Déliberation - ANNEXE 2

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Déliberation - ANNEXE 2 Document publié le Mercredi 20 juillet 2022 par la commune de Villers-le-Lac. Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 2)Thèmes du document : Éducation, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, (HIER des Dépots Doubs (© © REGLEMENT FINANCIER DU DOUBS Dans le cadre de France 2030 « Territoires Numériques Educatifs » Adopté par la Commission permanente du 26 septembre 2022 AVANT-PROPOSVu la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relative aux Programme d'investissements d'avenir, telle que modifiée par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; Vu la convention du 8 avril 2021 entre l'État, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC BpiFrance et la société anonyme BpiFrance relative au Programme d'investissements d'avenir (PIA) - action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » (ci-après « Convention Etat- CDC »); Vu l'avis favorable du projet via une procédure de gré à gré du COMEX électronique en date du 31 juillet 2021 ; Vu la décision du Premier ministre en date du 01 juillet 2022 ; Vu la délibération du Conseil départemental du 27 juin 2022 portant approbation de la convention de financement à intervenir entre le Département du Doubs et la Caisse des dépôts et des consignations ; Vu la signature de la convention en date du 20 juillet 2022 ; Vu la délibération de la commission permanente du 26 septembre 2022 portant approbation du règlement financier ; PREAMBULELe plan d'investissement FRANCE 2030 dans son volet « numérique éducatif » se concentre sur le déploiement des « Territoires Numériques Educatifs » (TNE). Le projet s'adresse à la fois aux élèves, aux enseignants et aux familles, en investissant dans de l'équipement, de la formation et des ressources, en agissant sur quatre leviers : - la formation des enseignants ; - l'accompagnement des parents et des familles ; - la mise à disposition des ressources numériques pour les enseignants ; - l'équipement des élèves et des établissements scolaires. En mobilisant ces 4 leviers « en même temps », il s'agit d’avoir une approche systémique du numérique éducatif pour : - favoriser le développement de nouvelles pratiques pédagogiques au service de la réussite de tous ; - intégrer les nouvelles technologies dans le quotidien de la classe, des cursus ou des sessions de formation et en accompagnant la transformation numérique induite ; - Utiliser ces outils pour réduire les inégalités de chance ou apporter une solution robuste et qualitative aux fractures territoriales (public empêché, campus connectés) ;- favoriser le développement professionnel des professeurs et des fommateurs en diversifiant les modalités d'enseignement et de formation (enseignement hybride classe inversée, prise en charge des apprenants à besoins particuliers.) : -_ développer une culture numérique permettant un usage responsable du numérique ; - associer les parents aux choix en matière de numérique et de développer la co-éducation. Ce projet s'est d'abord déployé sur deux départements en 2020 (l'Aisne et le Val d'Oise) au titre de l'action PIA 3 «Territoires d'innovation Pédagogique». Ce projet d'expérimentation fait l'objet d'un élargissement à dix autres départements en 2022, dont le Département du Doubs. L'objectif de cet élargissement est de disposer de profils variés, mais susceptibles de concerner un nombre important d'élèves et de familles en situation de fracture numérique. Lors de sa session du 27 juin 2022, le Conseil départemental a approuvé la convention cadre de partenariat à intervenir entre le Département, la Banque des territoires et le Rectorat pour la mise en œuvre du dispositif TNE sur la période 2022- 2024, signée le 20 juillet 2022. Concernant les financements, l'expérimentation inclut la mobilisation d'une collectivité cheffe de file et des collectivités Partenaires : l'intégralité de la subvention est versée au Département du Doubs par la Caisse des dépôts et consignations, en tant que Coordonnateur Financier qui s'engage à reverser la subvention aux collectivités partenaires, dans les conditions définies dans le présent Règlement financier.ARTICLE 1 : OBJET Le présent règlement a pour objet de définir : - les rôles et responsabilités du Coordonnateur Financier et des Partenaires: - les conditions et modalités de versement de la subvention aux Partenaires. ARTICLE 2 : ROLES ET RESPONSABILITES Le Département du Doubs a signé une convention avec la Région académique et la Caisse des Dépôts et consignations (CDC). La part “équipement” et une partie de la part “ressources” de la subvention est versée par la CDC au Département du Doubs, ci-après dénommé « Coordonnateur financier ». Le Département du Doubs s'engage à reverser la subvention aux collectivités concemées par le territoire numérique éducatif, ci-après dénommées « Partenaires ». 2.1 Coordonnateur financier Le Coordonnateur : - constitue l'unique interlocuteur de la Caisse des Dépôts et Consignations, - est l'intermédiaire financier entre les Partenaires et la Caisse des Dépôts et Consignations, - perçoitune subvention de la Caisse des Dépôts et Consignation, - collecte les bilans financiers et les pièces justificatives correspondantes auprès des Partenaires, et les transmet à la Caisse des Dépôts et Consignation, - reverse la subvention aux Partenaires, selon la répartition et des modalités prévues dans la Convention CDC - Département - Région académique, et après vérification des cofinancements éventuels obtenus par les Partenaires, - réalise le compte-rendu financier de la mise en œuvre des actions des Partenaires, - diffuse aux Partenaires les correspondances d'intérêt commun en provenance de la Caisse des Dépôts et Consignation. 2.2 Partenaire Chaque Partenaire s'engage à : - réaliser les actions définies et retenues dans le cadre de FRANCE 2030, - engager et payer les dépenses éligibles dans le cadre FRANCE 2030, - nommer un interlocuteur auprès du Coordonnateur, - transmettre au Coordonnateur les pièces justificatives nécessaires à l'octroi des subventions, - transmettre au Coordonnateur les bilans financiers intermédiaires et le bilan financier final (cf. Annexe 3), - informer le Coordonnateur de tout évènement pouvant affecter le bon déroulement des actions dès qu'il en a connaissance, - fournir tout élément permettant au Coordonnateur de répondre aux demandes de la Caisse des Dépôts. Chaque Partenaire engage sa propre responsabilité pour le projet qu'il réalise. 2.3 Comité de suivi du projet Pour favoriser le bon déroulement du Projet, il est créé un Comité de suivi du projet, réunissant la région académique, le Département du Doubs et la Caisse des dépôts et des Consignation. Le comité est composé d'un représentant par entité, nommé au sein de leur structure, qui doit avoir le pouvoir de représenter et d'engager sa structure dans le cadre du Projet. Le comité a vocation à constituer l'outil de suivi opérationnel du Projet entre l'ensemble des parties prenantes, notamment pour les modalités de mise en œuvre opérationnelles et financières.ARTICLE 3 : SUBVENTION 3.1 Montant de la subvention allouée aux Partenaires Le Coordonnateur reçoit de la Caisse des Dépôts et Consignation la partie de la subvention correspondant au Programme, conformément aux dispositions de sa décision attributive d'aide, notifiée et signée par le Premier Ministre. Le montant total de la subvention est plafonné à 3 514 000 €. Le Coordonnateur reverse la subvention aux Partenaires selon la répartition prévue dans la convention CDC- Département-Région académique. À savoir : Le financement FRANCE 2030 ne peut excéder 50% du coût total du projet, sauf pour les volets « équipement » et « ressources », pour lesquels il peut aller jusqu'à 70% en dessous de 200 000 euros. Le Département du Doubs, s'engage à cofinancer à hauteur de 10% les opérations bénéficiant aux établissements scolaires du premier degré soutenues au titre du TNE, à l'exception des projets retenus au titre de l'Appel à projets SNEE, dont les modalités ont été d'ores et déjà arrêtées, et à hauteur de 50% pour les collèges. Les Partenaires supportent le complément de financement nécessaire à l'exécution des actions. La Subvention qui ne représente pas la contrepartie d'une prestation de service ou la livraison d’un bien ne sera pas imposable à la TVA (BOI-TVA-BASE-10-10-10 $ 320 du 15 novembre 2012). 3.2 Dépenses éligibles à la subvention Le financement des actions est assuré par le Partenaire, dans la mesure où la responsabilité de l'achat des équipements et prestations incombe au Partenaire. Les dépenses reconnues comme éligibles à la subvention dans le cadre des actions sont les suivantes : - Equipements des établissements scolaires ; - Les dépenses d'acquisition d'applications informatiques et d'accès aux ressources numériques ; - Prestations de service : audit, études, gestion du parc informatique, maintenance, sécurité ... ; - cas nepenses de marketing territorial et de communication pour garantir la visibilité du dispositif auprès du public ciblé. Sauf dérogation spéciale, les dépenses ci-dessus ne sont éligibles que si elles ont été effectuées à compter du 01/01/2022. La subvention est strictement réservée à la réalisation des actions et plus précisément au paiement des dépenses éligibles. La réalisation du projet par le Partenaire conditionne le ou les versements intermédiaires de la subvention, conformément aux termes de l’article 3.3 ci-après. Modalités de versement de la Subvention 3.3.1 Calendrier des versements Versements de la CDC au Coordonnateur financier : La subvention sera versée par la CDC au Coordonnateur selon l'échéancier suivant : - Une avance à la signature de la Convention (année 1) de 40% maximum de la subvention ; - Un versement intermédiaire à la demande du Coordonnateur au début de l'année 2 représentant 30% maximum de la subvention ; - Un solde, à l'achèvement du Projet à l'année 3 plus 6 mois, sous réserve de complétion du bilan financier et sous réserve de l'atteinte des objectifs par les Partenaires, et sous réserve que le montant définitif des dépenses éligibles soit justifié au moment de la demande de versement, représentant 30% maximum de la Subvention. Versements du Coordonnateur financier aux Partenaires :Le Coordonnateur reversera la subvention au Partenaire, selon la fréquence d’un versement par année. Chaque versement sera conditionné par l'envoi préalable des pièces justificatives par le Partenaire : o avantle 1# novembre 2022 pour la 1ère année ©o avantle {+ octobre pour les années suivantes Les subventions reversées aux Partenaires ne pourront excéder le montant de l'avance versée par la CDC au Coordonnateur. 3.3.2 Demandes de versements Le Partenaire notifiera sa demande de versement de la subvention au Coordonnateur (cf. Annexe 1). Aux demandes de versement devront impérativement être jointes les pièces justificatives listées ci-dessous. Une demande de versement de la Subvention ne sera réputée reçue qu'à la condition d'être complète. Pour la première demande de versement, le Partenaire devra transmettre au Coordonnateur : - La délibération de l'organe délibérant, autorisant le Département du Doubs à percevoir et reverser la subvention au nom et pour le compte du Partenaire, et approuvant le présent règlement financier ; - _ UnRIB; - Le courrier de demande de versement (cf. Annexe 1) ; - L'état récapitulatif des dépenses signée du comptable public (cf. Annexe 2), accompagnée des pièces justificatives ; - Les factures et autres pièces fournies à l'appui des mandats de dépense Pour les demandes de versements intermédiaires et du solde de la subvention, le Partenaire devra transmettre : - Le courrier de demande de versement (cf. Annexe 1) ; - L'état récapitulatif des dépenses signée du comptable public (cf. Annexe 2), accompagnée des pièces justificatives : - Les factures et autres pièces fournies à l'appui des mandats de dépense. En cas de groupement de commandes entre Partenaires, dans lequel le coordonnateur du groupement serait responsable de l'exécution financière des marchés, les justificatifs devront identifier de manière distincte les dépenses correspondantes à chaque Partenaire. 3.3.3 Demandes de restitution Une restitution de tout ou partie de la subvention pourra être exigée du Partenaire, dans le cadre d’une réclamation de la Banque des Territoires (Caisse des dépôts et consignations), notamment {non exhaustif) en cas d'inéligibilité des dépenses, de manquements du Partenaire dans la réalisation des projets où actions FRANCE 2030. ARTICLE 4 : DURÉE Le règlement est valable pour la durée du Projet, et prendra fin lorsque tous les Partenaires auront réalisé l'ensemble des actions, conformément à la description du Projet, et au plus tard à la date d'achèvement du programme FRANCE 2030 opéré par la Caisse des Dépôts et Consignation. ARTICLE 5 : ANNEXES Font partie du présent règlement et ont la même valeur juridique, les documents suivants : - Annexe 1 : Modèle de courrier de demande de versement de la subvention ; - Annexe 2 : Demande de paiement — Etat récapitulatif des dépenses subventionnables ; - Annexe 3 : Bilan financier (intermédiaire, final). Toutefois, en cas de contradiction sur quel que point que ce soit entre les termes contenus dans ces annexes et ceux du présent règlement, ce dernier prévaudra.