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Arrêté - 2023917
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Limas.
Lien du pdf (Arrêté - 2023917)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
EX Fa ait z PRÉFÈTE Direction départementale
DU RHÔNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_B123 du | & AOÛT 2075
relatif à la mise en situation d'alerte sécheresse des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône
et de maintien en situation d'alerte sécheresse du territoire rhodanien Saône aval
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU le décret en conseil des ministres du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Fabrice ROSAY préfet du Rhône, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances,
VU l'arrêté cadre interdépartemental n°1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône,
VU l'arrêté cadre préfectoral n° DDT_SENR_2024_B103 du 24juillet 2024 fixant le cadre des mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et les nappes d'eaux souterraines du département du Rhône et de la métropole de Lyon hors territoire de l'Est lyonnais,
MU l'arrêté cadre inter-préfectoral n°DDT_SENR_2024-B104_et_38-2024-0917-00003 du 17 septembre
2024 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse du territoire interdépartemental de l'Est lyonnais,
VU les avis des membres des comités de gestion de la ressource en eau dans sa formation spécifique de suivi conjoncturel, consultés par voie dématérialisée du 12 au 14 août 2025,
VU les niveaux piézométriques constatés sur les nappes d’eau souterraines du département du Rhône et de la Métropole de Lyon,
VU les débits des cours d'eau constatés sur le département du Rhône et de la Métropole de Lyon, CONSIDÉRANT que la situation hydrologique des cours d'eau départementaux est dégradée, avec des débits inhabituellement bas,
CONSIDÉRANT que la situation hydrologique de la Saône reste déficitaire,
CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques sur le département du Rhône (absence de précipitations durables et persistance de fortes températures),
CONSIDÉRANT que la situation de la ressource en eau est déficitaire pour la saison et qu'un passage en alerte des eaux superficielles du département du Rhône et le maintien en situation d'alerte pour le territoire Saône aval dans le Rhône est nécessaire,
CONSIDÉRANT la consultation des comités de gestion de l’eau dans leur formation spécifique de suivi conjoncturel pour le territoire départemental, de l'Est lyonnais et de l'axe Saône du 12 août 2025, unanimement favorables au placement en alerte de l'ensemble des cours d’eau de la circonscription départementale du Rhône, et au maintien en alerte du territoire Saône aval,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
L'arrêté DDT-SENR_2025_B93 du 8 juillet 2025 est abrogé.
Article 2: Décision
Il est décidé de déclencher les situations suivantes :
Zone de gestion Situation pour les Situation pour les (annexe 1) eaux souterraines eaux superficielles et leur nappe d'accompagnement
Territoire du département du Rhône hors Est lyonnais
ZONE 1 - néant -
ZONE 3 -néant-
ZONE 4 - néant -
ZONE 5 - néant -
ZONE 6 - néant -
Territoire de l'Est lyonnais
ZONE 7 - néant -
ZONE 8 - néant -
ZONE 9 -néant-
Territoire de l'axe Saône
ZONE 2
La liste des communes classées par zone de gestion est disponible en annexe 1 du présent arrêté. Les cartes de délimitation des zones de gestion sont annexées au présent arrêté (annexe 2).
Une carte plus précise est disponible sur le site des services de l’État dans le Rhône (http://www.rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-developpement-durable-risques- naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse). Une information sur les mesures s'imposant pour les différents usages d'eau, selon les zones territoriales et la situation arrêtée est disponible sur le site VigiEau (https://vigieeau.gouv.fr).
Article 3 : Spécificités du territoire de l’axe Saône.
La situation d'alerte est caractérisée par le risque de conflit d'usage et la nécessité de mettre en place les premières mesures d'économie et de limitation des usages de l’eau. Le maintien de cette situation sur l’axe Saône implique des restrictions et interdictions d'usages de l'eau pour les zones concernées : les mesures à appliquer sont détaillées en annexe 3 du présent arrêté.
Article 4 : Spécificités des territoires de l'Est lyonnais et intra-départemental.
Les tableaux des mesures de restriction sur les territoires de l'Est lyonnais et intra-départemental à appliquer selon les niveaux de gravité sont disponibles en annexe 4 et 5 (dérogations) du présent arrêté. Pour ces territoires, les mesures de restriction sur les usages domestiques de tous les usagers quel que soit leur statut (tableaux B) s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau. L'eau du Rhône, des nappes d'accompagnement, les eaux de réseaux d'irrigation agricole et de réseaux AEP ne font pas exception.
Pour chaque zone de gestion est indiqué un niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) pour les eaux superficielles et un autre pour les eaux souterraines. Le plus restrictif des 2 niveaux de gravité fait référence pour les usages domestiques.
Article 5 : Période d'application
Les dispositions du présent arrêté prennent fin le 31 octobre 2025.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté est :
- adressé pour affichage en mairie, au maire de chaque commune concernée, -_ publié sur le site des services de l'État dans le Rhône et au recueil des actes administratifs du Rhône.
Article 7 : Exécution
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le directeur départemental des territoires, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental du Rhône de l'office français pour la biodiversité, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait, le
Li
Secrétai f
Bréfet-délégué pour l'égalité-deschances
Délais et voies de recours : ZT Fabrice ROSAY
Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 ou sur l'application wwwtelerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion
1. Territoire du département du Rhône hors Est lyonnais
Commune Zone de
gestion
INSEE
Affoux ZONE 3 69001
Aigueperse ZONE 1 69002
Alix ZONE 1 69004
Ambérieux ZONE 2 69005
Amplepuis ZONE 1 69006
Ampuis ZONE 6 69007
Ancy ZONE 3 69008
Anse ZONE 2 69009
Arnas ZONE 2 69013
Aveize ZONE 3 69014
Avenas ZONE 1 69015
Azolette ZONE 1 69016
Bagnols ZONE 1 69017
Beaujeu ZONE 1 69018
Beauvallon (Nord) ZONE 5 69179
Beauvallon (Sud) ZONE 6 69179
Belleville-en-Beaujolais ZONE 2 69019
Belmont-d'Azergues ZONE 1 69020
Bessenay ZONE 3 69021
Bibost ZONE 3 69022
Blacé ZONE 1 69023
Brignais ZONE 5 69027
Brindas ZONE 5 69028
Brullioles ZONE 3 69030
Brussieu ZONE 3 69031
Bully ZONE 3 69032
Cailloux-sur-Fontaines ZONE 4 69033
Caluire-et-Cuire ZONE 4 69034
Cenves ZONE 1 69035
Cercié ZONE 1 69036
Chabanière ZONE 3 69228
Commune Zone de
gestion
INSEE
Chambost-Longessaigne ZONE 3 69038
Chamelet ZONE 1 69039
Champagne-au-Mont-d'Or ZONE 4 69040
Chaponost ZONE 5 69043
Charbonnières-les-Bains ZONE 5 69044
Charentay ZONE 1 69045
Charly ZONE 5 69046
Charnay ZONE 1 69047
Chasselay ZONE 2 69049
Châtillon ZONE 1 69050
Chaussan ZONE 5 69051
Chazay-d'Azergues ZONE 1 69052
Chénas ZONE 2 69053
Chénelette ZONE 1 69054
Chessy ZONE 1 69056
Chevinay ZONE 3 69057
Chiroubles ZONE 1 69058
Civrieux-d'Azergues ZONE 1 69059
Claveisolles ZONE 1 69060
Cogny ZONE 1 69061
Coise ZONE 3 69062
Collonges-au-Mont-d'Or ZONE 4 69063
Condrieu ZONE 6 69064
Corcelles-en-Beaujolais ZONE 1 69065
Cours ZONE 1 69066
Courzieu ZONE 3 69067
Couzon-au-Mont-d'Or ZONE 4 69068
Craponne ZONE 5 69069
Cublize ZONE 1 69070
Curis-au-Mont-d'Or ZONE 4 69071
Dardilly ZONE 4 69072
Denicé ZONE 1 69074 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
Commune Zone de
gestion
INSEE
Deux-Grosne ZONE 1 69135
Dième ZONE 1 69075
Dommartin ZONE 1 69076
Dracé ZONE 2 69077
Duerne ZONE 3 69078
Échalas ZONE 6 69080
Écully ZONE 4 69081
Émeringes ZONE 1 69082
Éveux ZONE 3 69083
Fleurie ZONE 1 69084
Fleurieu-sur-Saône ZONE 4 69085
Fleurieux-sur-l'Arbresle ZONE 3 69086
Fontaines-Saint-Martin ZONE 4 69087
Fontaines-sur-Saône ZONE 4 69088
Francheville ZONE 5 69089
Frontenas ZONE 1 69090
Givors ZONE 6 69091
Gleizé ZONE 1 69092
Grandris ZONE 1 69093
Grézieu-la-Varenne ZONE 5 69094
Grézieu-le-Marché ZONE 3 69095
Grigny ZONE 5 69096
Haute-Rivoire ZONE 3 69099
Irigny ZONE 5 69100
Jarnioux ZONE 1 69101
Joux ZONE 3 69102
Juliénas ZONE 1 69103
Jullié ZONE 1 69104
L'Arbresle ZONE 3 69010
La Chapelle-sur-Coise ZONE 3 69042
La Mulatière ZONE 5 69142
La Tour-de-Salvagny ZONE 5 69250
Lacenas ZONE 1 69105
Lachassagne ZONE 1 69106
Commune Zone de
gestion
INSEE
Lamure-sur-Azergues ZONE 1 69107
Lancié ZONE 1 69108
Lantignié ZONE 1 69109
Larajasse ZONE 3 69110
La Tour-de-Salvagny ZONE 5 69250
Le Breuil ZONE 1 69026
Légny ZONE 1 69111
Lentilly ZONE 5 69112
Le Perréon ZONE 1 69151
Les Ardillats ZONE 1 69012
Les Chères ZONE 2 69055
Les Haies ZONE 6 69097
Les Halles ZONE 3 69098
Les Sauvages ZONE 1 69174
Létra ZONE 1 69113
Limas ZONE 2 69115
Limonest ZONE 4 69116
Lissieu ZONE 1 69117
Loire-sur-Rhône ZONE 6 69118
Longes ZONE 6 69119
Longessaigne ZONE 3 69120
Lozanne ZONE 1 69121
Lucenay ZONE 1 69122
Lyon ZONE 4 69123
Marchampt ZONE 1 69124
Marcilly-d'Azergues ZONE 1 69125
Marcy ZONE 1 69126
Marcy-l'Étoile ZONE 5 69127
Meaux-la-Montagne ZONE 1 69130
Messimy ZONE 5 69131
Meys ZONE 3 69132
Millery ZONE 5 69133
Moiré ZONE 1 69134 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
Commune Zone de
gestion
INSEE
Montagny ZONE 5 69136
Montanay ZONE 4 69284
Montmelas-Saint-Sorlin ZONE 1 69137
Montromant ZONE 3 69138
Montrottier ZONE 3 69139
Morancé ZONE 1 69140
Mornant ZONE 5 69141
Neuville-sur-Saône ZONE 4 69143
Odenas ZONE 1 69145
Orliénas ZONE 5 69148
Oullins ZONE 5 69149
Ouroux ZONE 1 69150
Pierre-Bénite ZONE 5 69152
Poleymieux-au-Mont-
d'Or
ZONE 4 69153
Pollionnay ZONE 5 69154
Pomeys ZONE 3 69155
Pommiers ZONE 1 69156
Porte-des-Pierres-
Dorées
ZONE 1 69159
Poule-les-Écharmeaux ZONE 1 69160
Propières ZONE 1 69161
Quincié-en-Beaujolais ZONE 1 69162
Quincieux ZONE 2 69163
Ranchal ZONE 1 69164
Régnié-Durette ZONE 1 69165
Rillieux-la-Pape ZONE 4 69286
Riverie ZONE 3 69166
Rivolet ZONE 1 69167
Rochetaillée-sur-Saône ZONE 4 69168
Ronno ZONE 1 69169
Rontalon ZONE 5 69170
Sain-Bel ZONE 3 69171
Saint-André-la-Côte ZONE 3 69180
Commune Zone de
gestion
INSEE
Saint-Appolinaire ZONE 1 69181
Saint-Bonnet-des-
Bruyères
ZONE 1 69182
Saint-Bonnet-le-Troncy ZONE 1 69183
Saint-Christophe ZONE 1 69185
Saint-Clément-de-Vers ZONE 1 69186
Saint-Clément-les-
Places
ZONE 3 69187
Saint-Clément-sur-
Valsonne
ZONE 1 69188
Saint-Cyr-au-Mont-d'Or ZONE 4 69191
Saint-Cyr-le-Chatoux ZONE 1 69192
Saint-Cyr-sur-le-Rhône ZONE 6 69193
Saint-Didier-au-Mont-
d'Or
ZONE 4 69194
Saint-Didier-sur-Beaujeu ZONE 1 69196
Saint-Étienne-des-
Oullières
ZONE 1 69197
Saint-Étienne-la-
Varenne
ZONE 1 69198
Saint-Forgeux ZONE 3 69200
Saint-Genis-l'Argentière ZONE 3 69203
Saint-Genis-Laval ZONE 5 69204
Saint-Genis-les-Ollières ZONE 5 69205
Saint-Georges-de-
Reneins
ZONE 2 69206
Saint-Germain-au-Mont-
d'Or
ZONE 4 69207
Saint-Germain-Nuelles ZONE 3 69208
Saint-Igny-de-Vers ZONE 1 69209
Saint-Jean-des-Vignes ZONE 1 69212
Saint-Jean-la-Bussière ZONE 1 69214
Saint-Julien ZONE 1 69215
Saint-Julien-sur-Bibost ZONE 3 69216
Saint-Just-d'Avray ZONE 1 69217 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
Commune Zone de
gestion
INSEE
Saint-Lager ZONE 1 69218
Saint-Laurent-d'Agny ZONE 5 69219
Saint-Laurent-de-
Chamousset
ZONE 3 69220
Saint-Marcel-l'Éclairé ZONE 3 69225
Saint-Martin-en-Haut ZONE 3 69227
Saint-Nizier-d'Azergues ZONE 1 69229
Saint-Pierre-la-Palud ZONE 3 69231
Saint-Romain-au-Mont-
d'Or
ZONE 4 69233
Saint-Romain-de-Popey ZONE 3 69234
Saint-Romain-en-Gal ZONE 6 69235
Saint-Romain-en-Gier ZONE 6 69236
Saint-Symphorien-sur-
Coise
ZONE 3 69238
Saint-Vérand ZONE 1 69239
Saint-Vincent-de-Reins ZONE 1 69240
Sainte-Catherine ZONE 3 69184
Sainte-Colombe ZONE 6 69189
Sainte-Consorce ZONE 5 69190
Sainte-Foy-l'Argentière ZONE 3 69201
Sainte-Foy-lès-Lyon ZONE 5 69202
Sainte-Paule ZONE 1 69230
Salles-Arbuissonnas-en-
Beaujolais
ZONE 1 69172
Sarcey ZONE 3 69173
Sathonay-Camp ZONE 4 69292
Sathonay-Village ZONE 4 69293
Savigny ZONE 3 69175
Soucieu-en-Jarrest ZONE 5 69176
Commune Zone de
gestion
INSEE
Sourcieux-les-Mines ZONE 3 69177
Souzy ZONE 3 69178
Taluyers ZONE 5 69241
Taponas ZONE 2 69242
Tarare ZONE 3 69243
Tassin-la-Demi-Lune ZONE 5 69244
Ternand ZONE 1 69245
Theizé ZONE 1 69246
Thizy-les-Bourgs ZONE 1 69248
Thurins ZONE 5 69249
Trèves ZONE 6 69252
Tupin-et-Semons ZONE 6 69253
Val-d’Oingt ZONE 1 69024
Valsonne ZONE 1 69254
Vaugneray ZONE 5 69255
Vaux-en-Beaujolais ZONE 1 69257
Vauxrenard ZONE 1 69258
Vernaison ZONE 5 69260
Vernay ZONE 1 69261
Villechenève ZONE 3 69263
Villefranche-sur-Saône ZONE 2 69264
Ville-sur-Jarnioux ZONE 1 69265
Villié-Morgon ZONE 1 69267
Vindry-sur-Turdine
(Nord)
ZONE 1 69157
Vindry-sur-Turdine (Sud) ZONE 3 69157
Vourles ZONE 5 69268
Yzeron ZONE 5 69269 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
2. Territoire inter-départemental de l’Est lyonnais
Commune Zone de
gestion
INSEE
Chaponnay ZONE 7 69270
Chassieu ZONE 8 69271
Colombier-Saugnieu ZONE 9 69299
Communay ZONE 7 69272
Corbas ZONE 7 69273
Décines-Charpieu ZONE 8 69275
Feyzin ZONE 7 69276
Genas (Est) ZONE 9 69277
Genas (Ouest) ZONE 8 69277
Janneyrias* ZONE 9 38197
Jonage ZONE 9 69279
Heyrieux* ZONE 7 38189
Jons ZONE 9 69280
Meyzieu ZONE 9 69282
Mions ZONE 7 69283
Pusignan ZONE 9 69285
Saint-Bonnet-de-Mure
(Centre)
ZONE 8 69287
Saint-Bonnet-de-Mure
(Est)
ZONE 9 69287
Saint-Bonnet-de-Mure
(Ouest)
ZONE 7 69287
Commune Zone de
gestion
INSEE
Saint-Fons ZONE 7 69199
Saint-Laurent-de-Mure
(Centre)
ZONE 8 69288
Saint-Laurent-de-Mure
(Est)
ZONE 9 69288
Saint-Laurent-de-Mure
(Ouest)
ZONE 7 69288
Saint-Pierre-de-
Chandieu
ZONE 7 69289
Saint-Priest (Est) ZONE 8 69290
Saint-Priest (Ouest) ZONE 7 69290
Saint-Symphorien-
d'Ozon
ZONE 7 69291
Sérézin-du-Rhône ZONE 7 69294
Simandres ZONE 7 69295
Solaize ZONE 7 69296
Ternay ZONE 7 69297
Toussieu ZONE 7 69298
Vaulx-en-Velin ZONE 8 69256
Vénissieux ZONE 7 69259
Villette-d’Anton* ZONE 9 38557
Villeurbanne ZONE 8 69266
* Les communes de Janneyrias, Heyrieux et Villette-d’Anton ne sont pas concernées par le présent arrêté et appliquent les mesures de restrictions sécheresse indiquées par arrêté préfectoral de l’Isère. Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
3. Communes rhodaniennes appartenant au territoire de l’axe Saône (zone 2)
Commune INSEE
Genay 69278
Les Chères 69055
Limas 69115
Neuville-sur-Saône 69143
Quincieux 69163
Rochetaillée-sur-Saône 69168
Saint-Georges-de-Reneins 69206
Saint-Germain-au-Mont-d'Or 69207
Saint-Romain-au-Mont-d'Or 69233
Taponas 69242
Villefranche-sur-Saône 69264
Commune INSEE
Albigny-sur-Saône 69003
Ambérieux 69005
Anse 69009
Arnas 69013
Belleville-en-Beaujolais 69019
Chasselay 69049
Chénas 69053
Collonges-au-Mont-d'Or 69063
Couzon-au-Mont-d'Or 69068
Curis-au-Mont-d'Or 69071
Dracé 69077
Fleurieu-sur-Saône 69085
Fontaines-sur-Saône 69088 PRÉFÈTE Direction départementale DU RHÔNE des territoires Liberté Égalité Fraternité
Territoires pouvant être soumis à des mesures de
limitation des usages de l'eau
dune Zone d'application de l'arrêté cadre C7
intra-départemental
Zone d'application de l'arrêté cadre
inter-départemental de l'Axe Saône
A. Zone d'application de l'arrêté cadre
inter-départemental de l'Est lyonnais
Cours d'eau principal —
Eaux superficielles @
station de mesures hydrométriques
Eaux souterraines
point stratégique de référence
Commune |__
0 7,5 15 km
—————"îû
Sources : DDT 69 (SEN)
Fond de carte: BDTOPO ® - 2022 - Éditée le : 08/03/2023 - Diffusion : libre
Annexe 2 : Cartes de délimitation des zones de gestion PRÉFÈTE
DU RHÔNE Liberté
Égalité
Direction départementale
des territoires
Territoires concernés par les mesures
de gestion des eaux souterraines PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Direction départementale
des territoires
Territoires concernés par les mesures
de gestion des eaux superficielles
Légende
Commune
— Cours d'eau principal
Situation des zones de gestion
© Non concerné
© Vigilance
© Aicrte L'arrosage et l'irrigation ne sont pas concernés par les mesures de restriction dès-lors que l’eau utilisée provient de réserves d’eau de pluie captées sur des toitures et plates-formes imperméables
Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées dans
l'arrêté d'autorisation des retenues.
Les interdictions ne s'appliquent pas en cas d‘impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique
Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole
Usages Vigilance EICIA
Interdit entre 11h et 18h Interdit
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris et des Sauf pour les plantes en pots si Sauf pour les plantes en pots si Interdit plantes en pots utilisation du goutte à goutte, sans utilisation du goutte à goutte, sans contrainte horaire contrainte horaire
Arrosage des jardins S potagers interdit entre 11h et 18h Interdit entre 9h et 20h
Interdit interdit
Arrosage des espaces
verts hors pelouses et Sauf arbres et arbustes plantés en Sauf arbres et arbustes plantés en Interdit massifs fleuris pleine terre depuis moins de 3 ans pleine terre depuis moins de 3-ans autorisé entre 18h et 11h autorisé entre 20h et 9h
Remplissage et vidange Remplissage interdit des piscines
non collective (de plus | soncibiliser le erand Sauf : ; d“1 m?) public et les ie - remise à niveau enr X aux règles de bon usage | - première mise en eau après accord du gestionnaire du réseau AEP si le (1) d'économie d'eau chantier avait débuté avant les premières restrictions
IRemplissage et vidange Remplissage interdit des piscines à usage | Sauf : collectif Se XIX - remise à niveau
(1) (2) - impératif sanitaire après avis de l'ARS et accord du gestionnaire du réseau
Lavage de véhicules par
des professionnels Intordit
PR de Sauf sur les pistes équipées de haute pression où équipées de système de Interdit XIXIXIX æ recyclage (minimum 70 % d'eau recyclée) ou portique programmé ECO sur (3) ouverture partielle
Lavage de véhicules
chez les particuliers ou .
en dehors des stations Interdit a tro privé X de lavage
(1) La notion d'usage collectif, mentionné à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique s'applique aux piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. La notion d'usage collectif ne s'applique pas aux piscines relevant d'un usage unifamilial, telles que : 1° Les piscines privées réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une location temporaire et occasionnelle de ces piscines ne leur confère pas un usage collectif ;
2° Les piscines privées réservées à l'usage personnel de la cliontèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élit pas domicile ; 3° Les piscines privées réservées, pendant toute la durée du séjour, à l'usage personnel du client d'une unité, que ce soit une chambre, un emplacement ou un appartement, de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile.
(2) Pour les piscines à usage collectif :
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
Ilest rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baignours. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
(3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Les exploitants des stations de lavage automobile sont tenus d'informer les usagers par un affichago des mesures de restrictions applicables. Ils établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage disposant d’un taux supérieur à 70 %.
Annexe 3 : Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau sur le territoire de l’axe Saône (eaux superficielles et souterraines) m o > Es
Interdit Interdit
[sauf impératif sanitaire ou sécuritaire Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage FREE den cotacaé cure x | x |x x professionnel avec du matériel haute pression, ‘Sauf pour les chantiers en auto construction et les chantiers en auto ner rénovation avec du matériel haute pression PP
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
interdit
Adaptation pour les terrains d'entrainement ou de compétition à
international
autorisé entre 20h et 9h sauf en cas cle pénurie en eau potable
Sont concernés les niveaux professionnels suivants interdit interdit Entre Th et 18h Entre 9h et 20h
interdit
Adaptation pour les compétitions à
ere naional ou emañonatmec | | L'arrosage des pistes et des carrières | L'arrosage des pistes et des carrières on ‘doit être inférieur à 12h par jour | doit être inférieur à 8h parjour |" E REe se de pénurie en eau potable. L'arrosage des pistes et des carrières doit être inférieur à 8h par
jour
Interdit
Interdit À l'exception des greens, par un
Interdit De 8h à 20h de façon à diminuer la | Saufles green et les départs “
‘consommation d'eau sur le volume entre 20h et 8h), sauf en cas de hebdomadaire de 15 à 30% | Réduction des consommations d'au pénurie d'eau potable. xlxlx
moins 60 % Rérâuction d'au moins 80 % des
pour] Un registre de prélèvement devra volumes habituels. étre rempli hebdomadairement. pour :
irrigation Un rugistre de prélèvement devra létre rempli hebdomadairement pour
Firrigation
Interdit
[RE IOn E'arioner nee EN TE nn re ou intemationale avec ion d'arroser entre TIh et 18h
0 En ma arr ds ra de port A art chaque int de pa ce lan 6 tm pre 1 parer on mn cle échtene Letter auprès de sa DDT.
(5) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements. Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau).
[Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s'appliqueront.
activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits au minimum par techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique appelé plan de sobriété hydrique |
{PSH), comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, réalisées.) est mis à la disposition en cas de contrôle.
es prélève de pus de 10 000 fon, des réductions de prélivement d'os de renpecthvement
dispositions quantitatives à en ae eop eo qu gonna pins Li peu ire
la consommation d'eau, telle que définie dans l'arrété ministériel en vigueur.
Pour les ICPE, les déclarations des prélèvements et consommations sont effectuées conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur.
Registre quotidien pour tout sont maintenus (santé, salubrité, prélèvement supérieure à 100 m”fj_ sécurité civile, AEP, abreuvement des|
9 Réduction des prélèvements de 50 % | Une priorisation des usages pourra
par rapport au volume de référence | être conduite au cas par cas pouvant
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et limiter au maximum les consommations
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées.
[Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s'appliqueront
Pour les centres nucléaires de production d'électricité, des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans l'environnement,
limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions {appelées décision « Modalités » et décision « Limites») homologuées par le
Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou aquatiques
Présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique dont la liste est fournie à article À 214-111-3 du Code de l'Environnement
9 A l'emcaption des ICE nécessaires : l'alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux,
la transformation premières d'origine agricole périsables à l'état frais, qui ne sont pas À Fétat congelé, et dont La transformation ne peur être diférée. agroalimentaire en flux poussé :transformation ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières interdit
ï Adaptation pour les oignons, les (Autorisation d'iriguer avec e rique pomenes de terre, le soja, les plantes horaires c-dessous | PE Due
son | versss les cultures de petits fruits, x res de restriction horaire iutmsation| ses
sons. Fhorticulture (8) et les pépinières, autorisé avec restrictions &
dessous
irrigation interdite tous les jours.
interdite tous les jours de dima
a pas de restriction horaire si utilisation
Natgemion pour Les em tunes mevrnipen
plants repiqués(marsichage, | adapeation pour les semis et jeunes
PL cr visation d' plants repiqués (mar aichage, x
24h/24 le jour et Le lendemain de La nn
poses 24h24 le jour et le lendemain de La
Adaptation pour les salades (9) pure
me dit so sms x
Are Je 8 SON du hundi au dimanche de 9h à 20h
interdite du lundi au jeudi Pour les cultures soumises à
de Th à 17h. adaptation, l'irrigation est interdite
du lundi au jeudi de 11h à 17h ; et du Irrigation interdite du vendredi 11h vendredi T1h au dimanche 17h. x au dimanche 17h. Adaptation en cas de castration du
Adaptation en cas de castration du maïs semence (10) maïs semence (10)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique x
oéanan départemental à la DDT avant le 30 avril de l'année en cours, avant le 31 juillet pour le colza et la moutarde. Ce dossier comprendra a minima le nom, l'adresse, les coordonnées
téléphoniques et mail de l'exploitant, la localisation sur un plan de Ia parcelle comprenant les références cadastrales, le nom et l'adresse de l'organisme en charge de l'expérimentation, le type de semences, une note décrivant le protocole d'expérimentation.
{8) Lhorticulture désigne La branche de l'agriculture consacrée à la culture de plantes potagères ou ornementales. Les secteurs de l'horticuiture se divisent en cinq activités
: ortefture marñehère (ou le maralchag}, pour a produrtion des légumes,
+ la serriculture, pour la production maraîchère, floricole et de pépinière en serre.
(9) Bassinage des salades : technique qui consiste à maintenir les légumes humides en permanence durant les heures les plus chaudes di la journée, réalisée par aspersion pour ur hs foules paca ca quel 0! soul planes ok burn 6 change de comour. Obs que cl time, l'partion ut arônée, À ne ag pos d'un arrcnngs.
pouvant être répétée plusieurs fois par jour en conditions estivales chaudes
(10) Dans le cadre de La castration du maïs semence, en raison de la nécessité d'irriguer immédiatement après l'opération, une adaptation est possible du vendredi T1h au dimanche 17h en alerte renforcée et en crise. Cette adaptation est soumise aux conditions suivantes : l'irrigation est totalement 3 jours avant La castration et les irrigants doivent
avertir la DDT et le service départemental de l'OFB au moins $ jours avant la date de la castration en fournissant la liste des parcelles cincernées. Annexe 4 : Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau sur le département du Rhône (hors territoire axe Saône)
Dans cette annexe, on entend par eaux superficielles les cours d’eau ou canaux alimentés par ces cours d’eau, les plans d’eau ainsi que les nappes d’accompagnement des cours d’eau et les sources.
La dénomination G plan d’eau H comprend les étangs, lacs, réserves, mares, boutasses, barrages…
Les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics et privés sont prioritairement réservés à la satisfaction des besoins en alimentation d’eau potable et à la défense contre l’incendie. Conformément à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est de la responsabilité des maires de prendre les mesures nécessaires et de réglementer certains usages en fonction de l’évolution de la situation locale en matière d’approvisionnement en eau, dont l’objectif est de satisfaire prioritairement l’alimentation en eau potable.
La situation de vigilance déclenche des mesures de sensibilisation et d’information du public. Les citoyens sont incités aux économies volontaires pour tous les usages de l’eau. Il est demandé de mettre en œuvre un registre des prélèvements hebdomadaires pour les prélèvements dans les milieux concernant les usages non domestiques de plus de 1000m3/an.
Les mesures de restriction sont détaillées par niveau de gravité dans les tableaux suivants. Les initiales P-E-C-A dans les colonnes de droite des tableaux indiquent les usagers concernés. P pour Particuliers
E pour Entreprises
C pour Collectivités et administrations
A pour Agriculteurs
Les mesures de restriction sur les usages domestiques s’appliquent à l’ensemble des usagers (PECA) quelle que soit l’origine de l’eau. L’eau du Rhône, de la Saône, de leurs nappes d’accompagnement, les eaux de réseaux d’irrigation agricole et de réseaux d’eau potable ne font pas exception. Lorsque pour une zone de gestion sont indiqués un niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) pour les eaux superficielles et un autre pour les eaux souterraines, le plus restrictif des 2 niveaux de gravité fait référence.
Les mesures de restriction sur les usages non domestiques varient en fonction de l’origine de l’eau prélevée. Dans ce cas, un usager prélevant dans les eaux souterraines n’applique que les mesures liées au niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) des eaux souterraines de sa zone de gestion. De même, un usager prélevant dans les eaux superficielles n’applique que les mesures liées au niveau de gravité des eaux superficielles de sa zone de gestion.
Cas où les restrictions ne s’appliquent pas :
Les restrictions d’usage suivantes ne s’appliquent pas lorsque la ressource est : - de l’eau de pluie issue d’ouvrages de récupération d’eau de pluie tels que les citernes ou bassins de récupération des eaux issues du réseau d’eaux pluviales,
- de l’eau de plans d’eau conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions qui leur sont imposées par leurs actes administratifs individuels (débit réservé notamment), - de l’eau dite G recyclée H, dont l’usage est validé par l’administration et dans la limite du respect des autres réglementations en vigueur, notamment sanitaires.
Les mesures de restriction ne s’appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l’incendie en particulier) ou des impératifs sanitaires. Tableau A : Tableau des mesures de portée générale
Mesures de limitation ou d'interdiction
entraînant des
prélèvements ou
entraînant des rejets
d'eaux polluées
- d'assec total naturel ou artificiel du cours d'eau,
- de travaux pour des raisons de sécurité,
ou suivre les prescriptions sécheresse de l'acte administratif s'il en comporte
Ressources Usages Adaptations À
Eaux Circulation des animaux |interdit x superficielles dans le lit des cours d'eau
concernées
Abreuvement des Pas de restriction ; x
animaux L'abreuvement des animaux en bord de cours d'eau doit être assuré par des zones d'abreuvement aménagées.
Travaux en cours d'eau Report des travaux sauf en situation : x
Travaux conduisant à
générer un rejet des
systèmes d'assainissement
dépassant les normes
autorisées
Signalement auprès des services de police de l'eau des interdit opérations d'entretien et maintenance susceptibles de générer | Autorisé pour les travaux un rejet dépassant les normes autorisées d'urgence ou qui ne peuvent Contrôles et autosurveillance renforcés pas être reportés à une autre période de l'année après
accord du service chargé de la
police de l'eau
Tableau B : Niveaux de gravité à appliquer avec le présent arrêté concernant les usages domestiques de l’ensemble des usagers
Zone de gestion Niveau de gravité appliqué pour les mesures de restriction sur les usages domestiques
Territoire intra-départemental
ZONE 1 Alerte
ZONE 3 Alerte
ZONE 4 Alerte
ZONE 5 Alerte
ZONE 6 Alerte
Territoire de l’Est lyonnais
ZONE 7 Alerte
ZONE 8 Alerte
ZONE 9 Alerte Tableau B (1/4) : Tableau des mesures concernant les usages domestiques
Mesures de limitation ou d'interdiction
Adaptations Ressources Usages ER Tous Aronpds ape [mectdeinoun [imer arrsage sonné ressources pelouses, massifs fleuris, plantes permis (adaptations à concernées: [an container, pots bacs (hors Mer par En Phremtlpaoe) Mrémintation): percer; [ou pedrpied en peine ere) “espaces de plantation Es expérimentaux, aanes: [Ares desc verse |rsdereiainn Fer ae ronen rc non | vœrue Esuporable;… [Eoutte goutte en peine terre éroppoon en shui | waaper Eaux des réseaux |°u Pied-à-pied en pleine terre [de canicule et forte
d'imigation Arrosage des potagers Interdit de 10h à 18h interdit de 9h à 20h chaleur agite nt ci ame 5) RE d9 Rhôneet Krrorage rte one des pans cuons [ide de pain ne Re sat de atrmaniaut labels et des PT d'accompagnem |ieunes plantations les cimetières à partir = Éarbresfarbuntes en plaine mer arr pandas 3 pres sos nées Gt annexe 9
menpnpevimeds [medaondneus [node lues Ressources non | piscines et équipements sauf première mise en eau | première mise en eau pour piscine |et de remise à niveau concernées Éd'hydrothérapie privés de plus _ | pour piscine de l'année N (si |de l'année N (si chantier débuté Esvsuedes [dem nonéatisement — [exnterdébutémantle [aantie Gécmchementdes…— |Interdiction de vidange dans systèmes de (recevant du public (ERP) au sens | déclenchement des [premières restrictions) et sauf les cours d'eau Tous les recyclage ; du code de la construction et | premières restrictions) et [remplissage complémentaire usagers Eau de pluie ide l'habitation sauf remplissage issue de complémentaire interdiction de vidange dans les récupérateur cours d'eau d'est de Pie;
Env des plans [Remplsage et vidange des Interdiction de remplissage svt [La vidange tie remplissage x Pasenimes [Pre PRE ete première mac en au pour pcine | partiel son aurorés pour se En au sens do code de a Éerannde Ni chantier débuté [impératif salaire. rétlementation | sonsiveson et de Fhabttion rar le Gécenchament dus |Cats mantauvre devra tra premères restons) Le [menée desonteà Ernie de lemplssage complémentaire et a |comommerte moin d'eau [rep Fidange son autorisés pour mou |porsibe permetant ia amiiseté nice ou tacinique, usion. emplisage autos pour les |Remplssage autorisé pour Spiele patageoires RE SPA et parages
ntsction de vidange dans tes uses
Tableau B (2/4) : Tableau des mesures concernant les usages domestiques
Mesures de limitation ou d'interdiction
Ressources: Usages [Adaptations P[E [clA] us Reneoo siemens interdit interdit xfx Re [et eo
concernées: |ubures pubiques et pres Es sec eens er
spericeles; [denis cet ras; [Legs des veu chartes Interdire prié à domi” x
Eau potable; |P2"uters Énaderéann [ame [notons] Aomaunaees | Anmepursipenss We Vases Jx fx
Simgton [naespe | dponrde ass programmés le pus Sconomes impérat d2 nettoyage aise e ne Sas aere erenéreur des professionnel; |oreesionnels intrurs Nés Esux du Rhône et tions de réglementaire satire a sion dafchag des consommanenEdeny par propane pour ler [non d'accompagnem | disposant de professionnelles ouvertes au public* É technique (bétonnière ent leur propre | Professionnels “Autorisé sauf programme ) xx xls Banen lames (rois iterdit Le sécurné sine Mscde | haute es vécues de Rasouresnon [neue | ar tanspor de personnes, nds p P 8e pour les stations professionnelles ouvertes au publie” Ée anse Fosse Rosé RS RE farr, fspesane dun Eau de pluie ne issue de ut e Obligation d'affichas ur les stations professionnelles ouvertes au public? récupérateur recyclage de Er er e e d'eab de pluie; Ann Eau des plans d'eau d'eau conformes | Lavage des façades et toitures [Interdit sauf impératif sanitaire ou de sécurité et réalisé par une collectivité ou une entreprise xx xls la de nettoyage professionnel Mgienestaion RSS Iesmaemus lou RE anne butin [idtiwéansueudesuns ue Au vs des Dalyeuaes ef du matt hate pression eur véhicule amanete
2 En application de l'article L133110 du Code de la santé publique 3 Les stations de lavage de véhicules ne sont pas concernées par les mesures sur les usages industriels et commerciaux du tableau C
4 Les obligations d'affichage et de signalisation sont détaillées en annexes 5 Tableau B (3/4): Tableau des mesures concern: ant les usages domestiques
professionnelle; |{brumisateurs compris) Eaux du Rhône et
de la Saône et de
Ressources Usages Mesures de limitation ou d'interdiction
Adaptations nes
Toues Alimentation des Autorisation de compléments d'au pour besoins sanitaires resources |fontanestavais à circuit eoneamée: |fmé
EU es: [AErertstn de Heronde préivement sauf abrevrement de animaux É fontainesauaes sans arèt I Esupotable: [Alimentation des Antenne de remplissage desfonaines Les bruriataurs cases
Eaux des réseaux |foncainefiarors à cree ion de fonctionnement des rurmisateurs sauf an ca de canicule niveauà espaces de passage et de diriggtion [ouvert avec art ranerlement QU sont à serie achnique possible Fusage de tous ns Gbhigation de paiement ne sont pas concernés par cette mesure du [1 juin au 15 septembre.
ie. [Rronestanais deco |nededs NT En RER Plone poses LE ent hors golf) publics et privés nuits du lunch, mererech, crains d'entraînement ou de naturel où artificiels Lendredi et samedi de 18h à compétition à enjeu national ou Oh le lendemain international sous réserve de anses validation par l'administration rares sauf en cas de pénurie d'eau Eaux issues des potable systèmes de arrosage des gofs Interdiction d'arrosage de 8h à |Interdi, à l'exception des Interdit, lenception des recyclage: [mesures accordeadre [20h arcens et des départs ercens, par un arrosage Eau de pluie [national 2019-2024) Fécluit de 3S0m3/semaine issue de Réduction des volumes de 15 à [Réduction des volumes [maximum par tranche de 9 récupérateur 20% hebdomadaires d'au moins _ | trous (entre 20h et 8h), saut d'eau de pluie; 0%. en cas de pénurie d'eau Ends aans potable. eau conformes Réduction d'au moins 80% 31 des volumes habituel. réglementation En vigueur et aux Arrosage des pistes interdiction d'arrosage de 10h à [Interdiction d'arrosage de 10h |Interdie FRaaprations pour les prescriptions de |d'hippodromes at des [18h 4220 OÙ réduction su compétitionsà enjeu national frames [aires d'évolution équestre olume hebdomadaire de ou international avec une admintratiés 40% à prouver en cas de réduction du volume contrée hebdemadaire de 80 % à prouver an ess de contrôle sauf cas de pénurie d'eau potable
Tableau B (4/4): Tableau des mesures
Mesures de limitation ou d'interdiction
Retrait des dispositifs de prélèvements sous pression des lits des cours d'eau, arrêt de l'usage du forage dans la nappe d'accompagnement par retrait des pompes où déconnenion du tuyaufréseau et obturation/fermeture des dispositifs grauitaires
Adaptations (cf. annexe 5) Ressources Usages
Toutes ressources Disposiis de concernées + prélèvements (sous
Eaux superficiels; Pression et gravtaire) en Eaux souterraines; ours d'eau et sa nappe
Eau potable; accompagnement pour Eau des réseaux es usages és aux activités
d'imigation agricole domestiques des professionnelle; particuliers, entreprises et
Eaux du Rhône et dels [collectivités Saône et de leurs nappes
d'accompagnement
Ressources non Prélèvements pour usage concernées de géothermie sans
Eaux issues des ystèmes de |réinjection dans la nappe recyclage:
Eau de pluie issue de récupérateur d'eau de
pluie: Eau des plans d'eau
conformes àlà réglementation en vigueur
et aux prescriptions de leurs actes administratifs
interdit
Eaux superficielles Alimentation de plan concernées d'eau en travers de cours
d'eau
Le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l'aval de la retenue. Les plans d'eau sous acte administratif
depuis mars 1993
Alimentation de plan interdit. doivent suivre les conditions d'obtention
domestique cans les plans eau en travers ou en
dérivation de cours d'eau
d'eau en dérivation de | À défaut d'équipement de fermeture de l'alimentation, le débit naturel entrant doit être |Ééracte en ours d'eau intégralement restitué à l'aval de la retenue Se cs
Vidange de plan eau Jintercie vidange. Prélèvement ausage [interdit Tableau C (1/2) Fableau des mesures concernant les usages non domestiques
Esux superficielles
Ressources Usages Mesures de limitation ou d'interdiction Adaptations [P
Ressources ratés: concernées Mise en œuvre à partir dela situation de vigilance d'un registre de prélèvement hebdomadaire pour les prélèvements dans les mieux de plus de 1000m3/an quel que soit l'usage non domestique Esux souterraines;
Esux des | réseaux
Tan RE le | CPE), commerciales et
conformes à al réglementation en)
vigueur et aux prescriptions del
leurs actes| administratifs;
Esux du Rhône et del Ia Saône et de leurs
es activités industrielles (dont Alimentation des urages process [Les mesures de restrictions sécheresse du présent arrété sont applicables sauf pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions particulières quantitatives de restriction sécheresse, le eneneneme (ESS rames ag du au mimi scie cé proie es ans EF
P plus de 1000m%an prélevés [annexe 5)
ie ME Ee mn lunes RE
resources non Ph demon poules ét desde vais de fee sont |sspendon des age non re. pds Émeenes lens nee UE ge Pere ne, Ban asus un ie A D pate
ue: mn, Mens ÉD nue Émus Danois
Mes de Eu. Pr ben Es ES ——
are cms ananas qu [ue dur mgsue relatifà la sécheresse pour les | hebdomadaire mis à disposition
ICPE, une déclaration es services de contrôles hebdomadaire est à réaliser | Pour les ICPE soumises à l'arrêté
selon les dispositions de cet |ministériel en vigueur relatif la arrêté ministériel sécheresse pour les ICPE, une
déclaration hebdomadaire est à réaliser selon les dispositions de
cet arrêté ministériel. nappes
ICPE) commerciales et artisanales consommant.
dans le mieu et
total prélevé (réseau d'eau potable et milieu)
moins de 1000m an prélevés
Émoins de 7000m/an pour le
S'aceompagnement |Alimentation des usages process |Mise en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau des activités industrielles (dont |pour limiter au maximum les consommations.
Les opérations exceptionnelles fortement consommatrices d'eau sont reportées.
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s'appliquent.
our les ICPE soumises à l'arrêté ministériel en vigueur relatif à la sécheresse pour les ICPE, une déclaration hebdomadaire est à réaliser selon les dispositions de cet arrété ministériel.
Tableau C (2/2) : Tableau des mesures concernant les usages non domestiques
Ressources Usages Mesures de limitation ou d'interdiction Adaptations (cf. annexe 5)
Ressources ntstion de plan d'eau |Interdie. Les plans d'eau sous acte concernées en dérivation de cours d'eau | défaut d'équipement de fermeture de l'alimentation, le débit naturel entrant doit être | aciminisratif depuis mars Eaux superficielles intégralement restitué à l'aval de la retenue. 1993 doivent suivre les Vidange de plan d'eau Interdit Écnctions d'obtention de remplissage et de vidange.
Prélèvement à usage non | Réduction du volume Réduction du volume interdiction de domestique dans es plans _ |hebdomacire de 25 %OU |hebdomadaire de 50 % OU |prélévement et d'irrigation éfeau en travers de cours |interdiction d'iriguer entre th interdiction dirriguer entre eau (quel que soit le mode |et 18h 9h et 20h istion)
Ressources Trigation par aspersion des |Réduetion du volume Réduction du volume Interdiction de Adaprations pour concernées futures hebdomadaire de 25 % OU |hebdomadaire de 50 x OÙ [prélèvement et d'irrigation |l'horticulture (précisions Eaux interdiction d'iriguer entre th interdiction dirriguer entre dans annexe 5) superficielles etieh Sh et 20h
Eux souterraines [io -rigation des cultures [Pas de restriction Réduction du volume Réduction du volume [Adaptations pour Ressources non ](eoutte à goutte, hebdomadaire de 15 % OÙ | hebdomadaire de 25 % OÙ |lhorticulture (précisions os brumisation, miero-jets interdiction d'iiguer entre |interdiction d'iriguer | dans l'annexe 5) ne es |micro-diffuseur sur chariots Mihet 15h entre het 18h .e d'irrigation hors sol, micro pos Se léspersion sous rond
Ed Ge pluie eue [Par exemple) de récupérateur |Iragation des semis en
d'eau de pluie; |marsichage autarisation d'irrigation sans contrainte horaire dans les 15 jours suivant les semis Eau des plans d'eau conformes à |IriEation des replantations la réglementation |en marsichage FAurarisation d'irigation sans contrainte horaire dans les3 jours suivant I replantation
en vigueur et aux ration des. prescriptions de] "Eten des CIVE
leurs actes administratifs;
Eaux du Rhône et
Réduction du volume interdit hebdomadaire de 50 % OÙ
interdiction d'irriguer entre 9h 20h
de Ia Saône et de imentation des réseaux leurs nappes|collectfs d'irrigation
d'accompagneme | agricole nes professionnelle (ASA,ASL,
Eu potable Syndicats d'irigants)
Réduction du volume hebdomadaire de prélèvement de 25 % dans les ressources en alerte Réduction du volume hebdomadaire de prélèvement de 50 % dans les ressources en alerte renforcée Arrét de prélèvement ans les ressources en crise Annexe 5 : Conditions d’adaptation et d’applicationdes mesures de restriction
1. Les grands principes
Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d’un usager ou d’un nombre limité d’usagers (gestionnaires d’ouvrages structurants, usage de l’eau dans le cadre d’un évènement exceptionnel, etc.), adapter les mesures de restriction s’appliquant à son usage, dans les conditions définies ci-dessous. Cette décision est alors notifiée à l’intéressé et publiée sur le site internet des services de l’État dans le département du Rhône et au recueil des actes administratifs.
Quel que soit l’usage, ces mesures d’adaptation sont restreintes afin de limiter l’impact attendu des mesures de restriction.
Les demandes adressées à l’administration pour validation seront à déposer par voie dématérialisée (ddt-secheresse@rhone.gouv.fr). Seul un dépôt du dossier avant la période d’étiage garantit une décision dans l’année. Les délais d’instruction peuvent être variables notamment en raison des demandes de compléments.
Ces demandes devront pouvoir justifier des conséquences des restrictions en cours sur leur usage. Par ailleurs, la demande s’accompagnera a minima de :
- l’explicitation de l’usage concerné,
- la ressource utilisée,
- une estimation du volume hebdomadaire, ainsi que les date et heure de prélèvement en jeu.
La validation de conditions adaptées n’est pas rétroactive et ne peut être opposée aux conséquences d’un contrôle antérieur à la date de validation.
2. Les ressources dérogatoires quel que soit l’usage
Trois ressources dérogatoires sont identifiées :
• l’eau de pluie issue d’ouvrages de récupération d’eau de pluie tels que les citernes ou bassins de récupération des eaux issues du réseau d’eaux pluviales. Pour l’usage de cette ressource aucune demande particulière n’est à soumettre à l’administration. En cas de contrôle, l’usager est tenu de justifier qu’il s’agit bien d’un usage d’eau de pluie récupérée et stockée.
• l’eau d’un plan d’eau conforme à la réglementation en vigueur et aux prescriptions qui lui sont imposées par ses actes administratifs individuels (débit réservé notamment). Il est de la responsabilité du propriétaire de l’ouvrage d’assurer la conformité de l’ouvrage par rapport à la réglementation en vigueur et aux prescriptions des actes administratifs individuels liés à l’ouvrage. Pour l’usage de cette ressource, aucune demande particulière n’est à soumettre à l’administration. En cas de contrôle, l’usager est tenu de justifier de la conformité de l’ouvrage.
• l’eau dite G recyclée H, dont l’usage est validé par l’administration et dans la limite du respect des autres réglementations en vigueur, notamment sanitaires. L’eau dite G recyclée H recouvre une grande variété de ressources. Pour l’usage de ces ressources, une demande particulière est à soumettre à l’administration. Dans cette demande devront être précisés la nature de la ressource, une justification du caractère G recyclé H de cette ressource, les usages concernés, et une estimation des volumes disponibles et utilisés. Une validation du caractère dérogatoire de cette ressource au titre de la réglementation sur la sécheresse ne prévaut pas du respect des autres réglementations en vigueur notamment sanitaires. Il est de la responsabilité du demandeur de s’assurer du respect de ces autres réglementations.
3. Adaptations des mesures de restriction pour l’arrosage des espaces verts
Cinq cas peuvent mener à des adaptations des mesures de restriction. L’arrosage des plants culturels patrimoniaux
Seuls les espaces verts ou plants bénéficiant d’un titre ou label de protection juridique peuvent bénéficier de cette dérogation.
Il s’agit des arbres remarquables (label arbre remarquable de France), des jardins remarquables (label du ministère de la culture), des parcs et jardins classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Pour l’arrosage de ces plants, parcs ou jardins, aucune demande particulière n’est à soumettre à l’administration. En cas de contrôle, l’usager est tenu de justifier du caractère G culturel patrimonial H de l’espace vert ou du plant visé.
L’arrosage localisé des jeunes plantations d’arbres et d’arbustes en pleine terre pendant les 3 premières années de transplantation.
Un plan de zonage des jeunes plantations d’arbres et arbustes en pleine terre, de 3 ans ou moins de transplantation, est à tenir à disposition de l’administration et doit être fourni sur demande ou en cas de contrôle.
L’arrosage localisé est défini comme l’arrosage au pied-à-pied ou au goutte-à-goutte.
L’arrosage des espaces de plantation expérimentaux
Les gestionnaires de stations d’expérimentations pour les expertises et la recherche agricole peuvent demander à bénéficier de mesures de restrictions adaptées.
La demande doit être adressée à l’administration pour validation. Elle doit comprendre a minima les éléments suivants :
- l’agrément, le justificatif du statut d’organisme de recherche qui gère les stations d’expérimentation,
- la localisation (zonage) des stations expérimentales,
- les ressources en eau utilisées,
- une estimation des volumes consommés au pas de temps hebdomadaire, la période d’arrosage, - des propositions de diminution de volumes prélevés dans les milieux en cas de crise.
L’arrosage localisé des espaces éligibles à une adaptation en situation de canicule et forte chaleur
Les gestionnaires des espaces définis ci-dessous peuvent demander à bénéficier de mesures de restrictions adaptées dans le cadre d’une dérogation en situation de canicule et forte chaleur. La demande doit être adressée à l’administration pour validation.
Les espaces éligibles doivent respecter les conditions cumulées suivantes : - une surface minimum de 500 m²,
- un espace ouvert au public,
- une densité du quartier1 de minimum 5 000 hab/km²,
- un substrat en pleine terre,
- deux strates végétales dont 80 % de couverture par une strate arborée, - un arrosage raisonné mis en œuvre ou en projet.
La demande doit comprendre a minima les éléments suivants : - la localisation et le zonage des espaces concernés,
- les caractéristiques de chaque espace permettant de vérifier l’éligibilité, - les caractéristiques d’arrosage pratiqué pour chaque espace et les propositions de mesures de réduction en cas de crise.
L’arrosage dans les cimetières
L’arrosage des espaces verts, pelouses, massifs fleuris, pots et jardinières de fleurs des cimetières est soumis aux mesures de restriction concernant les usages domestiques du tableau B(1/3) de l’annexe 4.
1 Densité définie selon la répartition de la population INSEE par carreau de 200m Quelle que soit la situation de sécheresse, le nettoyage des tombes et l’arrosage des jardinières et pots de fleurs sont autorisés à partir du 01 octobre jusqu’au 1er décembre de l’année en cours.
4. Précisions sur les impératifs sanitaires ou de sécurité
4.1 Précisions sur les impératifs sanitaires et de sécurité concernant les lavages des voiries, trottoirs et surfaces imperméabilisées
Le présent arrêté exempte de mesures de restriction les opérations de lavage des voiries, trottoirs et surfaces imperméabilisées en cas d’impératifs sanitaires ou de sécurité.
Les impératifs sanitaires et de sécurité désignent :
- les suites d’accident de la route,
- les coulées de boues,
- les salissures avec risques pour la circulation,
- le nettoyage après marchés et manifestations publiques, - le lavage des silos déchets et des points d’apport volontaires de biodéchets, - les salissures occasionnées par les poussières de chantier.
4.2 Précisions sur les impératifs sanitaires et de sécurité concernant les piscines
- Piscines privées non définies comme établissement recevant du public (ERP) au sens du code de la construction et de l’habitation
Les premiers remplissages des piscines privées sont interdits dès la situation d’alerte sauf si le chantier a commencé avant la mise en alerte de la commune où se situe la piscine. L’arrêté cadre ne permet pas l’obtention d’une dérogation. Le maître d’ouvrage ne saurait se prémunir d’un risque de mise en péril de la structure par défaut de remplissage dès lors que le chantier a commencé après la mise en situation d’alerte.
- Piscines publiques ou privées déclarées comme établissement recevant du public (ERP) Seul le renouvellement ou l’apport d'eau nécessaire (30 litres /baigneur et par jour) pour l’exploitation des infrastructures est autorisé pour des raisons sanitaires ou techniques quelle que soit la situation sécheresse. Il est entendu par raisons sanitaires ou techniques les excès de produits chimiques (stabilisant, chlore, chloramines) et l'élimination des matières fécales et vomissures (cf le guide pratique sur l'autosurveillance des piscines de l'ARS).
Le remplissage d’une piscine peut être effectué si la ressource utilisée n’a pas été dégradée qualitativement et quantitativement par les conditions de sécheresse qui ont amené à placer le territoire de la commune en situation de crise.
Dans le cas des piscines fermées pour arrêt technique estival qui n’ont pas été vidangées, les vidanges doivent être retardées jusqu’à la levée des restrictions, sans dépasser un délai de 6 mois. Il sera dérogé à ce délai maximum si nécessaire à la règle de la vidange annuelle pour raisons climatiques exceptionnelles.
Les vidanges des piscines éphémères (hors structure à renouvellement journalier) doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du gestionnaire du réseau dans lequel les eaux sont évacuées, ou du service chargé de la police de l'eau dans le cas d’un rejet dans le milieu.
5. Précisions concernant les stations de lavage
L’arrêté cadre prévoit une adaptation de la mesure d’interdiction de lavage des véhicules pour des impératifs sanitaires ou de secours, pouvant justifier un accès aux stations de lavages, même très occasionnel. Les gestionnaires de stations de lavage ont l’obligation :
- d’assurer un affichage de l’arrêté de restriction d’usage en vigueur, - d’assurer un affichage clair de la consommation d’eau par programme et des restrictions en matière de lavage qui s’imposent aux particuliers, à la fois sur les bornes de paiement et sur les bornes de choix des programmes,
- de disposer d’un système de fermeture des équipements hydrauliques des dispositifs de lavage, - de mettre en place un système matériel de limitation d’accès (cônes, chaîne, barrières…). Ces dispositifs devront pouvoir être déplacés pour les véhicules justifiant d’un impératif sanitaire ou de sécurité.
- de vérifier quotidiennement l’affichage et l’effectivité de la limitation d’accès, afin qu’ils ne puissent pas nier leur responsabilité en cas d’arrachage ou de déplacement du matériel.
En cas de non-respect de ces prescriptions, le propriétaire de la station de lavage engage sa responsabilité en cas de constat d’infraction à la mesure d’interdiction de lavage des véhicules des particuliers en situation de sécheresse.
6. Précisions concernant l’adaptation pour l’usage des brumisateurs
Les brumisateurs dans les espaces de passage et de rassemblement qui sont à l’usage de tous sans obligation de paiement ne sont pas concernés par des mesures de restriction du 15 juin au 15 septembre.
Cette adaptation ne concerne pas les brumisateurs des terrasses des restaurants, hôtels, bars et cafés qui sont soumis aux limitations d’usage en situation d’alerte, alerte renforcée et crise.
7. Précisions concernant l’irrigation
Les irrigants peuvent opter pour une réduction volumétrique ou horaire.
La réduction volumétrique s’établit par rapport à la consommation moyenne hebdomadaire G normale H représentative d’une même ressource qui précède le franchissement du seuil d’alerte ou, si inadapté, à la consommation moyenne hebdomadaire pour une période de production équivalente constatées les années précédentes.