Procès Verbal - PROCES VERBAL

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Procès Verbal - PROCES VERBAL Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Remoray-Boujeons. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit, 1

BV

Lieu : Salle des Vallières – LABERGEMENT SAINTE MARIE

L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le trente septembre à 19h00, le Conseil de la Communauté régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle des Vallières à Labergement Sainte Marie, sous la

Présidence de M. Jean-Marie SAILLARD.

Présents : M. SAILLARD Jean-Marie (Les Villedieu), M. MINNITI Didier (Brey et Maison du Bois), Mme GREUSARD

Elisabeth (Chapelle des Bois), M. TARBY Claude (Chatelblanc), M. ROUSSELET Camille (Fourcatier Maison

Neuve), Mme CESSIN Emilie (Gellin), Mme WALTZER Aurélie, M. POIX-DAUDE Denis (Jougne), M. MIROUDOT

Ludovic, Mme CHOUFFE Angélique (Labergement Sainte Marie), M. MAIROT Jérôme (Le Crouzet), Mme BULLE-

LESCOFFIT Claudine, M. MERCIER Jean-Luc (Les Fourgs), M. BOIREAU Xavier, M. BOYER Philippe (Les

Hôpitaux Neufs), M. ROBBE GRILLET Pascal (Les Hôpitaux Vieux), M. JACQUEMIN VERGUET Claude

(Longevilles Mont d’Or), M. LIETTA Claude, M. BROCARD Jacques (Malbuisson), M. THERY Jean-Bernard

(Malpas), M. DEQUE Gérard (Métabief), M. BARNOUX Jean-Luc, M. PEPE Michel (Montperreux), M. LEGE

Pascal, Mme BERTHET Sylvie, M. LETOUBLON Albert (Mouthe), M. FAIVRE Michel (Oye et Pallet), M.

POURCELOT Jean-Marie (Remoray Boujeons), Mme SCHIAVON Florence (Rochejean), Mme PRETRE Brigitte

(Saint Antoine), Mme FAGIANI Patricia (Saint Point Lac), M. POPULAIRE Sébastien (Touillon et Loutelet).

Autre présent : M. PETITE Gilles.

Absents : Mme GIORGGIANNI Rose-May (Jougne), M. GINDRE Claude (Les Pontets), Mme JURCEVIC Lucie, M.

LACROIX Hervé (Métabief), M. FIEVET Sylvain (Rondefontaine).

Excusés : M. BONNET Dominique (Chaux Neuve), M. GALLIOT Jean-Baptiste (Jougne), M. COQUIARD Franck

(Sarrageois).

Représentés : M. POIX Louis représenté par son suppléant M. ROBBE GRILLET Pascal (Les Hôpitaux Vieux).

Procurations : M. MOREL Michel ayant donné procuration à M. POIX-DAUDE Denis (Jougne), Mme PAGNIER PAWLAK Laurette (La Planée) ayant donné procuration à M. THERY Jean-Bernard (Malpas), Mme TRIMAILLE Marie-Hélène (Labergement Sainte Marie) ayant donné procuration à M. MERCIER Jean-Luc (Les Fourgs) M. BELOT Roger ayant donné procuration à Mme BULLE-LESCOFFIT Claudine (Les Fourgs), M. HERNANDEZ Didier (Les Grangettes) ayant donné procuration à Mme FAGIANI Patricia (Saint Point Lac), M. PELLEGRINI Sylvain ayant donné procuration à M. FAIVRE Michel (Oye et Pallet), Mme TODESCHINI Patricia (Petite Chaux) ayant donné procuration à M. ROUSSELET Camille (Fourcatier Maison Neuve), M. BOUVERET Jean-Yves (Reculfoz) ayant donné procuration à M. POURCELOT Jean-Marie (Remoray Boujeons), M. MEYER Benjamin ayant donné procuration à Mme SCHIAVON Florence (Rochejean).

En exercice : 49 Quorum : 25 Présents : 32 Votants : 41 Ayant donné procuration : 09 Absents/excusés : 08 Représentés : 01

1. Tourisme Nordique :

1.1 Politique tarifaire activités nordiques en faveur des jeunes du territoire de la CCLMHD

1.2 Convention de partenariat et d’objectifs pour la coordination des outils de développement et de promotion du projet « Jurassic Vélo Tours » avec le PNRHJ

1.3 Demande de dénomination de commune touristique des Longevilles-Mont- D’Or

1.4 Création d’une commission Espace Naturel Sensible du Mont d’Or

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

30 septembre 2025

Procès-verbal2

2. Bâtiments : Remboursement d’une facture de réparation d’une porte sectionnelle à

M. Damien PAQUETTE

3 . Comptabilité :

3.1 Créances admises en non-valeur et extinction de dettes

3.2 Création d’un budget annexe « Eau » assujetti à la TVA

4 . Enfance jeunesse : Convention Territoriale Globale – CAF

5 . Déchets :

5.1 Convention de groupement de commandes pour fournitures de bacs et de pièces détachées

5.2 Refacturation des déchets de plâtre

6 . Ressources Humaines :

6.1 Suppression d’un poste d’adjoint administratif territorial principal 1ère classe à 28/35ème et création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal 1ère classe à temps plein 35/35ème

6.2 Création d’un poste d’adjoint technique territorial principal 2ème classe à temps complet à raison de 35/35ème

6.3 Validation du principe de rédaction d’un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels

7 . Subventions

8 . Délégation au Président : Vente de bois

9 . Décisions du Président

10. Questions diverses

Nomination du secrétaire de séance : Claude LIETTA est élu à l’unanimité.

Approbation du compte rendu du dernier Conseil Communautaire du 22 juillet 2025

M. G. DEQUE, Maire de la Commune de Métabief souhaite préciser son propos concernant la prise en charge de l’intervention des moniteurs de skis de fond dans les écoles primaires car elle n’a pas été totalement retranscrite.

En effet, selon lui, l’encadrement du ski de fond est plus lié à du fonctionnement, qui pour l'instant est pris en charge par la Communauté de Communes, et non à de l’investissement qui est toujours une compétence des Communes.

Après cette précision, et après avoir constaté qu’il n’y avait plus de remarque, le Président propose de passer à l’approbation du compte-rendu du 22 juillet 2025. Ce dernier est approuvé à l’unanimité moins quatre abstentions.

1 Tourisme Nordique :

1.1 Politique tarifaire activités nordiques en faveur des jeunes du territoire de la CCLMHD

M. L. MIROUDOT Vice-Président en charge des activités nordiques rappelle que la

Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs compte parmi les plus

grands domaines nordiques de France.

Le ski de fond fait plus généralement partie de l’ADN du Massif du Jura, et il est pratiqué dès

le plus jeune âge par la plupart des enfants du secteur, à l’école notamment.

Depuis 2 saisons, la CCLMHD a souhaité soutenir l’activité nordique pour les jeunes du

territoire, en proposant la prise en charge de la moitié du tarif du forfait nordique à la saison

Montagne Du Jura (MDJ).

Il est proposé de renouveler ce dispositif pour la saison 2025-2026.3

Ce dispositif s’adresse :

• Aux enfants de la tranche d’âge des 5-15 ans.

• Aux jeunes de la tranche d’âge des 16-21 ans.

Conditions d’accès pour bénéficier de la réduction :

- L’un des parents au moins est résident principal sur l’une des communes de la CCLMHD.

- Fourniture obligatoire d’un justificatif de domicile

- Fourniture obligatoire de la copie INTEGRALE du livret de famille - En raison de la modification des dates de promotion du pass Montagnes du Jura il est proposé que la demande soit impérativement transmise pendant la période de « Promo Flash » (du 8 au 15 octobre) et de « Promo » (du 16 octobre au 16 novembre) des pass saisons par le biais du site de vente en ligne de l’Espace Nordique Jurassien et auprès des points de vente dédiés.

La Commission « Nordique » réunie le 09 septembre dernier a donné un avis favorable sur cette politique.

M. J. MAIROT rebondi sur le fait que la demande doit être transmise pendant la période de promotion et demande si ça pose un problème que la demande du Pass Montagnes du Jura soit transmise avant la période de promo.

M. L. MIROUDOT réponds que ça ne pose aucun problème. Ceci étant dit, il rappelle néanmoins que des conditions de vente ont été édictées par ENJ et qu’il serait souhaitable de les respecter.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents, décide :

- De reconduire le dispositif de prise en charge à hauteur de 50% des forfaits activités nordiques MDJ pour les enfants des tranches d’âge de 5 à 15 ans et celles des jeunes adultes de 16 à 21 ans pour l’hiver 2025/2026 et les suivants. - D’appliquer ces conditions à tous les enfants/jeunes dont l’un des parents au moins est résident principal sur l’une des Communes de la CCLMHD. Un justificatif de domicile et copie du livret de famille seront demandés au moment de l’achat.

- D’autoriser le Président à tout mettre en œuvre pour opérer cette décision.

Résultat du vote : Pour : 41 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

Délibération 2025_58

Télétransmise en préfecture le 07/10/2025

Affichée le 09/10/2025

Publiée sur le site internet le 09/10/2025

1.2 Convention de partenariat et d’objectifs pour la coordination des outils de développement et de promotion du projet « Jurassic Vélo Tours » avec le PNRHJ

M. L. MIROUDOT Vice-Président en charge des activités « Nordiques - VTT - Pédestres »

rappelle que la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs a rejoint

les huit autres EPCI sur le projet du Jurassic Vélo Tours initié par le Parc Naturel Régional du

Haut-Jura.4

Ce sont donc 5 parcours à vélo sur le thème de l’eau avec un guidage par application qui ont

été inaugurés en 2024 sur le territoire des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs. Afin d’animer

et de communiquer sur cette offre de mobilité douce, le Syndicat Mixte du Parc Naturel

Régional du Haut Jura a mis en place avec les collectivités partenaires du Jurassic Vélo Tour

une convention portant sur la réalisation d’opérations de promotion et de communication, la

participation et le suivi des différents projets collectifs et le déploiement des parcours.

Dans le cadre de cette convention le Parc s’engage notamment à assurer la coordination

globale en respectant le cahier des charges défini lors du programme de lancement du projet

et en animant la recherche de financement, le développement de la chaîne de service et les

programmes d’actions collectives de développement. Il s’engage également à la coordination

du volet numérique entre les collectivités et les prestataires en charge de l’hébergement et de

la maintenance du site internet, de l’application numérique de guidage et de la base de

données Géotrek-Haut-Jura Rando. Enfin, le parc s’occupe de la coordination du volet

communication en assurant la promotion globale du projet.

En échange, la CCLMHD assure le développement et le suivi des parcours de son territoire

en s’assurant de la praticabilité de ses circuits et en contribuant à la promotion et la

communication du Jurassic Vélo Tours. Ainsi, l’offre la concernant est référencée sur les

différents supports de communication qui sont mis à disposition du public.

La CCLMHD prend en charge une partie des coûts d’hébergement et de maintenance du site

internet et une partie des coûts de l’application de guidage à hauteur de 11,36% du montant

total. Chaque année, la CCLMHD versera 189,50€ TTC au PNR du Haut-Jura au pour les

coûts d’hébergement et de maintenance du site internet. Les coûts d’hébergement et de

maintenance de l’application de guidage numérique s’élève à 507,79€ TTC pour la CCLMHD

et sont à verser au PNR du Haut-Jura annuellement.

Au total, la CCLMHD s’engage à verser annuellement 697,29 €TTC pour le site internet et

l’application de guidage. Cette convention est conclue pour une durée de 2 ans à compter de

sa date de signature.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents :

- Autorise le Président à signer la convention de partenariat et d’objectifs, dont

chaque Conseillé Communautaire a été destinataire, pour la coordination des

outils de développement et de promotion du projet « Jurassic Vélo Tours » avec

le PNR du Haut-Jura.

- Valide le versement annuel de la somme de 697.29€TTC au titre de la

participation pour le site internet et l’application de guidage du Jurassic Vélo

Tour.

Résultat du vote : Pour : 41 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

Délibération 2025_59

Télétransmise en préfecture le 07/10/2025

Affichée le 09/10/2025

Publiée sur le site internet le 09/10/20255

1.3 Demande de dénomination de commune touristique des Longevilles-Mont- D’Or

M. S. POPULAIRE, Vice-Président en charge du Tourisme indique que la commune des Longevilles Mont d’Or sollicite le classement « commune touristique ». La Communauté ayant la compétence « Tourisme », est compétente pour traiter les demandes de classement des Communes membres.

La commune des Longevilles Mont d’Or, forte d’une attractivité touristique dispose aujourd’hui de toutes les qualités requises pour voir ce label attribué.

M. S. POPULAIRE rappelle qu’une même demande avait été faite pour la Commune des Hopitaux-Neufs il y a quelques mois et que celle-ci est désormais classée « Commune Touristique ».

M. C. JACQUEMIN VERGUET explique que la commune des Longevilles-Mont d’Or était classée station touristique. Suite au décret du 1er janvier 2018, la commune a perdu son statut alors que la Commune de Métabief l’a conservé.

Il ajoute que la Commune n’a pas les moyens techniques de demander à nouveau l’appellation « station Touristique » et précise que des démarches sont engagées avec les communes de Jougne, les Hôpitaux et Métabief afin de monter un dossier pour l’obtenir. C’est M. X. BOURREAU suit ce dossier.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents :

- Valide la demande de classement de la commune des Longevilles Mont d’Or en « commune touristique ».

- Autorise le Président à déposer en Préfecture le dossier nécessaire à ce classement.

Résultat du vote : Pour : 41 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

Délibération 2025_60

Télétransmise en préfecture le 07/10/2025

Affichée le 09/10/2025

Publiée sur le site internet le 09/10/2025

1.4 Création d’une commission Espace Naturel Sensible du Mont d’Or

Le Président rappelle que la Communauté de Communes s’est engagée, à la demande du

Département, et en accord avec les Communes concernées, à s’impliquer dans la gestion de

l’Espace Naturel Sensible du Mont d’Or.

L’une des premières actions concrète sera de travailler à la réhabilitation du sentier des crètes.

Une étude de faisabilité sera lancée prochainement à ce sujet.

Afin de suivre plus précisément les premiers travaux au sujet de l’ENS, dont ce premier projet,

le Président souhaite créer une commission dédiée, sachant que le sujet ne se limite pas

seulement au tourisme.

Il propose d’en prendre la présidence et d’y associer prioritairement :

• Les Maires des Communes situées sur le périmètre ENS :

- Jougne

- Les Hopitaux Neufs

- Métabief

- Les Longevilles Mont d’Or

- Rochejean6

• Les Vice-Présidents les plus directement concernés et/ou souhaitant s’impliquer sur le sujet :

- Didier MINNITI, Vice-Président en charge de l’Economie et de l’Agriculture - Jean Yves BOUVERET, Vice-Président en charge de l’Aménagement du Territoire - Ludovic MIROUDOT, Vice-Président en charge des activités Nordiques-VTT- Pédestres

- Sébastien POPULAIRE, Vice-Président en charge du Tourisme

- Denis POIX DAUDE, Vice-Président en charge des Finances

- Jean Bernard THERY, Vice-Président en charge des relations avec les Associations

• Il souhaite aussi y associer 5 conseillers communautaires sur la base du volontariat. Les personnes suivantes ont fait part de leur volonté d’en faire partie :

- Marylène BARNÉOUD-RAEIS, Conseillère Municipale des Longevilles Mont d’Or et Présidente du site Natura 2000 « Massif du Mont d’Or, du Noirmont et du Risol » - Claude LIETTA

- Jean-Marie POURCELOT

- Michel FAIVRE

- Lucie JURCEVIC

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents :

- Acte la création de cette commission.

- Valide sa composition comme détaillée ci-dessus.

Résultat du vote : Pour : 41 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

Délibération 2025_61

Télétransmise en préfecture le 07/10/2025

Affichée le 09/10/2025

Publiée sur le site internet le 09/10/2025

2. Bâtiments : Remboursement d’une facture de réparation d’une porte sectionnelle à M. Damien PAQUETTE

M. JM. POURCELOT, Vice-Président en charge des Bâtiments rappelle que la Communauté

de Communes loue à M. Damien PAQUETTE une travée du bâtiment intercommunal situé au

5 rue de la Caserne, 25370 les HOPITAUX VIEUX, notamment pour y stationner ses engins

de chantier, dans le cadre de son activité professionnelle.

Le moteur de la porte sectionnelle de sa travée est tombé en panne au printemps 2025.

Afin de ne pas grever son activité, il a pris l’initiative d’appeler en urgence une entreprise pour

remplacer la pièce défectueuse dans les meilleurs délais.

C’est l’entreprise Sandona Systems, située à Jougne, qui a réalisé les travaux pour un montant

de 1767.30€TTC (pièces + main d’œuvre).

En tant que locataire, cette dépense ne lui incombe pas.

M. JM. POURCELOT précise que cette porte sectionnelle avait près de 40 ans et était dans

un état relativement vétuste.

MME. S. BERTHET regrette que M. D. PAQUETTE ait engagé ces travaux s’en en référer au

préalable la communauté, propriétaire du bâtiment.

M. JM. POURCELOT rappelle que M.D. PAQUETTE est un artisan et que s’il ne peut plus

ouvrir les portes de sa travée, il ne peut donc plus travailler. Il ajoute qu’il s’agissait d’une

urgence.7

M.G. PETITE précise que les services de la Communauté de Communes ont été informés de

cette panne et de sa réparation. L’attention de M.D. PAQUETTE avait été attirée sur le fait

qu’en cas de refus de remboursement par le Conseil Communautaire, le montant de la facture

resterait à sa charge.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents :

- Accepte le remboursement de la somme de 1767.30€ à M. Damien PAQUETTE (au compte 62878 « remboursement à des tiers »).

- Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires.

Résultat du vote : Pour : 41 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

Délibération 2025_62

Télétransmise en préfecture le 07/10/2025

Affichée le 09/10/2025

Publiée sur le site internet le 09/10/2025

3 . Comptabilité

3.1 Créances admises en non-valeur et extinction de dettes

M. D. POIX-DAUDE, Vice-Président en charge des Finances rappelle au Conseil

Communautaire que le Service de Gestion Comptable de Pontarlier, a transmis la liste des

pièces à mandater au compte 6541 « créances admises en non-valeur » et au compte 6542

« extinction de dettes » à la suite d’effacement de dettes par le tribunal, clôture de procédure

collective pour insuffisance d'actif.

Après étude, il convient de procéder au mandatement :

Au budget Assainissement

c/6541 Créances admises en non-valeur : 5 777.16 €

Au budget Déchets

c/6541 Créances admises en non-valeur : 3 382.10 €

c/6542 Créances éteintes : 2 559.13 €

5 941.23 €

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents :

- Valide et autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à ces admissions en non-valeur et ces extinctions de dettes.

Résultat du vote : Pour : 41 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

- Délibération 2025_63

- Télétransmise en préfecture le 07/10/2025

- Affichée le 09/10/2025

- Publiée sur le site internet le 09/10/2025

3.2 Création d’un budget annexe « Eau » assujetti à la TVA

A la demande du Président, M. G. PETITE présente ce point en rappelant que le transfert de

la compétence Eau à la Communauté de Communes sera effectif au 1er janvier 2026.8

Afin de répondre à la réglementation en vigueur pour les SPIC à autonomie financière, il est

nécessaire de créer un budget annexe distinct assujetti à la TVA.

MME.S. BERTHET intervient et indique que l’assujettissement de ce budget annexe « Eau » est une bonne chose car la totalité de la TVA payée pourra être récupérée. 00 :32 :50 : M. G PETITE confirme mais précise qu’inversement les usagers du service auront la TVA à payer (10%) sur leur facture d’eau.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents, moins 5 abstentions :

- Valide la création du budget annexe « Eau ».

- Valide l’assujettissement de ce budget annexe « Eau » à la TVA. - Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la création de ce dit budget « Eau » et son assujettissement à la TVA.

Résultat du vote : Pour : 36 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstentions : 05

- Délibération 2025_64

- Télétransmise en préfecture le 07/10/2025

- Affichée le 09/10/2025

- Publiée sur le site internet le 09/10/2025

4 . Enfance jeunesse : Convention Territoriale Globale – CAF

Le Président excuse M. D. BONNET, Vice-président en charge de l’Enfance et de la Jeunesse,

absent ce soir, et présente ce point en rappelant que la Communauté de Communes et la CAF

du Doubs ont conclu en date du 27 décembre 2021 une Convention Territoriale Globale

destinée à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des services à disposition des

habitants du territoire.

Dans le cadre de cette démarche et à la suite de l’élaboration d’un diagnostic de son territoire,

la Collectivité a défini cinq grandes thématiques sur lesquelles travailler :

- La parentalité ;

- La petite enfance ;

- L’enfance ;

- La jeunesse ;

- La mobilité.

Cette convention arrive à son terme le 31 décembre 2025. La CAF et la Communauté de

Communes se sont donc rapprochées pour travailler sur la rédaction de la future convention.

Compte tenu du délai imparti et afin de proposer un projet de territoire qui soit le plus abouti

possible, il a été proposé de proroger la convention existante pour une durée d’un an.

Par ailleurs, pour la bonne réussite de ce projet la CAF du Doubs a demandé que la

Communauté de Communes nomme un chargé de coopération CTG qu’elle subventionnera

en partie.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents :

- Autorise le Président à signer la prorogation.

- Nomme Madame Charlotte SOULIER pour assurer la mission de chargé de coopération CTG.9

Résultat du vote : Pour : 41 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

- Délibération 2025_65

- Télétransmise en préfecture le 07/10/2025

- Affichée le 09/10/2025

- Publiée sur le site internet le 09/10/2025

M. C. GINDRE, Vice-Président en charge des déchets étant en retard, le Président

propose de passer le point 5 et de revenir dessus lorsque qu’il sera arrivé. Le conseil

communautaire valide la proposition et décide de passer au point 6 « Ressources

Humaines ».

Mr C. GINDRE arrive.

5 . Ressources Humaines

5.2 Suppression d’un poste d’adjoint administratif territorial principal 1ère classe à 28/35ème et création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal 1ère classe à temps plein 35/35ème

M. D. POIX-DAUDE, Vice-Président en charge des Ressources Humaines rappelle que

conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il indique qu’en prévision du départ de l’agent d’accueil de la collectivité à la fin du mois de

septembre, une vacance de poste a été diffusée. Il ressort de la pratique et de l’organisation

interne qu’il était opportun de faire paraître ces vacances et offres pour recruter un agent à

temps plein. Il ressort des entretiens réalisés qu’une personne disposant des qualifications et

expériences nécessaires correspond aux attentes de la collectivité pour assurer les missions

inhérentes au poste.

Afin de pérenniser le recrutement et de faciliter l’organisation de ce poste, il est proposé au

Conseil Communautaire de supprimer le poste d’adjoint administratif territorial principal 1ère

classe à raison de 28/35ème et de créer un nouveau poste d’adjoint administratif principal 1ère

classe à temps plein à raison de 35/35ème.

L’avis favorable du CST a été donné.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents :

- Autorise la suppression d’un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps non complet à raison de 28/35ème à compter du 01/10/2025. - Décide la création d’un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet à raison de 35/35ème à compter du 01/10/2025.

- Valide la mise à jour du tableau des effectifs au 01/10/2025.

- Autorise le Président à signer tous les actes en lien avec ce dossier.

Résultat du vote : Pour : 42 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

- Délibération 2025_67

- Télétransmise en préfecture le 09/10/2025

- Affichée le 09/10/2025

- Publiée sur le site internet le 09/10/202510

5.3 Création d’un poste d’adjoint technique territorial principal 2ème classe à temps complet à raison de 35/35ème

M. D. POIX-DAUDE, Vice-Président en charge des Ressources Humaines rappelle que

conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il indique qu’en raison du départ volontaire d’un agent du service tourisme affecté sur le

secteur de CHAPELLE DES BOIS et du départ en retraite effectif d’un personnel recruté via

le groupement employeurs Profession Sports et Loisirs et affecté sur le secteur DES FOURGS,

il apparaît pertinent, afin d’assurer la bonne gestion des activités de pleine nature sur

l’ensemble de notre territoire, de procéder à un nouveau recrutement d’adjoint technique

principal 2ème classe, en collaboration avec l’agent déjà en poste.

Un candidat présentant toutes les compétences et expériences requises pourrait ainsi être

recruté au démarrage de la saison hivernale, pour un temps complet à raison de 35/35ème.

L’avis favorable du CST a été donné.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents :

- Décide la création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial principal 2ème classe à 35/35ème à compter du 01/11/2025.

- Valide la mise à jour du tableau des effectifs au 01/11/2025.

- Autorise le Président à signer tous les actes en lien avec ce dossier.

Résultat du vote : Pour : 42 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

- Délibération 2025_68

- Télétransmise en préfecture le 09/10/2025

- Affichée le 09/10/2025

- Publiée sur le site internet le 09/10/2025

5.4 Validation du principe de rédaction d’un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)

M. D. POIX-DAUDE, Vice-Président en charge des Ressources Humaines indique que le

Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels doit être réalisé dans toutes les

collectivités ayant du personnel. Cette obligation de l’employeur a pour objectif d’identifier

l’ensemble des risques auxquels est exposé le personnel afin de mettre en place un plan

d’action visant à les réduire, voire les supprimer.

Lors du Comité Social Territorial du 13/12/2024, les membres élus et représentants du

personnel se sont accordés sur la nécessité de mettre en place ce DUERP.

Une réunion d’information avec le CDG25 s’est déroulée le 12/09 dernier, afin de définir les

contours de la démarche et un planning d’élaboration. Des réunions périodiques vont se tenir

avec pour objectif de formaliser un document début 2026.

Afin de fiabiliser la démarche, il est proposé au Conseil Communautaire de valider le principe

d’élaboration du DUERP.

M. JB. THERY indique que lors d’une nouvelle signature d’un contrat d’assurances sa

compagnie a demandé que le DUERP soit joint au dossier.11

Il profite d’avoir la parole pour aborder la question des formations CACES (Certificat d’Aptitude

à la Conduite en Sécurité) des employés communaux. Il propose que la communauté de

communes organise ces formations et interroge toutes les communes pour connaitre les

besoins dans ce domaine. Le Président valide la proposition et le service Ressource Humaine

de la communauté sera sollicité pour contacter toutes les communes.

MME B. PRETRE précise que sa commune est en phase d’élaboration du DUERP et qu’elle

bénéficie d’un agent du centre de gestion du Doubs qui accompagne les communes dans ce

dossier.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents :

- Valide le principe d’élaboration du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.

- Autorise le Président à signer tous les actes en lien avec ce dossier.

Résultat du vote : Pour : 42 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

- Délibération 2025_69

- Télétransmise en préfecture le 09/10/2025

- Affichée le 09/10/2025

- Publiée sur le site internet le 09/10/2025

6 . Subventions

M. JB. THERY Vice-Président en charge de la Culture, de la Vie associative et de la

Communication rappelle que par délibération du 9 avril 2025, le Conseil communautaire avait

validé le tableau des subventions aux associations pour l’année 2025.

A posteriori, la Communauté de Communes a reçu les demandes suivantes :

- Le Risoux Club – subvention de fonctionnement : pour un nombre de 24 jeunes en 2025, la subvention est portée à 960 €.

- L’AAPPMA de Rochejean – subvention de fonctionnement : pour un nombre de 78 jeunes en 2025, la subvention est portée à 2 574 €.

- La Fédération des Comices du Doubs – Super Comice : La Fédération sollicite une subvention pour l’organisation de son Super Comice. Il est proposé de lui allouer la somme de 500 € sous réserve que l’évènement ait effectivement lieu. - L’Union Sportive du Turchet – Trail des Combes Derniers : Pour lui permettre d’organiser son trail, il est proposé d’allouer à l’association une subvention d’un montant de 500 €.

- Les Mounthy’s Dancers – Bal country : Pour l’organisation de son bal annuel, il est proposé d’allouer au profit de l’association, une subvention d’un montant de 500 €.

Le montant total de ces demandes s’élève à 5 034 €, il sera déduit de la rubrique

« Subventions non affectées » justement prévue pour les dossiers retardataires. S’élevant

initialement à 65 000 €, cette rubrique sera, après attributions susmentionnées, d’un montant

de 59 966 €.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents :

- Valide l’attribution des subventions susmentionnées.

Résultat du vote : Pour : 42 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 0012

- Délibération 2025_70

- Télétransmise en préfecture le 09/10/2025

- Affichée le 09/10/2025

- Publiée sur le site internet le 09/10/2025

7. Délégation au Président : Vente de bois

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10 ; L. 5211-

2 et L. 2122-17 ;

Vu l’arrêté préfectoral portant statuts de la Communauté de Communes des Lacs et

Montagnes du Haut Doubs, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des

collectivités territoriales ;

Vu la délibération en date du 16 juillet 2020, portant élection du Président de la communauté ;

Vu la délibération en date du 28 juillet 2020, portant délégation de pouvoir du conseil

communautaire vers le Président de la Communauté de Communes.

Vu les propriétés de la Communauté de Communes

Considérant l’épidémie de scolytes qui touche massivement les résineux dans la région et que

d’une manière générale, ces bois nécessitent un entretien régulier pour les conserver dans le

meilleur état sanitaire, voire en exploiter les produits quand c’est possible/nécessaire.

Considérant que des bois ont été exploités sur le secteur du Pré Poncet (Chatelblanc), sur la

parcelle n°346, en lien avec l’entreprise de gestion forestière Valforest qui gérait d’autres

chantiers sur le secteur. Les produits scolytés ont été estimé sur pied à l’unité de produit par

l’entreprise Lutro pour un montant de 222.88€, CVO déduite.

Considérant que d’autres opérations du même genre sont à venir, l’idée étant de conserver

les propriétés dans le meilleur état sanitaire possible, en exploitant et évacuant dès que

possible ces petits volumes de bois malades.

Considérant que le Président, les Vice-Présidents peuvent recevoir délégation d'une partie

des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,

- de l'approbation du compte administratif,

- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15,

- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale, - de l'adhésion de l'établissement à un établissement public,

- de la délégation de la gestion d'un service public,

- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville ».

PROPOSE

1° De charger le Président, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer l'ensemble

des opérations suivantes :

• Vente de bois dans la limite d’un montant de 10 000€.13

2° De prévoir qu’en cas d’empêchement du Président, les décisions relatives à ces ventes

pourront être prises par son suppléant.

3° Rappelle que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, le Président rendra

compte des attributions exercées, par lui-même, par délégation du conseil communautaire.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents :

- Décide de se prononcer favorablement sur cette délégation.

Résultat du vote : Pour : 42 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00

- Délibération 2025_71

- Télétransmise en préfecture le 09/10/2025

- Affichée le 09/10/2025

- Publiée sur le site internet le 09/10/2025

8. Déchets

8.1 Convention de groupement de commandes pour fournitures de bacs et de pièces détachées

M. C. GINDRE Vice-Président en charge des Déchets porte à la connaissance du Conseil

Communautaire que la Communauté de Communes (CCLMHD) et le Syndicat Mixte de

Collecte des Ordures Ménagères (SMCOM) ont choisi depuis plusieurs années déjà, à travers

le biais d’un groupement de commandes, de mutualiser les procédures d’achats et de

passation des marchés publics en lien avec la fourniture de bacs et de pièces détachées pour

la collecte des déchets ménagers sur leur territoire respectif.

Le dernier marché, lancée en 2022, arrive à échéance le 9 janvier 2026.

Aussi il a été convenu entre les services compétents des deux organismes de relancer une

nouvelle consultation pour la période 2026-2029.

Le marché sera passé sous forme d’accord-cadre à bons de commande, comme les

précédents, et comportera une durée initiale d’un an, avec deux reconductions tacites

possibles, d’une durée chacune d’une année, soit une durée totale du marché de trois ans.

L’accord-cadre sera aussi conclu avec un maximum annuel de 35 000,00 € H.T. pour le

SMCOM et 35 000,00 € H.T. pour la CCLMHD (soit 105 000,00 € H.T. maximum sur 3 ans

pour chacune des deux collectivités, reconductions comprises).

En conséquence de ce qui précède, il conviendra donc de régulariser une nouvelle convention

de groupement de commandes entre les deux entités, préalablement à l’attribution du marché.

Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité

des membres présents, moins 1 abstention :

- Autorise le Président à signer la convention de groupement de commandes, dont chaque Conseiller Communautaire a été destinataire, d’une part, et le marché public, d’autre part.

Résultat du vote : Pour : 41 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 01

- Délibération 2025_66

- Télétransmise en préfecture le 09/10/2025

- Affichée le 09/10/2025

- Publiée sur le site internet le 09/10/202514

8.2 Refacturation des déchets de plâtre

M. C. GINDRE demande à l’Assemblée de surseoir à cette délibération. Il explique qu’en décembre 2023, il avait demandé l’accord de l’Assemblée pour que la CCLMHD adhère au REP (Responsabilité Elargie du Producteur). PREVAL avait alors été sollicité par Valobat pour effectuer la collecte et le tri des matières collectées telles que le plâtre. Il indique que l’Ecotaxe sert à financer la gestion de ces déchets et que pour l’année 2024 cela représente une économie d’environ 100 000 euros pour la CCLMHD, et 10% du chiffre d’affaires de Préval (1 100 000 euros).

En effet, avant d’être dans la REP, Préval collectait ces déchets et refacturait le coût de gestion aux communautés de communes adhérentes.

Il ajoute que fin août, les responsables de Valobat ont informé PREVAL qu’ils ne

collecteraient plus les contenants qu'ils avaient mis à disposition dans les déchèteries. Pour

ne pas stopper le service apporté à la population, Préval avait contacté l’entreprise Doubs

Recyclage afin de maintenir le service mais à un coût de 200€/tonne. Après plusieurs

démarches auprès des parlementaires et du Ministère Valobat, a repris la collecte et le

traitement de ces déchets de plâtre.

Il ajoute cependant que Valobat est en sursis car les volumes de plâtre collectés sont très

supérieurs aux estimations initiales et les enveloppes budgétaires ouvertes pour 2025 sont

déjà totalement consommées.

MME B. PRETRE souhaite attirer l’attention du conseil communautaire sur les problèmes

qu’elle rencontre sur sa commune, Saint Antoine, en matière de dépôts de déchets verts

dans la forêt.

Elle exprime sa colère face à ces incivilités et s’interroge sur les horaires d’ouverture de la

déchetterie de La Fuvelle Elle pense qu’ils pourraient être améliorés.

M. C. GINDRE partage la colère de Mme le Maire de Saint Antoine et profite de cette

interpellation pour rappeler que PREVAL met à disposition des habitants des broyeurs à

végétaux.

Il revient ensuite sur les horaires d’ouverture de la déchetterie en rappelant que ces derniers

ont évolué l’automne dernier. Avant le changement, la déchèterie de la Fuvelle était fermée

le lundi, jeudi et vendredi matin, le mardi toute la journée et le temps du midi. Aujourd’hui

elle est uniquement fermée le lundi matin et ouvre sans interruption de 8h30 à 16h00 le

lundi et le samedi et de 8h30 à 17h00 le mercredi, jeudi et vendredi. Au total le nombre

d’heures d’ouverture a presque doublé passant d’environ 25 heures à 40.5 heures par

semaine.

Il ajoute que les retours d’avis concernant ces nouveaux horaires sont plutôt positifs que ce

soit des usagers ou des agents de la déchetterie.

Le Président conclue en confirmant que ces dépôts sauvages sont un vrai problème et qu’il

faut que la commission « déchets » s’en empare.

9. Décisions du Président

9.1 Le Président a décidé d’attribuer le marché à l’entreprise TTK et de valider toutes les tranches optionnelles pour les montants suivants15

Dénomination Prix H.T. TVA (20 %) Prix T.T.C.

TRANCHE FERME Phase 1 : Réalisation d’un diagnostic territorial 15 650,00 € 3 130,00 € 18 780,00 €

TRANCHE

OPTIONNELLE 1

Phase 2 : Définition d’une stratégie commune de

développement 11 575,00 € 2 315,00 € 13 890,00 €

Phase 3 : Formalisation d’un plan d’actions

détaillées 14 150,00 € 2 830,00 € 16 980,00 €

Phase 4 : Identification d’un modèle de

gouvernance approprié 3 225,00 € 645,00 € 3 870,00 €

TRANCHE

OPTIONNELLE 2

Phase 5 : Montage d’un premier dossier

INTERREG 6 750,00 € 1 350,00 € 8 100,00 €

TRANCHE

OPTIONNELLE 3

Phase 6 : Montage d’un second dossier

INTERREG 3 225,00 € 645,00 € 3 870,00 €

TOTAL 54 575,00 € 10 915,00 € 65 490,00 €

9.2 Décision n° 2025-006 Réalisation de 3 installations solaires photovoltaïques sur les stations d’épuration en autoconsommation collective

Le Président a décidé d’attribuer le marché de la réalisation de trois installations solaires photovoltaïques sur des STEP en autoconsommation collective à l’entreprise SAS JURA ENERGIE SOLAIRE pour la tranche ferme UNIQUEMENT dont le montant s’élève à 134 732.25 € HT soit un TTC de 161 798.70 €. L’offre de l’entreprise s’est classée première avec une note globale de 94.77/100.

10. Questions diverses

Transfert de la compétence EAU

Le Président donne la parole à M. C. LIETTA qui informe le Conseil Communautaire de la

décision de la commune des Fourgs d’engager un recours contre l’arrêté de Mr le Préfet actant

le transfert de la compétence Eau des communes à la CCLMHD au 01 janvier 2026.

Il précise qu’un échange a été fait à ce sujet avec M. R. BELOT, Maire de la commune des

Fourgs qui estime que le changement de la prise de compétence eau décidé en 2022 a été

fait dans la précipitation.

M. C. GINDRE demande si cette requête peut interrompre le processus de transfert de la

compétence ?

MME. C. BULLE LESCOFFIT explique que la Commune des Fourgs a toujours manifesté son

opposition au transfert de la compétence eau. Elle ajoute que selon elle, les élus

communautaires et les élus municipaux n'ont pas eu toutes les informations nécessaires avant

le vote, pour pouvoir être éclairés et votés en toute connaissance de cause.

Elle explique que, selon elle, tous les aspects de la nouvelle loi n’ont pas été étudiés en réunion

communautaire, notamment le fait que le transfert n’était plus obligatoire, ou qu’il y avait la

possibilité d’effectuer un transfert partiel en dissociant la partie « production » de celle de la

« distribution ».

C’est pourquoi la commune des Fourgs a décidé de présenter un recours gracieux au

Président de la communauté de communes auquel elle n'a pas reçu de réponse écrite. Le

Président confirme qu’il n’a pas fait d’écrit mais précise qu’il a bien répondu oralement à la

requête.16

Elle indique que la Commune a donc déposé un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif, afin de demander au juge administratif d’annuler l’arrêté du Préfet du 31 juillet

2025. Cette annulation ferait tomber la délibération du Conseil Communautaire.

Le Président souhaite rappeler le déroulement du Conseil Communautaire du 15 avril 2025.

En effet, il précise que dans un 1er temps, il a donné la parole à M. Roger BELOT à la suite de

sa demande de prise de parole émise dans l’après-midi. Un débat d’1h15-1h30 a alors eu lieu

lors du Conseil. A l’issu de ce débat, les élus de la commune des Fourgs ont demandé que le

vote concernant le transfert de la compétence « eau potable » soit reporté puisque la loi avait

été promulguée quelques jours avant. Il ajoute que les convocations au Conseil

Communautaire ont été transmises 12 jours calendaires avant, afin de respecter le délai légal

car le point sur le vote des budgets primitifs 2025 étaient à l’ordre du jour.

Il rappelle que suite aux arguments émis par la Commune des Fourgs pendant ce débat, l’avis

de l’Assemblée a ensuite été sollicité concernant le maintien ou non du vote pour la prise de

la compétence « eau potable » par la CCLMHD. Il précise que seulement 4 Conseillers

Communautaires ont levées la main et étaient donc favorables au report du vote. Une majorité

très large de l’Assemblée étant favorable à ce vote, il a donc suivi cet avis.

Il tient en outre à rappeler que des études ont été engagées pour un transfert total et entier de

la compétence « eau potable » et demande à la Commune des Fourgs de s’interroger sur les

conséquences d’une non prise de cette compétence pour l’ensemble des 32 communes. En

tant que Président de la CCLMHD son but est d’avoir une prospective globale du territoire.

Le Président rappelle que plus des 2/3 des communes ont voté favorablement pour ce transfert

de compétence. Il a le sentiment que la Commune des Fourgs ne tient pas compte de ce

résultat et n’est pas respectueuse de ce vote.

M. C. LIETTA fait remarquer aux membres du Conseil Communautaire qu’il y a toujours une

minorité d’élus qui essayent de bloquer les décisions alors qu’une large majorité y est

favorable.

M. J. MAIROT donne raison à M. C. LIETTA et trouve inadmissible que des élus locaux

« fassent des histoires » et reviennent sur cette décision prise à la majorité et en toute

connaissance de cause.

M. C. GINDRE explique qu’en 2018, le Syndicat de la Source, qui alimente en eau les

Communes de Sarrageois, Les Pontets, et Mouthe, grâce à un pompage à la Source du

Doubs, a vu le niveau de cette source baisser très fortement (hauteur à la crépine, en bas du

siphon) en raison d’une très sévère période d’étiage. Il précise que cette situation s’est

renouvelée cette année alors qu’elle a été relativement pluvieuse. Il s’interroge sur la suite

sachant qu’un lotissement supplémentaire est en cours sur la Commune de Mouthe

(Commune d’environ 1000 habitants), et que les besoins en eau sont croissants. Dans ce

contexte il invite tous les conseillers à plus de cohésion et confirme la nécessité de se

regrouper pour être plus fort face aux enjeux de demain.

C. GINDRE poursuit en indiquant qu’au départ de l’étude sur le transfert de la compétence il

n’était pas forcément favorable à l’idée mais avec les mois d’étude et de discussion, l’évolution

des ressources, il confirme que l’urgence actuelle s’est d’assurer un approvisionnement fiable

en eau pour les années à venir aux usagers du service. Il défend la mutualisation des réseaux

avec l’eau du Mont d’Or comme solution indispensable, car sans cela, le territoire sera en

difficulté et peut-être plus vite que prévu.

MME. C. BULLE LESCOFFIT estime qu’il est possible de gérer la compétence eau sans la

transférer totalement, en adoptant des solutions progressives et adaptées, permettant aux

communes de garder la main, ce qui serait plus démocratique. Elle critique le mode de mise

en œuvre du transfert, jugé trop brusque. Elle propose une approche plus douce, comme la

création d’un service préfigurateur, utilisé avec succès dans d’autres intercommunalités.17

Nouvelle Direction à l’hôpital de Pontarlier

M. JL. BARNOUX demande au Président s’il a été informé du projet de fusion de l’hôpital de

Pontarlier avec le CHU de Besançon.

Le Président répond qu’il a assisté au dernier Conseil de surveillance et indique qu’il n’était

pas question d’une fusion mais d’une direction commune entre le CHU et l’hôpital de

Pontarlier.

M. JL. BARNOUX exprime son étonnement et déplore que les Mairies n’aient pas été informés

par le Président du Conseil d’administration de l’hôpital, de cette évolution qui aura des

conséquences majeures sur l’organisation des soins. Il ajoute que les projets de santé risquent

d’être centralisés à Besançon, au détriment de Pontarlier. Il cite l’exemple de Dole pour illustrer

ce risque et appelle à une prise de conscience sur les conséquences possibles.

MME. S. BERTHET tient à préciser que lorsque l’hôpital de Pontarlier a pris la gestion des

hôpitaux de Nozeroy, Levier et Mouthe cela n’a entraîné aucun changement concret

localement, à part le transfert de la direction vers Pontarlier.

M. JL. BARNOUX tient à rappeler la différence fondamentale entre un Centre Hospitalier

Universitaire (CHU) et un centre hospitalier en termes de compétences, de gestion et de

fonctionnement. Il ajoute que cette évolution aura aussi un impact financier, notamment avec

une forte revalorisation salariale du directeur (6000 à 7000 euros supplémentaires par mois).

Le Président prend la parole et répond à M. JL. BARNOUX qu’il fait partie du Conseil de

Surveillance et qu’il est favorable à la mise en place d’une direction commune entre le CHU

de Besançon et l’hôpital de Pontarlier. Ancien président du Conseil d’Administration de l’hôpital

René Salin à Mouthe, il évoque les critiques reçues lors du rapprochement avec l’hôpital de

Pontarlier.

Il rappelle ensuite la création du centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté, regroupant

plusieurs établissements (Nozeroy, Mouthe, Doubs et Levier), malgré les défis.

Il souligne le bon travail de la personne en charge de l’hôpital de Mouthe. Cet été, faute

d’infirmières, les lits de soins de suite ont dû fermer, mais ils ont pu rouvrir après de nouveaux

recrutements.

Il précise que la direction commune est prévue pour deux ans, avec un bilan en fin de période

Il conclut que, malgré les difficultés liées à la localisation de Pontarlier (près de la frontière), il

préfère bénéficier d’un service médical partiel plutôt que de ne plus en avoir du tout.

M. JL. BARNOUX insiste sur la nécessité d’être prudent dans ces décisions et surtout

d’informer la population, car il s’agit de questions de santé publique. Il trouve d’ailleurs

étonnant que cette information n’ait pas été relayée par la presse Il conclut en espérant que la

période d’essai de deux ans soit bénéfique pour tous, tout en réaffirmant l’importance de la

transparence et de l’information.

Projet de Pôle multimodal

M.C. TARBY demande où en est le projet concernant la création d’un parking de covoiturage

sur la commune du Touillon et Loutelet.

Le Président explique que c’est M. Jean-Yves BOUVERET qui suit ce dossier et que le projet

est encore en phase de réflexion, notamment dans le cadre de l’étude sur la mobilité. Aucune

décision concrète n’a encore été prise, le sujet est pour l’instant à l’étude.

La séance est levée à 21h

Le Secrétaire de Séance Le Président

M. Jean-Marie SAILLARD18

En application de l’article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la liste des délibérations examinées par le conseil communautaire lors de la présente séance a été affichée à la communauté de communes le 20 décembre 2022.