Déliberation - DEC2026 130 MAD Amphi BDE Tetra

Documents similaires

Déliberation - DEC2026 041 MAD Amphi District Aveyron Football

Déliberation - DEC2026 230 MAD Amphi Atout Danse Nadege Cayron

Déliberation - DEC2026 003 MAD Amphi CSAPA jan juin 26

Déliberation - DEC2025 0046 MAD Amphi Revelive

Déliberation - DEC2025 0026 MAD Amphi Conseil Regional

Déliberation - DEC2025 0143 MAD Amphi Danse Attitude Valentine Ma

Déliberation - DEC2026 054 MAD Vabre Marolle

Déliberation - DEC2026 204 MAD Haras Sdis12

Déliberation - DEC2026 138 MAD Haras Cerp

Déliberation - DEC2026 111 MAD Vabre Maruejouls

Déliberation - DEC2026 130 MAD Amphi BDE Tetra Document publié le Vendredi 3 avril 2026 par la commune de Rodez. Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 130 MAD Amphi BDE Tetra)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Commune de Rodez

Hôtel de Ville – place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 Rodez cedex 9 Décision du Maire – DEC2026/130

Décision du Maire n°DEC2026/130

Objet : Mise à disposition de la grande salle de l’Amphithéâtre

Convention avec BDE Tetra

Le jeudi 16 avril

Le Maire de la Ville de Rodez,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 permettant au Maire, par voie de décision et sur délégation du Conseil Municipal, de gérer les affaires courantes de la collectivité, Vu la délibération N° DEL2026-008 du Conseil Municipal en date du vendredi 3 avril 2026 déléguant au Maire la charge de gérer, par voie de décisions, les affaires telles que précisées par les articles du Code Général des Collectivités ;

Décide

Article 1 : Objet

De signer une convention de mise à disposition de la grande salle de l’Amphithéâtre et de ses annexes avec le BDE TETRA, domiciliée rue Pierre Carrère– 12000 RODEZ et représentée par Madame Justine BAYLE sa Présidente. La mise à disposition sera utilisée pour l’organisation d’une conférence.

Article 2 : Durée et date d’effet

La présente mise à disposition est consentie le jeudi 16 avril 2026 de 8h00 à 23h30. A l’échéance du terme prévu et sans qu’aucune formalité soit nécessaire, la convention cessera de plein droit de produire ses effets sauf accord préalable contraire et exprès des deux parties.

Article 3 : Loyer (Indemnité ou redevance)

Le montant global de ce contrat s’élève à la somme de 750€ TTC (1 jour) conformément à la délibération n°2025-158 du Conseil Municipal du 08 décembre 2025.

Article 4 : Prévision budgétaire

Les recettes seront affectées sur le budget concerné au compte par nature dédié.

Article 5 : Condition d’exécution

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision. La présente décision sera transmise en Préfecture et publiée. Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la Préfète de l’Aveyron.

Article 6 : Recours

Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notification et transmission en Préfecture.

Article 7 : Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal Monsieur le Maire rendra compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.

Fait à RODEZ, le 16 avril 2026

Le Maire certifie exécutoire la présente décision

Transmise en Préfecture le 16 avril 2026

Publiée le 16 avril 2026

Par Délégation du Conseil Municipal

Le Maire

Signé : Stéphane MAZARS

Acte dématérialisé

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20260416-DEC2026130-AU

Reçu le 16/04/2026DEC2026-130x

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX 2026

VILLE DE RODEZ – BDE TETRA

Entre :

La Ville de Rodez sise place Eugène Raynaldy, 12000 RODEZ représentée par M. Stéphane MAZARS, Maire, habilité en vertu d’une décision n° DEC2026-130 du , ci-après désignée « la Ville », d’une part, Et,

Le BDE TETRA, dont le siège social est situé, 200 rue Pierre Carrère, 12000 RODEZ, représenté par Madame Justine BAYLE en sa qualité de Présidente, ci-après désigné « le Bénéficiaire », d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit à titre de convention d’occupation précaire et révocable :

Article 1 : Objet

La Ville met à la disposition du Bénéficiaire qui accepte à titre précaire et révocable la salle de spectacle du Centre Sportif et Culturel : de l’Amphithéâtre et ses annexes, à savoir :

- La salle de spectacle (niveau -2)

- Les loges n°1 et 2 (niveau -2)

- Les vestiaires arbitres n°1 et 2 (niveau -2)

- L’espace collation ou « Catering » (niveau -2)

- Les vestiaires n°1, 2, 3 et 4, les sanitaires (niveau -2)

- L’infirmerie (niveau -2)

- Le foyer bar (niveau -1)

- Les sanitaires publics (niveau -1)

- L’entrée principale (niveau 0)

- La billetterie n°1 et 2 (niveau 0)

Cette salle sera exclusivement utilisée par le Bénéficiaire pour l’organisation d’une conférence. En conséquence il s’interdit de l’utiliser pour d’autres fins.

Le Bénéficiaire déclare connaître les lieux et qu’il n’est pas nécessaire de les décrire plus. Il les accepte en l’état.

Article 2 : Durée et date d'effet

La présente mise à disposition est consentie le jeudi 16 avril 2026 de 8h00 à 23h30. A l’échéance du terme prévu et sans qu’aucune formalité soit nécessaire, la présente convention cessera de plein droit de produire ses effets sauf accord préalable contraire et express des deux parties.

Article 3 : Droits et obligations de la Ville

La Ville déclare que cette mise à disposition des locaux est consentie, moyennant une indemnité d’occupation fixée à 750,00€ (1 jour) conformément à la délibération n°2025-158 du Conseil Municipal du 08 décembre 2025. Les sommes dues seront recouvrées par émission d’un titre de recette.

Article 4 : Droits et obligations du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire prend possession des lieux dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du propriétaire aucune réparation, ni remise en l'état. Pendant la durée de mise à disposition des locaux, le Bénéficiaire s’engage à les occuper avec toutes les diligences nécessaires, à les entretenir et à ne procéder aux aménagements qu'il jugera convenables qu'avec l'accord exprès de la Ville. Le Bénéficiaire s’engage à prévoir toute mesure de protection nécessaire à la bonne conservation de la salle et toute mesure de sécurité imposée par l'usage de celle-ci et/ou la réglementation en vigueur (exemple : respect de la réglementation sur le bruit etc…). Le Bénéficiaire sera seul responsable des accidents, incidents et dommages de toute nature portant atteinte tant à la salle mise à sa disposition qu’à l’intégrité physique de toute personne présente dans la salle. Par conséquent, le Bénéficiaire s’engage à souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile du fait de l'utilisation de cette salle (dommages causés aux matériels confiés et aux locaux mis à disposition) et de son activité à l'égard des tiers (dommages causés aux personnes).

A cet effet, le Bénéficiaire est tenu de présenter à la Ville, au plus tard à la date de signature de la présente, une attestation de la compagnie d’assurances qu’il aura choisie certifiant que l’ensemble des dommages visés ci-dessus est bien couvert par la police souscrite. En outre l’attestation devra stipuler que la responsabilité de la Ville ne saurait en aucun cas être recherchée pour le cas où le Bénéficiaire ne respecterait pas l’une des quelconques obligations énumérées ci-dessus. Seul le Bénéficiaire signataire de la présente convention est habilité à utiliser le lieu mis à sa disposition pour l’objet mentionné à l’article 1.

En aucun cas il ne peut sous louer ou céder à un tiers le bénéfice de la présente convention. Le bénéficiaire s’engage à ne pas admettre un nombre de spectateurs supérieur à la jauge définie par l’arrêté préfectoral d’homologation. En cas de dépassement, la Ville pourra faire évacuer la salle par tous moyens. Le bénéficiaire devra fournir à la Ville l’identité des personnes chargées de la sécurité et du gardiennage. Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20260416-DEC2026130-AU

Reçu le 16/04/2026DEC2026-130x

Article 5 : Restitution

Le Bénéficiaire devra restituer les lesdits locaux, ainsi que les clefs, enlever l’ensemble du matériel nécessaire à l’organisation de la manifestation (accessoires, objets divers etc …) et libres de tous encombrants et en bon état de propreté et réparation en fin de convention.

Les opérations de nettoyage, et le cas échéant, de réparation, sont à la charge du Bénéficiaire. En cas de défaillance de celui- ci, la Ville se réserve le droit de facturer les opérations de remises en état ou de nettoyage.

Article 6 : Résiliation

La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties à tout moment et sans justifier de motif, moyennant un préavis d’un mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le Bénéficiaire ne peut en aucun cas invoquer un droit acquis ou une circonstance de nature à réclamer une indemnisation. La Ville ne pourra en aucun cas être tenue de fournir un autre local au Bénéficiaire au terme du contrat, ni en cas de résiliation anticipée qui ne pourrait, par ailleurs, donner lieu à aucun versement de dommages et intérêts, ni aucun remboursement de l’indemnité.

Article 7 : Réclamation - contentieux

Toute réclamation ou litige portant sur la passation ou l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Toulouse.

Fait à Rodez, en deux exemplaires originaux, le

Pour la Ville de Rodez,

Le Maire,

Stéphane MAZARS

La Présidente,

Justine BAYLE

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20260416-DEC2026130-AU

Reçu le 16/04/2026