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Déliberation - 2018 13 convention de delegation de competences de la region aux autorites organisatrices de second rang de vendee 7117
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 13 convention de delegation de competences de la region aux autorites organisatrices de second rang de vendee 7117)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DÉLIBÉRATION du Conseil Municipal
Le douze mars deux mille dix-huit à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué le six mars deux mille dix-huit, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d'André RICOLLEAU, Maire. ean
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Étaient présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRÉTHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESSIS, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Sébastien BARREAU, Grégory JOLIVET, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD, Yves MATHIAS, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absents et avaient donné procuration :
MM. Astrid CHEVALIER, Mireille GLORION, Eric BRONDY.
MM Grégory JOLIVET a été élu secrétaire.
Service affaires scolaires
DÉLIBÉRATION N° 2018_13 DU 12/03/2018 OBJET : convention de délégation de compétences de La Région aux autorités organisatrices de second rang de Vendée
VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, notamment ses articles 15 et 133 V;
VU le Code de l'Education ;
VU le Code des Transports ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en ses parties législative et réglementaire,
Rapporteur : Véronique LAUNAY
EXPOSÉ
Monsieur le Maire rappelle que la Commune intervient depuis plusieurs années en tant qu’organisateur secondaire pour les transports scolaires (AO2), et ce dans le cadre d’une convention de délégation de compétences avec le Département de la Vendée.
Dans le cadre du transfert de la compétence « Transports » du Département à la Région des
Pays de la Loire, une nouvelle convention a été élaborée et approuvée par la Commission
permanente du Conseil Régional, le 17 novembre 2017.
La durée de la convention est prévue jusqu’au terme de l’année scolaire 2021-2022, soit pour une durée de cinq années scolaires.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de compétences avec la Région des Pays de la Loire.
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CS DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- AUTORISE Ja signature de la convention de délégation de compétences pour l’organisation et la mise en oeuvre des services de transport scolaire avec la Région des
Pays de la Loire.
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SaintJean
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Mante
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Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 26 mars 2018
Le Maire,
André RICOLLEAU
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE
COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN
SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de l'Ile
Gloriette-44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de contrôle
conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.