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Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2026.33 Portant commissionnement a Gwenaelle DERVEAUX en matiere dinfraction code de lurbanisme
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2026.33 Portant commissionnement a Gwenaelle DERVEAUX en matiere dinfraction code de lurbanisme)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2026
Publié
le
ID
: 066-216602136-20260331-ARR2026033-AI
2026/44
NB
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE
MUNICIPAL
ville de
n°
2026/33,
portant
commissionnement
©
T9
U
|
LÀ
U
G
a S.
de
Madame
Gwenaëlle
DERVEAUX,
responsable
du
ps
E
ffève-
service
urbanisme,
en
matière
d’infraction(s)
au
code
de
l‘urbanisme
Le
Maire
de
la
Commune
de
Toulouges,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2212-1,
L.
2212-2
et
suivants
concernant
les
pouvoirs
de
police
du
Maire
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
les
articles
L.
480-1
et
suivants
et
R.
160-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Toulouges
;
Vu
le
renouvellement
des
membres
du
Conseil
Municipal,
consécutif
aux
élections
municipales
du
15
mars
2026,
Vu
la
délibération
municipale
n°2026/03/01
en
date
du
21
mars
2026,
relative
à
l'élection
du
Maire,
Considérant
la
nécessité
pour
la
commune
d'assurer
la
protection
du
cadre
de
vie
en
raison
notamment
de
l'augmentation
des
infractions
en
matière
d'urbanisme
;
Considérant
qu'il
y
a
de
l'intérêt
de
la
commune
dans
la
lutte
contre
les
atteintes
aux
règles
sus
énoncées
;
ARRETE
ARTICLE
1
:Madame
Gwenaëlle
DERVEAUX,
responsable
du
service
Urbanisme,
est
commissionnée
pour
rechercher
et
constater
par
procès-verbal,
les
infractions
aux
dispositions
des
Titres
|et
VI
Code
de
l'urbanisme
commises
sur
le
territoire
communal.
ARTICLE
2 :
Après
prestation
de
serment
devant
Monsieur
le
juge
d'instance,
conformément
à
l'article
R.
160-1
du
code
de
l'urbanisme,
la
copie
du
procès-verbal
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales. ARTICLE
3
:En
application
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
toute
personne
intéressée
peut
contester
la
légalité
de
la
présente
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
publication
sous
format
électronique
pour
les
actes
règlementaires
et
les
actes
ni
règlementaires
et/ou
sa
notification
pour
les
seuls
actes
individuels.
A
cet
effet,
elle
peut
saisir
le
Tribunal
administratif
de
MONTPELLIER
(espace
Pitot,
6
rue
Pitot,
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir.
Elle
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
et/ou
d'un
recours
hiérarchique
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
reconduit
après
l'écoulement
d’un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
de
ce
recours.
L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
ARTICLE
3
:Le
présent
arrêté
sera
publié
conformément
aux
textes
en
vigueur
et
ampliation
sera
adressée
à :
- __
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
- __
Monsieur
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Le
Soler
- __
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Pyrénées-Orientales
08.04.2026 Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2026
publié le
+
ID
: 066-216602136-20260331-ARR2026033-AI
ARTICLE
5
: Le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressée.
Fait
à Toulouges
le 31
mars
2026
|
FELITN
Le
Maire,
Notifié
le
O3
[OU
|202£
EE
Signature
de
l'agent
ré
“Nicolas BARTHE
Mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
la Ville
le :
08.04.2026
08.04.2026