Arrêté - Arrete N°15 2025 changement et mise a niveau tampon 144 rue des Tisserands

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Arrêté - Arrete N°15 2025 changement et mise a niveau tampon 144 rue des Tisserands Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Bâthie. Lien du pdf (Arrêté - Arrete N°15 2025 changement et mise a niveau tampon 144 rue des Tisserands)Thèmes du document : Transports, Industrie, Investissement et développement économique, Si 2469 m

ARRÊTÉ

portant permission de voirie & règlementation de circulation

144, rue des Tisserands

Changement et mise à niveau tampon EP

Entre le lundi 17 février 2025 et le vendredi 28 février 2025

N° 15/2025

Le Maire de la Commune de LA BATHIE,

VU la loi modifiée n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l’état,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-1 à L.1111-6 et L.

2213-6 à L. 2215-4,

VU le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 113-2, L. 115-1, L. 116-1 à L.116-8, L.141-10

et L.141-11,

VU le décret n° 58-1217 du 15 décembre 1958 portant réglementation de la police de la circulation

routière, modifié et complété par les décrets n° 69-150 du 05 février 1969, 72-472 du 12 juin 1972, 72-

541 du 30 juin 1972, 73-358 du 27 mars 1973, 73-561 du 28 juin 1973, 73-1074 du 03 décembre 1973,

74-234 du 13 mars 1974, 75-113 du 27 février 1975, 75-131 du 07 mars 1975 et notamment les articles

R 44 et R 225,

VU L'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

modifié ou complété par les arrêtés des 17 octobre 1968, 23 juillet 1970, 08 mars 1971, 20 mai 1971,

27 mars 1973, 10 et 15 juillet 1974, 06 et 07 juin 1977 et notamment les articles 4-7-9,

VU la demande présentée par l’entreprise Bianco sise 69, route du Chef-Lieu 73400 MARTHOD,

représentée par Monsieur Benoît Nardin,

ARRÊTE :

Article 1 : Le demandeur est autorisé à effectuer les travaux énoncés dans sa demande, à savoir:

changement et mise à niveau d’un tampon EP devant le 144, rue des Tisserands à charge pour eux de

se conformer aux dispositions des articles suivants ;

Article 2: le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de

commencement de travaux (D.I.C.T.) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour

permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant

le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.

Article 3 : la réalisation des travaux autorisée dans le cadre du présent arrêté se fera à la diligence du

pétitionnaire entre le lundi 17 février 2025 7h et le vendredi 28 février 2025 17h. La durée

prévisionnelle des travaux est d’une journée.

MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine ! 73540 LA BATHIE : Tél.: 04 79 31 00 43 ! Fax: 04 79 89 60 31 mairie@labathie.fr ! www.labathie.fr' N° 15/2025 - suite

LA BÂTHIE 53 2488 mn

Article 4: le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par

l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8%" partie « signalisation

temporaire »).

L'entreprise Bianco sera tenue d'assurer la fourniture, la mise en place, l'entretien et la dépose de cette

signalisation.

Elle conservera, pendant toute la durée des travaux et jusqu'à l'enlèvement de cette signalisation, la

responsabilité de la sécurité tant des usagers que du chantier lui-même.

Sa responsabilité sera substituée à celle de la commune de LA BATHIE si celle-ci venait à être

recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation.

Article 5 : Pour permettre le bon déroulement des travaux, la rue des Tisserands sera fermée à la

circulation au droit du chantier, le temps des travaux.

Article 6 : Monsieur le Maire de LA BATHIE est chargée de l'exécution du présent arrêté dont

ampliation sera adressée à :

> Monsieur le représentant de l’entreprise Bianco,

> Monsieur le Commandant de la compagnie de Gendarmerie à ALBERTVILLE,

> Services Arlysère

La Bâthie, le 13 février 2025

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mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place

de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX), ou par voie électronique (Télérecours citoyens, www.telerecours.fr) dans le

délai de 2 mois à compter de la notification de l’arrêté ou de sa date de publication.

MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine | 73540 LA BATHIE | Tél: 04 79 31 00 43 | Fax: 04 79 89 60 31 | mairie@labathie.fr | www.labathie.fr