Arrêté - 30 09 24 franck fer 302 copie

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Arrêté - 30 09 24 franck fer 302 copie Document publié le Lundi 7 octobre 1991 par la commune de Mons-en-Barœul. Lien du pdf (Arrêté - 30 09 24 franck fer 302 copie)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Hôtel de Ville

27 avenue Robert Schuman

CS70370

59370 Mons en Barœul

📞 03 20 61 78 90

✉ mairie@ville-mons-en-baroeul.fr

Nous Maire de Mons en Barœul, A 2024_09_302_URBA

Vu le Code de la Route,

Vu le Code général des collectivités territoriales, articles 2212-2 & L 2213,

Vu le Règlement général de voirie communautaire mis en application par arrêté du Président de la Communauté Urbaine de Lille en date du 7 octobre 1991,

Considérant que l’entreprise Heineken fait entreprendre des travaux de déconstructions de 3 habitations, 357, 359 et 361 rue du Général de Gaulle, à compter du mardi 1er octobre 2024 pour une durée prévisible de 100 jours.

Qu'il importe, en conséquence, de prescrire les mesures de police temporaires destinées à prévenir les accidents et à faciliter l'exécution des travaux,

A R R E T O N S

Article 1er : Pendant le déroulement des travaux et jusqu'à leur complet achèvement, les dispositions suivantes seront mises en application :

1) la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de toute nature seront considérés comme gênant et seront interdits dans l'emprise du chantier et sur 15 mètres de part et d'autre ; 2) la chaussée sera rétrécie dans l’emprise du chantier et la circulation s’effectuera sur des voies provisoires matérialisées au sol avec interdiction de doubler à hauteur du chantier 3) la circulation des piétons et des cyclistes sera interdite sera déviée en dehors de l’emprise du chantier. 4) la vitesse des véhicules sera limitée à 20 km/h aux abords du chantier.

Article 2 : La société FRANCK FER dont le siège social est à Mazingarbe (62670) 16 rue Montaigne, chargée d'effectuer les travaux, assurera sous sa pleine et entière responsabilité, l'installation, l'entretien permanent de la signalisation, des barrages et du contrôle des déviations de jour comme de nuit. Elle veillera, en particulier, à assurer la libre circulation des véhicules de collecte des ordures ménagères ou de collecter et de mettre à disposition du véhicule de collecte, les ordures ménagères dans le secteur du chantier. Elle sera et restera responsable de tous les accidents ou dommages susceptibles de résulter de l’existence de ses ouvrages ou de l’usage du présent arrêté.

A dater du commencement des travaux, l’intervenant sera responsable des accidents et dommages susceptibles de se produire à cet emplacement par suite de la présence de son chantier de travaux ou par suite des défectuosités des ouvrages qu’il aura construits dans les conditions de droit commun.

Article 3 : Les prescriptions ci-dessus et la durée du chantier seront portées à la connaissance des riverains par l’entreprise chargée des travaux. Un constat d’affichage de l’arrêté municipal dans l’emprise des travaux devra être établi par la Police Municipale au moins 48 heures avant le début des travaux, à la demande expresse de l’entreprise. A défaut, les mises en fourrière ne pourront être effectuées.

Article 4 : Le non-respect du présent arrêté impliquera la mise en fourrière des véhicules dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L325-3 du Code de la route. Les contraventions aux dispositions qui précèdent seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément à la Loi.

Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire de Police et les agents placés sous son autorité sont chargés de veiller à l'exécution du présent arrêté.

Mons en Baroeul, le 30 septembre 2024

Pour le Maire et par délégation

Nicolas JONCQUEL-DINSDALE

Premier adjoint au Maire

Développement Economique et Urbain