Déliberation - DEC2026 204 MAD Haras Sdis12

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Déliberation - DEC2026 204 MAD Haras Sdis12 Document publié le Mercredi 17 juin 2026 par la commune de Rodez. Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 204 MAD Haras Sdis12)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs, VILLE de RODEZ

Commune de Rodez

Hôtel de Ville – place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 Rodez cedex 9 Décision du Maire – DEC2026/204

Décision du Maire n° DEC2026/204

Objet : Mise à disposition de la salle de réception des Haras

Convention avec le SDIS 12

Le 17 juin 2026

Le Maire de la Ville de Rodez,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 permettant au Maire, par voie de décision et sur délégation du Conseil Municipal, de gérer les affaires courantes de la collectivité, Vu la délibération 2026-008 du Conseil Municipal en date du vendredi 3 avril 2026 déléguant au Maire la charge de gérer, par voie de décisions, les affaires telles que précisées par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités, Vu la convention ci-annexée,

Décide

Article 1 : Objet

De mettre à disposition, par convention, les locaux des Haras au SDIS 12 pour effectuer des exercices de mises en situation.

Article 2 : Durée et date d’effet

La mise à disposition est consentie pour l’après-midi du 17 juin 2026. A l’échéance du terme prévu et sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, la convention cessera de plein droit de produire ses effets sauf accord préalable contraire et exprès des deux parties.

Article 3 : Loyer (Indemnité ou redevance)

Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.

Article 4 : Condition d’exécution

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision. La présente décision sera transmise en Préfecture et publiée. Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la Préfète de l’Aveyron.

Article 5 : Recours

Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notification et transmission en Préfecture.

Article 6 : Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal Monsieur le Maire rendra compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.

Fait à RODEZ, le 17 juin 2026

Le Maire certifie exécutoire la présente décision

Transmise en Préfecture le 18 juin 2026

Publiée le 18 juin 2026

Par Délégation du Conseil Municipal

Le Maire

Pour le Maire,

Le Directeur Général des Services,

Signé : Pierrick GAUDY

Acte dématérialisé

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20260618-DEC2026204-AU

Reçu le 18/06/2026CONVENTION D’AUTORISATION D’USAGE DE SITE

POUR LA FORMATION, LE MAINTIEN ET LE

PERFECTIONNEMENT DES ACQUIS

DES SAPEURS POMPIERS DU SDIS DE L’AVEYRON

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

&] Monsieur [1] Madame

Mr le maire de la ville de RODEZ Stéphane MAZARS

NOM et Prénom

[] Agissant pour son propre compte

El Agissant pour le compte (Nom et domiciliation à renseigner)

Mairie de RODEZ

Place Eugène RAYNALDY - 12000 RODEZ

Entreprise / Etablissement / Société/ Collectivité ci-après dénommé « le propriétaire »

ET

Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Aveyron, 284 rue de la sauvegarde — Z.A. Bel Air — CS 53121 — 12031 Rodez Cedex 9, représenté par son Président du Conseil d'Administration, monsieur Arnaud Viala agissant en cette qualité et dûment habilité, et ci-après dénommé « le SDIS 12»,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Propriétaire possède une infrastructure, particulièrement adapté à l'entraînement des sapeurs-

pompiers dans le cadre de la pratique d'exercices de simulation d’incendie et/ou de secours à personnes.

En raison notamment des risques éventuels encourus par les usagers et les tiers, il convient de préciser les conditions de cette autorisation d'usage.

Article 1 — Objet de la convention

a) Le Propriétaire autorise les sapeurs-pompiers du SDIS 12 à pratiquer des exercices à l’adresse suivante :

Locaux des HARAS

Rue Eugène LOUP - 12000 RODEZ

page 1/3

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20260618-DEC2026204-AU

Reçu le 18/06/2026|

Ce lieu ne présente pas de risques particuliers en terme de stabilité et constitue un :

[] Bâtiment en simple RDC FH] Bâtiment à étages

[Bâtiment isolé BJ Bâtiment mitoyen à un autre

[Bâtiment ou local désaffecté et vide de tout occupant [lTerrain

[Bâtiment à usage d'habitation collective [Bâtiment à usage d'habitation privé C]Locaux à usage commercial ou artisanal C1 Bâtiment ou local à usage agricole

[ Autres |

[Liste annexée avec le type, l’adresse et les caractéristiques si plusieurs sites sont concernés

b) Le Propriétaire autorise les sapeurs-pompiers du SDIS 12 à organiser sur le site conventionné des

exercices de mises en situation de type :

BP Secours à personnes et brancardages de victimes

D Sauvetage/ mise en sécurité au moyen de lots de sauvetage Xl échelles [] échelles aériennes

[Incendie sans feu réel avec utilisation de fumées froides

&] Tuyaux et lances en eau alimentés à l’intérieur et à l’extérieur

CITuyaux et lances en eau alimentés à l’extérieur uniquement

C]Tuyaux non alimentés

[] Simulation sans feu réel, sans utilisation de fumée froide, et sans mise en eau

[] Feu réel avec des conditions particulières d'organisation

[] Manoeuvres avec possibilités de percements

Article 2 — Délimitation des zones autorisées

L'accès des personnes pratiquant l'activité et, le cas échéant, des observateurs sera limité aux parties mises à disposition par le propriétaire et aux abords immédiats dudit bâtiment en l'occurrence le terrain sur lequel est implanté le bâtiment.

Article 3 — Durée

Cette convention est consentie pour la période

FI Du [17/0626 | au | 17/06/26 C Les jours: | après-midi |

à pour une durée de | renouvelable L fois [] À compter du

[] A titre permanent

Article 4 — Utilisation du bien

Le Propriétaire conserve l'usage des lieux visés par la présente convention. Il informera le SDIS 12 des travaux qu'il compte effectuer le cas échéant.

De même, le SDIS 12 informera le Propriétaire de ses intentions de programmer des exercices qui pourraient être incompatibles avec des travaux, visites, utilisations des espaces.

Le SDIS 12 s'engage à utiliser exclusivement le bien mis à disposition, pour la réalisation de manœuvres dans le cadre de la formation des sapeurs-pompiers.

page 2/3

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20260618-DEC2026204-AU

Reçu le 18/06/2026Article 5 — Utilisation du site

En accord avec le propriétaire, la responsabilité du SDIS 12 ne saurait être engagée en cas de dégradation occasionnée au site objet de la présente convention, notamment du fait de passages répétitifs des véhicules de secours.

Article 6 — Charges et conditions

Le SDIS 12 s'engage à prendre le bien mis à disposition dans l'état où il se trouve le jour de la mise à disposition sans pouvoir exiger aucune modification ou aucun aménagement. Le SDIS 12 déclare avoir pris connaissance de l'état du bien mis à disposition.

Le SDIS 12 devra réaliser les manœuvres dans le cadre de la formation des sapeurs-pompiers en se conformant à la réglementation en vigueur notamment en veillant au respect des règles de sécurité, sans que le Propriétaire ne puisse être tenu pour responsable en cas de manquement.

Le Propriétaire accorde aux sapeurs-pompiers du SDIS 12 l'autorisation de pratiquer des manœuvres sans modification du bien mis à disposition.

Le SDIS 12 renonce expressément à tout recours en responsabilités contre le Propriétaire en cas de dommages survenus pendant la réalisation des manœuvres objet de la présente convention et doit garantir le Propriétaire contre tout recours éventuel des personnes participant à la formation et des tiers. La responsabilité du Propriétaire ne saurait être engagée lors d'éventuels accidents liés aux entraînements des sapeurs-pompiers.

Article 7 — Personnes autorisées sur les lieux et police des lieux

Le bâtiment est vide de tout occupant et l'accès sera interdit à toute personne étrangère au corps des sapeurs-pompiers pendant toute la durée des manœuvres. Le SDIS 12 est responsable du respect de cet article pendant toute la durée de la mise disposition.

Article 8 — Conditions financières

La présente convention est consentie à titre gratuit.

Article 9 — Obligation du Propriétaire

Sauf urgence dûment justifiée, le Propriétaire et son personnel s'abstiendront de toute intervention susceptible de modifier les conditions de sécurité sur le site visé par la présente convention sans avoir au préalable recherché et obtenu l'accord du SDIS 12.

Article 10 — Assurances

Le SDIS 12 déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile couvrant tout accident fortuit ou imprévisible lié à la réalisation de manœuvres dans le cadre de la formation des sapeurs-pompiers à l'intérieur et aux abords du bien mis à disposition.

Le SDIS 12 s'engage à fournir au Propriétaire l'attestation d'assurance le jour de la mise à disposition du bien.

Fait en deux exemplaires originaux

A Rodez, le | 29/05/2026

Le Propriétaire, Le SDIS de l'Aveyron,

1 a € par PéléeuLi

Le Direuieur Débérémicntal

ickaël LECOQ page 3/3

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20260618-DEC2026204-AU

Reçu le 18/06/2026