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Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune de Beauregard-Vendon.
Lien du pdf (Déliberation - 1764589769 liste deliberations site)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Inégalités sociales,
Département
du
PUY DE DÔME
Arrondissement de RIOM
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de BEAUREGARD-VENDON
séance du 24 Novembre 2025
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 14
L’an deux mil vingt-cinq, le 24 novembre à 19 heures 30 minutes, les membres du Conseil Municipa Vendon dûment, convoqués le 17 novembre, se sont réunis en session ordinaire à la mairie, sous la p Denis GEORGES, Maire.
Etaient présents : Mesdames Corinne DOROCIAK, Laetitia GAY, Pascale PINEAU, Isabelle ONZON
Messieurs Bernard CATHALAN, Jean-Michel GALTIER, Gilles GARDELLE, Denis GEORGES, Antonio OLIVEIRA, David ONZON
Était excusés : Mesdames Mélanie DOLY (procuration donnée à Corinne DOROCIAK), Florence MANIEZ (procuration donnée à David ONZON), Marie-Anne NONY (procuration donnée à Denis GEORGES ),
Messieurs Christophe BILLON (procuration donnée à Antonio OLIVEIRA ), Fabien DUMONT
Secrétaire de séance : Antonio OLIVEIRA
D20251124-01 Association Protectrice des Animaux – Renouvellement convention pour la garde des animaux capturés dans le cadre de la fourrière municipale.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’article 213 du Code Rural qui l’oblige à prendre toutes les dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats.
Le Conseil Municipal a décidé de la création d’une fourrière pour animaux par délibération en date du 2 mai 2002.
Une convention fourrière a été signée avec l’A.P.A., pour qu’elle puisse prendre en charge les animaux trouvés sur le territoire de la Commune de BEAUREGARD-VENDON.
Le renouvellement de cette convention arrive à son terme le 31 décembre 2025 ; il propose de la renouveler jusqu’au 31/12/2028.
L’APA propose un tarif progressif sur 3 ans réparti ainsi :
- 0,684 € / habitant pour 2026
- 0,699 € / habitant pour 2027
- 0,714 € / habitant pour 2028
Le nombre d’habitants retenu pour le calcul pour la période citée ci-dessus sera celui de la population totale légale au 1er janvier de l’année en cours (source INSEE).
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité
Autorise le Maire à signer une nouvelle convention avec l’A.P.A, « les Bas Charmets » - 63360 GERZAT aux conditions fixées ci-dessus.
D20251124-02 Modification des statuts CSM : suppression de la compétence « création et gestion de maisons de services au public »
Par délibération en date du 06 novembre 2025, le conseil communautaire a approuvé le projet de modification des statuts n°6 de la communauté de communes.
Cette modification statutaire concerne la suppression à l'article 5 de l'alinéa suivant:
" 6. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de services au public en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations"
Ainsi, les communes qui souhaitent engager une réflexion pour mettre en place des "Maisons France Services" seront désormais compétentes. Il est rappelé que les modifications de statuts sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité
Approuve la modification statutaire n°6 des statuts de la communauté de communes relative à la suppression de la compétence " création et gestion de maisons de services au public"
D20251124-03 Vœu relatif à la sauvegarde du service de cardiologie du Centre Hospitalier Guy Thomas de Riom
Le service de cardiologie du Centre Hospitalier Guy Thomas de Riom, vital pour les habitants de son bassin de vie, propose 34 lits de médecine à orientation cardiologique, 6 lits d’unité de soins continus, un plateau technique indispensable pour les urgences cardiaques, des consultations spécialisées et des avis externes.
Depuis un an, le service de cardiologie fonctionne avec 3,6 équivalents temps plein (ETP) : 1 ETP assuré par la cheffe de service, seule praticienne permanente titulaire depuis le départ à la retraite de sa collègue, il y a 14 ans ; et 2,6 ETP assurés par trois cardiologues qui, faute d’équivalence de leurs diplômes, ne sont pas autorisés à exercer seuls.
Faute de solutions de remplacement durables, le service est aujourd’hui en grave danger. La cheffe de service avait alerté, dès le mois d’avril, sur une situation qui deviendrait intolérable à compter du 3 novembre, date prévue du départ des trois praticiens non permanents arrivant en fin de contrat. Elle a présenté sa démission, la mort dans l’âme, pour dénoncer des conditions de travail désormais intenables. La direction du CHU de Clermont-Ferrand a proposé récemment la mise à disposition de cardiologues deux jours par semaine, mais cette solution est jugée très insuffisante pour garantir une prise en charge adaptée, continue et pérenne des patients.
Ainsi que le souligne la pétition ‘‘Sauvons le service de cardiologie du centre hospitalier de Riom’’, mise en ligne sur le site ‘‘Change.org’’, les conséquences de cette fermeture seraient dramatiques :
- Impossibilité d’hospitaliser les patients localement, transfert forcé vers d’autres hôpitaux déjà saturés, rupture du suivi des pathologies chroniques, aggravation des inégalités d’accès aux soins.
- La disparition de ce service entraînerait également une désorganisation des autres services du centre hospitalier où les cardiologues interviennent dans la coordination et le suivi des patients.
Cette situation s’inscrit malheureusement dans un contexte de démantèlement progressif des services de l’hôpital de Riom, comme, par exemple, la fermeture récente de son laboratoire.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité
• Affirme le soutien au maintien du service de cardiologie du Centre Hospitalier Guy Thomas de Riom et à la reconnaissance du travail effectué par l’équipe médicale ;
• Demande à la direction du CHU de Clermont-Ferrand de procéder à la mise en place d’une solution pérenne pour assurer une couverture 24h/24 et 7j/7 du service de cardiologie de l’hôpital Guy Thomas de Riom (prêt de cardiologues en nombre suffisant, recrutement...) ;
• Demande à l’État (Ministère de la Santé) et à l’ARS (Agence Régionale de Santé) des moyens pérennes pour éviter la fermeture de ce service ;
Appelle à la solidarité de tous les acteurs locaux de la santé, des élus et des habitants pour défendre ce service vital et garantir l’accès à des soins cardiaques de qualité en proximité pour toute la population.
D20251124-04 Participation à la protection sociale complémentaire au titre du risque « santé » Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ; Vu le Code des assurances,
Vu le Code de la mutualité
Vu le Code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Sous réserve de l’avis consultatif du Comité social territorial du 09 décembre 2025, Considérant que le Code général de la fonction publique et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 définissent les modalités de la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agent.e.s. ;
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2026, la participation mensuelle de la collectivité au financement, pour chaque agent, de la garantie « Santé » ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros ;
Considérant que cette participation est subordonnée au choix par la collectivité d’un des deux dispositifs comprenant les contrats et règlements labellisés ou une convention de participation, et que ces deux dispositifs sont non cumulables ;
L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante de fixer la participation mensuelle pour le volet santé de la protection sociale complémentaire, selon les modalités suivantes : Article 1
Le Maire propose de participer au financement du risque « Santé » au titre de contrats et règlements labellisés, auxquels les agent.e.s choisissent de souscrire de manière individuelle et facultative, sous réserve de présentation annuelle d’une attestation délivrée par leur assurance attestant de la labellisation dudit contrat.
Article 2
Le Maire propose d’accorder à compter du 1er janvier 2026 la participation financière de la collectivité pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agent.e.s contractuel.le.s de droit public et de droit privé qui auront souscrit un contrat selon le dispositif retenu à l’article 1.
Le montant brut mensuel de cette participation sera de 18 € (dix-huit euros) mensuels par agent.e. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE :
- d’instaurer la participation de la collectivité au risque « Santé » de la protection sociale complémentaire dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- de prévoir l’inscription au budget de l’exercice 2026 et suivants, des crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
D20251124-05 Autorisation donnée au Maire de signer une convention d’occupation du domaine public avec la société Electric 55 Charging pour l’implantation d’une borne de recharge pour véhicules électriques
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles relatifs à la gestion du domaine public et aux compétences du maire en matière de signature des conventions ;
Vu le Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) adopté en 2021 par la Communauté de communes, et notamment sa fiche action n°8 prévoyant l’accompagnement au développement de la mobilité électrique ;
Considérant que le PCAET ne concerne pas uniquement les actions intercommunales, mais également les actions pouvant être portées par d’autres partenaires, dont les communes ;
Considérant que la Communauté de communes a déjà déployé quatre bornes de recharge pour véhicules électriques sur son territoire et a engagé le déploiement de cinq nouvelles bornes dans le cadre de la poursuite de sa politique de mobilité durable ;
Considérant que la société Electric 55 Charging a proposé à la commune l’implantation d’une borne de recharge normale, d’une puissance de 22 kW, comprenant deux points de charge, sur le domaine public communal ; Considérant que l’installation de cette borne permettra de renforcer l’offre locale de mobilité électrique et de répondre aux besoins croissants des usagers, en cohérence avec les objectifs fixés par le PCAET ;
Considérant que l’implantation de la borne nécessite la signature d’une convention d’occupation du domaine public précisant notamment les conditions d’installation, d’exploitation, de maintenance et de partage des responsabilités entre la commune et la société Electric 55 Charging ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité
• d’autoriser l’implantation par la société Electric 55 Charging d’une borne de recharge
normale de 22 kW comprenant deux points de charges sur le domaine public communal ;
• d’approuver la convention d’occupation du domaine public correspondante, annexée à
la présente délibération ;
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent
à sa mise en œuvre ;
• d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches techniques, administratives
ou financières nécessaires à la réalisation du projet.