Arrêté - 2003756

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Arrêté - 2003756 Document publié le Dimanche 13 juillet 2025 par la commune de Limas. Lien du pdf (Arrêté - 2003756)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Institutions publiques, E PRÉFÈTE

DU RHÔNE Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture

Direction de la sécurité et de la protection civile

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 69- 2025 -06 - 23-0007

portant diverses mesures d’interdiction

du 13 juillet 2025 eu 15 juillet 2025

LA PRÉFÈTE DU RHÔNE

Commandeur de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notimment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors

classe) ; , l

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,

préfète du Rhône- M. GUERIN (Antoine) ;

VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à M. Antoine

GUERIN ;

CONSIDÉRANT que la posture Vigipirate est à son niveau sommital « urgence attentat » activé depuis le 24 mars 2024 en raison de l’évolution des menaces terroristes et cyber;

CONSIDÉRANT que les nuits du 13 au 15 juillet sont traditionnellement propices à des rassemblements sur la voie publique lors de la fête nationale ainsi qu’à des débordements et feux de véhicules ;

CONSIDÉRANT que lors de la fête nationale la consommation d’alcool sur la voie publique peut être à l’origine d’altercations ou de troubles graves sur le domaine public ; |

CONSIDÉRANT que le tir de feux d’artifice ou de mortiers sur la voie publique sans autorisation et que le jet de pétards et de fusées sont susceptibles de créer des mouvements de panique et de causer des blessures

sérieuses ;

Préfecture du Rhône

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 61 61

wwy.rhone.gouv.fr 1/2CONSIDÉRANT que le carburant vendu en récipient portable peut être uilisé pour déclencher des incendies de voitures ou des feux de poubelle ;

CONSIDÉRANT que les acides, produits inflammables, chimiques ou explosifs peuvent être à l’origine des blessures graves ;

CONSIDÉRANT que des armes ou objets détournés de leur usage peuvent devenir des armes par destination dirigées contre les forces de l’ordre ou la population ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile;

ARRETE

Article 1“: Du 13 juillet 2025 dès 6 heures au 15 juillet 2025 jusqu’à 5 heures sont interdites, dans toutes les communes du département du Rhône:

— la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique et les espaces publics, en dehors des espaces réservés à cet effet ;

— la détention, le transport ou la vente de carburant en récipient portable sauf démarche à usage privé dûment justifiée par le client et vérifiée en tant que de besoin, avec le concours des services de police ou de gendarmerie ;

- la vente, la détention ou le transport d’acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs, sauf motif légitime ;

- le port et le transport d’armes, munitions ou d’objets, sans motif légitime, pouvant constituer une arme par destination.

— l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques par les particuliers sur l’espace public ou en direction de l’espace public, ainsi que la vente d’artifices de divertissement sur la voie publique. Cette interdiction ne s’applique pas aux catégories C1, C2, F1, F2 et T1. Les spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours de validité sont autorisés.

Article 2 : La vente d’alcool à emporter sous quelque forme que ce soit est interdite du 13 juillet 2025 dès 20 heures au 14 juillet 2025 jusqu’ à 5 heures et du 14 juillet 2025 dès 18 heures au 15 juillet 2025 jusqu’à 5 heures, dans toutes les communes du Rhône.

Article 3 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône, peut être contesté auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Article 4 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône, le Directeur interdépartemental de la police nationale dans le Rhône, la Colonelle commandant du groupement de gendarmerie du Rhône et les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

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Fait à Lyon, le 4°, QUAA 102

Antoine GUERIN

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur:

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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