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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 02 15 delib creation emploi permanent 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
12/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/02/2025
Publié
le
13/02/2025
ID
: 040-244000659-20250205-2025
02_15-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SEIGNANX
Date
de
convocation
: 30 janvier
2025
Séance
du
5
février
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
cinq
février
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 27
Nombre
de
votants
: 31
Résultat
du
vote
: UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET
REPRÉSENTÉS
Présents
: 27
- BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
- ONDRES
: Eva
BELIN
; Jérôme
NOBLE;
Pierre
PASQUIER
; Sandrine
COELHO;
Nadine
DURU
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET
;
Elise
FLAMENT
- SAINT-BARTHELEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT
DE
GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ
; Gilles
PEYNOCHE
; Vanessa
MOLERES;
Philippe
POURTAU
- TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
NOGARO ; Isabelle
DUFAU
; Nicolas
DOMET
;
Marc
MABILLET
; Anne
DUPRE
; Elisabeth
MOUNIER
; Christian
GONZALES
; Maryse
SAINT-AUBIN
;
Antoine
ROBLES;
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 4
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
a
donné
pouvoir
Jean-Marc
LARRE
- TARNOS
: Francis
DUBERT
a
donné
pouvoir
à
Christian
GONZALES
; Aurélie
ORDUNA
a
donné
pouvoir
à
Elisabeth
MOUNIER;
Emmanuel
SAUBIETTE
a donné
pouvoir
à
Nicolas
DOMET
Absents
: 2
- ONDRES
: Alain
CALIOT
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
2025-02-15
Création
d'emploi
permanent
Madame
la
Présidente
rappelle
à
l'Assemblée
délibérante
que
conformément
aux
termes
de
l’article
L.313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Ainsi,
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
déterminer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services. Envoyé
en
préfecture
le
12/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/02/2025
Publié
le
13/02/2025
ID
: 040-244000659-20250205-2025
02_15-DE
Au
regard
des
besoins
du
service
Environnement,
il est
proposé
de
créer
un
emploi
permanent
de
technicien
territorial
à temps
complet
sur
les
missions
d’animateur
en
transition
écologique.
Compte-tenu
de
la
spécificité
de
l'emploi,
de
l'expertise
et
des
compétences
attendues,
et
si
le
recrutement
d’un
fonctionnaire
s’avère
infructueux,
l'emplois
pourra
être
occupé
par
un
agent
contractuel
relevant
de
la
catégorie
B,
conformément
à
l'article
L.332-8
2°
du
Code
général
de
la
fonction
publique.
Celui-ci
permet
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
locaux,
lorsque
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le
justifient,
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
territorial
n'ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
de
recruter
un
contractuel
sur
tout
emploi
permanent.
L'agent
contractuel
sera
alors
recruté
par
voie
de
contrat
à
durée
déterminée
pour
une
durée
de
3
ans.
Le
recrutement
de
l'agent
contractuel
sera
prononcé
à l'issue
d’une
procédure
prévue
par
les
décrets
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
et
n°88-145
du
15
février
1988,
ceci
afin
de
garantir
l’égal
accès
aux
emplois
publics.
Ce
contrat
sera
renouvelable
par
reconduction.
Il est
précisé
que
la durée
totale
des
contrats
ne
pourra
excéder
6 ans.
A
l'issue
de
cette
période
maximale
de
6 ans,
le contrat
de
l’agent
sera
reconduit
pour
une
durée
indéterminée.
La
rémunération
sera
calculée
par
référence
à
l’échelle
indiciaire
du
grade
du
cadre
d'emploi
recruté.
Il'est
donc
proposé
au
Conseil
communautaire
de
créer
un
emploi
permanent
de
technicien,
à temps
complet,
de
catégorie
B,
de
la
filière
technique,
du
cadre
d'emplois
des
techniciens
territoriaux
au
grade
de
technicien.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2,
VU
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
les
articles
L.2,
L.7
et
L.332-8
2°,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
notamment
son
article
1,
VU
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié,
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi
n°
84-
53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
VU
le
tableau
des
effectifs,
CONSIDÉRANT
les
besoins
de
la
collectivité
mentionnés
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
de
créer
1
emploi
permanent
de
technicien,
à
temps
complet,
de
catégorie
B,
de
la
filière
technique,
du
grade
de
technicien,
au
sein
du
service
Environnement;
AUTORISE
Madame
La
Présidente
à
recruter
un
agent
contractuel
sur
le fondement
de
l’article
L.332-
8
2°
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
dans
l'hypothèse
du
recrutement
infructueux
d’un
fonctionnaire
et
en
raison
des
besoins
du
service
ou
de
la
nature
des
fonctions,
sur
le
poste
mentionné
ci-dessus ; AUTORISE
Madame
La
Présidente
à
signer
le
contrat
afférent,
dans
l'hypothèse
du
recrutement
infructueux
d’un
fonctionnaire
et
en
raison
des
besoins
du
service
ou
de
la
nature
des
fonctions ;
PRÉCISE
que
ce
contrat
sera
d’une
durée
initiale
de
3
ans
renouvelable
expressément,
dans
la limite
de
3
ans; Envoyé
en
préfecture
le
12/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/02/2025
Publié
le
13/02/2025
ID
: 040-244000659-20250205-2025
02_15-DE
PRÉCISE
que
la
rémunération
sera
fixée
en
référence
à
l’échelle
indiciaire
du
grade
des
techniciens
territoriaux
;
PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2025
:
PRÉCISE
que
Madame
la
Présidente
est
chargée
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le 6 février
2025.