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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 289 Garantie d emprunt SA HLM immobiliere rhone alpes opération NaturA acquisition en VEFA de 24 logements situes route du Bourg 38500 Coublevie
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 289 Garantie d emprunt SA HLM immobiliere rhone alpes opération NaturA acquisition en VEFA de 24 logements situes route du Bourg 38500 Coublevie)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 11/05/2023
Reçu en préfecture le 11/05/2023
Publié le S L O7
ID : 038-243800984-20230511-DEC2023_289-AU
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HABITAT, GENS DU VOYAGE
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°DEC2023_289
Objet : Garantie d'emprunt - SA HLM IMMOBILIERE RHONE-ALPES - Opération "Natur'A", acquisition en VEFA de 24 logements situés Route du Bourg 38500 COUBLEVIE
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-9 et L5211-10, et ses articles L 2252-1 , L 2251-2, L5111-4 et L5216-1 et suivants,
Vu la délibération n° 2020-100 en date du 09 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire a donné délégation au Président pour décider, notamment, de garantir partiellement ou totalement les emprunts contractés par les bailleurs sociaux au vu des offres de prêt concernant les programmes neufs réalisés en financement PLUS/PLAI ou PLS, la réhabilitation des quartiers sociaux et la réalisation de logements en accession sociale financés en Prêt Social Location-Accession,
Vu le contrat de prêt n° 146426 joint en annexe faisant partie intégrante de la présente décision, d’un montant total de 3 103 461 euros conclus entre la SA HLM Immobilière Rhône-Alpes et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Considérant l’opération « Natur’A », acquisition en VEFA de 24 logements situés Route du Bourg 38500 COUBLEVIE,
Considérant la nécessité d’accorder une garantie d’emprunt à hauteur de 50 % afin de faciliter cette opération,
DECIDE
Article 1 : d’accorder sa garantie à hauteur de 50 % soit pour un montant de 1 551 730,50 euros pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 103 461 euros souscrit par la SA HLM Immobilière Rhône-Alpes auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les termes du contrat de prêt n° 146426, constitué de 8 lignes de prêt.
Article 2 : d’apporter la garantie aux conditions suivantes pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : d’engager le Pays Voironnais pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de
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Publié le S L O7
13800984-20230511-DEC2023_289-AU besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
Article 4 : d’en donner acte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
Article 5 : de charger Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Trésorière, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée par voie d’affichage et d’inscription au recueil des actes administratifs.
Article 6 : d’adresser ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de l’Isère.
Fait à Voiron,
Le Président
Bruno CATTIN
# signature#
Le présent acte est susceptible d’un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble par voie postale : 2 place Verdun 38000 Grenoble ou par voie dématérialisée via l’application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le département.
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Signé par : Bruno CATTIN
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Qualité : PRESIDENT Contrat
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Olivier MOREL
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FABRICE NOZAY
DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER
SA HLMIMMOBILIERE RHONE ALPES
Signé électroniquement le 24/04/2023 17 02 :33
CONTRAT DE PRÊT
N° 146426
Entre
SA HLM IMMOBILIÈRE RHONE ALPES - n° 000292418
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
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CONTRAT DE PRÊT
Entre
SA HLM IMMOBILIÈRE RHONE ALPES, SIREN n°: 398115808, sis(e) 9 RUE ANNA MARLY TSA 90002 69307 LYON CEDEX 07,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « SA HLM IMMOBILIÈRE RHONE ALPES » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)}s « les Parties » ou « la Partie »
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT P.5
PRÊT P.5
DURÉE TOTALE P.5
TAUX EFFECTIF GLOBAL P.6
DÉFINITIONS P.6
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.11
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.11
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.12
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.14
DÉTERMINATION DES TAUX P.18
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.20
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.22
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.22
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES P.23
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.24
GARANTIES P.26
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.27
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.31
DISPOSITIONS DIVERSES P.31
DROITS ET FRAIS P.33
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.33
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.34
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse ce Le Le Lee. grec
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ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération COUBLEVIE Route du Bourg - NATUR'A Tranche 1, Parc social public, Acquisition en VEFA de 24 logements situés Route du Bourg 38500 COUBLEVIE.
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l'investissement de la présente opération, via la mise en place d'un Prêt à taux d'intérêt très avantageux.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de trois millions cent-trois mille quatre-cent-soixante-et-un euros (3 103 461,00 euros) constitué de 8 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= CPLS Complémentaire au PLS 2023, d'un montant de soixante-quinzemille cinq-cent-soixante-sept euros (75 567,00 euros) ;
s PLAI, d'un montant de deux-cent-quatre-vingt-douze mille deux-cent-quatre-vingt-huit euros (292 288,00 euros) ;
= PLAI foncier, d'un montant de deux-cent-quarante-deux mille cent-vingt euros (242 120,00 euros) ;
= PLS PLSDD 2023, d'un montant de quatre-vingts mille quatre-cent-vingt-deux euros (80 422,00 euros) ;
= PLS foncier PLSDD 2023, d'un montant de quatre-vingt-seize mille six-cent-quatorze euros (96 614,00 euros) ;
= PLUS, d'un montant d'un million trois-cent-vingt-sixmille cinq-cent-vingt-trois euros (1 326 523,00 euros);
= PLUS foncier, d'un montant de huit-cent-trente-trois mille neuf-cent-vingt-sept euros (833 927,00 euros)
= PHB 2.0 tranche 2019, d'un montant de cent-cinquante-six mille euros (156 000,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
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ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels fais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
notarisation où enregistrement.
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
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En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'Index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre Ill du livre [V du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il; (li) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
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La « Phase de Différé d'Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle l'Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d’'Intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Le « Prêt Locatif Social » (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l’article R. 331-17 du Code de la construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs SOCIAUX.
Le « Complémentaire au Prêt Locatif Social » (CPLS) est un Prêt permettant de compléter le financement d'un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des fonds propres, subventions et Prêts divers).
Le « Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération » (PHB2.0) est destiné à soutenir l'effort d'investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. Ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d'un agrément PLUS, PLAI, PLS. Ce Prêt PHB2.0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte / classe 16).
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre Ill, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index.
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'Index.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, où en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios
déterminés :
- Sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dansle cas de l'index Euribor ;
- Sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ; - Sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret A où LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la
Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
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ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 13/07/2023 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Garantie(s) conforme(s)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
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ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente où de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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En cas de mobilisation des fonds du Prêt après la date d'achèvement des travaux « DAT », par dérogation aux dispositions ci-dessus, les fonds de chaque Ligne de Prêt seront versés par le Prêteur en une seule fois sous la forme d'un unique Versement et sous réserve du respect des dispositions de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne de Prêt » ainsi que de la conformité et de l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s).
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ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne du Prêt CPLS PLAI PLAI foncier PLS
Complémentaire au Enveloppe PLS 2023 - - PLS DD 2023
prennent de la Ligne du 5533871 5533867 5533868 5533869
Danlanl de la Ligne du 75 567 € 292 288 € 242 120 € 80 422 €
Commission d'instruction 0 € 0 € 0€ 0€ Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Taux de période 4,11 % 2,8 % 3,48 % 4,11 %
TEG de la Ligne du Prêt 4,11 % 2,8 % 3,48 % 4,11 %
19 mois 19 mois 19 mois 19 mois
Livret A Livret A Livret A Livret A
1,11 % - 02 % 0,48 % 1,11%
4,11 % 2,8 % 3,48 % 4,11 %
Paiement en fin de | Paiement en fin de | Paiement en fin de | Paiement en fin de préfinancement préfinancement préfinancement préfinancement
40 ans 40 ans 60 ans 40 ans
Livret A Livret À Livret A Livret A
1,11 % - 02 % 0,48 % 1,11%
4,11 % 2,8 % 3,48 % 4,11 %
Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire (intérêts différés) (intérêts différés) (intérêts différés) (intérêts différés)
Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité actuarielle actuarielle actuarielle actuarielle
DR DR DR DR
0,5% 0,5 % 0,5 % 0,5 %
Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360
1 A ître purement indicaff et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A).
2 Le{s) taux indiqué(s) a-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt
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Caractéristiques de la Ligne PLS foncier PLUS PLUS foncier du Prêt
Enveloppe PLSDD 2023 - -
Su de la Ligne du 5533870 5533865 5533866
Danlant de la Ligne du 96 614€ 1 326 523€ 833 927 €
Commission d'instruction 0 € 0 € 0 €
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Taux de période 3,48 % 36% 3,48 %
TEG de la Ligne du Prêt 3,48 % 36% 3,48 %
19 mois 19 mois 19 mois
Livret A Livret A Livret A
0,48 % 0,6 % 0,48 %
3,48 % 3,6 % 3,48 %
Paiement en fin de | Paiement en fin de | Paiement en fin de préfinancement préfinancement préfinancement
60 ans 40 ans 60 ans
Livret A Livret A Livret A
0,48 % 0,6 % 0,48 %
3,48 % 3,6 % 3,48 %
Annuelle Annuelle Annuelle
Échéance prioritaire | Échéance prioritaire | Échéance prioritaire
(intérêts différés) (intérêts différés) (intérêts différés)
Indemnité Indemnité Indemnité
actuarielle actuarielle actuarielle
DR DR DR
0,5 % 0,5 % 0,5 %
Equivalent Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360 30 / 360
1 A fitre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A).
2 Le{s) taux indiqué(s) a-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt
Caisse Ce LOL Li Lecce
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Caractéristiques de la Ligne PHB
du Prêt
Enveloppe 2.0 tranche 2019
Identifiant de la Ligne du Prêt 5533872
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt 40 ans
Montant de la Ligne du Prêt 156 000 €
Commission d'instruction 0 €
Durée de la période Annuelle
Taux de période 1,09 %
TEG dela Ligne du Prêt 1,09 %
Amortissement
prioritaire
Sans Indemnité
Sans objet
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LS TERRITOIRES ESS
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Caractéristiques de la Ligne PHB
du Prêt
Enveloppe 2.0 tranche 2019
Identifiant de la Ligne du Prêt 5533872
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt #0 ans
Montant de la Ligne du Prêt 156 000 €
Commission d'instruction 0 €
Durée de la période Annuelle
Taux de période 1,09 %
TEG de la Ligne du Prêt 1,09 %
Amortissement
prioritaire
Sans Indemnité
Equivalent
30 / 360
1 A ftre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A).
2 Le{s) taux indiqué(s) a-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfnancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Les Lignes du Prêt finançant le foncier, indiquées ci-dessus, s'inscrivent dans le cadre de la politique d'accélération de la production de logement social. A cet effet, la marge fixe sur Index qui leur est appliquée correspond à la moyenne des marges de ces Lignes du Prêt pondérée par le montant de la part foncière financée par lesdites lignes.
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'Index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des
dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Caissec.e LL Le Lee grec
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Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP'°= TP + MP
où TP désigne le taux de l'index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
PHASE D’'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule: l=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révsabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule: l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule P'=(1+1) (1+P)/ (141) -1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux
d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE{(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE{(S) INDICE(S)
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat. En particulier,
- Si un Index où un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou dela réalité économique sous-acent qu'il entend mesurer ; où
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer où non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur. Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
" Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I=K x[(1 +t) "base de calcul" -1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
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146426
Emprunteur
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions
définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fn de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes
de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre d'une Ligne du Prêt mono-période
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance
constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
L'Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Prêteur, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la
modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter :
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues :
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
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- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e detransformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert
universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire où tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables :
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
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- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale où administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières »;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts de haut de bilan mobilisés par l'Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l'encours de l'Emprunteur auprès de la CDC.
Si tout ou partie des fonds d'un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n'étaient pas versés à l'Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE COUBLEVIE 50,00
Collectivités locales CA DU PAYS VOIRONNAIS 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
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Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel où total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfnancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel où par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d'indemnité de remboursement anticipé volontaire, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre d'une Ligne du Prêt mono-période
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la
perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
Caissec.e LL Le Lee grec
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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition où destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires où renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire où administrative tendant à modifier où à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Au titre d'une Ligne du Prêt mono-période
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout où partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses fliales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an où qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (I) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de survallance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale où réglementaire relative à la LCB-FT, (ii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales où étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses fliales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (1) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par où soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
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L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon où connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à
leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site wwwbanquedesterritoires.f par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel où via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, «le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site wwwbanquedesterritoires.ff/donnees-personnelles.
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ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses
ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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SA HLM IMMOBILIÈRE RHONE ALPES à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 9 RUE ANNA MARLY DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES TSA 90002 44 rue de la Villette 69307 LYON CEDEX 07 Immeuble Aquilon 69425 Lyon cedex 03
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U121068, SA HLM IMMOBILIÈRE RHONE ALPES
Objet: Contrat de Prêt n° 146426, Ligne du Prêtn° 5533872
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre
de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR0240031000010000174220U75 en vertu du mandat n° AADPH2014205000004 en date du 27 juillet 2014.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse
44 rue
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U121068, SA HLM IMMOBILIÈRE RHONE ALPES
Objet: Contrat de Prêt n° 146426, Ligne du Prêt n° 5533871
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre
de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR0240031000010000174220U75 en vertu du mandat n° AADPH2014205000004 en date du 27 juillet 2014.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U121068, SA HLM IMMOBILIÈRE RHONE ALPES
Objet: Contrat de Prêt n° 146426, Ligne du Prêt n° 5533867
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre
de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR0240031000010000174220U75 en vertu du mandat n° AADPH2014205000004 en date du 27 juillet 2014.
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Objet: Contrat de Prêt n° 146426, Ligne du Prêt n° 5533868
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de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR0240031000010000174220U75 en vertu du mandat n° AADPH2014205000004 en date du 27 juillet 2014.
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Objet : Contrat de Prêt n° 146426, Ligne du Prêt n° 5533869
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre
de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR0240031000010000174220U75 en vertu du mandat n° AADPH2014205000004 en date du 27 juillet 2014.
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PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
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Objet: Contrat de Prêt n° 146426, Ligne du Prêt n° 5533870
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre
de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR0240031000010000174220U75 en vertu du mandat n° AADPH2014205000004 en date du 27 juillet 2014.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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A
MN BANQUE des IC
LS TERRITOIRES ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Elr1e
SA HLM IMMOBILIÈRE RHONE ALPES à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 9 RUE ANNA MARLY DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES TSA 90002 44 rue de la Villette 69307 LYON CEDEX 07 Immeuble Aquilon 69425 Lyon cedex 03
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U121068, SA HLM IMMOBILIÈRE RHONE ALPES
Objet: Contrat de Prêt n° 146426, Ligne du Prêt n° 5533865
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre
de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR0240031000010000174220U75 en vertu du mandat n° AADPH2014205000004 en date du 27 juillet 2014.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse
44 rue
auv | ‘pes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr | @BanqueDesTerr
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
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DEC2023_289 Page 52/92 Contrat
de
prêt
n°
146426
Emprunteur
n°
000292418
PRO090-PR0066
V3.0
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Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre
de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CDCGFRPPXXX/FR0240031000010000174220U75 en vertu du mandat n° AADPH2014205000004 en date du 27 juillet 2014.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
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44 rue
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D Y
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
fol Lio voor]
BANQUE des
TERRITOIRES CS CS
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En Euros
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ID : 038-243800984-20230511-DEC2023_289-AU
Edité le : 13/04/2023
Emprunteur : 0292418 - IMMOBILIÈRE RHONE ALPES
N° du Contrat de Prêt: 146426 / N° de la Ligne du Prêt : 5533872
Opération : Acquisition en VEFA
Produit : PHB - 2.0 tranche 2019
Capital prêté : 156 000 €
1ère Période : 0,00 %
2ème Période : 3,60 %
Taux effectif global : 1,09 %
Taux théorique par période :
etérà ; érâte à diffé Capital dû après De o d'éché Date Taux d'intérêt A Amortissement BA Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance d'échéance (*) (en %) Echéance (en €) (en €) Intérêts (en €) (en €) Sn différés (en €)
1 13/04/2024 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 156 000,00 0,00
2 13/04/2025 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 156 000,00 0,00
3 13/04/2026 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 156 000,00 0,00
4 13/04/2027 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 156 000,00 0,00
5 13/04/2028 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 156 000,00 0,00
6 13/04/2029 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 156 000,00 0,00
7 13/04/2030 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 156 000,00 0,00
8 13/04/2031 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 156 000,00 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 1/4 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
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Edité le : 13/04/2023
En Euros
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Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Can ltERe Stock d'intérêts N° d'échéance d'échéance (*) (en %) Echéance (en €) (en €) Intérêts (en €) (en €) Sn différés (en €)
9 13/04/2032 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 156 000,00 0,00
10 13/04/2033 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 156 000,00 0,00
11 13/04/2034 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 156 000,00 0,00
12 13/04/2035 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 156 000,00 0,00
13 13/04/2036 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 156 000,00 0,00
14 13/04/2037 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 156 000,00 0,00
15 13/04/2038 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 156 000,00 0,00
16 13/04/2039 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 156 000,00 0,00
17 13/04/2040 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 156 000,00 0,00
18 13/04/2041 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 156 000,00 0,00
19 13/04/2042 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 156 000,00 0,00
20 13/04/2043 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 156 000,00 0,00
21 13/04/2044 3,60 13 416,00 7 800,00 5 616,00 0,00 148 200,00 0,00
22 13/04/2045 3,60 13 135,20 7 800,00 5 335,20 0,00 140 400,00 0,00
23 13/04/2046 3,60 12 854,40 7 800,00 5 054,40 0,00 132 600,00 0,00
24 13/04/2047 3,60 12 573,60 7 800,00 4773,60 0,00 124 800,00 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Edité le : 13/04/2023
En Euros
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Ne d'échéance | écnéanee (y | en | Echéance(ene) | AMOMREMENt | Intéréts(ene) | MÉTSAGIErT rénbausenent EAN TO
25 13/04/2048 3,60 12 292,80 7 800,00 4 492,80 0,00 117 000,00 0,00
26 13/04/2049 3,60 12 012,00 7 800,00 4 212,00 0,00 109 200,00 0,00
27 13/04/2050 3,60 11 731,20 7 800,00 3 931,20 0,00 101 400,00 0,00
28 13/04/2051 3,60 11 450,40 7 800,00 3 650,40 0,00 93 600,00 0,00
29 13/04/2052 3,60 11 169,60 7 800,00 3 369,60 0,00 85 800,00 0,00
30 13/04/2053 3,60 10 888,80 7 800,00 3 088,80 0,00 78 000,00 0,00
31 13/04/2054 3,60 10 608,00 7 800,00 2 808,00 0,00 70 200,00 0,00
32 13/04/2055 3,60 10 327,20 7 800,00 252720 0,00 62 400,00 0,00
33 13/04/2056 3,60 10 046,40 7 800,00 2 246,40 0,00 54 600,00 0,00
34 13/04/2057 3,60 9 765,60 7 800,00 1 965,60 0,00 46 800,00 0,00
35 13/04/2058 3,60 9 484,80 7 800,00 1 684,80 0,00 39 000,00 0,00
36 13/04/2059 3,60 9 204,00 7 800,00 1 404,00 0,00 31 200,00 0,00
37 13/04/2060 3,60 8 923,20 7 800,00 1 123,20 0,00 23 400,00 0,00
38 13/04/2061 3,60 8 642,40 7 800,00 842,40 0,00 15 600,00 0,00
39 13/04/2062 3,60 8 361,60 7 800,00 561,60 0,00 7 800,00 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 13/04/2023
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(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-AL PES
S BANQUE des
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En Euros
Emprunteur : 0292418 - IMMOBILIÈRE RHONE ALPES
N° du Contrat de Prêt: 146426 / N° de la Ligne du Prêt : 5533871
Opération : Acquisition en VEFA
Produit : CPLS - Complémentaire au PLS 2023
ESS
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ID : 038-243800984-20230511-DEC2023_289-AU
Edité le : 13/04/2023
Capital prêté : 75 567 €
Taux actuariel théorique : 4,11 %
Taux effectif global : 4,11 %
Intérêts de Préfinancement : 4 994,66 €
Taux de Préfinancement : 4,11 %
ii à : à Se Capital dû après U . a Date Taux d'intérêt Amortissement us Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance d'échéance (‘) (en %) Echéance (en €) (en €) Intérêts (en €) (en €) Qu qu différés (en €)
1 13/11/2025 aa 3 607,23 501,43 3 105,80 0,00 75 065,57 0,00
2 13/11/2026 an 3 625,27 540,08 3 085,19 0,00 74 525,49 0,00
3 13/11/2027 aa 3 643,39 580,39 3 063,00 0,00 73 945,10 0,00
4 13/11/2028 aa 3 661,61 622,47 3 039,14 0,00 73 322,63 0,00
5 13/11/2029 aa 3 679,92 666,36 3 013,56 0,00 72 656,27 0,00
6 13/11/2030 aa 3 698,32 712,15 2 986,17 0,00 71 944,12 0,00
7 13/11/2031 aa 3716,81 759,91 2 956,90 0,00 7118421 0,00
8 13/11/2032 aa 3 735,39 809,72 2 925,67 0,00 70 374,49 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
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CS
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ID : 038-243800984-20230511-DEC2023_289-AU
Edité le : 13/04/2023
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Can ltERe Stock d'intérêts N° d'échéance d'échéance (*) (en %) Echéance (en €) (en €) Intérêts (en €) (en €) Sn différés (en €)
9 13/11/2033 aa 3754,07 861,68 2 892,39 0,00 69 512,81 0,00
10 13/11/2034 aa 3772,84 915,86 2 856,98 0,00 68 596,95 0,00
11 13/11/2035 aa 3791,71 972,38 2 819,33 0,00 67 624,57 0,00
12 13/11/2036 an 3 810,66 1031,29 2 779,37 0,00 66 593,28 0,00
13 13/11/2037 411 3 829,72 1 092,74 2 736,98 0,00 65 500,54 0,00
14 13/11/2038 411 3 848,87 1156,80 2 692,07 0,00 64 343,74 0,00
15 13/11/2039 aa 3 868,11 1 223,58 2 644,53 0,00 63 120,16 0,00
16 13/11/2040 aa 3 887,45 1293,21 2 594,24 0,00 61 826,95 0,00
17 13/11/2041 aa 3 906,89 1 365,80 2 541,09 0,00 60 461,15 0,00
18 13/11/2042 aa 3 926,42 1 441,47 2 484,95 0,00 59 019,68 0,00
19 13/11/2043 aa 3 946,05 1 520,34 2 425,71 0,00 57 499,34 0,00
20 13/11/2044 aa 3 965,78 1 602,56 2 363,22 0,00 55 896,78 0,00
21 13/11/2045 aa 3 985,61 1 688,25 2297,36 0,00 54 208,53 0,00
22 13/11/2046 aa 4 005,54 177757 2227,97 0,00 52 430,96 0,00
23 13/11/2047 aa 4 025,57 1 870,66 2 154,91 0,00 50 560,30 0,00
24 13/11/2048 aa 4 045,70 1 967,67 2 078,03 0,00 48 592,63 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 13/04/2023
En Euros
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Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer CHE ei res Stock d'intérêts N° d'échéance d'échéance (*) (en %) Echéance (en €) (en €) Intérêts (en €) (en €) Sn différés (en €)
25 13/11/2049 aa 4 065,93 2 068,77 1 997,16 0,00 46 523,86 0,00
26 13/11/2050 aa 4 086,26 2174,13 1912,13 0,00 44 349,73 0,00
27 13/11/2051 aa 4 106,69 2 283,92 1 822,77 0,00 42 065,81 0,00
28 13/11/2052 an 4127,22 2 398,32 1 728,90 0,00 39 667,49 0,00
29 13/11/2053 411 4147.86 2517,53 1 630,33 0,00 37 149,96 0,00
30 13/11/2054 at 4 168,60 2 641,74 1 526,86 0,00 34 508,22 0,00
31 13/11/2055 aa 4 189,44 277115 1418,29 0,00 31 737,07 0,00
32 13/11/2056 aa 4 210,39 2 906,00 1 304,39 0,00 28 831,07 0,00
33 13/11/2057 aa 4 231,44 3 046,48 1 184,96 0,00 25 784,59 0,00
34 13/11/2058 aa 4252,60 3 192,85 1 059,75 0,00 22 591,74 0,00
35 13/11/2059 aa 4273,86 3 345,34 928,52 0,00 19 246,40 0,00
36 13/11/2060 aa 4 295,23 3 504,20 791,03 0,00 15 742,20 0,00
37 13/11/2061 aa 4 316,70 3 669,70 647,00 0,00 12 072,50 0,00
38 13/11/2062 aa 4 338,29 3 842,11 496,18 0,00 8 230,39 0,00
39 13/11/2063 aa 4 359,98 4 021,71 338,27 0,00 4 208,68 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A).
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Produit : PLAI
Emprunteur : 0292418 - IMMOBILIÈRE RHONE ALPES
N° du Contrat de Prêt: 146426 / N° de la Ligne du Prêt : 5533867
Opération : Acquisition en VEFA
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Capital prêté : 292 288 €
Taux actuariel théorique : 2,80 %
Taux effectif global : 2,80 %
Intérêts de Préfinancement : 13 111,65€
Taux de Préfinancement : 2,80 %
etérà ; érâte à diffé Capital dû après De o d'éché Date Taux d'intérêt A Amortissement BA Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance d'échéance (*) (en %) Echéance (en €) (en €) Intérêts (en €) (en €) Sn différés (en €)
1 13/11/2025 2,80 11289,03 3 104,97 8 184,06 0,00 289 183,03 0,00
2 13/11/2026 2,80 11 345,47 3248,35 8 097,12 0,00 285 934,68 0,00
3 13/11/2027 2,80 11 402,20 3 396,03 8 006,17 0,00 282 538,65 0,00
4 13/11/2028 2,80 11 459,21 3 548,13 7.911,08 0,00 278 990,52 0,00
5 13/11/2029 2,80 11 516,51 3704,78 7 811,73 0,00 275 285,74 0,00
6 13/11/2030 2,80 11 574,09 3 866,09 7 708,00 0,00 271 419,65 0,00
7 13/11/2031 2,80 11 631,96 403221 7 599,75 0,00 267 387,44 0,00
8 13/11/2032 2,80 11 690,12 4203,27 7 486,85 0,00 263 184,17 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Can ltERe Stock d'intérêts N° d'échéance d'échéance (*) (en %) Echéance (en €) (en €) Intérêts (en €) (en €) Sn différés (en €)
9 13/11/2033 2,80 11 748,57 4 379,41 7 369,16 0,00 258 804,76 0,00
10 13/11/2034 2,80 11 807,32 4 560,79 7 246,53 0,00 254 243,97 0,00
11 13/11/2035 2,80 11 866,35 4 747,52 7.118,83 0,00 249 496,45 0,00
12 13/11/2036 2,80 11 925,68 4 939,78 6 985,90 0,00 244 556,67 0,00
13 13/11/2037 2,80 11 985,31 5137,72 6847,59 0,00 239 418,95 0,00
14 13/11/2038 2,80 12 045,24 5 341,51 6 703,73 0,00 234 077,44 0,00
15 13/11/2039 2,80 12 105,47 5 551,30 6 554,17 0,00 228 526,14 0,00
16 13/11/2040 2,80 12 165,99 5 767,26 6 398,73 0,00 222 758,88 0,00
17 13/11/2041 2,80 12 226,82 5 989,57 623725 0,00 216 769,31 0,00
18 13/11/2042 2,80 12 287,96 6218,42 6 069,54 0,00 210 550,89 0,00
19 13/11/2043 2,80 12 349,40 6 453,98 5 895,42 0,00 204 096,91 0,00
20 13/11/2044 2,80 12411,14 6 696,43 571471 0,00 197 400,48 0,00
21 13/11/2045 2,80 12 473,20 6 945,99 5 527,21 0,00 190 454,49 0,00
22 13/11/2046 2,80 12 535,57 7 202,84 5 332,73 0,00 183 251,65 0,00
23 13/11/2047 2,80 12 598,24 7 467,19 5131,05 0,00 175 784,46 0,00
24 13/11/2048 2,80 12 661,23 7739,27 4 921,96 0,00 168 045,19 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Can ltERe Stock d'intérêts N° d'échéance d'échéance (*) (en %) Echéance (en €) (en €) Intérêts (en €) (en €) Sn différés (en €)
25 13/11/2049 2,80 12 724,54 8 019,27 4 705,27 0,00 160 025,92 0,00
26 13/11/2050 2,80 12788,16 8 307,43 4 480,73 0,00 151 718,49 0,00
27 13/11/2051 2,80 12 852,10 8 603,98 4248,12 0,00 143 114,51 0,00
28 13/11/2052 2,80 12 916,36 8 909,15 4 007,21 0,00 134 205,36 0,00
29 13/11/2053 2,80 12 980,95 9 223,20 3757,75 0,00 12498216 0,00
30 13/11/2054 2,80 13 045,85 9 546,35 3 499,50 0,00 115 435,81 0,00
31 13/11/2055 2,80 13 111,08 9 878,88 323220 0,00 105 556,93 0,00
32 13/11/2056 2,80 13 176,64 10 221,05 2 955,59 0,00 95 335,88 0,00
33 13/11/2057 2,80 13 242,52 10 573,12 2 669,40 0,00 84 762,76 0,00
34 13/11/2058 2,80 13 308,73 10 935,37 2 373,36 0,00 73 827,39 0,00
35 13/11/2059 2,80 13 375,27 11 308,10 2 067,17 0,00 62 519,29 0,00
36 13/11/2060 2,80 13 442,15 11 691,61 1 750,54 0,00 50 827,68 0,00
37 13/11/2061 2,80 13 509,36 12 086,18 1 423,18 0,00 38 741,50 0,00
38 13/11/2062 2,80 13 576,91 12 492,15 1084,76 0,00 26 249,35 0,00
39 13/11/2063 2,80 13 644,79 12 909,81 734,98 0,00 13 339,54 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A).
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Emprunteur : 0292418 - IMMOBILIÈRE RHONE ALPES Capital prêté : 242 120 €
N° du Contrat de Prêt: 146426 / N° de la Ligne du Prêt : 5533868 Taux actuariel théorique : 3,48 %
Opération : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 3,48 %
Produit : PLAI foncier Intérêts de Préfinancement : 13 525,49 €
Taux de Préfinancement : 3,48 %
N° d'échéance | pate. . on Echéance (en €) D. Intérêts (en €) er à QUES rénbausenent EAN TO
1 1311/2025 348 8 726,76 300,98 8 425,78 0,00 24181902 0,00 2 1341/2026 348 8 770,39 355,09 8 415,30 0,00 241 463,83 0,00 3 1841/2027 348 881424 411,30 8 402,94 0,00 241 052,63 0,00 4 13412028 348 8 858,31 469,68 8 388,63 0,00 240 582,95 0,00 5 1341/2029 348 8 902,61 530,32 8 37229 0,00 240 052,63 0,00 6 13/1/2030 348 8 947,12 593,29 835383 0,00 239 459,34 0,00 7 13172031 348 801,85 658,66 8 333,19 0,00 238 800,68 0,00 8 13/1/2032 348 903681 72655 831026 0,00 238 074,13 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Can ltERe Stock d'intérêts N° d'échéance d'échéance (*) (en %) Echéance (en €) (en €) Intérêts (en €) (en €) Sn différés (en €)
9 13/11/2033 3,48 9 082,00 797,02 8 284,98 0,00 237 277,11 0,00
10 13/11/2034 3,48 9127,41 870,17 8 257,24 0,00 236 406,94 0,00
11 13/11/2035 3,48 9 173,04 946,08 8 226,96 0,00 235 460,86 0,00
12 13/11/2036 3,48 9 218,91 1 024,87 8 194,04 0,00 234 435,99 0,00
13 13/11/2037 3,48 9 265,00 1106,63 8 158,37 0,00 233 329,36 0,00
14 13/11/2038 3,48 9 311,33 1191,47 8 119,86 0,00 232 137,89 0,00
15 13/11/2039 3,48 9 357,89 1 279,49 8 078,40 0,00 230 858,40 0,00
16 13/11/2040 3,48 9 404,68 1 370,81 8 033,87 0,00 229 487,59 0,00
17 13/11/2041 3,48 9 451,70 1 465,53 7 986,17 0,00 228 022,06 0,00
18 13/11/2042 3,48 9 498,96 1 563,79 7.935,17 0,00 226 458,27 0,00
19 13/11/2043 3,48 9 546,45 1 665,70 7 880,75 0,00 224 792,57 0,00
20 13/11/2044 3,48 9 594,18 1771,40 7 822,78 0,00 223 021,17 0,00
21 13/11/2045 3,48 9 642,16 1 881,02 7.761,14 0,00 221 140,15 0,00
22 13/11/2046 3,48 9 690,37 1 994,69 7 695,68 0,00 219 145,46 0,00
23 13/11/2047 3,48 9 738,82 2 112,56 7 626,26 0,00 217 032,90 0,00
24 13/11/2048 3,48 9 787,51 2234,77 7 552,74 0,00 214 798,13 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 13/04/2023
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-AL PES
Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer CHE ei res Stock d'intérêts N° d'échéance d'échéance (*) (en %) Echéance (en €) (en €) Intérêts (en €) (en €) Sn différés (en €)
25 13/11/2049 3,48 9 836,45 2 361,48 7 474,97 0,00 212 436,65 0,00
26 13/11/2050 3,48 9 885,63 2 492,83 7 392,80 0,00 209 943,82 0,00
27 13/11/2051 3,48 9 935,06 2 629,02 7 306,04 0,00 207 314,80 0,00
28 13/11/2052 3,48 9 984,73 277017 7 214,56 0,00 204 544,63 0,00
29 13/11/2053 3,48 10 034,66 2916,51 711815 0,00 201 628,12 0,00
30 13/11/2054 3,48 10 084,83 3 068,17 7 016,66 0,00 198 559,95 0,00
31 13/11/2055 3,48 10 135,26 3225,37 6 909,89 0,00 195 334,58 0,00
32 13/11/2056 3,48 10 185,93 3 388,29 6 797,64 0,00 191 946,29 0,00
33 13/11/2057 3,48 10 236,86 3557,13 6679,73 0,00 188 389,16 0,00
34 13/11/2058 3,48 10 288,05 3732,11 6 555,94 0,00 184 657,05 0,00
35 13/11/2059 3,48 10 339,49 3 913,42 6 426,07 0,00 180 743,63 0,00
36 13/11/2060 3,48 10 391,18 4101,30 6 289,88 0,00 176 642,33 0,00
37 13/11/2061 3,48 10 443,14 4 295,99 6 147,15 0,00 172 346,34 0,00
38 13/11/2062 3,48 10 495,36 4 497,71 5 997,65 0,00 167 848,63 0,00
39 13/11/2063 3,48 10 547,83 4 706,70 5 841,13 0,00 163 141,93 0,00
40 13/11/2064 3,48 10 600,57 4 923,23 5677,34 0,00 158 218,70 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 13/04/2023
En Euros
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Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer CHE ei res Stock d'intérêts N° d'échéance d'échéance (*) (en %) Echéance (en €) (en €) Intérêts (en €) (en €) Sn différés (en €)
41 13/11/2065 3,48 10 653,57 5 147,56 5 506,01 0,00 153 071,14 0,00
42 13/11/2066 3,48 10 706,84 5 379,96 5 326,88 0,00 147 691,18 0,00
43 13/11/2067 3,48 10 760,38 5 620,73 5 139,65 0,00 142 070,45 0,00
44 13/11/2068 3,48 10814,18 5 870,13 4 944,05 0,00 136 200,32 0,00
45 13/11/2069 3,48 10 868,25 6 128,48 4739,77 0,00 130 071,84 0,00
46 13/11/2070 3,48 10 922,59 6 396,09 4 526,50 0,00 123 675,75 0,00
47 13/11/2071 3,48 10 977,20 6 673,28 4 303,92 0,00 117 002,47 0,00
48 13/11/2072 3,48 11 032,09 6 960,40 4 071,69 0,00 110 042,07 0,00
49 13/11/2073 3,48 11 087,25 7 257,79 3 829,46 0,00 102 784,28 0,00
50 13/11/2074 3,48 11 142,69 7 565,80 3 576,89 0,00 95 218,48 0,00
51 13/11/2075 3,48 11 198,40 7 884,80 3 313,60 0,00 87 333,68 0,00
52 13/11/2076 3,48 11 254,39 8215,18 3 039,21 0,00 79 118,50 0,00
53 13/11/2077 3,48 11 310,66 8 557,34 2 753,32 0,00 70 561,16 0,00
54 13/11/2078 3,48 11 367,22 8 911,69 2 455,53 0,00 61 649,47 0,00
55 13/11/2079 3,48 11 424,05 9278,65 2 145,40 0,00 52 370,82 0,00
56 13/11/2080 3,48 11 481,17 9 658,67 1 822,50 0,00 4271215 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 13/04/2023
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-AL PES
57 13/11/2081 3,48 11 538,58 10 052,20 1 486,38 0,00 32 659,95 0,00
58 13/11/2082 3,48 11 596,27 10 459,70 1136,57 0,00 22 200,25 0,00
59 13/11/2083 3,48 11 654,25 10 881,68 772,57 0,00 11 318,57 0,00
60 13/11/2084 3,48 11712,46 11 318,57 393,89 0,00 0,00 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A).
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S BANQUE des
LS TERRITOIRES CE
Tableau d'Amortissement
En Euros
Emprunteur : 0292418 - IMMOBILIÈRE RHONE ALPES
N° du Contrat de Prêt: 146426 / N° de la Ligne du Prêt : 5533869
Opération : Acquisition en VEFA
Produit : PLS - PLSDD 2023
ESS
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ID : 038-243800984-20230511-DEC2023_289-AU
Edité le : 13/04/2023
Capital prêté : 80 422€
Taux actuariel théorique : 4,11 %
Taux effectif global : 4,11 %
Intérêts de Préfinancement : 5 315,55€
Taux de Préfinancement : 4,11 %
ii à : à Se Capital dû après U . a Date Taux d'intérêt Amortissement us Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance d'échéance (‘) (en %) Echéance (en €) (en €) Intérêts (en €) (en €) Qu qu différés (en €)
1 13/11/2025 aa 3 838,99 533,65 3 305,34 0,00 79 888,35 0,00
2 13/11/2026 an 3 858,18 574,77 3 283,41 0,00 79 313,58 0,00
3 13/11/2027 aa 3877,47 617,68 3259,79 0,00 78 695,90 0,00
4 13/11/2028 aa 3 896,86 662,46 3 234,40 0,00 78 033,44 0,00
5 13/11/2029 aa 3916,34 709,17 3207,17 0,00 7732427 0,00
6 13/11/2030 aa 3 935,93 757,90 3 178,03 0,00 76 566,37 0,00
7 13/11/2031 aa 3 955,61 808,73 3 146,88 0,00 75 757,64 0,00
8 13/11/2032 aa 3 975,38 861,74 3 113,64 0,00 74 895,90 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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CS
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ID : 038-243800984-20230511-DEC2023_289-AU
Edité le : 13/04/2023
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Can ltERe Stock d'intérêts N° d'échéance d'échéance (*) (en %) Echéance (en €) (en €) Intérêts (en €) (en €) Sn différés (en €)
9 13/11/2033 aa 3 995,26 917,04 3 078,22 0,00 73 978,86 0,00
10 13/11/2034 aa 4015,24 974,71 3 040,53 0,00 73 004,15 0,00
11 13/11/2035 aa 4 035,31 1 034,84 3 000,47 0,00 71 969,31 0,00
12 13/11/2036 an 4 055,49 1 097,55 2 957,94 0,00 70 871,76 0,00
13 13/11/2037 411 4075,77 1 162,94 2 912,83 0,00 69 708,82 0,00
14 13/11/2038 411 4 096,15 1231,12 2 865,03 0,00 68 477,70 0,00
15 13/11/2039 aa 4116,63 1 302,20 2 814,43 0,00 67 175,50 0,00
16 13/11/2040 aa 4137,21 1 376,30 2 760,91 0,00 65 799,20 0,00
17 13/11/2041 aa 4157,90 1 453,55 2 704,35 0,00 64 345,65 0,00
18 13/11/2042 aa 4 178,69 1 534,08 2 644,61 0,00 62 811,57 0,00
19 13/11/2043 aa 4 199,58 1 618,02 2 581,56 0,00 61 193,55 0,00
20 13/11/2044 aa 4 220,58 1705,53 2 515,05 0,00 59 488,02 0,00
21 13/11/2045 aa 4 241,68 1 796,72 2 444,96 0,00 57 691,30 0,00
22 13/11/2046 aa 4 262,89 1 891,78 2371,11 0,00 55 799,52 0,00
23 13/11/2047 aa 4 284,20 1 990,84 2 293,36 0,00 53 808,68 0,00
24 13/11/2048 aa 4 305,62 2 094,08 2211,54 0,00 51 714,60 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 13/04/2023
En Euros
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Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer CHE ei res Stock d'intérêts N° d'échéance d'échéance (*) (en %) Echéance (en €) (en €) Intérêts (en €) (en €) Sn différés (en €)
25 13/11/2049 aa 4 327,15 2201,68 2 125,47 0,00 49 512,92 0,00
26 13/11/2050 aa 4 348,79 2 313,81 2 034,98 0,00 47 199,11 0,00
27 13/11/2051 aa 4 370,53 2 430,65 1 939,88 0,00 44768,46 0,00
28 13/11/2052 an 4 392,38 2 552,40 1 839,98 0,00 42 216,06 0,00
29 13/11/2053 411 4 414,35 2 679,27 1 735,08 0,00 39 536,79 0,00
30 13/11/2054 at 4 436,42 2811,46 1 624,96 0,00 36 725,33 0,00
31 13/11/2055 aa 4 458,60 2 949,19 1 509,41 0,00 33 776,14 0,00
32 13/11/2056 aa 4 480,89 3 092,69 1 388,20 0,00 30 683,45 0,00
33 13/11/2057 aa 4 503,30 324221 1 261,09 0,00 27 441,24 0,00
34 13/11/2058 aa 4 525,81 3 397,98 1 127,83 0,00 24 043,26 0,00
35 13/11/2059 aa 4 548,44 3 560,26 988,18 0,00 20 483,00 0,00
36 13/11/2060 aa 4571,19 3 729,34 841,85 0,00 16 753,66 0,00
37 13/11/2061 aa 4 594,04 3 905,46 688,58 0,00 12 848,20 0,00
38 13/11/2062 aa 4617,01 4 088,95 528,06 0,00 8 759,25 0,00
39 13/11/2063 aa 4 640,10 4280,09 360,01 0,00 4 479,16 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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VS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 13/04/2023
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-AL PES
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A).
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44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 4/4
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
D Y BANQUE des TERRITOIRES CE
Tableau d'Amortissement
En Euros
Emprunteur : 0292418 - IMMOBILIÈRE RHONE ALPES
N° du Contrat de Prêt: 146426 / N° de la Ligne du Prêt : 5533870
Opération : Acquisition en VEFA
Produit : PLS foncier - PLSDD 2023
CS
Publié le
Reçu en préfecture le 11/05/2023
Envoyé en préfecture le 11/05/2023
SLT
ID : 038-243800984-20230511-DEC2023_289-AU
Edité le : 13/04/2023
Capital prêté : 96 614 €
Taux actuariel théorique : 3,48 %
Taux effectif global : 3,48 %
Intérêts de Préfinancement : 5 397,12 €
Taux de Préfinancement : 3,48 %
etérà ; érâte à diffé Capital dû après De o d'éché Date Taux d'intérêt A Amortissement BA Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance d'échéance (*) (en %) Echéance (en €) (en €) Intérêts (en €) (en €) Sn différés (en €)
1 13/11/2025 3,48 3 482,27 120,10 3 362,17 0,00 96 493,90 0,00
2 13/11/2026 3,48 3 499,68 141,69 3 357,99 0,00 96 352,21 0,00
3 13/11/2027 3,48 3517,18 164,12 3 353,06 0,00 96 188,09 0,00
4 13/11/2028 3,48 3 534,76 187,41 3 347,35 0,00 96 000,68 0,00
5 13/11/2029 3,48 3 552,44 211,62 3 340,82 0,00 95 789,06 0,00
6 13/11/2030 3,48 3 570,20 236,74 3 333,46 0,00 95 552,32 0,00
7 13/11/2031 3,48 3 588,05 262,83 3 325,22 0,00 95 289,49 0,00
8 13/11/2032 3,48 3 605,99 289,92 3 316,07 0,00 94 999,57 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 1/5 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
S BANQUE des
X TERRITOIRES CE
Tableau d'Amortissement
CS
Publié le
Reçu en préfecture le 11/05/2023
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SLT
ID : 038-243800984-20230511-DEC2023_289-AU
Edité le : 13/04/2023
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Can ltERe Stock d'intérêts N° d'échéance d'échéance (*) (en %) Echéance (en €) (en €) Intérêts (en €) (en €) Sn différés (en €)
9 13/11/2033 3,48 3 624,02 318,03 3 305,99 0,00 94 681,54 0,00
10 13/11/2034 3,48 3 642,14 347,22 3 294,92 0,00 94 334,32 0,00
11 13/11/2035 3,48 3 660,35 377,52 3 282,83 0,00 93 956,80 0,00
12 13/11/2036 3,48 3 678,65 408,95 3 269,70 0,00 93 547,85 0,00
13 13/11/2037 3,48 3 697,05 441,58 3255,47 0,00 93 106,27 0,00
14 13/11/2038 3,48 371553 475,43 3240,10 0,00 92 630,84 0,00
15 13/11/2039 3,48 3734,11 510,56 3 223,55 0,00 92 120,28 0,00
16 13/11/2040 3,48 3752,78 546,99 3205,79 0,00 91 573,29 0,00
17 13/11/2041 3,48 3771,54 584,79 3186,75 0,00 90 988,50 0,00
18 13/11/2042 3,48 3 790,40 624,00 3 166,40 0,00 90 364,50 0,00
19 13/11/2043 3,48 3 809,35 664,67 3 144,68 0,00 89 699,83 0,00
20 13/11/2044 3,48 3 828,40 706,85 3121,55 0,00 88 992,98 0,00
21 13/11/2045 3,48 3 847,54 750,58 3 096,96 0,00 88 242,40 0,00
22 13/11/2046 3,48 3 866,78 795,94 3 070,84 0,00 87 446,46 0,00
23 13/11/2047 3,48 3 886,11 842,97 3 043,14 0,00 86 603,49 0,00
24 13/11/2048 3,48 3 905,55 891,75 3 013,80 0,00 85 711,74 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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ù BAN U E d ID : 038-243800984-20230511-DEC2023_289-AU
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 13/04/2023
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-AL PES
Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer CHE ei res Stock d'intérêts N° d'échéance d'échéance (*) (en %) Echéance (en €) (en €) Intérêts (en €) (en €) Sn différés (en €)
25 13/11/2049 3,48 3 925,07 942,30 2 982,77 0,00 84 769,44 0,00
26 13/11/2050 3,48 3 944,70 994,72 2 949,98 0,00 83 774,72 0,00
27 13/11/2051 3,48 3 964,42 1 049,06 2 915,36 0,00 82 725,66 0,00
28 13/11/2052 3,48 3 984,24 1 105,39 2 878,85 0,00 81 620,27 0,00
29 13/11/2053 3,48 4 004,17 1 163,78 2 840,39 0,00 80 456,49 0,00
30 13/11/2054 3,48 4024,19 1 224,30 2 799,89 0,00 7923219 0,00
31 13/11/2055 3,48 4 044,31 1 287,03 2757,28 0,00 77 945,16 0,00
32 13/11/2056 3,48 4 064,53 1 352,04 2712,49 0,00 76 593,12 0,00
33 13/11/2057 3,48 4 084,85 1 419,41 2 665,44 0,00 75173,71 0,00
34 13/11/2058 3,48 4 105,28 1 489,23 2 616,05 0,00 73 684,48 0,00
35 13/11/2059 3,48 4 125,80 1 561,58 2 564,22 0,00 72 122,90 0,00
36 13/11/2060 3,48 4 146,43 1 636,55 2 509,88 0,00 70 486,35 0,00
37 13/11/2061 3,48 4167,16 171424 2 452,92 0,00 68 772,11 0,00
38 13/11/2062 3,48 4188,00 1794,73 2 393,27 0,00 66 977,38 0,00
39 13/11/2063 3,48 4 208,94 1878,13 2 330,81 0,00 65 099,25 0,00
40 13/11/2064 3,48 4 229,98 1 964,53 2 265,45 0,00 63 134,72 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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TERRITOIRES Ë5 CS
ù BAN U E d ID : 038-243800984-20230511-DEC2023_289-AU
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 13/04/2023
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-AL PES
Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer CHE ei res Stock d'intérêts N° d'échéance d'échéance (*) (en %) Echéance (en €) (en €) Intérêts (en €) (en €) Sn différés (en €)
41 13/11/2065 3,48 4251,13 2 054,04 2 197,09 0,00 61 080,68 0,00
42 13/11/2066 3,48 4 272,39 2 146,78 2 125,61 0,00 58 933,90 0,00
43 13/11/2067 3,48 4 293,75 2242,85 2 050,90 0,00 56 691,05 0,00
44 13/11/2068 3,48 4 315,22 2 342,37 1 972,85 0,00 54 348,68 0,00
45 13/11/2069 3,48 4 336,80 2 445,47 1 891,33 0,00 51 903,21 0,00
46 13/11/2070 3,48 4 358,48 2 552,25 1 806,23 0,00 49 350,96 0,00
47 13/11/2071 3,48 4 380,27 2 662,86 1717,41 0,00 46 688,10 0,00
48 13/11/2072 3,48 4 402,17 2 777,42 1 624,75 0,00 43 910,68 0,00
49 13/11/2073 3,48 4 424,18 2 896,09 1 528,09 0,00 41 014,59 0,00
50 13/11/2074 3,48 4 446,31 3 019,00 1 427,31 0,00 37 995,59 0,00
51 13/11/2075 3,48 4 468,54 3 146,29 132225 0,00 34 849,30 0,00
52 13/11/2076 3,48 4 490,88 3278,12 1212,76 0,00 31 571,18 0,00
53 13/11/2077 3,48 4 513,33 3 414,65 1 098,68 0,00 28 156,53 0,00
54 13/11/2078 3,48 4 535,90 3 556,05 979,85 0,00 24 600,48 0,00
55 13/11/2079 3,48 4 558,58 3702,48 856,10 0,00 20 898,00 0,00
56 13/11/2080 3,48 4 581,37 3 854,12 727,25 0,00 17 043,88 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 4/5
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Envoyé en préfecture le 11/05/2023
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Publié le S LO
ID : 038-243800984-20230511-DEC2023_289-AU
S BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 13/04/2023
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-AL PES
57 13/11/2081 3,48 4 604,28 4011,15 593,13 0,00 13 032,73 0,00
58 13/11/2082 3,48 4 627,30 4173,76 453,54 0,00 8 858,97 0,00
59 13/11/2083 3,48 4 650,44 434215 308,29 0,00 4516,82 0,00
60 13/11/2084 3,48 4 674,01 4 516,82 157,19 0,00 0,00 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 5/5
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Reçu en préfecture le 11/05/2023
Publié le S L O7
ID : 038-243800984-20230511-DEC2023_289-AU
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
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D Y
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
BANQUE des
TERRITOIRES
En Euros
CS CS
Tableau d'Amortissement
Emprunteur : 0292418 - IMMOBILIÈRE RHONE ALPES
N° du Contrat de Prêt: 146426 / N° de la Ligne du Prêt : 5533865
Opération : Acquisition en VEFA
Produit : PLUS
Publié le
Reçu en préfecture le 11/05/2023
Envoyé en préfecture le 11/05/2023
SLT
ID : 038-243800984-20230511-DEC2023_289-AU
Edité le : 13/04/2023
Capital prêté : 1 326 523 €
Taux actuariel théorique : 3,60 %
Taux effectif global : 3,60 %
Intérêts de Préfinancement : 76 685,05 €
Taux de Préfinancement : 3,60 %
etérà ; érâte à diffé Capital dû après De o d'éché Date Taux d'intérêt A Amortissement BA Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance d'échéance (*) (en %) Echéance (en €) (en €) Intérêts (en €) (en €) Sn différés (en €)
1 13/11/2025 3,60 58 466,66 10 711,83 47 754,83 0,00 1315 811,17 0,00
2 13/11/2026 3,60 58 759,00 11 389,80 47 369,20 0,00 1304 421,37 0,00
3 13/11/2027 3,60 59 052,79 12 093,62 46 959,17 0,00 1292 327,75 0,00
4 13/11/2028 3,60 59 348,06 12 824,26 46 523,80 0,00 1279 503,49 0,00
5 13/11/2029 3,60 59 644,80 13 582,67 46 062,13 0,00 1265 920,82 0,00
6 13/11/2030 3,60 59 943,02 14 369,87 45573,15 0,00 1251 550,95 0,00
7 13/11/2031 3,60 60 242,74 15 186,91 45 055,83 0,00 1236 364,04 0,00
8 13/11/2032 3,60 60 543,95 16 034,84 44 509,11 0,00 1220 329,20 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 1/4 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr WW] @BanqueDesTerr PR0090-PRO092 V3.0 Offre Contackelle n° 146426 Emprunteur n° 00292418
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
D Y BANQUE des TERRITOIRES CE
Tableau d'Amortissement
CS
Publié le
Reçu en préfecture le 11/05/2023
Envoyé en préfecture le 11/05/2023
SLT
ID : 038-243800984-20230511-DEC2023_289-AU
Edité le : 13/04/2023
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Can ltERe Stock d'intérêts N° d'échéance d'échéance (*) (en %) Echéance (en €) (en €) Intérêts (en €) (en €) Sn différés (en €)
9 13/11/2033 3,60 60 846,67 16 914,82 43 931,85 0,00 1203 414,38 0,00
10 13/11/2034 3,60 61 150,90 17 827,98 43 322,92 0,00 1185 586,40 0,00
11 13/11/2035 3,60 61 456,66 18 775,55 42 681,11 0,00 1166 810,85 0,00
12 13/11/2036 3,60 61 763,94 19758,75 42 005,19 0,00 1147 052,10 0,00
13 13/11/2037 3,60 62 072,76 20 778,88 41 293,88 0,00 1126273,22 0,00
14 13/11/2038 3,60 62 383,12 2183728 40 545,84 0,00 1 104 435,94 0,00
15 13/11/2039 3,60 62 695,04 22 935,35 39 759,69 0,00 1 081 500,59 0,00
16 13/11/2040 3,60 63 008,52 24 074,50 38 934,02 0,00 1057 426,09 0,00
17 13/11/2041 3,60 63 323,56 25 256,22 38 067,34 0,00 1 032 169,87 0,00
18 13/11/2042 3,60 63 640,18 26 482,06 37 158,12 0,00 1 005 687,81 0,00
19 13/11/2043 3,60 63 958,38 27 753,62 36 204,76 0,00 977 934,19 0,00
20 13/11/2044 3,60 64 278,17 29 072,54 35 205,63 0,00 948 861,65 0,00
21 13/11/2045 3,60 64 599,56 30 440,54 34 159,02 0,00 918 421,11 0,00
22 13/11/2046 3,60 64 922,56 31 859,40 33 063,16 0,00 886 561,71 0,00
23 13/11/2047 3,60 65247,17 33 330,95 31 916,22 0,00 853 230,76 0,00
24 13/11/2048 3,60 65 573,41 34 857,10 30 716,31 0,00 818 373,66 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer CHE ei res Stock d'intérêts N° d'échéance d'échéance (*) (en %) Echéance (en €) (en €) Intérêts (en €) (en €) Sn différés (en €)
25 13/11/2049 3,60 65 901,27 36 439,82 29 461,45 0,00 781 933,84 0,00
26 13/11/2050 3,60 66 230,78 38 081,16 28 149,62 0,00 743 852,68 0,00
27 13/11/2051 3,60 66 561,93 39 783,23 26778,70 0,00 704 069,45 0,00
28 13/11/2052 3,60 66 894,74 41 548,24 25 346,50 0,00 662 521,21 0,00
29 13/11/2053 3,60 67 229,22 43 378,46 23 850,76 0,00 619 142,75 0,00
30 13/11/2054 3,60 67 565,36 45 276,22 22 289,14 0,00 573 866,53 0,00
31 13/11/2055 3,60 67 903,19 47 243,99 20 659,20 0,00 526 622,54 0,00
32 13/11/2056 3,60 68 242,71 49 284,30 18 958,41 0,00 477 338,24 0,00
33 13/11/2057 3,60 68 583,92 51 399,74 17 184,18 0,00 425 938,50 0,00
34 13/11/2058 3,60 68 926,84 53 593,05 15 333,79 0,00 372 345,45 0,00
35 13/11/2059 3,60 69 271,47 55 867,03 13 404,44 0,00 316 478,42 0,00
36 13/11/2060 3,60 69 617,83 58 224,61 11 393,22 0,00 258 253,81 0,00
37 13/11/2061 3,60 69 965,92 60 668,78 9 297,14 0,00 197 585,03 0,00
38 13/11/2062 3,60 70 315,75 63 202,69 7113,06 0,00 134 382,34 0,00
39 13/11/2063 3,60 70 667,33 65 829,57 4 837,76 0,00 68 552,77 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A).
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Emprunteur : 0292418 - IMMOBILIÈRE RHONE ALPES
N° du Contrat de Prêt: 146426 / N° de la Ligne du Prêt : 5533866
Opération : Acquisition en VEFA
Produit : PLUS foncier
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Edité le : 13/04/2023
Capital prêté : 833 927 €
Taux actuariel théorique : 3,48 %
Taux effectif global : 3,48 %
Intérêts de Préfinancement : 46 585,44 €
Taux de Préfinancement : 3,48 %
etérà ; érâte à diffé Capital dû après De o d'éché Date Taux d'intérêt A Amortissement BA Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance d'échéance (*) (en %) Echéance (en €) (en €) Intérêts (en €) (en €) Sn différés (en €)
1 13/11/2025 3,48 30 057,32 1 036,66 29 020,66 0,00 832 890,34 0,00
2 13/11/2026 3,48 30 207,61 1 223,03 28 984,58 0,00 831 667,31 0,00
3 13/11/2027 3,48 30 358,64 1 416,62 28 942,02 0,00 830 250,69 0,00
4 13/11/2028 3,48 30 510,44 1 617,72 28 892,72 0,00 828 632,97 0,00
5 13/11/2029 3,48 30 662,99 1 826,56 28 836,43 0,00 826 806,41 0,00
6 13/11/2030 3,48 30 816,30 2 043,44 28 772,86 0,00 824 762,97 0,00
7 13/11/2031 3,48 30 970,39 2 268,64 28 701,75 0,00 822 494,33 0,00
8 13/11/2032 3,48 31 125,24 2 502,44 28 622,80 0,00 819 991,89 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer CHE ei res Stock d'intérêts N° d'échéance d'échéance (*) (en %) Echéance (en €) (en €) Intérêts (en €) (en €) Sn différés (en €)
9 13/11/2033 3,48 31 280,86 2745,14 28 535,72 0,00 817 246,75 0,00
10 13/11/2034 3,48 31 437,27 2 997,08 28 440,19 0,00 814 249,67 0,00
11 13/11/2035 3,48 31 594,45 3258,56 28 335,89 0,00 810 991,11 0,00
12 13/11/2036 3,48 31 752,43 3 529,94 28 222,49 0,00 807 461,17 0,00
13 13/11/2037 3,48 31.911,19 3811,54 28 099,65 0,00 803 649,63 0,00
14 13/11/2038 3,48 32 070,74 4 103,73 27 967,01 0,00 799 545,90 0,00
15 13/11/2039 3,48 32 231,10 4 406,90 27 82420 0,00 795 139,00 0,00
16 13/11/2040 3,48 32 392,25 4721,41 27 670,84 0,00 790 417,59 0,00
17 13/11/2041 3,48 32 554,22 5 047,69 27 506,53 0,00 785 369,90 0,00
18 13/11/2042 3,48 32 716,99 5 386,12 27 330,87 0,00 779 983,78 0,00
19 13/11/2043 3,48 32 880,57 5 737,13 27 143,44 0,00 774 246,65 0,00
20 13/11/2044 3,48 33 044,97 6 101,19 26 943,78 0,00 768 145,46 0,00
21 13/11/2045 3,48 33 210,20 6 478,74 26 731,46 0,00 761 666,72 0,00
22 13/11/2046 3,48 33 376,25 687025 26 506,00 0,00 754 796,47 0,00
23 13/11/2047 3,48 33 543,13 727621 26 266,92 0,00 747 520,26 0,00
24 13/11/2048 3,48 33 710,85 7 697,14 26013,71 0,00 739 823,12 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Can ltERe Stock d'intérêts N° d'échéance d'échéance (*) (en %) Echéance (en €) (en €) Intérêts (en €) (en €) Sn différés (en €)
25 13/11/2049 3,48 33 879,40 8 133,56 25 745,84 0,00 731 689,56 0,00
26 13/11/2050 3,48 34 048,80 8 586,00 25 462,80 0,00 723 103,56 0,00
27 13/11/2051 3,48 34 219,04 9 055,04 25 164,00 0,00 714 048,52 0,00
28 13/11/2052 3,48 34 390,14 9 541,25 24 848,89 0,00 704 507,27 0,00
29 13/11/2053 3,48 34 562,09 10 045,24 24516,85 0,00 694 462,03 0,00
30 13/11/2054 3,48 34 734,90 10 567,62 2416728 0,00 683 894,41 0,00
31 13/11/2055 3,48 34 908,57 11 109,04 23 799,53 0,00 672 785,37 0,00
32 13/11/2056 3,48 35 083,12 11 670,19 23 412,93 0,00 661 115,18 0,00
33 13/11/2057 3,48 35 258,53 12 251,72 23 006,81 0,00 648 863,46 0,00
34 13/11/2058 3,48 35 434,82 12 854,37 22 580,45 0,00 636 009,09 0,00
35 13/11/2059 3,48 35 612,00 13 478,88 22 133,12 0,00 622 530,21 0,00
36 13/11/2060 3,48 35 790,06 14 126,01 21 664,05 0,00 608 404,20 0,00
37 13/11/2061 3,48 35 969,01 14 796,54 21 172,47 0,00 593 607,66 0,00
38 13/11/2062 3,48 36 148,85 15 491,30 20 657,55 0,00 578 116,36 0,00
39 13/11/2063 3,48 36 329,60 16 211,15 20 118,45 0,00 561 905,21 0,00
40 13/11/2064 3,48 36 511,25 16 956,95 19 554,30 0,00 544 948,26 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer CHE ei res Stock d'intérêts N° d'échéance d'échéance (*) (en %) Echéance (en €) (en €) Intérêts (en €) (en €) Sn différés (en €)
41 13/11/2065 3,48 36 693,80 17 729,60 18 964,20 0,00 527 218,66 0,00
42 13/11/2066 3,48 36 877,27 18 530,06 18 347,21 0,00 508 688,60 0,00
43 13/11/2067 3,48 37 061,66 19 359,30 17 702,36 0,00 489 329,30 0,00
44 13/11/2068 3,48 37 246,97 20 218,31 17 028,66 0,00 469 110,99 0,00
45 13/11/2069 3,48 37 433,20 21 108,14 16 325,06 0,00 448 002,85 0,00
46 13/11/2070 3,48 37 620,37 22 029,87 15 590,50 0,00 425 972,98 0,00
47 13/11/2071 3,48 37 808,47 22 984,61 14 823,86 0,00 402 988,37 0,00
48 13/11/2072 3,48 37 997,51 23 973,51 14 024,00 0,00 379 014,86 0,00
49 13/11/2073 3,48 38 187,50 24 997,78 13 189,72 0,00 354 017,08 0,00
50 13/11/2074 3,48 38 378,44 26 058,65 12 319,79 0,00 327 958,43 0,00
51 13/11/2075 3,48 38 570,33 27 157,38 11 412,95 0,00 300 801,05 0,00
52 13/11/2076 3,48 38 763,18 28 295,30 10 467,88 0,00 272 505,75 0,00
53 13/11/2077 3,48 38 957,00 29 473,80 9 483,20 0,00 243 031,95 0,00
54 13/11/2078 3,48 39 151,78 30 694,27 8 457,51 0,00 212 337,68 0,00
55 13/11/2079 3,48 39 347,54 31 958,19 7 389,35 0,00 180 379,49 0,00
56 13/11/2080 3,48 39 544,28 33 267,07 627721 0,00 147 112,42 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr 4/5
banquedesterritoires.fr WW] @BanqueDesTerr Offre Contackelle n° 146426 Emprunteur n° 00292418 PR0090-PRO092 V3.0
Envoyé en préfecture le 11/05/2023
Reçu en préfecture le 11/05/2023
Publié le S LO
ID : 038-243800984-20230511-DEC2023_289-AU
S BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 13/04/2023
En Euros
DIRECTION REGIONALE AUVERGNE-RHONE-AL PES
57 13/11/2081 3,48 39 742,00 34 622,49 5 119,51 0,00 112 489,93 0,00
58 13/11/2082 3,48 39 940,71 36 026,06 3914,65 0,00 76 463,87 0,00
59 13/11/2083 3,48 40 140,41 37 479,47 2 660,94 0,00 38 984,40 0,00
60 13/11/2084 3,48 40 341,06 38 984,40 1 356,66 0,00 0,00 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A).
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Reçu en préfecture le 11/05/2023
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