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Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h30
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 11 22 delib creation emplois permanents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2025
Publié
le
13/11/2025
ID
: 040-244000659-20251105-2025
11
_22-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Date de convocation
: 30 octobre
2025
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
5
novembre
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le cinq
novembre
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 25
Nombre
de
votants
: 30
Résultat
du
vote
: UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Présents
: 25
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BIAUDOS
: Jean
Marc
LARRE
- ONDRES
: Eva
BELIN
; Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU
; Sandrine
COELHO
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET
- SAINT-BARTHELEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
-
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX:
Julien
FICHOT;
Laurence
GUTIERREZ;
Gilles
PEYNOCHE;
Philippe
POURTAU - TARNOS : Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
NOGARO
;
Nicolas
DOMET;
Isabelle
DUFAU
;
Marc
MABILLET
; Francis
DUBERT;
Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT-AUBIN;
Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE;
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 5
- TARNOS
: Anne
DUPRE
a
donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU
; Elisabeth
MOUNIER
a
donné
pouvoir
à
Aurélie
ORDUNA;
- ONDRES
: Jérôme
NOBLE
a donné
pouvoir
à Pierre
PASQUIER
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Vanessa
MOLERES
a
donné
pouvoir
à Julien
FICHOT
- SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX
:Elise
FLAMENT
a
donné
pouvoir
à Jean
BAYLET
Absents
: 3
- ONDRES
: Alain
CALIOT
- SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Isabelle
AZPEÏITIA
- TARNOS
: Antoine
ROBLES
Secrétaire
de
séance :
Julien
FICHOT
2025-11-22
Création
d'emplois
permanents
Madame
la
Présidente
rappelle
à
l’Assemblée
délibérante
que
conformément
aux
termes
de
l’article
L.313-1
du
Code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Ainsi,
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
déterminer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services. Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2025
Publié
le
13/11/2025
ID
: 040-244000659-20251105-2025
11
_22-DE
Tout
d’abord,
dans
le cadre
de
l’ouverture
de
l’équipement
aquatique
communautaire
prévu
en
mars
2027,
et
afin
de
recruter
le
profil
le
plus
adéquat,
il est
nécessaire
de
créer
dès
à
présent
un
emploi
permanent
d’attaché
territorial
contractuel
ainsi
qu’un
emploi
d’attaché
territorial
titulaire,
à temps
complet,
pour
exercer
les fonctions
de
directeur
(trice)
de
cet
équipement
structurant
du
Seignanx.
Au
regard
de
la
spécificité
des
emplois,
de
l'expertise
et
des
compétences
attendues,
et
si
le
recrutement
d’un
fonctionnaire
s'avère
infructueux,
l'emploi
pourra
être
occupé
par
un
agent
contractuel
relevant
de
la
catégorie
À,
conformément
à
l’article
L.332-8
2°
du
Code
général
de
la
fonction
publique.
Celui-ci
permet
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
locaux,
lorsque
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le
justifient,
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
territorial
n'ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
de
recruter
un
contractuel
sur
tout
emploi
permanent.
L'agent
contractuel
sera
alors
recruté
par
voie
de
contrat
à
durée
déterminée
pour
une
durée
de
3
ans.
Le
recrutement
de
l’agent
contractuel
sera
prononcé
à
l'issue
d’une
procédure
prévue
par
les
décrets
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
et
n°88-145
du
15
février
1988,
ceci
afin
de
garantir
l’égal
accès
aux
emplois
publics.
Ce
contrat
sera
renouvelable
par
reconduction.
|| est
précisé
que
la durée
totale
des
contrats
ne
pourra
excéder
6
ans.
A
l'issue
de
cette
période
maximale
de
6 ans,
le contrat
de
l’agent
sera
reconduit
pour
une
durée
indéterminée.
Sa
rémunération
sera
calculée
par
référence
à
l'échelle
indiciaire
du
grade
du
cadre
d'emploi
des
attachés
territoriaux.
Par
ailleurs,
les agents
titulaires
de
la collectivité
peuvent
bénéficier
d’un
avancement
de
grade
par
le
biais
de
l'avancement
à
l'ancienneté.
Aussi,
suite
à
la
promotion
interne
d’un
agent
technique,
décidée
lors
de
la
dernière
réunion
de
la
CAP
du
CDG
40,
il est
nécessaire
de
prévoir
également
la
création
d’un
poste
d'agent
de
maîtrise
à temps
complet.
Il'est
donc
proposé
au
Conseil
communautaire
de
créer
:
-
un
emploi
permanent
titulaire
de
directeur(trice)
d'équipement
aquatique
à temps
complet,
de
catégorie
À,
de
la
filière
administrative,
du
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux
au
grade
d’attaché ;
-
un
emploi
permanent
contractuel
de
directeur(trice)
d'équipement
aquatique
à
temps
complet,
de
catégorie
A,
de
la
filière
administrative,
du
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux
au
grade
d’attaché ;
-
un
emploi
permanent
titulaire
d'agent
technique
polyvalent,
à temps
complet,
de
catégorie
C,
de
la
filière
technique,
du
cadre
d'emploi
des
agents
de
maîtrise
au
grade
d'agent
de
maîtrise.
VU
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
l’article
L 332-8
2°,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
notamment
son
article
1°,
VU
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié,
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale”,
VU
le décret
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels”,
VU
le tableau
des
effectifs,
CONSIDÉRANT
les
besoins
de
la
collectivité
mentionnés
ci-dessus, Envoyé
en
préfecture
le
12/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/11/2025
Publié
le
13/11/2025
ID
: 040-244000659-20251105-2025
11
_22-DE
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
de
créer
2 emplois
permanents
de
directeur(trice)
d'équipement
aquatique,
à temps
complet,
de
catégorie
À :
-
de
la
filière
administrative,
du
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux,
au
grade
d’attaché
;
poste
contractuel
-
de
la
filière
administrative,
du
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux,
au
grade
d’attaché
;
poste
titulaire
AUTORISE
Madame
La
Présidente
à
recruter
un
agent
contractuel
sur
le fondement
de
l’article
L.332-
8
2°
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
dans
l'hypothèse
du
recrutement
infructueux
d’un
fonctionnaire
et en
raison
des
besoins
du
service
ou
de
la nature
des
fonctions,
sur
le poste
mentionné
ci-dessus
;
PRÉCISE
que
ce
contrat
sera
d’une
durée
initiale
de
3
ans
renouvelable
expressément,
dans
la
limite
de
3
ans;
PRÉCISE
que
la
rémunération
sera
fixée
en
référence
à
l'échelle
indiciaire
du
grade
des
attachés
territoriaux
;
DÉCIDE
de
créer
1 emploi
permanent
d'agent
technique
polyvalent,
à temps
complet,
de
catégorie
C,
de
la filière
technique,
du
cadre
d'emploi
des
agents
de
maîtrise,
sur
le grade
d’agent
de
maîtrise
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
l'arrêté
de
nomination
correspondant;
PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
:
PRÉCISE
que
Madame
la
Présidente
est
chargée
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération ;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le 6
novembre
2025.