unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 26 septembre 2024

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 26 septembre 2024 Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 26 septembre 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Conseil Communautaire du 26 septembre 2024

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Conseil Communautaire du 26 septembre 2024

NOTE DE SYNTHESE

● Désignation d’un secrétaire de séance,

● Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 25 juillet 2024.

I. DÉLIBÉRATIONS

ADMINISTRATION GENERALE

20240926_127 Convention de partenariat avec Auvergne Rhône-Alpes Entreprise – Programme Territoire d’Industrie Maurienne

Dans le cadre du programme « Territoire d’Industrie Maurienne », l’ensemble des acteurs avait souhaité mettre en

œuvre une organisation locale coordonnée, en s’appuyant sur l’antenne Savoie d’Auvergne-Rhône-Alpes

Entreprises pour l’animation, le pilotage et le suivi de ce programme.

A cet effet, une convention avait été signée sur la période 2022-2023 par les cinq Communautés de Communes

qui composent le territoire d’Industrie « Vallée de la Maurienne » et notamment la Communauté de Communes

Cœur de Maurienne Arvan. Celle-ci venait en complément du soutien apporté par l’État à Auvergne-Rhône-Alpes

Entreprises (cofinancement, au titre FNADT, au poste de chef de projet).

L’initiative « Territoire d’industrie » s’inscrit dans le cadre d’une stratégie de reconquête industrielle et de

développement des territoires. Elle vise à mobiliser de manière coordonnée les leviers d’intervention qui relèvent

de l’État et de ses opérateurs, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou des entreprises,

au service de l’industrie et de leur territoire.

Cette nouvelle approche repose sur plusieurs principes :

• Un principe de ciblage visant plus spécifiquement à soutenir les entreprises sur chacun des territoires à forts

enjeux industriels identifiés dans le cadre de cette initiative ;

• Un principe de gestion décentralisée, qui s’inscrit dans le cadre des compétences économiques des régions et

des intercommunalités. Les projets devront d’abord être proposés, construits et animés par les acteurs locaux :

industriels, maires, présidents d’intercommunalités au service d’une approche « du bas vers le haut » ;

• Un principe de programmation évolutive pour permettre l’intégration de nouveaux projets et de répondre, au fur

et à mesure, aux besoins qui pourraient émerger.

Monsieur le Président informe que la contribution annuelle pour la convention territoire d’industrie sera de

3000 €/an.

Cette convention ayant pris fin le 31 décembre 2023, Monsieur le Président propose à l’assemblée un nouveau

projet de convention pour la période 2024-2027.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 APPROUVER la nouvelle convention suscitée pour la période 2024-2027 ;

 AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de partenariat avec Auvergne Rhône-Alpes

Entreprises telle que présentée et jointe en annexe ainsi que tout avenant pouvant intervenir.

Voir document joint en annexe.

20240926_128 AAPPMA Le Pêcheur Mauriennais – Alevinages sur les lacs Blanc et Bramant - Attribution d’une subvention

En raison des travaux relatifs aux vannes de fond sur les lacs Blanc et Bramant en 2024 et 2025, l’association

Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de Saint-Jean-de-Maurienne a dû prendre des

mesures appropriées en interdisant la pêche dans le lac Blanc pour la saison de pêche 2024 puis dans le lac

Bramant pour la saison 2025.

Après la réalisation de ces travaux, l’association procèdera à des alevinages afin de soutenir l’activité de pêche

touristique sur ce secteur qui représente une source importante des revenus de l’association.Conseil Communautaire du 26 septembre 2024

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Pour rappel, l’AAPPMA participe également à la protection du milieu aquatique ainsi qu’à l’entretien du domaine

qui lui est confié en toute autonomie et sans coût pour la collectivité depuis sa création en 1932.

Dans ce contexte, l’association a sollicité l’aide de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, par

courrier du 27 février 2024, pour participer au financement de ces repeuplements, à savoir 1000 € HT pour

l’opération 2024.

Monsieur le Président propose à l’assemblée d’attribuer une aide financière exceptionnelle de 1000 € HT pour

l’opération citée ci-dessus.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 APPROUVER d’attribuer à l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique

(AAPPMA) une subvention exceptionnelle de 1000 € HT pour l’opération de repeuplement des lacs

Blanc et Bramant 2024.

FINANCES

20240926_129 Budget Eau Potable - Décision Modificative N°1

Monsieur le Président rappelle la séance du 11 avril 2024 au cours de laquelle le Conseil communautaire

a adopté le budget primitif 2024 du Budget Eau potable.

Il convient de procéder par décision modificative aux ajustements budgétaires suivants :Conseil Communautaire du 26 septembre 2024

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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 APPROUVER la Décision Modificative n°1 au Budget Eau potable.

20240926_130 Budget Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) – Décision Modificative N°1

Monsieur le Président rappelle la séance du 11 avril 2024 au cours de laquelle le Conseil communautaire a adopté

le budget primitif 2024 du Budget Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Il convient de procéder par décision modificative aux ajustements budgétaires suivants :Conseil Communautaire du 26 septembre 2024

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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 APPROUVER la Décision Modificative n°1 au Budget Service Public d’Assainissement Non Collectif

(SPANC).

20240926_131 Budget annexe Locations Immobilières – Décision Modificative N°1

Monsieur le Président rappelle la séance du 11 avril 2024 au cours de laquelle le Conseil communautaire a adopté le budget primitif 2024 du Budget annexe Locations immobilières.

Il convient de procéder par décision modificative aux ajustements budgétaires suivants :

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 APPROUVER la Décision Modificative n°1 au Budget annexe Locations immobilières telle que présentée

ci-avant.

20240926_132 Autorisation donnée au comptable public pour correction d’erreur sur exercice antérieur - Budget Principal – solde du compte 4581

Par mail du 9 juillet 2024, la Responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Jean-de-Maurienne a informé

la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan que le compte 4581 présentait depuis de nombreuses

années un solde débiteur de 61 971,45 €.

Toutes les investigations nécessaires ont été effectuées tant par les services de l’ordonnateur que du comptable

public et malgré les recherches, il n’a pas été possible d’identifier à quoi correspondait cette somme.

Dans ce cadre et compte tenu de l’ancienneté de l’opération, le comptable public propose d’appliquer les

dispositions prévues par la note interministérielle DGCL/DGFIP du 12 juin 2014 relative à la mise en œuvre de

l’avis du conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) n° 2012-05 du 18 octobre 2012, relatif aux

corrections d’erreurs sur exercices antérieurs dans les collectivités territoriales relevant des instructions

budgétaires et comptables M14 et M57.Conseil Communautaire du 26 septembre 2024

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Il est précisé qu’une erreur d’un exercice antérieur est corrigée de manière rétrospective et qu’elle ne peut donc

pas figurer dans le résultat de l’exercice au cours duquel l’erreur a été découverte. La correction est neutre sur le

résultat de l’exercice.

Ces opérations font intervenir le compte 1068 « Excédents de fonctionnement reportés » en contrepartie des

comptes de haut de bilan à rectifier.

Ces opérations de régularisations en situation nette sont des opérations d’ordre non budgétaires (schémas libres)

générées par le comptable et qui sont justifiées par une décision de l’assemblée délibérante.

Le compte 1068 étant actuellement créditeur de 18 759 634,02 €, la correction à opérer consiste à enregistrer par

opération d’ordre non budgétaire les écritures suivantes :

- Débit du compte 1068 pour 61 971,45 €

- Crédit du compte 4581 pour 61 971,45 €.

Il est demandé au Conseil Communautaire d’autoriser le comptable public à mouvementer le compte 1068 du

Budget principal en M57, d’un montant de 61 971,45 €, par opération d’ordre non budgétaire, pour régulariser le

solde du compte 4581.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 AUTORISER le comptable public à effectuer un prélèvement d’un montant de 61 971,45 € sur le compte

1068 du Budget Principal en M57 de la 3CMA, par opération d’ordre non budgétaire, pour régulariser

le compte 4581.

20240926_133 Admission en non-valeur de créances irrécouvrables – Budget Eau Potable (Eau en gestion directe)

Les comptables publics ont en charge le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des

établissements publics locaux.

En l’absence de recouvrement, le titre de recettes peut être apuré par l’admission en non-valeur de la créance.

L’admission en non-valeur est demandée par le comptable dès que la créance paraît irrécouvrable.

L’irrécouvrabilité trouve son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition…) ou dans l’échec du

recouvrement amiables (créance inférieure aux seuils des poursuites).

L’admission en non-valeur est une mesure administrative d’apurement budgétaire et comptable qui a pour but de

faire disparaître de la comptabilité intercommunale des créances jugées irrécouvrables. Techniquement,

l’admission en non-valeur se traduit par l’émission d’un mandat, donc par une dépense inscrite au budget, qui vient

en compensation des titres de recettes correspondant aux créances irrécouvrables.

L’assemblée délibérante de la collectivité est l’autorité compétente pour prononcer l’admission en non-valeur des

créances irrécouvrables.

Monsieur le Président informe que l’Inspectrice divisionnaire des finances publiques a transmis à la Communauté

de Communes Cœur de Maurienne Arvan une liste de non-valeur sur le Budget Eau Potable (Eau en gestion

directe) d’un montant de 1 278,21 €.

Ces titres de recettes correspondant à des factures d’eau potable n’ont pas pu être recouvrés malgré les poursuites

et diligences engagées à l’encontre des redevables concernés.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 APPROUVER les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables, sur le Budget Eau Potable

(Eau en gestion directe), pour un montant de 1 278,21 € (liste n°5676990433) ;

 PRECISER que les crédits budgétaires sont ouverts au budget 2024 du Budget Eau Potable au chapitre

65 « Autres charges de gestion courante », compte 6541 « Créances admises en non-valeur », code

service « EAUR » ;

 AUTORISER Monsieur le Président à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à l’exécution

de la présente délibération.

Voir documents joints en annexe.

20240926_134

FINANCES – FISCALITÉ – Cotisations minimum de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) – Fixation du montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimumConseil Communautaire du 26 septembre 2024

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Le Président de la Communauté de Communes expose les dispositions de l’article 1647 D du code général des

impôts permettant au Conseil Communautaire de fixer le montant d’une base servant à l’établissement de la

cotisation minimum.

Il précise que ce montant doit être établi selon le barème suivant composé de six tranches établies en fonction du

chiffre d’affaires ou des recettes :

Montant du chiffre d'affaires réalisé en N-2 Montant de la base minimum

Inférieur ou égal à 10 000 euros entre 243 et 579 euros

Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 euros entre 243 et 1 158 euros

Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 euros entre 243 et 2 433 euros

Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 euros entre 243 et 4 056 euros

Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 euros entre 243 et 5 793 euros

Supérieur à 500 000 euros entre 243 et 7 533 euros

Il précise que la collectivité peut fixer une base minimum pour chacune des catégories ou pour l’une d’entre elles

seulement.

Il expose le travail engagé avec le cabinet « Écofinances » sur ce sujet, et qui a relevé des incohérences

importantes dans notre dispositif actuel. Il apparaissait notamment une baisse de la cotisation minimum pour les

tranches de chiffres d’affaires supérieures. Cela étant notoirement contraire au principe d’équité fiscale.

Montant du chiffre d'affaires réalisé en N-2 Montant de la base minimum actuelle de la 3CMA

Inférieur ou égal à 10 000 euros 558 euros

Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 euros 1003 euros

Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 euros 1086 euros

Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 euros 1109 euros

Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 euros 1027 euros

Supérieur à 500 000 euros 993 euros

A la suite d’un travail de simulation et d’un débat mené en Conférence des Maires, il a été proposé de rétablir une

progressivité des bases minimum en fonction du chiffre d’affaires, permettant aux premières tranches de bénéficier

d’une baisse et aux plus hautes d’avoir un montant minimum proportionnel au chiffre d’affaires.

Le Conseil Communautaire est amené à se prononcer, après en avoir délibéré, sur la proposition de :

 DECIDER de retenir une base pour l’établissement de la cotisation minimum ;

 FIXER le montant de cette base à 382 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre

d’affaires ou des recettes est inférieur ou égal à 10 000 € ;

 FIXER le montant de cette base à 764 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre

d’affaires ou des recettes est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € ;

 FIXER le montant de cette base à 1 606 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du

chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € ;

 FIXER le montant de cette base à 2 677 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du

chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € ;

 FIXER le montant de cette base à 3 823 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du

chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € ;

 FIXER Le montant de cette base à 4 972 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du

chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 500 000 € ;

 CHARGER Monsieur le Président de notifier cette décision aux services de l’administration fiscale et

de la Préfecture.Conseil Communautaire du 26 septembre 2024

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RESSOURCES HUMAINES

20240926_135

Actualisation des montants forfaitaires pour les prestations des services de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan applicables aux communes membres et établissements conventionnés

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la délibération en date du 20 octobre 2022 fixant les

couts horaires forfaitaires pour les prestations des services de la Communauté de Communes aux communes

membres, aux collectivités ou établissements conventionnés.

En effet, les communes ou les établissements qui ne disposent pas de compétences en interne peuvent solliciter

le recours aux services de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan pour une assistance externe

leur permettant de mener à bien des dossiers divers sur leur territoire.

Dans ce cadre, une convention de prestations de service et d’assistance liant la 3CMA à la collectivité ou

l’établissement est établie. Cette convention permet de déterminer l’étendue des prestations du service, les

conditions et modalités d’intervention.

Afin d’actualiser les tarifs d’intervention ponctuelle des services dans le cadre de prestations de services, il a été

proposé les coûts horaires forfaitaires comme suit :

• Base horaire catégorie A : 60 €uros ;

• Base horaire catégorie B : 45 €uros ;

• Base horaire catégorie C : 35 €uros.

Ces coûts horaires comprennent l’ensemble des frais de personnel ainsi que les frais annexes généraux tels que

frais de déplacements, fournitures administratives… Il est néanmoins précisé qu’en cas de nécessité d’intervenants

extérieurs, une facturation directe aux communes ou établissements sera privilégiée.

Ainsi, la Communauté de Communes facturera la prestation en fonction du temps réel passé pour le compte de la

Commune ou de l’établissement sur la base des coûts horaires forfaitaires précités.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 VALIDER les coûts horaires proposés pour les interventions ponctuelles des services de la 3CMA ;

 DIRE que ces coûts horaires forfaitaires seront applicables au 01/08/2024.

20240926_136

Convention de prestations pour des interventions en matière de prévention des risques professionnels et de santé au travail avec la ville de Saint-Jean-de- Maurienne - 2021-2024 – Avenant N°1

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire la signature de la convention de

prestations pour des interventions en matière de prévention des risques professionnels et de santé au travail avec

la ville de Saint-Jean-de-Maurienne conclue pour la période du 01/08//2021 jusqu’au 31/07/2024.

Monsieur le Président explique que l’article 11 : Conditions tarifaires de ladite convention prévoit que le montant

de la participation dû par la ville de Saint-Jean-de-Maurienne en contrepartie des prestations prévention est fixé en

correspondance avec la cotation horaire par mission et le tarif horaire d’intervention du service. Il précise que le

bilan établi en fin de convention montre que 199 heures n’ont pas été réalisées durant ces 3 années par rapport

au prévisionnel acté.

Monsieur le Président explique ce quota d’heures non effectuées par une évolution significative des besoins de la

collectivité, une impossibilité conjoncturelle de mise en place de certaines actions et une surévaluation d’heures

prévisionnelles notamment sur l’axe 6 optionnel (organisation de visites, contrôles, accompagnements

individuels…).

Aussi 136 heures ont été réalisées sur la période du 01/08/2021 au 31/12/2021 et ont été déjà facturées. Il convient

donc de régulariser.

Monsieur le Président propose de déduire ces heures du montant dû par la ville de Saint-Jean-de-Maurienne. Cette

diminution de la facturation annuelle fait l’objet d’un avenant n° 1 à la convention de prestations de service

prévention initiale.

Il précise que la montant dû par la ville de Saint-Jean-de-Maurienne s’élève à 28 385 € pour l’année 2024, duquel

sont déduits 6 120 € au titre de l’année 2021 et 8 955 € d’heures non effectuées, un total dû par la ville de

Saint-Jean-de-Maurienne de 13 310 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 AUTORISER Monsieur le Président à signer avec la ville de Saint-Jean-de-Maurienne, l’avenant n° 1 à

la convention de prestations pour des interventions en matière de prévention des risques

professionnels et de santé au travail tel que présenté ci-dessus et joint en annexe.Conseil Communautaire du 26 septembre 2024

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Voir document joint en annexe.

20240926_137

Service de prévention – Nouvelle convention de prestations de services en matière de prévention des risques professionnels et de santé au travail avec la ville de Saint-Jean-de-Maurienne – 2024-2027

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la collectivité dispose maintenant

d’un service prévention composé de deux agents préventeurs.

Il rappelle que la prévention des risques professionnels consiste à éviter un accident de service / travail, une

maladie professionnelle ou, d'une manière plus générale, l'apparition d'une situation de danger. Si un risque ne

peut être évité, des mesures de protection visant à limiter ses conséquences doivent être mises en place. Outre

l’obligation d’élaborer un Document Unique, les enjeux de la prévention sont multiples :

 l'enjeu HUMAIN :

o préserver l'intégrité physique et la santé des agents,

o améliorer les conditions de travail,

o favoriser la motivation et l'implication des agents au travail.

 l'enjeu SOCIAL :

o améliorer l'environnement de travail,

o réduire l'absentéisme,

o augmenter l'efficience.

 l'enjeu ECONOMIQUE :

o diminuer les coûts relatifs à la réparation, à l'indemnisation d'un accident ou d'une maladie,

o préserver les outils de production.

 l'enjeu JURIDIQUE :

o éviter les pénalités et les condamnations.

Monsieur le Président rappelle que l'autorité territoriale (Maire ou Président) est chargée d'assurer la santé et la

sécurité des agents placés sous son autorité.

De ce fait, il lui revient d'organiser au mieux la prévention des risques professionnels dans sa collectivité.

Au-delà d'actions ponctuelles, l'autorité territoriale doit engager une réelle démarche de prévention au quotidien,

en sensibilisant et mobilisant l'ensemble de son personnel, aux problèmes de la prévention. L'engagement et la

volonté de chacun sont indispensables pour faire progresser la prévention.

Monsieur le Président rappelle la signature de la première convention avec la ville de Saint-Jean-de-Maurienne

conclue pour la période du 01/08/2021 jusqu’au 31/07/2024. Pour poursuivre le travail engagé en matière de

prévention des risques professionnels et de santé au travail, il convient de renouveler cette convention pour la

période 2024-2027.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 AUTORISER Monsieur le Président à signer avec la ville de Saint-Jean-de-Maurienne, la convention de

prestations pour des interventions en matière de prévention des risques professionnels et de santé

au travail et ses annexes telles que présentées ci-dessus, ainsi que tout avenant éventuel.

Voir document joint en annexe.

20240926_138 Recrutement en contrat d’apprentissage pour le service communication – Maurienne TV

Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire des possibilités offertes aux collectivités

territoriales pour aider les jeunes à réussir leur entrée sur le marché du travail dans le cadre d’un contrat

d’apprentissage.

L’apprentissage permet en effet à des personnes âgées de 16 à 30 ans (depuis le 1er janvier 2019) et sans limite

d’âge pour les personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), d’acquérir des

connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une

administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

L’apprentissage permet aussi de faire connaitre la Fonction Publique Territoriale aux plus jeunes et de promouvoir

l’image de la collectivité. Il peut également apporter une certaine dynamique au sein des équipes et participer à la

valorisation des tuteurs

Enfin l‘apprentissage représente une action forte en faveur de l’insertion professionnelle. 8 apprentis sur 10 trouvent

un emploi dans l’année qui suit leur formation.Conseil Communautaire du 26 septembre 2024

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Monsieur le Président précise que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur

s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée

pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage (article L.622-

1 du code du travail). L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant

la durée du contrat et à suivre cette formation.

Monsieur le Président indique que la rémunération versée à l’apprenti correspond à un pourcentage du SMIC et

tient compte de l’âge, de la progression de l’apprenti dans le ou les cycles de formation qu’il suit et donc du niveau

de diplôme préparé.

Il précise que la durée du contrat peut varier de 6 mois à 3 ans mais doit être au moins égale à celle du cycle de

formation suivi par l’apprenti et qui fait l’objet du contrat. Le temps de travail apprentis est de 35h, incluant le temps

de présence de l’apprenti en formation. La possibilité de recourir à du temps partiel est exclue. Les garanties

minimales doivent être respectées. Enfin, les apprentis ne peuvent être tenus de travailler les dimanches et jours

de fêtes légaux.

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants,

compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,

Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 9 septembre 2024,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 DECIDER de recourir au contrat d’apprentissage pour le service communication et plus

particulièrement au sein de Maurienne TV à compter du 1er septembre 2024 ;

 DESIGNER le journaliste reporter d’images, titulaire à temps complet du grade d’adjoint territorial

d’animation, comme maître d’apprentissage ;

 DIRE que la rémunération de l’apprenti est basée sur un pourcentage du SMIC et varie en fonction de

son âge, du diplôme préparé et de l’ancienneté dans le contrat ;

 AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dispositif, et notamment

les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le Centre de Formation de

l’Apprenti et le CNFPT ;

 PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

20240926_139

Création d’un emploi non permanent de conducteur d’opérations suite à un accroissement temporaire d’activité au sein du service Aménagements Études Projets – Article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que l’article L. 332-23 1° du Code Général

de la Fonction Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels

pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période

consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le Président expose aux conseillers communautaires qu’il est nécessaire de prévoir un emploi

supplémentaire pour assurer la conduite d’opérations d’aménagement et de construction au sein du pôle

maitrise d’ouvrage du service mutualisé de la 3CMA et de la ville de Saint-Jean-de-Maurienne. Il informe

que l’agent recruté assure en missions principales la gestion technique, administrative, juridique et

financière des projets. Au vu de la charge de travail croissante, ces tâches ne peuvent être réalisées par

les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, il propose au Conseil Communautaire de créer, à compter du 1er octobre 2024, un emploi non

permanent à temps complet sur le grade d’ingénieur et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour

une durée de maximale de douze mois sur une période maximale de dix-huit mois suite à un

accroissement temporaire d’activité.

Monsieur le Président précise qu’un bilan du travail réalisé sera fait au terme des un an et selon les

besoins futurs identifiés, cet emploi sera pérennisé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, sera invité à :

 CREER un emploi non permanent à temps complet relevant du grade d’ingénieur pour effectuer les

missions de conducteur d’opérations suite à l’accroissement temporaire d’activité à compter du 1er

octobre 2024 pour une durée maximale de douze mois sur une période de dix-huit mois ;Conseil Communautaire du 26 septembre 2024

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 DIRE que la rémunération sera fixée entre l’indice brut 444 (1e échelon) et l’indice brut 697 (7ème

échelon) en référence à la grille de rémunération du grade d’ingénieur territorial catégorie A à laquelle

s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur ;

 PRECISER que la dépense correspondante est inscrite au budget primitif de la collectivité.

JURIDIQUE

20240926_140

80 ans de la Libération – protocole d’accord à intervenir entre la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, la Commune de La Tour en Maurienne, la commune de Montricher-Albanne, la Commune de Saint-Julien-Montdenis, la Commune de Villargondran et la Commune de Valloire

Monsieur le Président rappelle :

A l’occasion du 80ème anniversaire de la libération, plusieurs collectivités ont décidé de se coordonner pour

organiser de nombreux moments commémoratifs en souvenir des résistants, qui ont eu lieu entre le 24 août 2024

et le 02 septembre 2024.

C’est ainsi que différents évènements ont été organisés sur le territoire et notamment un moment fort avec des

rencontres intergénérationnelles lors de la journée de clôture le 2 septembre 2024 à

Saint-Jean-de-Maurienne.

Afin de faciliter l’organisation de ses évènements, la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne a assuré la

coordination et la supervision de différentes actions.

C’est dans ce cadre que la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne a supervisé et coordonné les commandes, la

gestion et la réception des fournitures, la communication et les liens avec les partenaires, fournisseurs et acteurs

locaux (anciens combattants, armée de l’air, 13ème BCA, SDIS…). La Ville de Saint-Jean-de-Maurienne a avancé

les fonds nécessaires au titre de toutes les communes dans un souci d’économies d’échelle et afin d’éviter les

doublons ou les pertes d’informations. L’enjeu était avant tout de réaliser des commémorations harmonisées et

cohérentes entre les Communes à destination de tous les publics. La Commune de Saint-Jean-de-Maurienne a

donc pris à sa charge le traitement comptable des prestations qui doivent être réparties entre toutes les collectivités.

La commune de Saint-Jean-de-Maurienne a également engagé les démarches en vue de la labellisation des

évènements afin d’obtenir les financements de l’Etat et du département de la Savoie pour le compte de toutes les

Communes participantes et ci-énoncées.

Ainsi les parties se sont accordées pour aboutir au présent protocole d’accord.

Le budget de cet évènement s’élève à 19.455,92 € dont 4 275,00 € TTC sont à répartir entre les Communes

signataires et hors participation directe de la 3CMA d’un montant de 5.404,00€ TTC.

Le tableau de répartition des charges directes proposé ci-après a été validé et accepté par l’ensemble des parties :Conseil Communautaire du 26 septembre 2024

11

Il est ici précisé que la 3CMA a financé directement sa quote-part de 5.404,00€ par l’intervention de ses services

(prestations des services des agents). Aucun reversement ne sera donc opéré.

Maître d'ouvrage : Ville de Saint-Jean de Maurienne avec convention avec ses partenaires

DEPENSES Montant TTC RECETTES Montant TTC taux

Communication 5 653,20 € Département 5 836,78 € 30,00%

Kakémonos 348,00 € Taux 30% 5 836,78 €

Supports de com 2 595,60 €

Courriers 114,00 €

impression affiches 2 175,60 € ETAT 5 836,78 € 30,00%

dépliants 420,00 € Taux 30% 5 836,78 €

Transports 657,00 €

Bus villages - St-Jean 02/09 657,00 € Reste à charge communes 7 782,37 € 40,00%

Animation 8 950,96 €

Prestation Satin Doll Sisters 6 291,50 €

Techniciens 2 385,00 €

Catering 274,46 € Saint-Jean de Maurienne 3 507,37 € 18,03%

Presse 1 670,00 €

Spots radio 350,00 € Autres communes : 4 275,00 €

Savoie News 1 320,00 € Valloire 275,00 € 1,41%

Montricher Albanne 1 000,00 € 5,14%

Réception du public scolaire 2 524,76 € La Tour en maurienne 1 000,00 € 5,14%

600 casquettes 1 980,00 € Villargondran 1 000,00 € 5,14%

Goûter 245,00 € Saint-Julien Montdenis 1 000,00 € 5,14%

Sacs spéciaux 299,76 €

TOTAL 19 455,92 € TOTAL 19 455,92 €Conseil Communautaire du 26 septembre 2024

12

Monsieur le Président demande à l’assemblée délibérante de se prononcer sur l’approbation du protocole d’accord

précité en vue d’acter la participation de la 3CMA qui ne donne lieu à aucun reversement au profit de la Ville de

Saint-Jean-de-Maurienne et d’autoriser Monsieur le Président à signer ledit protocole.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 APPROUVER le projet de protocole d’accord ci-annexé à intervenir entre la Commune de

Saint-Jean-de-Maurienne, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, la Commune

de La Tour en Maurienne, la commune de Montricher-Albanne, la Commune de Saint-Julien-

Montdenis, la Commune de Villargondran et la Commune de Valloire ;

 RAPPELER que la participation de la 3CMA ne fait l’objet d’aucun reversement au profit de la

Commune de Saint-Jean-de-Maurienne ;

 AUTORISER Monsieur le Président ou son suppléant de droit, à signer le protocole d’accord définitif

à intervenir sur ces bases et à signer tous les éventuels actes afférents.

Voir document joint en annexe

FONCIER

20240926_141 Acquisition de la parcelle cadastrée Section AV n°1199 située sur la commune de Saint-Jean-de-Maurienne auprès des Consorts CHAMPLONG

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire la décision de création d’une Zone d’Activités

Economiques (ZAE) située à l’entrée nord de la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne.

Le périmètre de cette ZAE inclut la parcelle cadastrée Section AV n°1199, propriété des Consorts CHAMPLONG.

Cette parcelle est inscrite au cadastre de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne sous la référence ci-après :

Références cadastrales de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne

Section Numéro Lieu-dit Surface totale en m²

AV 1199 Sous le Bourg 1541

Dans le cadre de la création de la ZAE « Entrée Nord », la 3CMA a proposé aux Consorts CHAMPLONG d’acquérir

cette parcelle.

Le prix d’acquisition est fixé à 23.115,00 €uros (vingt-trois mille cent quinze euros) qui se décompose comme suit :

- Valeur vénale du terrain est identifiée à 15 €uros par m², soit 23.115,00 €uros.

Conformément à l’article L 5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président

demande aux membres du Conseil Communautaire de se prononcer sur les conditions de cette acquisition.

Monsieur le Président invite le Conseil Communautaire à procéder au vote.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 ACCEPTER l’acquisition de la parcelle cadastrée Section AV n°1199, telle que décrite ci-dessus, au prix

de 23.115,00 €uros soit 15€ par m² ;

 DIRE que les frais de réitération par acte authentique en l’office notarial de Me ***, notaire à Saint-

Jean-de-Maurienne seront à la charge de la 3CMA ;

 DONNER à Monsieur le Président, ou à son suppléant de droit, pouvoir de signer toutes les pièces

nécessaires à cette régularisation et de comparaître dans les actes à intervenir.

COMMANDE PUBLIQUE

20240926_142 Groupement de commandes – Fourniture Fuel domestique et Gasoil G.N.R.

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que les marchés en cours pour la fourniture de fioul

domestique et de G.N.R. arriveront à leurs termes au 15 octobre 2024.

Il est convenu de constituer un groupement de commandes réunissant la Communauté de Communes Cœur de

Maurienne Arvan et la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne, afin de passer des marchés de fourniture de fioul

domestique et de G.N.R. selon la procédure d’appel d’offres ouvert (articles L 2120-1, L 2124-1, L 2124-2, R 2124-

1, R 2124-2-1°, R 2161-2 à R 2161-5 du code de la commande publique).Conseil Communautaire du 26 septembre 2024

13

Il s’agit d’un groupement de commandes « d’intégration partielle » en application des dispositions de l’article L

2113-7-al.1 du code de la commande publique, dans lequel l'un de ses membres se voit confier la charge de mener

tout ou partie de la procédure de passation et d'exécution des marchés publics au nom et pour le compte des

autres membres.

La procédure de passation des marchés de fourniture de fioul domestique et de G.N.R est la procédure d’appel

d’offres ouverte, dans les conditions des articles L 2120-1, L 2124-1, L 2124-2, R 2124-1, R 2124-2, R 2161-2 à R

2161-5 du code de la commande publique, en lots séparés au sens des articles R 2113-1, R 2191-24 du code de

la commande publique. Il y a donc lieu d’instaurer une commission d’appel d’offres du groupement, conformément

aux articles 1414-2 et 1414-3-I-1° du code général des collectivités territoriales.

Conformément à l’article L 1414-3-II du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission d'Appel

d'Offres compétente est celle du coordonnateur du groupement.

Conformément à l’article L 2113-7-al.1 du code de la commande publique, une convention constitutive, signée par

chaque membre, définit les modalités de fonctionnement du groupement :

- groupement dit d’intégration partielle : la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan est désignée

comme coordonnateur ayant la qualité de pouvoir adjudicateur pour procéder à l’organisation de l’ensemble des

opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants ; elle est chargée en outre de signer et de notifier les

marchés, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne exécution ;

- le groupement est constitué pour la durée légale couvrant la passation, la notification et l’exécution de des

marchés et de leurs avenants éventuels ;

- Les frais de publicité et les autres frais matériels de gestion de la procédure de marché public, sont partagés à

parts égales entre les membres du groupement.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 APPROUVER le lancement d’une procédure de consultation sur appel d’offres ouvert en vue de la

passation de marchés de fourniture de fioul domestique et de G.N.R ;

 APPROUVER l’adhésion de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan au groupement

de commandes tel que présenté ci-avant ;

 ACCEPTER que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan assure la mission de

coordonnateur de ce groupement ;

 AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention constitutive de ce groupement ;

 AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces des marchés, et leurs avenants éventuels

à intervenir au nom du groupement de commandes, ainsi que les bons de commandes à intervenir

au nom de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan pour la fourniture de fioul

domestique et de G.N.R.

Voir document joint en annexe.

20240926_143 Convention de prestations de service et d’assistance Commande Publique avec la commune de Jarrier

Monsieur le Président rappelle l’existence du Service commun Commande Publique-Juridique/Foncier –

Assurances au sein de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.

La commune de Jarrier qui ne dispose pas de compétences en interne en matière de marchés publics souhaite

recourir au service Commande Publique de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan pour une

assistance externe lui permettant de garantir la sécurité juridique des procédures de marchés publics.

Une convention de prestations de service et d’assistance commande publique liant le service commun commande

publique de la 3CMA à la commune de Jarrier est établie, elle détermine l’étendue des prestations. Le service

Commande Publique de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan assure les missions de gestion

administrative et juridique des procédures de marchés publics, de conseil auprès des services de la commune de

Jarrier.

Cette convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable une fois par tacite reconduction, à compter de

la date de sa signature.

La Communauté de communes facturera, par année civile, la prestation en fonction du temps réel passé pour le

compte de la commune de Jarrier sur la base du coût horaire forfaitaire, établi dans la convention, des agents en

charge du service de la Commande Publique.Conseil Communautaire du 26 septembre 2024

14

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de prestations de service et d’assistance

commande publique liant le service commun commande publique de la 3CMA à la commune de

Jarrier.

Voir document joint en annexe.

COMMERCE

20240926_144 Aide aux commerces : Institut de beauté « OULALA QUELLE BEAUTE »

La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan a signé avec la Région, dans le cadre du Schéma

Régional de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), un dispositif pour le

soutien au commerce de proximité.

Un nouveau dossier a été déposé par Madame Julie SASSO pour des dépenses d’investissement liées à

l’ouverture d’un institut de beauté « OULALA QUELLE BEAUTE » située 35 rue Nicolas Martin à

Saint-Jean-de-Maurienne. Le montant de la dépense totale est de 48 943 € HT.

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de la convention pour le soutien à l’économie de proximité, l’aide

de la Région est de 20 % et celle de la 3CMA de 10 %.

Le plan de financement pour ce projet, concernant les subventions, est le suivant :

Projet Dépense

subventionnable

Subvention Régionale

(20 %) plafond à 50 000€

Subvention de la 3CMA

(10%) plafond à 50 000€

Achat de matériel

professionnel, travaux

pour la création d’un

institut de beauté

48 943 € HT 9 789 € 4 894€

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 APPROUVER le dossier présenté ci-avant dans le cadre de la convention signée avec la Région pour la

mise en œuvre des aides économiques pour le soutien à l’économie ;

 AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention attributive de subvention pour le projet

sus-détaillé.

20240926_145 Aide aux commerces : Institut esthétique « L’ESCALE INSTITUT »

La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan a signé avec la Région, dans le cadre du Schéma

Régional de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), un dispositif pour le

soutien au commerce de proximité.

Un nouveau dossier a été déposé par Madame Amandine MILLIEX pour des dépenses d’investissement liées à

son institut esthétique « L’ESCALE INSTITUT » située 196 rue de la libération à Saint-Jean-de-Maurienne. Le

montant de la dépense totale est de 50 152 € HT, soit une dépense subventionnable retenue de 50 000 € HT

652(plafond).

Compte-tenu que la 3CMA a déjà subventionné en 2023, une première phase d’investissement pour ce commerce

de proximité à hauteur de 17 400 € HT, la dépense subventionnable retenue pour la 3CMA sera de 32 600 € HT.

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de la convention pour le soutien à l’économie de proximité, l’aide

de la Région est de 20 % et celle de la 3CMA de 10 %.

Le plan de financement pour ce projet, concernant les subventions, est le suivant :

Projet Dépense subventionnable Subvention Régionale

(20 %) plafond à 50 000€

Subvention de la 3CMA

(10%) plafond à 50 000€

Achat de matériel

professionnel, travaux

pour l’institut esthétique

« L’escale institut »

Pour la Région :

50 000 € HT

Pour la 3CMA

32 600 € HT

10 000 € 3 260 €Conseil Communautaire du 26 septembre 2024

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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 APPROUVER le dossier présenté ci-avant dans le cadre de la convention signée avec la Région pour la

mise en œuvre des aides économiques pour le soutien à l’économie ;

 AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention attributive de subvention pour le projet

sus-détaillé.

20240926_146 Aide aux commerces : Salon de thé « Dans la cuisine de Julie »

La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan a signé avec la Région, dans le cadre du Schéma

Régional de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), un dispositif pour le

soutien au commerce de proximité.

Un nouveau dossier a été déposé par Monsieur Aurélien LEPRETRE pour des dépenses d’investissement liées à

l’ouverture d’un salon de thé « Dans la cuisine de Julie » situé Place Fodéré à Saint-Jean-de-Maurienne. Le

montant de la dépense totale est de 26 087 € HT.

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de la convention pour le soutien à l’économie de proximité, l’aide

de la Région est de 20 % et celle de la 3CMA de 10 %.

Le plan de financement pour ce projet, concernant les subventions, est le suivant :

Projet Dépense

subventionnable

Subvention Régionale

(20 %) plafond à 50 000€

Subvention de la 3CMA

(10%) plafond à 50 000€

Achat de matériel

professionnel, travaux

pour la création d’un

salon de thé

26 087 € HT 5 217 € 2 609€

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 APPROUVER le dossier présenté ci-avant dans le cadre de la convention signée avec la Région pour la

mise en œuvre des aides économiques pour le soutien à l’économie ;

 AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention attributive de subvention pour le projet

sus-détaillé.

20240926_147 Ouverture des commerces les dimanches – Régime dérogatoire - Année 2025

La loi du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » dite loi Macron, ainsi

que son décret d’application n° 2015-1173 du 23 septembre 2015, modifient la règlementation concernant le travail

du dimanche et les dérogations au repos dominical.

Dans les commerces de détail, hors zones commerciales, touristiques ou touristiques internationales, le nombre

de dimanches où le repos hebdomadaire peut être supprimé, est porté de 5 à 12 dès l’année 2016. La liste des

dimanches sollicités pour l’année suivante devra être arrêtée avant le 31 décembre de l’année en cours.

Cette décision revient toujours au Maire de la commune mais doit désormais faire l’objet d’une délibération du

Conseil municipal. Par ailleurs, dès l’année 2016 et dès lors que le nombre de dimanches sollicités excède 5 (cinq),

la décision du maire qui fera l’objet d’un arrêté, sera prise après avis conforme de l’organe délibérant de

l’Établissement de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre.

La consultation préalable des organisations d’employeurs et de salariés demeure obligatoire et les contreparties

au travail dominical restent inchangées (rémunération double et repos compensateur dans la quinzaine précédent

ou suivant la suppression du repos).

La loi réserve désormais le travail du dimanche dans les commerces de détail hors zones ci-dessus rappelées aux

seuls salariés volontaires ayant donné leur accord écrit. Elle les protège de toute discrimination ou pression faisant

suite à leur refus éventuel de travailler le dimanche.

Monsieur le Maire propose de porter à 11(onze) le nombre de jours de suppression du repos dominical,

correspondant aux dates suivantes :

- Dimanche 12 janvier 2025,

- Dimanches 9 - 16 et 23 février 2025,

- Dimanche 2 mars 2025,

- Dimanche 29 juin 2025,Conseil Communautaire du 26 septembre 2024

16

- Dimanche 14 septembre 2025,

- Dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre 2025.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 APPROUVER la proposition de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne ;

 PORTER A 11 (onze) le nombre de jours de suppression du repos dominical correspondant aux dates

suivantes :

 Dimanche 12 janvier 2025,

 Dimanches 9 – 16 et 23 février 2025,

 Dimanche 2 mars 2025,

 Dimanche 29 juin 2025,

 Dimanche 14 septembre 2025,

 Dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre 2025.

ENVIRONNEMENT

20240926_148 Convention de lutte contre le Frelon Asiatique entre la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et le GDS (Groupement Défense Sanitaire) des Savoie

Monsieur le Président rappelle que La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (3CMA) est

compétente en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement.

Monsieur le Président indique que la 3CMA a, dans ce cadre, été sollicitée par la section apicole du Groupement

de Défense Sanitaire (GDS) des Savoie pour participer à la lutte contre le Frelon Asiatique sur son territoire.

Le Frelon Asiatique est une espèce invasive de plus en plus présente en Savoie. Les impacts de cette espèce

sont majeurs sur l’apiculture et la biodiversité. Le GDS des Savoie est chargé de l’organisation de la prévention,

de la surveillance et de la lutte contre cette espèce sur les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie.

Monsieur le Président précise que le GDS a détecté la présence de Frelons Asiatiques en 2023 sur le territoire de

la 3CMA et qu’il est, dès à présent, nécessaire de mener une lutte active contre cet insecte invasif pour limiter son

expansion et prévenir les conséquences de sa présence.

Ainsi, afin de bénéficier du dispositif de lutte engagé par le GDS des Savoie et afin d’opérer efficacement sur le

territoire de la 3CMA, une convention, ci-annexée, entre le GDS des Savoie et la 3CMA définissant les

engagements réciproques et les modalités financières entre les deux parties a été rédigée en sens.

Le GDS des Savoie s’engage dans ce cadre autour de trois axes :

- La prévention et la communication (communication aux communes et habitants du territoire, etc.) ;

- La surveillance (répondre aux signalements de l’espèce ou de nids, etc.) ;

- La lutte (piégeage, recherche et destruction des nids, etc.).

La 3CMA s’engage également en retour sur :

- La prévention et la communication (lien avec les communes, communication grand public, etc.) ;

- La surveillance (contribution aux signalements, recensement, etc.).

La présente convention est établie pour une durée d’un an, à compter de la date de signature.

La contribution financière de la 3CMA pour le fonctionnement de ce dispositif représente 202,43 euros (calculée

selon une part fixe de 200 € et part variable en fonction du nombre de nid signalé sur le territoire en 2023).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 APPROUVER les termes de la convention ci-annexée ;

 DONNER à Monsieur le Président, ou à son suppléant de droit, pouvoir de signer la présente

convention et de comparaître dans les avenants à intervenir ;

 AUTORISER Monsieur le Président à engager les dépenses liées à la convention.

Voir document joint en annexe.

MOBILITE

20240926_149 Reconduction du programme d’incitation au covoiturage en Maurienne pour la période de septembre 2024 à Août 2025

Monsieur le Président expose que les mobilités quotidiennes constituent un enjeu majeur pour la population

permanente et touristique du territoire.Conseil Communautaire du 26 septembre 2024

17

Du fait d'un réseau routier de qualité, de stationnements non saturés, de la faible densité de population,

l'intermodalité peine à se développer et la dépendance aux véhicules individuels reste forte sur l’ensemble du

périmètre de la Maurienne.

Dans ce contexte, le Syndicat du Pays de Maurienne (SPM), compétent en matière d’Ecomobilité et notamment

dans la lutte contre l’usage de la voiture individuelle, a mis en place du 6 novembre 2023 au 15 juillet 2024 un

programme d’incitations financières pour favoriser le développement du covoiturage.

Le programme a été mené sur les cinq communautés de communes du Pays de Maurienne. Il s’est inscrit dans le

cadre d’une démarche cohérente et de réciprocité avec les autres territoires savoyards. Hors Espace Métropole

Savoie, tous ont versé aux covoitureurs une incitation financière selon les mêmes modalités.

De novembre 2023 à août 2024, 12 404 covoiturages ont eu lieu sur l’ensemble de la Maurienne dont 2 064 sur le

territoire de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (3CMA). Cela représente 14 256 trajets

évités sur la Maurienne dont 2 244 sur la 3CMA.

Entre novembre 2023 et mars 2024, le covoiturage a évolué de + 354 % et les élus du SPM ont été amenés à

revoir les critères de gratification et suspendre temporairement le dispositif du 15 juillet au 31 août 2024 pour rester

dans l’enveloppe fixée.

La gratuité a été maintenue pour les passagers et les nouveaux critères de l’incitation pour les conducteurs sont

les suivants :

- 1,50 € pour les trajets entre 5 et 15 km au lieu de 2,00 € entre 5 et 20 km,

- Plus 10 centimes du kilomètre entre 16 et 30 km,

- 3,00 € au maximum dès les 30 km effectués au lieu de 5,00 € pour 50 km,

- Mise en place d’un plafond de 120,00 € par conducteur par mois.

La dynamique observée de novembre 2023 à juin 2024 laisse présager qu’il existe encore une marge de

progression. Il semble donc pertinent de reconduire l’opération de septembre 2024 à août 2025. En tenant compte

de l’augmentation de la pratique et des nouveaux critères d’attribution, le coût total de l’opération est estimé à

60 000 € TTC contre 50 000 € TTC précédemment.

Le SPM a sollicité le Fonds Vert et le FAST pour financer le programme à hauteur de 46 000 €. Il est attendu un

reste à charge prévisionnel de 14 000 €.

Monsieur le Président précise que le comité syndical du SPM a délibéré favorablement le 19 juin dernier sous

réserve :

- De l’obtention de financements suffisants,

- Et de l’adhésion de toutes les communautés de communes de Maurienne.

Selon le plan de financement prévisionnel et la clef de répartition administration générale 2024 du SPM, la

participation de la 3CMA est évaluée à 5 000 €. A noter que pour la période précédente son montant a été de

6 051 € et qu’il a été intégré à la participation 2024 de la 3CMA aux charges du SPM.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 APPROUVER la prolongation du programme d’incitation au covoiturage à l’échelle de la vallée de la

Maurienne pour une durée d’un an ; tout renouvellement du projet devra faire l’objet d’une nouvelle

présentation en Conseil Communautaire, bilan à l’appui ;

 VALIDER la participation financière maximum de la 3CMA à hauteur de 5 000 € selon le plan de

financement prévisionnel et la clef de répartition présentés ci-avant ;

 AUTORISER Monsieur le Président à mener toutes les démarches et signer tous documents utiles et

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

URBANISME

20240926_150 Commune de Saint-Jean-de-Maurienne – Approbation de la Modification N° 1 du Plan Local d’Urbanisme

Monsieur le Président rappelle que la 3CMA, suite à la délibération du Conseil Communautaire du 27 juillet 2023,

a engagé une procédure de modification du Plan local d’urbanisme (PLU) de de la commune

Saint-Jean-de-Maurienne.

Cette modification vise la mise en compatibilité du PLU au projet d’extension de la carrière de gypse de société

Gypse de Maurienne (SOGYMA) sur la commune de Saint-Jean-de-Maurienne. Pour rappel, par arrêté préfectoral

du 27 septembre 2021, le Préfet de la Savoie a qualifié cette extension de Projet d’Intérêt Général (PIG). Le

gisement présent sur la commune était en effet identifié comme d’intérêt national dans le cadre « matériaux etConseil Communautaire du 26 septembre 2024

18

carrières » de la région Rhône-Alpes d’août 2013 et repris dans le Schéma Régional des Carrières approuvé en

décembre 2021, document opposable au PLU. La qualification de PIG impose donc la mise en compatibilité du

PLU en vigueur. Il doit ainsi être établi un zonage ne s’opposant pas à la réalisation de l’exploitation du gisement

de gypse.

Le projet de modification, joint des avis des Personnes Publiques Associées et de l’Autorité Environnementale, a

été soumis à enquête publique du 24 juin au 24 juillet 2024. Le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses

conclusions motivées sur cette enquête publique en date du 24 août 2024.

Le commissaire enquêteur émet un avis FAVORABLE au projet de modification n°1 du PLU de la commune de

Saint-Jean-de-Maurienne.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 APPROUVER la modification n°1 du Plan Local d‘Urbanisme de la commune de

Saint-Jean-de-Maurienne ;

 AUTORISER Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à cette procédure et à prendre

toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

 INDIQUER que le dossier de PLU, une fois approuvé par le Conseil Communautaire et exécutoire, sera

disponible à la consultation du public à la 3CMA et en mairie de Saint-Jean-de-Maurienne aux jours

et heures habituels d’ouverture ;

 INDIQUER que le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées seront accessibles au public

pendant un an sur le site Internet de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne et celui de la 3CMA ;

 DIRE que la présente délibération fera l’objet des mesures d’affichage au siège de la 3CMA et en

mairie de Saint-Jean-de-Maurienne durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans

un journal diffusé dans le département ;

 DIRE que la présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en

Préfecture et publiée au Recueil des Actes Administratifs ;

 INDIQUER que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le

Préfet et après accomplissement de la dernière des mesures de publicité.

Voir document joint en annexe.

20240926_151 Commune d’Albiez-le-Jeune – Procédure de modification simplifiée N°1 du Plan Local d’Urbanisme – Modalités de mise à disposition du dossier au public

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Albiez-le-Jeune a été approuvé par délibération du conseil

municipal du 25 février 2008. Il n’a fait l’objet d’aucune modification depuis son approbation.

La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, compétente en matière de planification, a engagé une

procédure de modification simplifiée de ce document le 10 juin 2024 aux fins de :

 Ua et Ud 11 – Aspect extérieur des constructions et aménagements des abords : reformuler afin de faciliter

l’interprétation et d’assurer le respect du caractère architectural et paysager de la commune ;

 Ua 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : ajouter, en le permettant, le cas

où la construction ne serait pas implantée sur la limite parcellaire ;

 A 6 – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, afin de revoir le recul

minimum des constructions par rapports aux chemins ruraux et aux voies communales.

Conformément à l’article L 153-47 du code de l’urbanisme, le projet de modification simplifiée d’un PLU, l'exposé

de ses motifs et le cas échéant les avis émis par les personnes publiques associées sont mis à disposition du

public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont

enregistrées et conservées.

A l'issue de la mise à disposition, Monsieur le Président de la 3CMA présentera le bilan au Conseil Communautaire

qui statuera sur le projet de modification par délibération motivée, éventuellement modifié pour tenir compte des

avis émis et des observations du public.

Les modalités de mise à disposition du dossier au public doivent être fixées par délibération de la collectivité

compétente en matière de planification et portées à la connaissance du public au moins huit 8 jours avant le début

de cette mise à disposition.

Monsieur le Président :Conseil Communautaire du 26 septembre 2024

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 Propose à l’Assemblée de mettre à disposition du public le dossier de projet de modification simplifiée n° 1

annexé à la présente délibération, l’exposé des motifs et le cas échéant, les avis émis par les personnes

publiques associées, du 10 octobre au 14 novembre inclus, soit 36 jours. Ce dossier comprendra les actes

administratifs, les avis de la MRAe et des PPA, ainsi que le document explicatif du projet de modification du

PLU. Le public pourra consulter le dossier papier et formuler ses observations dans un registre mis à sa

disposition à l’accueil de la mairie de Albiez-le-Jeune, aux jours et heures d’ouverture habituelles. Le dossier

sera également consultable en version dématérialisée sur le site internet de la mairie de Albiez-le-Jeune aux

mêmes dates, et le public pourra faire part de ses observations sur ce projet par e-mail à :

urbanisme@3cma73.com ;

 Propose la publication d’un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée, les lieux et heures où le

public pourra consulter le dossier et formuler des observations au plus tard huit jours avant le début de la mise

à disposition du public dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département. Cet avis sera également

affiché aux lieux d’affichages habituels de la commune de Albiez-le-Jeune et de la 3CMA, et sur le site internet

de la commune de Albiez-le-Jeune.

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, sera invité à :

 APPROUVER les modalités précitées pour la consultation du dossier de modification simplifiée du PLU

de Albiez-le-Jeune ;

 AUTORISER Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à cette procédure.

Voir document joint en annexe.

20240926_152 Commune de Saint-Sorlin-d’Arves – Procédure de Modification Simplifiée N°1 du Plan Local d’Urbanisme – Modalités de mise à disposition du dossier au public

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Saint-Sorlin-d’Arves a été approuvé par délibération du conseil municipal du

26 mars 2012. Il a fait l’objet d’une révision générale prescrite par délibération municipale du 5 février 2018. Le

PLU révisé a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 27 janvier 2022.

La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, compétente en matière de planification, a engagé une

procédure de modification simplifiée de ce document par arrêté du Président de la 3CMA n°2023-22 du 21

septembre 2023, modifié par l’arrêté n°2024-11 du 8 juillet 2024, aux fins de :

 Article AU 1.2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et

activités : ajouter une exception pour permettre l’aménagement de la zone AUms ;

 Article U 1.2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

: ajouter une exception pour permettre l’aménagement de la zone AUms ;

 Article A 1.2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

: ajouter un article relatif aux constructions identifiées au titre de l’article L151.11 2° du Code de l’Urbanisme

pouvant faire l’objet d’un changement de destination ;

 Modifier le classement de parcelles soumises à des servitudes d’aménagement de pistes de ski et

remontées mécaniques, de la zone N à Ns.

 OAP n°2 - L’Eglise 1 : corriger l’incohérence avec l’annexe 4.1.1 Protection du patrimoine bâti.

Conformément à l’article L 153-47 du code de l’urbanisme, le projet de modification simplifiée d’un PLU, l'exposé

de ses motifs et le cas échéant les avis émis par les Personnes Publiques Associées sont mis à disposition du

public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont

enregistrées et conservées.

A l'issue de la mise à disposition, le Président de la 3CMA présentera le bilan au Conseil Communautaire qui

statuera sur le projet de modification par délibération motivée, éventuellement modifié pour tenir compte des avis

émis et des observations du public.

Les modalités de mise à disposition du dossier au public doivent être fixées par délibération de la collectivité

compétente en matière de planification et portées à la connaissance du public au moins huit 8 jours avant le début

de cette mise à disposition.

Monsieur le Président

 Propose à l’Assemblée de mettre à disposition du public le dossier de projet de modification simplifiée n° 1

annexé à la présente délibération, du 10 octobre au 14 novembre 2024, soit 36 jours. Ce dossier

comprendra les actes administratifs, les avis de la MRAe et des PPA, ainsi que le document explicatif du

projet de modification du PLU. Le public pourra consulter le dossier papier et formuler ses observations dans

un registre papier mis à sa disposition à l’accueil de la mairie de Saint-Sorlin-d’Arves, aux jours et heures

d’ouverture habituelles. Le dossier sera également consultable en version dématérialisée sur le site internetConseil Communautaire du 26 septembre 2024

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de la mairie de Saint-Sorlin-d’Arves aux mêmes dates, et le public pourra faire part de ses observations sur

ce projet par e-mail à : urbanisme@3cma73.com ;

 Propose la publication d’un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée, les lieux et heures

où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations au plus tard huit jours avant le début de

la mise à disposition du public dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département. Cet avis sera

également affiché aux lieux d’affichages habituels de la commune de Saint-Sorlin-d’Arves et de la 3CMA,

ainsi que sur le site internet de la commune de Saint-Sorlin-d’Arves.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 APPROUVER les modalités précitées pour la consultation du dossier de modification simplifiée du PLU

de Saint-Sorlin-d’Arves ;

 AUTORISER Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à cette procédure.

Voir document joint en annexe.

HABITAT

20240926_153

Convention d'objectifs et de moyens avec le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et Environnement (CAUE) et la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan pour l'accompagnement des communes dans le cadre du PLH (Programme Local de l’Habitat)

Dans le cadre de son Programme Local de l’Habitat, la 3CMA met en place des actions de sensibilisation et

d’accompagnement des communes dans leurs projets d’habitat.

Les actions 1.2.2, 1.3.1 et 1.3.3 du PLH portent sur le développement des opérations de haute qualité urbaine et

environnementale dans le souci d’une gestion économe de l’espace, en limitant le phénomène d’extension urbaine.

Ces actions poursuivent notamment les objectifs suivants :

- Accompagner les communes dans le recours aux outils financiers, fonciers et règlementaires appropriés ;

- Aider les communes dans la recherche d’opérateurs qualifiés susceptibles d’intervenir sur leur territoire ;

- Faire en sorte que puissent émerger sur le territoire des projets alternatifs et innovants dans leurs formes

urbaines et sociales.

Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE) a pour préoccupation la promotion de la qualité

architecturale, urbaine et environnementale. Il exerce, dans cet objectif, les missions suivantes : conseiller, former,

informer et sensibiliser. Il accompagne les collectivités dans le cadre de missions de conseil sur tout projet

d’architecture, d’urbanisme, d’environnement ou de paysages contribuant à une évolution urbaine et paysagère de

qualité. C’est un outil d’aide à la décision pour les collectivités qui n’exerce pas de mission de maitrise d’œuvre.

La 3CMA peut bénéficier de certains services du CAUE dans le cadre de son adhésion, notamment 3 jours par an

d’accompagnement gratuit, ainsi que de supports d’information, de visites de sites… De même les communes du

territoire de la 3CMA adhérentes au CAUE, peuvent également bénéficier d’un accompagnement du même ordre.

Le PLH arrivera à son terme en fin d’année 2025, mais dans le contexte de l’élaboration du PLUiHD marquée par

une nécessité accrue d’économiser le foncier, la 3CMA a besoin d’outils supplémentaires afin de parvenir aux

objectifs qu’elle s’est fixée. Il est donc proposé de poursuivre le travail réalisé en partenariat avec le CAUE dans le

cadre de la précédente convention d’objectifs et de moyens en date du 9 octobre 2020 et de signer une nouvelle

convention d’accompagnement.

La convention vise à définir les modalités de ce partenariat entre le CAUE et la 3CMA.

Les ambitions de la 3CMA se traduisent de 2 manières :

- La sensibilisation et l’information des élus ;

- Le conseil et l’accompagnement des communes.

Les actions du PLH prévoient un accompagnement des communes qui en ont besoin, à hauteur de 2 à 3 jours

chacune sur la durée du PLH.

Par ailleurs, la convention réaffirme le besoin d’information et de sensibilisation ; aussi, elle prévoit des interventions

du CAUE au-delà de ce qu’il propose dans le cadre de l’adhésion du territoire, pour des besoins spécifiques qui

seront exprimés par la 3CMA.

Le coût de la mission du CAUE est donc porté à 2000 € par an pour un équivalent de 8 jours d’accompagnement.

La mobilisation des journées d’accompagnement des communes donnera lieu à une convention tripartite entre le

CAUE, la commune et la 3CMA. Cette convention définira les objectifs de l’intervention du CAUE, le nombre de

jours d’accompagnement et les modalités d’intervention.Conseil Communautaire du 26 septembre 2024

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Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 APPROUVER la convention d’objectifs et de moyens avec le CAUE

 APPROUVER la convention tripartite à intervenir pour chaque commune intéressée

 AUTORISER Monsieur le Président à signer cette convention d’objectifs et de moyens

 AUTORISER Monsieur le Président à signer les conventions tripartites avec les communes et le CAUE

dans la limite des objectifs de la présente convention.

Voir documents joints en annexe.

FOURRIERE ANIMALE INTERCOMMUNALE

20240926_154

Convention avec un vétérinaire concernant les soins aux animaux admis en fourrière et recueillis en dehors des horaires d’ouverture de la Fourrière Animale Intercommunale – Avenant N°1

Monsieur le Président rappelle que le service de Fourrière Animale est une activité de service public que chaque

commune a l’obligation de mettre en place sur son territoire, suivant les dispositions de l’article L.211-24 du Code

Rural et de la Pêche Maritime.

Monsieur le Président indique que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan est compétente pour

la gestion de la fourrière intercommunale pour l’ensemble de son territoire.

La 3CMA a passé une convention avec la clinique vétérinaire du Tricot Rayé située à Saint-Jean-de-Maurienne en

date du 13 juin 2022 pour assurer les soins aux animaux admis en fourrière et pour le recueil des animaux en

dehors des heures d'ouverture de la fourrière (prise d’effet au 1er avril 2022). Elle a pour objet de :

 Désigner le vétérinaire sanitaire pour la surveillance des maladies réglementées ;

 Définir les tarifs des soins qui peuvent être apportés aux animaux (chiens et chats) admis en fourrière ;

 Organiser le ramassage et les premiers soins à donner aux animaux accidentés, sur la voie publique ou

dans toute propriété, de maître inconnu ou défaillant ;

 Permettre le recueil des animaux trouvés errants, en dehors des jours et horaires d’ouverture de la fourrière

intercommunale.

Un premier avenant a été validé par délibération du 24 novembre 2022 pour modifier certains tarifs.

La Clinique du Tricot Rayé a été rachetée depuis en début d’année 2024 par le groupement UNIVET, ce qui

implique d’une part, le changement de nom d’un des cosignataires de la présente convention et d’autre part, une

augmentation des tarifs précédemment validés.

Par ailleurs, la clinique n’assure plus de service de garde les week-end et jours fériés, impactant le fonctionnement

du recueil et des soins apportés aux animaux trouvés errants sur la voie publique sur les temps de week-end et

jours fériés.

Il est proposé de modifier la convention par un avenant n°2 joint à la présente délibération.

Les tarifs à valider sont les suivants :Conseil Communautaire du 26 septembre 2024

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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 APPROUVER l'avenant n°2 à la convention suscitée ;

 AUTORISER Monsieur le Président à signer cet avenant.

Voir document joint en annexe.

Actes Tarifs initiaux Tarifs 2024 TTC

Pose d’une puce électronique 40 € 47 €

Consultation 18 € 21 €

Euthanasie chats (consultation – injection + produit) 26 € 30 €

Euthanasie chiens (consultation – injection + produit selon le poids

de l’animal) 30 à 50 € 50 €

Incinération chats 45 € 52 €

Incinération chiens 65 € 82 €

Anesthésie 48 €

Analyses Tarifs initiaux Tarifs 2024 TTC

Test sida - leucose (chats) 26 € 33 €

Test typhus 26,50 € 33 €

NFS 30 € 33 €

Biochimie 10 paramètres 40 € 44 €

Radiographie 39 € 43 €

Echographie 39 € 43 €