164,00
JARRIER 56 686,00 47 240,00 9 446,00 4 724,00 4 722,00
SAINT-JEAN-D'ARVES 343 681,00 226 530,00 117 151,00 94 503,00 22 648,00
SAINT-PANCRACE 54 324,33 45 270,00 9 054,33 4 527,00 4 527,33
SAINT-SORLIN-D'ARVES 609 012,00 446 580,00 162 432,00 117 777,00 44 655,00
VILLAREMBERT-LE CORBIER 1 044 285,00 436 450,00 607 835,00 564 195,00 43 640,00
LA TOUR-EN-MAURIENNE 954 198,73 795 170,00 159 028,73 79 517,00 79 511,73
MONTRICHER-ALBANNE 643 290,71 536 080,00 107 210,71 53 608,00 53 602,71
SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE 4 084 502,93 3 403 750,00 680 752,93 340 375,00 340 377,93
SAINT-JULIEN-MONTDENIS 239 108,24 199 260,00 39 848,24 19 926,00 19 922,24
VILLARGONDRAN 714 575,43 595 480,00 119 095,43 59 548,00 59 547,43
10 167 568,88 7 727 100,00 2 440 468,88 1 667 789,00 772 679,88
MONTVERNIER -8 765,00 -7 310,00 -1 455,00 -731,00 -724,00
-8 765,00 -7 310,00 -1 455,00 -731,00 -724,00
TOTAL GENERAL 10 158 803,88 7 719 790,00 2 439 013,88 1 667 058,00 771 955,88
COMMUNES AC définitives 2023 AC versées ou
reversées (janvier à
octobre 2023)
Solde Régularisation Conseil Communautaire du 26 octobre 2023
6
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER la constitution d’une provision pour dépréciation des comptes de tiers d’un montant de
338 €.
PRECISER que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Principal à l’article 6817
« Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » sur l’exercice 2023.
Voir document joint en annexe.
20231026_139 Constitution d’une provision pour dépréciation des comptes de tiers : Budget Eau Potable (Eau en Gestion directe)
Monsieur le Président indique que le retard de paiement fait porter un risque sur le recouvrement de la créance qui
se traduit comptablement par la constatation d’une provision pour dépréciation des comptes de tiers pour contribuer
à donner une image fidèle et sincère du patrimoine et du résultat de la collectivité conformément à l’instruction
comptable et budgétaire M49.
La provision doit être constituée par délibération à hauteur du risque d’irrécouvrabilité lorsque le recouvrement des
restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences exercées par le comptable public. Il
est recommandé de constater une provision d’un montant au moins égal à 15% du total des créances de plus de
2 ans, non encore acquittées.
Le montant de la dépréciation (et son ajustement ultérieur) s’appuie sur l’état des restes qui recense les créances
prises en charge depuis plus de 2 ans (au 31/12 de l’exercice) non encore recouvrées et enregistrées sur un compte
de créances douteuses et/ou contentieuses (compte 4161).
La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des
écritures semi-budgétaires par utilisation en dépense de fonctionnement du compte 6817 « Dotations aux
dépréciations des actifs circulants ».
Cette provision pourra faire l’objet d’une reprise au compte 7817 « Reprises sur dépréciations des actifs circulants »
si la créance est éteinte ou admise en non-valeur, ou si la provision est devenue sans objet (recouvrement partiel
ou en totalité) ou si le risque représenté est moindre. Cette reprise devra faire l’objet d’une délibération pour l’acter.
En cas de créances douteuses supplémentaires, il conviendra de délibérer à nouveau pour mettre à jour le montant
de la provision.
L’état des restes du Budget Eau potable transmis par le Service de Gestion Comptable de
Saint-Jean-de-Maurienne en date du 19 septembre 2023 s’élève à un montant total de 27 237,87 € concernant des
factures d’eau.
En concertation avec le comptable public, Monsieur le Président propose de provisionner la somme de 5 448 €,
correspondant à 20% du montant de 27 237,87 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER la constitution d’une provision pour dépréciation des comptes de tiers à hauteur de
5 448 € ;
PRECISER que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Eau potable (eau en gestion
directe) à l’article 6817 « Dotations aux dépréciations des actifs circulants » sur l’exercice 2023.
Voir document joint en annexe.
20231026_140 Budget Eau Potable – Décision Modificative N°3
Monsieur le Président rappelle la séance du 6 avril 2023 au cours de laquelle le Conseil Communautaire a adopté
le budget primitif 2023 du Budget Eau potable.
Il convient de procéder par décision modificative aux ajustements budgétaires suivants : Conseil Communautaire du 26 octobre 2023
7 Conseil Communautaire du 26 octobre 2023
8 Conseil Communautaire du 26 octobre 2023
9
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER la Décision Modificative n°3 au Budget Eau potable telle que présentée ci-avant.
20231026_141 Budget annexe Mobilité – Décision Modificative N°2
Monsieur le Président rappelle la séance du 6 avril 2023 au cours de laquelle le Conseil Communautaire a adopté
le budget primitif 2023 du Budget annexe Mobilité.
Il convient de procéder par Décision Modificative aux ajustements budgétaires suivants :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER la Décision Modificative n°2 au Budget annexe Mobilité telle que présentée ci-avant.
20231026_142 Budget annexe Locations Immobilières – Décision Modificative N°1
Monsieur le Président rappelle la séance du 6 avril 2023 au cours de laquelle le Conseil Communautaire a adopté
le budget primitif 2023 du Budget annexe Locations immobilières.
Il convient de procéder par décision modificative aux ajustements budgétaires suivants : Conseil Communautaire du 26 octobre 2023
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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER la décision modificative n°1 au Budget annexe Locations immobilières telle que présentée
ci-avant.
20231026_143 Budget annexe Locations Immobilières – Ré-imputation de subventions reçues non comptabilisées au bon compte
Monsieur le Président informe que dans le cadre de la mise à jour de l’inventaire de la Communauté de Communes
Cœur de Maurienne Arvan (3CMA), il a été constaté que les subventions suivantes reçues de l’État au titre de la
Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ont été comptabilisées à tort en subventions non
transférables alors qu’elles subventionnaient des immobilisations amortissables : Conseil Communautaire du 26 octobre 2023
11
- DETR 2015 d’un montant maximal de 41 600 € attribuée pour l’acquisition et les travaux d’accessibilité dans
le cadre du commerce relais Rue Brun Rollet ;
- DETR 2016 d’un montant maximal de 113 951 € attribuée pour la réhabilitation d’un bâtiment en vue d’y
installer la structure d’insertion économique et sociale Amies Solid’Art.
Étant donné que les fonds affectés à de l’équipement amortissable sont imputés au compte 133 et doivent faire
l’objet chaque année d’une reprise à la section de fonctionnement et disparaître ainsi du bilan parallèlement à
l’amortissement de l’immobilisation, Monsieur le Président propose les ré-imputations suivantes des subventions
afin de régulariser ensuite les amortissements afférents :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
DECIDER de modifier les imputations des subventions telles que détaillées ci-dessus ;
AUTORISER le comptable public à effectuer les régularisations afférentes ;
CHARGER Monsieur le Président d’effectuer toutes les démarches en ce sens.
RESSOURCES HUMAINES
20231026_144 Proposition de nouvelles modalités de calcul de la Contribution Locale Étudiant (CLE)
Monsieur le Président explique que, depuis de nombreuses années, la Communauté de Communes Cœur
de Maurienne Arvan verse (sous conditions de ressources des parents) une aide financière aux jeunes de
son territoire qui poursuivent leur cursus scolaire post bac par des études supérieures.
Les modalités de calcul de cette Contribution Locale Étudiant (CLE) n’avaient pas évolué depuis le début de
sa mise en place et le dossier à constituer pour faire la demande était complexe, ce qui a motivé une revue
du dispositif le 23 septembre 2022.
On rappelle que le montant de cette contribution étudiante se calcule selon un pourcentage appliqué sur le
reste à charge calculé comme le budget minimum estimé moins la bourse touchée par l’étudiant. Ce
pourcentage est dégressif avec la hausse du quotient familial.
Il a été proposé qu’un montant minimum de 30 € par mois soit versé à tout jeune ayant droit à la CLE.
Seulement, une faille dans le dispositif a été identifiée, nécessitant de définir un plafond pour la contribution versée.
En effet, il a pu être constaté la possibilité pour qu’un étudiant à faible quotient familial ne bénéficie pas de bourse
(cas d’une école privée sans équivalence dans le public).
Afin de ne pas substituer, dans ce cas, la 3CMA aux organismes boursiers, il est proposé de plafonner la CLE au
montant maximum moyen de ces dernières années, soit 2000 €/an.
Ainsi, il est proposé de compléter la délibération du 23 septembre 2022, en précisant (ajout en gras) : « Il est décidé
qu’un montant minimum de 30 € par mois soit versé à tout jeune ayant droit à la CLE, et que le montant maximum
soit établi à 2 000 € annuels. »
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER cette disposition complémentaire pour le calcul de La Contribution Locale Étudiant
(CLE).
Année Date N°Bd N°Titre Tiers Objet Compte d'origine (balance) Compte définitif Montant
2016 22/12/2016 41 155 ETAT DETR 2015 ACQUISITION ET TRAVAUX ACCESSIBILITE COMMERCE RELAIS 1341 1331 40 935,84
40 935,84
2018 27/06/2018 19 66 ETAT ACOMPTE SUBVENTION DETR TRAVAUX REHABILITATION BATIMENT DES CHAUDANNES 1341 1331 77 333,00
2021 31/12/2021 41 131 ETAT SUBVENTION REHABILITATION BATIMENT DES CHAUDANNES 1341 1331 36 618,00
113 951,00
154 886,84 TOTAL
Code Service = CHAUD
Code Service = CRELBRUN Conseil Communautaire du 26 octobre 2023
12
COMMANDE PUBLIQUE
20231026_145 Mise en place d’une desserte Saint-Jean-de-Maurienne – Les Bottières – La Toussuire
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que le marché en cours de services de la desserte
expérimentale Saint-Jean-de-Maurienne/Les Bottières /La Toussuire arrivera à son terme le 26 janvier 2024.
Il est convenu de constituer un groupement de commandes réunissant la Communauté de Communes Cœur de
Maurienne Arvan et la Commune de Saint-Pancrace afin de passer un marché de services pour la mise en place
d’une desserte Saint-Jean-de-Maurienne/Les Bottières /La Toussuire selon la procédure adaptée ouverte (articles
R 2112-1, R 2123-1-1°, R 2123-5, R 2131-12, du code de la commande publique), sous la forme d’un accord-cadre
à bons de commande d’une durée d’un an, sept mois et 4 jours reconductible deux (2) fois, pour une période d’un
an, dans la limite d’une durée globale de trois ans, 7 mois et 4 jours à compter du 27 janvier 2024. La durée globale
ne pourra pas excéder le 31 août 2027.
Il s’agit d’un groupement de commandes « d’intégration totale » en application des dispositions de l’article L 2113-
7-al.1 du code de la commande publique, dans lequel l'un de ses membres se voit confier la charge de mener toute
la procédure de passation et d'exécution des marchés publics au nom et pour le compte des autres membres.
La procédure de passation d’un marché de services pour la mise en place d’une desserte
Saint-Jean-de-Maurienne/Les Bottières /La Toussuire est la procédure adaptée ouverte, dans les conditions des
articles R 2112-1, R 2123-1-1°, R 2123-5, R 2131-12, du code de la commande publique. Il n’y a donc pas lieu
d’instaurer une commission d’appel d’offres du groupement, le coordonnateur attribuant l’accord-cadre aux
candidats, sur la base des critères et de leur pondération définis dans l’Avis d’Appel Public à la Concurrence
(AAPC) ou dans le Règlement De la Consultation (RDC).
Conformément aux dispositions de l’article L 2113-7-al.1 du code de la commande publique, une convention
constitutive, signée par chaque membre, définit les modalités de fonctionnement du groupement :
- Groupement dit d’intégration totale : le coordonnateur a la charge de mener conjointement dans leur intégralité la
passation et l'exécution des marché publics au nom et pour le compte des autres membres ;
- La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan est désignée comme coordonnateur ayant la qualité
d’acheteur pour procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de passation et d'exécution des marchés
publics au nom et pour le compte des autres membres ;
- Le groupement est constitué pour la durée légale couvrant la passation, l’attribution et l’exécution des marchés
et/ou accords-cadres et de leurs modifications éventuelles ;
- Les frais de personnel, les frais de publicité et les autres frais matériels de gestion de la procédure de marché
public, sont partagés à parts égales entre les membres du groupement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER le lancement d’une procédure adaptée ouverte en vue de la passation d’un accord-cadre
pour la mise en place d’une desserte Saint-Jean-de-Maurienne/Les Bottières /La Toussuire ;
APPROUVER l’adhésion de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan au groupement
de commandes tel que présenté ci-avant ;
ACCEPTER que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan assure la mission de
coordonnateur de ce groupement ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention constitutive de ce groupement.
Voir document joint en annexe.
20231026_146 Groupement de commandes – Etude sur le logement des saisonniers
Monsieur le Président expose à l’assemblée depuis 2016, l’ex-CCCM puis la 3CMA, est dotée d'un Programme
Local de l'Habitat (PLH) qui définit ses objectifs et établit un programme d'actions pour 6 ans. Ce PLH modifié en
2019 pour s’adapter au territoire de la 3CMA, a été prorogé de 3 ans fin 2022 pour permettre l’élaboration du Plan
Local d’Urbanisme intercommunal – Habitat et Déplacements (PLUi-HD).
Le PLH contient une action qui vise à mieux comprendre la question du logement des saisonniers pour pouvoir
ensuite mieux y répondre dans les actions d’un nouveau programme (PLUi-HD). Par ailleurs, le sujet doit faire
partie des éléments du diagnostic habitat du PLUi-HD.
Le sujet du logement des saisonniers n’a été abordé jusqu’à maintenant qu’à l’échelle communale. Conseil Communautaire du 26 octobre 2023
13
Une étude doit ainsi être confiée à un prestataire pour approfondir les connaissances sur le logement des
saisonniers d’un point de vue quantitatif et qualitatif.
Il est convenu de constituer un groupement de commandes réunissant la Communauté de Communes Cœur de
Maurienne Arvan, la Commune de Albiez-Montrond, la Commune de Fontcouverte-La-Toussuire, la Commune de
Montricher-Albanne, la Commune de Saint-Jean-d’Arves, la Commune de Saint-Sorlin-d’Arves, et la Commune de
Villarembert-Le Corbier, afin de passer un marché de prestations intellectuelles pour une étude sur les logements
de saisonniers selon une procédure sans publicité ni mise en concurrence (articles R 2122-8 du code de la
commande publique).
Il s’agit d’un groupement de commandes « d’intégration totale » en application des dispositions de l’article L 2113-
7-al.1 du code de la commande publique, dans lequel l'un de ses membres se voit confier la charge de mener toute
la procédure de passation et d'exécution des marchés publics au nom et pour le compte des autres membres.
La procédure de passation du marché de prestations intellectuelles pour une étude sur les logements de
saisonniers est la procédure sans publicité ni mise en concurrence, dans les conditions des articles R 2122-8 du
code de la commande publique. Il n’y a donc pas lieu d’instaurer une commission d’appel d’offres du groupement,
le coordonnateur attribuant le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, sur
la base des critères et de leur pondération définis dans la lettre de consultation ou la demande devis.
Conformément aux dispositions de l’article L 2113-7-al.1 du code de la commande publique, une convention
constitutive, signée par chaque membre, définit les modalités de fonctionnement du groupement et de financement
de l’étude objet du groupement :
- Groupement dit d’intégration totale : le coordonnateur a la charge de mener conjointement dans leur intégralité la
passation et l'exécution des marché publics au nom et pour le compte des autres membres ;
- La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan est désignée comme coordonnateur ayant la qualité
d’acheteur pour procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de passation et d'exécution des marchés
publics au nom et pour le compte des autres membres ;
- Le groupement est constitué pour la durée légale couvrant la passation, l’attribution et l’exécution des marchés
et/ou accords-cadres et de leurs modifications éventuelles ;
- Les frais de l’étude seront répartis comme suit : 6% du coût total de la mission pour chaque commune,
64% pour la 3CMA.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER le lancement d’une procédure sans publicité ni mise en concurrence en vue de la
passation de marché de prestations intellectuelles pour une étude sur les logements de saisonniers;
APPROUVER l’adhésion de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne au groupement de
commandes tel que présenté ci-avant ;
ACCEPTER que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan assure la mission de
coordonnateur de ce groupement ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention constitutive de ce groupement.
Voir document joint en annexe.
COMMERCE
20231026_147
Convention d’objectifs et de moyens pour la dynamisation du commerce et du
centre-ville de Saint-Jean-de-Maurienne avec le Groupement des Acteurs Économiques
de Maurienne (GAEM)
Dans le cadre de sa compétence économique, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan est
engagée depuis plusieurs années auprès du Groupement des Acteurs Economiques de Maurienne (GAEM) pour
soutenir les initiatives visant à maintenir et à développer le commerce de proximité.
Monsieur le Président propose de renouveler la convention partenariale entre 3CMA et le GAEM. La volonté
commune de soutenir l’économie locale se traduit dans cette convention qui définit le rôle de chaque entité. Cette
convention prendra effet au 1er janvier 2024 et est prévue pour une durée de 3 ans.
La participation financière de la 3CMA au GAEM se décompose de la manière suivante : Conseil Communautaire du 26 octobre 2023
14
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan financera jusqu’à 100 % des actions qui auront été
présentées et votées en Conseil Communautaire. Ce financement ne pourra cependant pas dépasser la somme
de 18 000 € par an.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER les termes de la convention d’objectifs et de moyens jointe à la présente délibération ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention et tout avenant pouvant s’y rapporter.
Voir document joint en annexe.
SENTIERS
20231026_148
Convention de partenariat entre la Communauté de Communes Cœur de Maurienne
Arvan et le Syndicat Intercommunal des Vallées de l’Arvan et des Villards –
Scénarisation sentier « Les aventures de Beaunie »
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne
Arvan (3CMA) et le Syndicat Intercommunal des Vallées de l’Arvan et des Villards (SIVAV) sont les deux entités
gestionnaires des sentiers de randonnées sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne
Arvan. La 3CMA est gestionnaire d’un réseau de sentiers de 150 kms classés au PDIPR (Plan Départemental des
Itinéraires de Promenades et Randonnées) sur le secteur de l’ex-Communauté de Communes Cœur de Maurienne.
Le SIVAV est lui gestionnaire des sentiers de randonnée sur le secteur de l’Arvan (également classés au PDIPR).
Afin de diversifier son offre « Activités de Pleine Nature » (APN), de répondre aux attentes de la clientèle touristique,
de la population locale et de valoriser son patrimoine, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan
mène une opération de création de deux sentiers thématiques. Les deux sentiers sont les suivants :
- Le sentier des Ardoisiers situé à Saint-Julien-Montdenis (thème : « L’ardoise et les ardoisiers ») ;
- Le sentier du Berceau de la Maison de Savoie / La Tour de Bérold situé à La Tour-en-Maurienne (thème :
« Les maisons de Savoie et les chevaliers »).
Cette opération s’articule autour d’un projet global et une offre de jeux travaillée en collaboration avec l’Office de
Tourisme Intercommunal Cœur de Maurienne Arvan - Montagnicimes nommée « Les Aventures de Beaunie ».
Le développement des « Aventures de Beaunie » aura spécifiquement pour objectif :
- De mettre en valeur le patrimoine local ;
- De proposer des aménagements relatifs au thème du sentier qui soient adaptés à un public familial,
notamment enfants / pré-ados, autour de la découverte du patrimoine, de la création d’expériences et du
jeu. Des histoires (adaptées aux enfants) seront créées et différents aménagements mis en place le long du
parcours pour apprendre/divertir/jouer ;
- Ajouter une « plus-value » aux sentiers de randonnée, autre que la seule pratique du sport.
Le projet se découpera en plusieurs phases :
- Scénarisation (création d’une histoire autour du personnage « Beaunie ») ;
- Définition des différents aménagements souhaités sur le sentier (en fonction du scénario) ;
- Commande des aménagements/équipements ;
- Travaux/pose des équipements sur le sentier.
La 3CMA a obtenu, sur ce projet, l’accord du Département de la Savoie pour la subvention départementale « Aide
à l’amélioration de l’infrastructure de promenade et randonnée inscrite au PDIPR » (subvention de
50 % du montant HT des travaux estimés à 4 320 €uros) le 16 juin 2023.
Considérant qu’il est cohérent et d’intérêt commun de développer cette offre de jeux sur le secteur de l’Arvan, géré
par le SIVAV, les parties ont convenu d’un partenariat afin de développer un troisième sentier thématique (plan
annexé à la présente délibération) : La Promenade Savoyarde de Découverte (PSD) des Aiguilles d’Arves à
Albiez-Montrond (thème : « L’alpage et les métiers d’autrefois en montagne »).
Ce partenariat concerne uniquement le financement de la partie « scénarisation » du projet en lien avec un
prestataire.
Ainsi, la présente convention telle que présentée, a pour objet de fixer les modalités techniques et financières de
ce partenariat ainsi que de définir les droits et obligations de chacune des parties concernant la création de ce Conseil Communautaire du 26 octobre 2023
15
sentier. L’opération consiste à créer un scénario sur le sentier de la PSD des Aiguilles d’Arves en lien avec le projet
global des « Aventures de Beaunie ».
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan s’engage à :
- Financer la création du scénario conformément au thème souhaité ;
- Mobiliser une partie des subventions départementales perçues dans le cadre de la subvention
« Aide à l’amélioration de l’infrastructure de promenade et randonnée inscrite au PDIPR » qui est de l’ordre
de 50 % du montant final HT de la prestation « création du scénario » ;
- Refacturer au SIVAV le reste à charge de la prestation « création du scénario » après déduction de la
subvention ci-dessus mentionnée soit :
Somme due par le SIVAV = montant HT de la facture de la prestation « création du scénario » - 50%
correspondant à la subvention du Département
La Syndicat Intercommunal des Vallées de l’Arvan et des Villards s’engage à :
- Participer à la création du scénario en lien avec les services de la 3CMA et le prestataire ;
- Procéder au règlement de la facture émise par la 3CMA qui sera équivalente au montant de la prestation
« création du scénario » subvention de 50 % déduite.
La convention est applicable à compter de la date de signature et jusqu’au paiement complet par le SIVAV de la
facture émise par la 3CMA.
Le coût de la prestation correspondant à la création du scénario est estimé à 4 320 euros HT (quatre mille trois
cent vingt euros). La 3CMA procèdera au règlement de ce montant auprès du prestataire dès présentation de la
facture par ce dernier.
Par la suite, la 3CMA procédera à la facturation auprès du SIVAV de la somme restée à sa charge après déduction
de la subvention soit : 2 160 €uros (deux mille cent soixante euros). Le montant du solde pourra être ré-évalué
selon le coût réel de la prestation sur présentation de la facture du prestataire au SIVAV.
Le SIVAV se libérera de ses obligations par règlement de sa participation financière, en une seule fois, sur
présentation du titre de recette établi par la 3CMA.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER la convention de partenariat telle que présentée et annexée à la présente délibération ;
DONNER à Monsieur le Président, ou à son suppléant de droit, pouvoir de signer la présente
convention et de comparaître dans les avenants à intervenir.
Voir documents joints en annexe.
20231026_149
Convention de partenariat entre le Syndicat Intercommunal des Vallées de l’Arvan et de
Villards et la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan – Création d’un
parcours de trail
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne
Arvan (3CMA) et le Syndicat Intercommunal des Vallées de l’Arvan et des Villards (SIVAV) sont les deux entités
gestionnaires des sentiers de randonnée sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne
Arvan. La 3CMA est gestionnaire d’un réseau de sentiers de 150 kms classés au PDIPR (Plan Départemental des
Itinéraires de Promenades et Randonnées) sur le secteur de l’ex-Communauté de Communes Cœur de Maurienne.
Le SIVAV est lui gestionnaire des sentiers de randonnée sur le secteur de l’Arvan (également classés au PDIPR).
Le SIVAV a inscrit dans la programmation 2021-2027 de son espace Valléen la diversification des « activités de
pleine nature » (APN), et décliné une fiche action relative au « développement du trail en lien avec les autres
activités outdoor déjà en place. Le périmètre d’action de ce projet s’étend sur les communes du SIVAV et de la
3CMA. L’opération est en cours avec la création d’un espace trail sur les communes de Saint-Sorlin-d’Arves,
Saint-Jean-d’Arves, Villarembert, Fontcouverte-La Toussuire, Saint-Pancrace.
Le projet se découpe en plusieurs phases :
Définition des parcours de trail ;
Balisage de ces parcours ;
Valorisation touristique de ces parcours (panneau de départ, portail web et applications numériques
notamment). Conseil Communautaire du 26 octobre 2023
16
Le SIVAV, via son programme d’Espace Valléen, fait bénéficier de subventions les structures qui souhaitent mettre
en place un parcours de trail sur leur territoire.
La 3CMA a pour objectif de diversifier son offre « Activités de Pleine Nature » (APN). Dans cette optique, elle
envisage de créer un espace dédié au trail sur le territoire des communes de La Tour-en-Maurienne, Montvernier
et Saint-Jean-de-Maurienne. La fiche action de l’espace valléen du SIVAV relative au développement du trail
permet une collaboration sur les communes de la 3CMA.
Le SIVAV regroupant certaines communes qui font également partie de la 3CMA, il convient ainsi que les deux
entités réunissent leurs moyens pour permettre la création de parcours de trails sur le territoire de la 3CMA.
L’objectif de la présente convention est de conclure entre le SIVAV et la 3CMA un partenariat permettant leur
collaboration en vue de la réalisation de parcours de trails exposé ci-dessus. Ce partenariat permet d’établir le plan
de financement du projet.
Ainsi, la présente convention, telle que présentée, a pour objet de fixer les modalités techniques et financières de
ce partenariat, Elle permet également de définir les droits et obligations de chacune des parties concernant la
création de ce parcours.
Le Syndicat Intercommunal des Vallées de l’Arvan et des Villards s’engage à :
- Financer la création du parcours de trail en lien avec les services de la 3CMA ;
- Mobiliser une partie des subventions perçues dans le cadre de l’Espace Valléen Pays des Aiguilles d'Arves
2021-2027 qui est de l’ordre de 40 % du montant final du projet HT ;
- Refacturer à la 3CMA le reste à charge HT des frais associés à la création du parcours de trail après
déduction de la subvention ci-dessus mentionnée soit :
Somme due par la 3CMA = montant des frais HT associés à la création du parcours de trail - 40% de
la subvention dans le cadre de l’Espace Valléen
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan s’engage à :
- Procéder à la création de l’espace trail en lien avec les services du SIVAV ;
- Procéder au règlement de la facture émise par le SIVAV qui sera équivalente au montant des frais engagés
pour la création du parcours de trail, subvention de 40 % déduite.
La convention est applicable à compter de la date de signature et jusqu’au paiement par la 3CMA de la facture
émise par le SIVAV.
Le coût de la prestation pour la création de l’espace trail est estimé à 6 474 € TTC, soit 5 395 € HT, avec la
décomposition suivante : 4 782 € TTC, soit 3985 € HT, pour l’accompagnement à la mise en place des circuits par
un bureau d’étude et 1 692 € TTC, soit 1410 € HT, pour la fourniture de signalétique trail. Le montant concernant
la fourniture de signalétique peut être amené à évoluer à la hausse ou à la baisse, le devis présenté à ce sujet
n’étant qu’estimatif / ou indiquer la raison.
Le SIVAV procèdera au règlement de ces montants auprès des prestataires dès présentation des factures par ces
derniers.
Par la suite, le SIVAV procédera à la facturation auprès de la 3CMA de la somme hors taxe restée à sa charge
après déduction de la subvention soit : 3 237 euros. Le montant du solde pourra être ré-évalué selon le coût réel
de la prestation sur présentation des factures des prestataires à la 3CMA.
La 3CMA se libèrera de ses obligations par règlement de sa participation financière, en une seule fois, sur
présentation du titre de recette établi par le SIVAV.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER la convention de partenariat telle que présentée et annexée à la présente délibération ;
DONNER à Monsieur le Président, ou à son suppléant de droit, pouvoir de signer la présente
convention et de comparaître dans les avenants à intervenir.
Voir document joint en annexe. Conseil Communautaire du 26 octobre 2023
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HABITAT
20231026_150 Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH- RU) – Demande de financements
Monsieur le président rappelle à l’assemblée, l’engagement conjoint de la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne et de
la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan dans le programme Petites Villes de Demain (PVD).
Dans le cadre de l’étude stratégique multithématique menée depuis septembre 2022 et l’élaboration du plan guide
de revitalisation, le volet habitat a conduit à mettre en évidence l’intérêt de réaliser une Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU).
En effet, le diagnostic fait ressortir un état du parc de logements en centre ancien qui nécessite une intervention
renforcée sur différentes thématiques :
La rénovation énergétique,
L’accessibilité,
La lutte contre l’habitat indigne,
Les copropriétés dégradées,
L’embellissement et le patrimoine.
L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) touche le parc privé. Elle permet la mise en œuvre
d’une politique de réhabilitation du parc immobilier bâti et d’amélioration de l’offre de logements, en particulier
locatifs, dans des quartiers ou zones urbaines, périurbaines ou rurales dans lesquelles sont identifiés des
phénomènes de vacance ou une prégnance de l’habitat dégradé ou insalubre.
L’OPAH de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) a vocation à être déployée sur des territoires urbains confrontés
à des problèmes d’insalubrité de l’habitat, de friches urbaines, de vacance et de vétusté qui entraînent de graves
dysfonctionnements urbains et sociaux menant à une dévalorisation de l’immobilier et à une dégradation
significative du cadre de vie des habitants. L’OPAH-RU intègre nécessairement :
un volet urbain,
un volet immobilier,
un volet social,
des actions foncières,
d’éventuelles actions coordonnées de lutte contre l’habitat indigne (insalubre),
des actions dans le domaine économique.
Sa mise en place sur le territoire se justifie ainsi d’autant plus dans le contexte d’un travail transversal mené dans
le cadre de PVD.
Le périmètre de la future OPAH-RU est établi sur un périmètre centre ancien de Saint-Jean-de-Maurienne arrêté
dans le cadre de l’étude stratégique PVD. Il s’articule autour des axes principaux de la rue de la Libération et de la
rue de la République, ainsi que celui de la rue Saint Antoine et de son prolongement vers la rue du collège. Il fait
partie intégrante du périmètre de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), en vigueur depuis le 31 mars
2023.
Les objectifs opérationnels programmés sur les 5 ans d’OPAH-RU sont calibrés en fonction du potentiel identifié et
des leviers financiers définis dans l’étude stratégique pré-opérationnelle.
Le cout de l’OPAH comprend des coûts de fonctionnement correspondant à la mise en place, l’animation et le suivi
de l’OPAH (généralement confiés à un opérateur), ainsi que des coûts d’investissement pour la collectivité si
celle-ci souhaite intervenir pour le financement des travaux engagés par les propriétaires sur les différentes
thématiques évoquées.
L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) prend en charge 50% du montant HT de l’animation d’OPAH et est le
financeur principal des projets de rénovation des propriétaires, avec un taux et des montants de subvention qui
varient selon les thématiques, les niveaux de dégradations des logements et les revenus des propriétaires.
Préalablement à la mise en place de l’OPAH, une convention d’OPAH-RU doit être élaborée avec l’ANAH, fixant à
la fois les objectifs de l’opération (nombre de logements à réhabiliter pour chacune des thématiques) et les
engagements financiers de chaque partenaire.
Il convient donc en premier lieu de solliciter les co-financeurs potentiels qui seront amenés à signer la convention
d’OPAH-RU ou tout autre convention ad-hoc. Conseil Communautaire du 26 octobre 2023
18
Sont d’ores et déjà identifiés l’ANAH, le Département, la Mission Grand Chantier Lyon-Turin pour le FAST, la
Banque des Territoires.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
AUTORISER Monsieur le Président à solliciter les financements auprès de l’Agence Nationale de
l’Habitat (ANAH) et de l’ensemble des partenaires de Petites Villes de Demain, ou tout autre
co-financeur qui pourrait être identifié a posteriori.
EAU
20231026_151 Rapport sur le Prix et la Qualité de Service (RPQS) – Régie Eau / Délégation de Service Public (DSP) et Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) – Année 2022
Monsieur le Président précise à l’Assemblée, qu’en application du Code Général des Collectivités Territoriales
(articles L 2224-5, L 1411-13 et D 2224-1), il est tenu de présenter au Conseil Communautaire les rapports annuels
sur le Prix et la Qualité du Service public de l'eau et d’Assainissement Non Collectif (RPQS).
Cette disposition a pour but de renforcer la transparence et l'information sur la gestion de ces services.
Ces rapports sont ensuite mis à disposition du public, au service de l’Eau, dans les quinze jours suivant leur
présentation devant le Conseil Communautaire. Un exemplaire est également adressé au représentant de l’État,
pour information.
Les rapports concernent :
- le service exploité en régie (gestion directe) sur les communes d’Albiez-le-Jeune, Albiez-Montrond, Jarrier,
Saint-Pancrace et Saint-Sorlin-d’Arves,
- le service exploité en Délégation de Service Public (DSP) sur les communes de Fontcouverte-La Toussuire,
Saint-Jean-d’Arves et Villarembert-Le Corbier,
- le service Public d’Assainissement Non Collectif.
Monsieur le Président présente les rapports annuels à l’Assemblée.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- ADOPTER les Rapports sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau et de l’Assainissement Non
Collectif au titre de l’année 2022 tels qu’ils sont annexés à la présente délibération.
Voir documents joints en annexe.
20231026_152 Rapport Annuel d’exploitation Délégation de Service Public (DSP) – Conduite gravitaire et distribution d’eau potable – Année 2022
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan a
délégué via deux contrats de concession :
- L’exploitation du Lac Bramant pour la production et la distribution de vente en gros d’eau potable, confiée à la Société SUEZ depuis le 22 décembre 2009 ;
- L’exploitation des réseaux de distribution d’eau potable sur les territoires des communes de Saint-Jean-d’Arves, Villarembert-Le Corbier, et Fontcouverte-La Toussuire, confiée à la Société SUEZ depuis le 1er avril 2017.
Dès la communication des rapports mentionnés, leur examen est mis à l'ordre du jour d’une réunion de l'assemblée
délibérante qui en prendra acte.
Après approbation de ces rapports et en application du 7° de l’article L. 2313-1, ils seront joints au compte
administratif du Budget Annexe Eau-Cœur de Maurienne Arvan-DSP.
Monsieur le Président informe que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan a réceptionné le
Rapport d’Activité pour la production d’eau 2022 le 28 juin 2023 et celui pour la distribution d’eau 2022 le 30 juin
2023, rapport d’activités de l’année 2022 pour les deux contrats de concession transmis aux Conseillers
Communautaires.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- PRENDRE ACTE des Rapports d’Activité d’exploitation du Délégataire sur la gestion de la Délégation du
Service Public de l’Eau pour l’année 2022.
Voir documents joints en annexe. Conseil Communautaire du 26 octobre 2023
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20231026_153 Convention financière du guichet unique de la facturation de l’Eau et Assainissement avec la commune de Saint-Julien-Montdenis
La Communauté de Communes de Cœur de Maurienne Arvan exerce la compétence Eau potable sur la commune
de Saint-Julien-Montdenis depuis le 1er janvier 2023.
A ce titre, le service de l’Eau a récupéré la base de données des abonnés et gère la gestion clientèle.
Dans le cadre de la gestion de la clientèle assainissement, la commune de Saint-Julien-de-Montdenis a demandé
l’assistance de la 3CMA.
Aussi, il a été proposé la création d’un guichet unique de gestion clientèle afin de simplifier l’intégration des
mutations des usagers des deux services et produire pour le nom de la commune les factures d’assainissement
basées sur les mêmes unités de relève de compteur.
La présente délibération a pour objet de définir les indemnités financières à travers une convention financière :
Pour l’intégration de la base de données assainissement au logiciel de facturation de la 3CMA,
Pour étendre certaines applications de la facturation à la compétence assainissement pour le territoire de
Saint-Julien-Montdenis,
Pour le suivi clientèle et l’établissement des factures d’assainissement par les agents de la 3CMA.
Les modalités sont détaillées dans la convention en annexe à la délibération.
La réactualisation des prix se feront en fonction des nouveaux tarifs applicables.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, sera invité à :
APPROUVER la convention financière Convention de prestations de services entre la Communauté de
Communes Cœur de Maurienne Arvan et la commune de Saint-Julien-Montdenis ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention jointe à la présente délibération.
Voir document joint en annexe.
INFORMATIONS DIVERSES