Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=8992&path=DSF GE SA HLM Immo
Acte - cms viewFile.php?idtf=8993&path=DSF GE SA HLM Immo
Déliberation - 11 Garantie demprunt au benefice de S.A. dHLM Immo
Déliberation - 3. Finances Garantie emprunt Dynacite pour acquisi
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DEC
Déliberation - 15.03.0265 garantie d emprunt immobiliere rhone al
Déliberation - 15.09.0372 garantie d emprunts alliade habitat acq
Déliberation - 2023 06 02 convention sa hlm immobiliere rhone alp
Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=7021&path=Acquisition en VEF
Déliberation - 15.06.0329 garantie d emprunt operation en vefa de
Déliberation - cms Garantie d emprunt SA HLM Immobiliere Rhone Alpes Acquisition en VEFA de 18 logements 6 avenue de la Dame
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms Garantie d emprunt SA HLM Immobiliere Rhone Alpes Acquisition en VEFA de 18 logements 6 avenue de la Dame)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Conseil Municipal du 19 décembre 2022 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2022
FINANCES
GARANTIE D ’ EMPRUNT – SA HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES– ACQUISITION EN VEFA DE 18 LOGEMENTS – 6 AVENUE DE LA DAME
Le Conseil Municipal délibère :
Article 1 : Le Conseil Municipal de la Commune de Thonon-les-Bains accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 110 500,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 142160 constitué de 1 Ligne du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 110500,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la commune s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Sur proposition de Monsieur TERRIER, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité (M. R. BAUD ne prenant pas part au vote), les propositions présentées.
Fin du document