Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PROCES VERBAL CC 28.04.2026 def
Procès Verbal - PROCES VERBAL CC 28.04.2026 def
Procès Verbal - PROCES VERBAL CC 28.04.2026 def
Procès Verbal - PROCES VERBAL CC 28.04.2026 def
Procès Verbal - PROCES VERBAL CC 28.04.2026 def
Déliberation - Deliberations du CC DU 28.04.2026
unknown - Communauté de communes - Lacs et Montagnes du Haut
Procès Verbal - PROCES VERBAL CC 07.04.2026
Procès Verbal - PROCES VERBAL CC 28.02.23
Procès Verbal - PROCES VERBAL CC 03.02.2026
Procès Verbal - Proces Verbal cc 28.04.2026 def
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Remoray-Boujeons.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cc 28.04.2026 def)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie,
1
BV
Lieu : Salle du Temps Libre – Malbuisson
L'an DEUX MILLE VINGT-SIX et le vingt-huit avril à 19h00, le Conseil de la Communauté régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle du Temps Libre à Malbuisson, sous la Présidence de M. Gérard
DEQUE.
Secrétaire de séance : Sébastien POPULAIRE.
Présents : M. GERMAIN Adrien (Brey et Maison du Bois), M. CORDIER Michel (Chapelle des Bois), M. TARBY
Claude (Chatelblanc), M. BONNET Dominique (Chaux Neuve), M. ROUSSELET Camille (Fourcatier Maison
Neuve), Mme CESSIN Emilie (Gellin), M. POIX-DAUDE Denis, M. GRAF Daniel, M. DEISZ Lionel (Jougne),
M. MIROUDOT Ludovic, Mme GARNACHE-CREUILLOT Brigitte, Mme JEANNIN Sylvie (Labergement Sainte
Marie), M. BELOT Roger, Mme JOLY Chloé, M. WATIEZ Claude (Les Fourgs), M. BOUHELIER Vincent (Les
Grangettes), M. BOYER Philippe (Les Hôpitaux Neufs), M. PARRIAUX Fabrice (Les Hôpitaux Vieux), M. GINDRE
Claude (Les Pontets), M. LONCHAMPT Fabien (Les Villedieu), Mme BARNÉOUD RAEIS Marylène (Longevilles
Mont d’Or), M. VIENNET Frédéric, M. CHOQUET Alain (Malbuisson), M. THERY Jean-Bernard (Malpas), M.
DEQUE Gérard, M. PONCET Laurent, Mme LAVIER Bénédicte (Métabief), Mme SORIN Anne-Laure, M.
BOBILLIER-MONNOT Sylvain (Montperreux), Mme SALVI Maud, M. THIONNET Maxime (Mouthe), M. FAIVRE
Michel, M. SANZ Didier (Oye et Pallet), MME. TODESCHINI Patricia (Petite Chaux), M. BOUVERET Jean-Yves
(Reculfoz), M. POURCELOT Jean-Marie (Remoray Boujeons), M. FIEVET Sylvain (Rondefontaine), M. VIONNET
Joël (Saint Antoine), M. POPULAIRE Sébastien (Touillon et Loutelet).
Autres présents : M. PETITE Gilles, M. DEMAIMAY Stéphane, M. MONNIN Gaëtan.
Excusé : M. MAIROT Jérôme (Le Crouzet).
Procurations : Mme GIORGGIANNI Rose-May ayant donné procuration à M. DEISZ Lionel (Jougne), Mme TOURRET Jessica ayant donné procuration à M. GRAF Daniel (Jougne), M. BOIREAU Xavier ayant donné procuration à M. BOYER Philippe (Les Hôpitaux Neufs), Mme FAGIANI Patricia (Saint Point Lac) ayant donné procuration à M. THERY Jean-Bernard (Malpas), Mme FELICE Céline (Sarrageois) ayant donné procuration à M. POIX-DAUDE Denis (Jougne), M. BULLE-BOUGNON Jean-Yves ayant donné procuration (Les Fourgs) ayant donné procuration à M. VIENNET Frédéric (Malbuisson).
En exercice : 46 Quorum : 24 Présents : 39 Votants : 45 Ayant donné procuration : 06 Absents/excusés : 01 Représentés : 00
1. Assainissement :
1.1 Adhésion au médiateur
1.2 Modification délibération participation à la mise en séparatif 2. Eau : calcul de la redevance Agence de l’EAU pour 2026
3. Délégation de pouvoir du conseil communautaire au Président 4. Indemnité des élus : Président et Vice-Présidents
5. Droit à la formation des élus locaux
6. Création des commissions communautaires permanentes
7. Adoption du mode de scrutin public pour la désignation dans la Loi et la Réglementation n’exigent pas le vote à bulletin secret
8. Election des membres des commissions
9. Election des représentants de la communauté de communes aux différents organismes extérieurs
10. Subventions aux associations
11. Budget assainissement : virement de crédit
12. Questions diverses
Nomination du secrétaire de séance : M. Sébastien POPULAIRE est élu à l’unanimité.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
28 avril 2026
Procès-verbal 2
Avant d’aborder l’ordre du jour, le président souhaite renouveler ses sincères remerciements à celles et ceux qui lui ont accordé leur confiance le 7 avril dernier lors de l’élection à la présidence de la Communauté de Communes.
Ce soutien l’honore et l’oblige à réussir, à être à la hauteur et surtout à ne pas décevoir. Le Président souhaite également saluer son concurrent, Monsieur Denis Poix-Daude. Il tient à reconnaître le fair-play dont il a fait preuve durant cette période d’élections. Le Président tient aussi à s’adresser à celles et ceux qui ne l’ont pas soutenu. Il précise qu’il les respecte, respecte leur choix — c’est la démocratie — et renouvelle son engagement d’être le Président de tous.
Il précise que nous avons des objectifs simples mais exigeants : faire vivre, développer et préparer l’avenir de notre territoire, pour le bien-être de nos habitants. Cela demandera du travail, de l’écoute et un esprit collectif fort.
C’est dans cet esprit que le Président souhaite travailler tous ensemble pour l’avenir de notre territoire.
Le Président énonce ensuite l’ordre du jour et précise que le point sur l’élection des membres des commissions est reportée faute de retours de toutes les communes. Il invite donc les membres du Conseil à transmettre leurs représentants afin de constituer et mettre en place les commissions.
Approbation des comptes-rendus des conseils communautaires des 10 mars 2026 et 07 avril 2026 :
Les comptes-rendus du 10 mars 2026 et du 07 avril 2026 sont approuvés à l’unanimité.
1. Assainissement :
1.1 Adhésion au médiateur
M. L. MIROUDOT, Vice-Président en charge de l’eau et de l’assainissement rappelle que les
litiges avec les abonnés sont relativement fréquents. Il rappelle qu’avec la prise de
compétence eau le nombre de ceux-ci n’ira pas en diminuant.
Il rappelle que chaque abonné peut contacter le médiateur de l’eau afin que celui-ci contact le
service pour résoudre son problème. Le travail du médiateur est rémunéré par les services
eau et assainissement concernés.
Le médiateur de l’eau propose qu’une convention soit signée entre les services concernés et
le service de médiation (voir convention jointe) et demande de la validée par la délibération
suivante :
Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 dite « loi consommation » ;
Vu le livre VI du code de la consommation relatif au règlement des litiges – Titre 1er – Médiation
La Médiation de l’eau, créée en octobre 2009, est un dispositif de médiation de la consommation qui permet de faciliter le règlement amiable des litiges de consommation se rapportant à l’exécution du service public de distribution d’eau et/ou d’assainissement des eaux usées, opposant un consommateur et son service d’eau ou d’assainissement situé en France Métropolitaine et Outre-Mer.
La convention a pour objet d’établir les engagements réciproques de la Médiation de l’eau et de l’assainissement afin de permettre aux usagers de la communauté de Communes Lacs et Montagnes du Haut Doubs de recourir aux services de la Médiation de l’eau et de préciser les conditions dans lesquelles les prestations sont rendues par la Médiation de l’eau.
Le Médiateur de l’eau satisfait aux exigences règlementaires et remplit les conditions prévues à l’article L.613-1 du code de la consommation et figure sur la liste des Médiateurs notifiée à la Commission Européenne par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC). 3
Ainsi, le Médiateur de l’eau garantit au consommateur le respect de certains critères de qualité tels que : diligence, compétence, indépendance, impartialité, transparence, efficacité et équité.
En passant cette convention avec la Médiation de l’eau, le Président de la Communauté de Communes Las et Montagnes du Haut Doubs, responsable et gestionnaire du service public de l’eau et de l’assainissement sur les communes de la CCLMHD garantit à tout consommateur relevant du service, le recours à un dispositif de règlement amiable des litiges prévu par le code de la consommation.
La convention est conclue pour une durée indéterminée.
Pour l’année 2025 :
⬧ Le nombre d’abonnés de 8250 en eau potable, de 7300 en assainissement collectif et
de 750 en assainissement non collectif soit un total de 16 300 au 1er janvier 2025,
⬧ Le montant de l’abonnement sera de 256.48 euros HT/an
⬧ Un montant sera ensuite demandé en fonction du dossier suivant l’annexe jointe
⬧ Le barème des prestations rendues applicables est annexé au présent dossier.
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de :
- Approuver cette convention ;
- Autoriser le Président à signer tous les documents y afférents.
Résultat du vote : Pour : 45 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00
Délibération 2026_068
Télétransmise en préfecture le 06/05/2026
Affichée le 07/05/2026
Publiée sur le site internet le 07/05/2026
1.2 Modification délibération participation à la mise en séparatif
M. L. MIROUDOT, Vice-Président en charge de l’eau et de l’assainissement rappelle qu’en
décembre 2023, une nouvelle délibération concernant la participation pour la mise en séparatif
avait été prise.
Il s’avère que des chantiers ayant pris du retard et les abonnées ayant été averti de la
participation concernant la délibération antérieure (participation de 1500 €), la perception ne
valide pas les demandes et se base sur la délibération de décembre 2023.
Il est demandé au conseil communautaire de reprendre la même délibération qu’en décembre
2023 en annulant cette dernière et en la faisant démarrée à une date nouvelle.
Rappelle de la délibération de décembre 2023 :
M. Ludovic MIROUDOT, Vice-Président en charge de l’assainissement rappelle que la mise
en séparatif d’un réseau faisait l’objet d’une facturation à l’usager d’une somme forfaitaire aux
travaux de 1 500€/branchement en 2023. Le solde étant prise en charge par la communauté
de communes. Cette solution révèle des failles juridiques quant à l’intervention de l’entreprise,
mandatée par la CCLMHD, sur la partie privative.
Pour 2024, la commission assainissement propose : 4
Que sous réserve que l’usager fasse réaliser les travaux de mise en conformité par l’entreprise
retenue par la CCLMHD et en même temps que les travaux de réseaux, la communauté de
communes prenne en charge une participation fixée à 30% du coût total des travaux dans la
limite de 4000 € TTC soit un maximum de 1200 € TTC.
La facturation se fera donc ainsi :
- Une première facture de 1 200€ sera envoyée par l’entreprise à la CCLMHD
- Une seconde facture correspondant au solde de la facture (montant des travaux moins
participation de la CC 1 200€ TTC) sera envoyée par l’entreprise à l’usager.
Cette solution révèle des failles juridiques quant à l’intervention de l’entreprise, mandatée par
la CCLMHD, sur la partie privative.
Il est proposé de prendre la nouvelle délibération suivante en lieu et place :
Que sous réserve que l’usager fasse réaliser les travaux de mise en conformité par
l’entreprise retenue par la CCLMHD et en même temps que les travaux de réseaux, la
communauté de communes prenne en charge une participation fixée à 30% du coût
total des travaux dans la limite de 4000 € TTC soit un maximum de 1200 € TTC.
La facturation se fera donc ainsi :
- Une première facture de 1 200€ sera envoyée par l’entreprise à la CCLMHD
- Une seconde facture correspondant au solde de la facture (montant des travaux
moins participation de la CC 1 200€ TTC) sera envoyée par l’entreprise à l’usager.
Cette délibération annule et remplace la délibération 2023-102 du 12 décembre 2023
Elle entre en vigueur à partir de septembre 2026, le premier chantier concerné sera donc
celui de la rue de La Rochette aux Hôpitaux-Neufs.
La précédente délibération reste en vigueur et s’applique aux travaux de Jougne : Rue du
Mont Ramey : mise en séparatif (Montant à facturer : 1 500 €).
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents, décide de :
- Approuver la modification de l’aide à la mise en séparatif ;
- Autoriser le Président à signer tous les documents y afférents.
Résultat du vote : Pour : 45 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00
Délibération 2026_069
Télétransmise en préfecture le 06/05/2026
Affichée le 07/05/2026
Publiée sur le site internet le 07/05/2026
2. Eau : calcul de la redevance Agence de l’EAU pour 2026
M. Ludovic MIROUDOT, Vice-Président en charge de l’assainissement rappelle que le 12ème
programme d’actions (2025-2030) de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse [AERMC]
s’appuie sur les recettes liées entre autres, à la réforme des redevances introduite par l‘article
101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 des finances pour 2024.
En effet, cet article porte sur la transformation du dispositif des redevances des agences de
l’eau à compter du 1er janvier 2025. 5
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à
L2224-12-4;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-
8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau
potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et
d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025
Vu la délibération du conseil d'administration de l’AERMC portant sur le projet de taux de
redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et
notamment l’article 2.3,
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour
pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à
compter du 1er janvier 2025 par :
• Une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau
potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de
distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau
selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour
pollution de l’eau d’origine domestique, exceptées :
o Les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un
comptage spécifique
o Dans la limite de 20 000 m³ facturés par année civile, les volumes d'eau potable
faisant l'objet d'un comptage spécifique qui sont utilisés pour l'irrigation agricole
lorsqu'aucune solution autre que le raccordement au réseau d'eau potable n'est
possible techniquement ou économiquement (mesure en vigueur depuis le 1er
mars 2026, introduite dans le code de l’environnement par la loi de finances
2026).
• Deux redevances pour :
o Performance « des réseaux d’eau potable »
o Performance des « systèmes d’assainissement collectif ».
Concernant les redevances pour la « consommation d’eau potable » et « performance des
réseaux d’eau potable » :
• Elles sont facturées par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements
publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations
d’épuration) qui en sont les redevables ;
• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau pour 2026 à :
o 0.39 €/m³ pour la redevance pour la consommation d’eau potable ;
o 0.06 €/m³ pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable.
• Le tarif applicable pour la performance des réseaux d’eau potable est modulé en
fonction de la performance du réseau de distribution de la collectivité compétente pour
la distribution de l’eau potable ; 6
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3
(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non
atteint, pas d’abattement de la redevance).
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année
civile
• L’AERMC facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit
Les redevances sont répercutées par anticipation sur chaque usager du service public de l’eau
sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance eau
potable et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;
Considérant que l’AERMC a fixé pour l’année 2026 à 0,39/m³ € HT le tarif de base de la
redevance « consommation d’eau potable » et 0.06 €/m³ HT le tarif de base pour la
performance des réseaux d’eau potable ;
Considérant que pour l’année 2026, le taux de modulation n’est pas connu car issu des
moyennes des déclarations Sispea de l’année 2025 des communes sur l’ensemble de la
CCLMHD, le coefficient de modulation est fixé à 1.00 ;
Considérant qu’il convient de fixer le tarif pour la redevance pour performance des réseaux
d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service de l’eau potable sous la
forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau potable distribuée
Considérant qu’il appartient à la CCLMHD (entité en charge du recouvrement de la redevance
d’assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au
prix du mètre cube d'eau potable distribuée
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes
d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif
doit donc être assujetti à la TVA au taux de 5.5% ;
M. JM POURCELOT juge les nouvelles redevances de l’agence de l’eau, contraignantes et en
augmentation, alors même que les retours de subventions sont insuffisants et en baisse.
Le Président DEQUE indique que malheureusement les collectivités subissent cette situation
qu’il la constate également.
M. G. MONNIN rappelle que pour 2026, les tarifs des communes resteront identiques à ceux
de 2025, avec une actualisation liée aux redevances de l’agence de l’eau. En revanche, à
partir de 2027, une harmonisation progressive des tarifs sera engagée, avec l’objectif d’aboutir
à un tarif unique pour toutes les communes en 2030.
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents, décide de :
- Fixer à 0.39 € HT/m³ la « redevance pour la consommation d’eau potable » et
0.06 €HT/m³ (0.06 × 1.00) la « redevance pour performance des réseaux d’eau
potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public de l’eau
potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini,
applicable à compter du 1er janvier 2026.
Résultat du vote : Pour : 45 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00
Délibération 2026_070
Télétransmise en préfecture le 06/05/2026
Affichée le 07/05/2026
Publiée sur le site internet le 07/05/2026 7
3. Délégation de pouvoir du conseil communautaire au Président
En introduction le Président souhaite rappeler que lors du précédent mandat le Président
bénéficiait déjà de certaines délégations. La proposition qui est faite ce soir vient reprendre
ces délégations en actualisant le seuil de passation des marchés qui passerait de 50 000 € à
80 000 €, afin de simplifier et accélérer les procédures administratives. D’autre part il propose
d’en ajouter certaines afin de faciliter le fonctionnement quotidien de la communauté de
communes, et notamment :
- Passer les conventions de prêt de matériel de collecte, et d’accès aux lieux de dépôt des déchets (déchèterie) avec les collectivités voisines.
- Les ventes de bois exploités sur les propriétés de la Communauté de Communes. - Les ventes d’herbe des propriétés de la Communauté de communes - La signature des conventions de passage avec les propriétaires dans le cadre de la gestion des itinéraires touristiques rando et nordiques.
- La signature de toutes les servitudes de passage concernant les canalisations d’eau et d’assainissement.
Vu code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10 ; L.
5211-2 et L. 2122-17 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant statuts de la Communauté de Communes des Lacs et
Montagnes du Haut Doubs, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des
collectivités territoriales ;
Vu la délibération en date du 07 avril 2026, portant élection du Président de la
communauté ;
Considérant que le Président, les Vice-Présidents peuvent recevoir délégation d'une partie
des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- De l'approbation du compte financier unique (CFU) ;
- Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; - De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
- De la délégation de la gestion d'un service public ;
- Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville » ;
PROPOSE
1° De charger le Président, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer l'ensemble
des opérations suivantes :
- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des contrats de concession et des marchés, quelles que soient leurs formes et les techniques d’achat utilisées, d’un montant inférieur à 80 000 € HT pour les contrats de concession de services et es marchés de fournitures et services, et 214 000 € H.T. pour les travaux ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 8
- signer les conventions de groupement de commande ou de co-maîtrise d’ouvrage et les contrats de concession et les marchés qui s’y rattachent, quelles que soient leurs formes et les techniques d’achat utilisées, se rapportant à des marchés et des accords- cadres d’un montant inférieur à 80 000€ HT pour les contrats de concession de services et les marchés de fournitures et services, et 214 000 € HT pour les travaux ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
- Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;
- Prendre toute décision relative aux placements financiers dans le respect de la réglementation en vigueur ;
- Passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
- Procéder, dans la limite de 500 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts ;
- Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 150 000 euros ; - Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; - Décider de la vente de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; - Intenter, au nom de la communauté de communes, les actions en justice ou défendre la communauté de communes dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction (administrative, pénale, civile, financière…) quel que soit l’objet du contentieux, que l’action soit intentée en première instance, en appel ou en cassation, que le contentieux soit porté en la forme du référé ou sur le fond ;
- Formuler les demandes de subvention auprès des partenaires de la collectivité et approuver les plans de financement correspondants, en conformité avec les crédits budgétaires votés ;
- Passer les contrats avec le personnel saisonnier et les prestataires nécessaires aux activités nordiques ;
- Valider le plan de damage des pistes de ski de fond ;
- Procéder à la signature des conventions à passer avec l’association Espace Nordique Jurassien, GTJ, Fédération Française de Randonnée Pédestre (FFRP), Fédération Française de Cyclisme.
- Passer les conventions nécessaires pour assurer les secours sur pistes de ski ; - Passer les conventions avec les associations ou organisations qui bénéficient d’un soutien financier de la communauté dont les crédits ont été votés au budget ; - Passer les conventions de prêt de matériel de collecte, et d’accès aux lieux de dépôt des déchets (déchèterie) avec les collectivités voisines.
- Les ventes de bois exploités sur les propriétés de la Communauté de Communes. - Les ventes d’herbe des propriétés de la Communauté de communes - La signature des conventions de passage avec les propriétaires dans le cadre de la gestion des itinéraires touristiques rando et nordiques.
- La signature de toutes les servitudes de passage concernant les canalisations d’eau et d’assainissement.
2° De prévoir qu’en cas d’empêchement du Président, les décisions relatives aux matières
ayant fait l’objet de la présente délégation d'attributions pourront être prises par son
remplaçant.
3° Rappelle que, lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le Président rendra
compte des attributions exercées, par lui-même et le bureau, par délégation du Conseil
Communautaire. 9
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents, accepte de consentir au Président, pour la durée de son
mandat, les délégations présentées ci-dessus.
Résultat du vote : Pour : 45 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00
Délibération 2026_071
Télétransmise en préfecture le 06/05/2026
Affichée le 07/05/2026
Publiée sur le site internet le 07/05/2026
4. Indemnité des élus : Président et Vice-Présidents
En application du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’articles
L 5211-12 et R 5214-1 il est proposé de fixer les indemnités versées au Président et Vice-
Président de la communauté de communes.
Ces indemnités sont déterminées par décret en Conseil d’Etat par référence au traitement
correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. 10
A noter que depuis la loi portant création de l’élu local, le montant de l’indemnité perçue par le
Président est fixé de droit. Une diminution de cette indemnité par le conseil communautaire
est possible à la demande du Président,
Vu les délibérations en date du 07 avril 2026 nommant le Président et 9 Vice-Présidents
Considérant que l’octroi de ces indemnités est subordonné à « l’exercice effectif du mandat »,
ce qui suppose, pour les Vice-Présidents, de pouvoir justifier d’une délégation, sous forme
d’arrêté du Président,
Considérant que la communauté de communes est située dans la tranche suivante de
population : 10 000 à 19 999 habitants
Considérant que le taux maximum de l’indemnité par rapport au montant du traitement brut
terminal de la fonction publique est, pour cette tranche de population, de 48,75 % pour le
Président, soit 2 003.88€/mois, et de 20,63 % pour les Vice-Présidents, soit 848.00€/mois
Le Président propose :
– Indemnités du Président : versement d'une indemnité dont le montant est désormais fixé de droit à 48.75 % du traitement de l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Cette indemnité ne peut être validée à un taux inférieur qu’à la demande du Président et sur validation du Conseil communautaire.
– Indemnités des Vice-Présidents : versement d'une indemnité égale à 20.63 % du traitement de l'indice terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Monsieur le Président précise que le total de ces indemnités allouées au Président et aux
Vice-Présidents ne dépasse pas le montant total des indemnités maximales susceptibles
d’être versées par la collectivité au Président et aux Vice-Présidents, calculé sur la base d’un
nombre maximal de Vice-Présidents égal à 20 % de l’effectif du Conseil communautaire, soit
10 Vice-Présidents.
M. D. POIX-DAUDE prend la parole et indique être porteur d’une procuration de Mme C.
FELICE qui s’oppose aux taux d’indemnités proposés et s’interroge sur la possibilité
d’envisager une baisse des indemnités du Président et des Vice-présidents.
Le Président réponds qu’il ne retient pas cette proposition, tout en précisant qu’il sollicitera
également l’avis des Vice-Présidents. Il ajoute qu’il ne considère pas ces indemnités comme
indûment perçues et rappelle qu’elles sont légitimement attribuées.
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents, décide de :
- De prendre acte que le Président ne demande pas de baisse du taux de son
indemnité de fonction et que par conséquent elle correspond à 48.75 % de l’indice brut
terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (soit 2 003.88€ brut par mois, à
ce jour).
- De fixer l’indemnité de fonction des Vice-Présidents à 20.63 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (soit 848.00€ brut par mois, à ce jour).
- De payer ces indemnités de fonction mensuellement.
Résultat du vote : Pour : 45 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00
Délibération 2026_072
Télétransmise en préfecture le 06/05/2026
Affichée le 07/05/2026
Publiée sur le site internet le 07/05/2026 11
5. Droit à la formation des élus locaux
Monsieur le Président expose au Conseil que l’article L.2123-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), complété par la loi GATEL du 22 décembre 2025 relative
au statut de l’élu local, valide le droit pour tous les membres du Conseil Communautaire
d’accéder à une formation adaptée à leurs fonctions électives. Ainsi, au sein de toutes les
communautés de communes comme au sein de toutes les communes, les élus ayant reçu une
délégation sont fortement encouragés à suivre les formations organisées au cours de la
première année de mandat.
Par ailleurs, les collectivités doivent mettre en place, pour toute la durée du mandat, les
dispositifs nécessaires à l’exercice, par chaque élu, de son droit à formation, qu’il bénéficie ou
non d’une délégation de fonction.
Afin de définir les modalités d’exercice de ce droit à la formation, Monsieur le Président
propose au Conseil de valider les propositions suivantes :
- Personnes concernées : ensemble des membres du Conseil communautaire
(Président, Vice-Présidents et Conseillers communautaires).
- Organismes de formation : tous organismes agréés par le ministre de l’Intérieur, après
avis du conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), conformément aux
articles L1221-1et L2123-16 du CGCT.
- Orientations prioritaires : formations sur l’intercommunalité et les notions d’intérêt et de
compétences communautaires ; formations sur le budget et les finances
communautaires ; formations spécifiques (aménagement du territoire, habitat,
prévention et gestion des déchets, assainissement, économie circulaire, tourisme,
mobilités, développement durable, transition énergétique, relations transfrontalières,
Education, Enfance Jeunesse, mutualisation etc…) ; formations au numérique ;
formations à la sécurité des biens et des personnes. Il est précisé que la prise en
charge de formations portant sur d’autres thématiques n’est pas exclue, sous réserve
de leur rapport avec l’exercice du mandat d’élu local et de la disponibilité des crédits
budgétaires afférents.
- Frais pris en charge et modalités de cette prise en charge : Frais d’enseignement
(organisme de formation réglé directement par la CCLMHD ; frais de déplacement et
de séjour remboursés par la CCLMHD à l’élu sur présentation de pièces justificatives,
dans les conditions applicables aux agents de l’État, c’est-à-dire celles du décret du 3
juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés
par les déplacements des personnels civils de l’État.
- Crédits ouverts au titre de la formation des membres du Conseil : le montant total des
dépenses de formation (qui incluent les remboursements et compensations susvisées)
ne peut de façon prévisionnelle être inférieur à 2% du montant total des indemnités de
fonction qui peuvent être allouées aux élus de la CCLMHD, ni dans leur réalisation
excéder 20% de ce même montant annuel. Dans ce cadre, une inscription
prévisionnelle d’un montant de 2500€ (hors frais de déplacements) a été validée sur
l’article budgétaire 65315 « formation des élus » lors du vote du budget primitif 2026
de la CCLMHD. Les frais afférents à la formation des élus constituent des dépenses
obligatoires. 12
Pour être complet le Président informe le conseil communautaire que l’Association des
Maires (AMD) du Doubs et l’Association des Maires de France (AMF) proposent un
plan de formation 2026, basé sur les « fondamentaux ». Le premier planning de
formation proposé pour les mois d’avril à juin prochains a été diffusé à tous les
conseillers communautaires.
A la demande de savoir qu’elle est la procédure à suivre pour les élus souhaitant
bénéficier d’une formation. Le Président indique que les élus doivent solliciter l’accueil
de la CCLMHD afin que la demande soit validée et qu’elle puisse être prise en charge
(frais de formation et de déplacements). Il indique que d’autres formations pourront
être proposées, notamment sous forme de webinaires, qui ne figurent pas
nécessairement dans le calendrier annexé.
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents, décide de valider l’ensemble de ces propositions.
Résultat du vote : Pour : 45 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00
Délibération 2026_073
Télétransmise en préfecture le 06/05/2026
Affichée le 07/05/2026
Publiée sur le site internet le 07/05/2026
6. Création des commissions communautaires permanentes
Comme indiqué en début de séance, le Président rappelle que l’élection des membres des
commissions aura lieu lors du prochain Conseil Communautaire.
En revanche, la création des 9 commissions est mise au vote ce jour.
Vu les articles L5211- 1 et L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant
au conseil communautaire de créer, à l’image du conseil municipal, des commissions
chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises, soit à l’initiative d’un de ses membres,
soit par l’administration.
Considérant que le Président de la communauté de communes est Président de droit de
chacune de ces commissions.
Considérant que lors de la première réunion, les commissions désignent un Vice-Président
qui pourra les convoquer et les présider quand le Président sera absent ou empêché.
Considérant que les textes ne prévoient aucune périodicité de réunion de ces commissions et
qu’aucune disposition législative ou règlementaire ne donne compétence à une commission
pour prendre collégialement, à la place du conseil communautaire ou du Président, des
décisions relatives à l’administration communautaire.
Dans ce cadre, il est proposé de créer 9 commissions communautaires à caractère
permanent, à savoir : Chaque Vice-Président présente un aperçu de la commission dont il a
la responsabilité ainsi que sa méthode de travail. 13
-1- Commission Economie, Tourisme, Communication
Vice-Président M. Sébastien POPULAIRE
-2- Commission Assainissement, Eau
Vice-Président M. Ludovic MIROUDOT
A noter que la régie eau est dotée d’un conseil d’exploitation qui sera composé d’un délégué
par commune.
-3- Commission Education, Enfance, Jeunesse, Culture
Vice-Président : M. Jean-Bernard THERY
-4- Commission Déchets et Ordures Ménagères
Vice-Président : M. Claude GINDRE
-5- Commission Services aux communes, Finances, Mutualisation, Services à la
population
Vice-Président : M. Roger BELOT
M. V. BOUHELIER fait état d’un échange avec la gendarmerie, qui se montre intéressée par la création de cette commission et des services associés comme la vidéo protection. Les représentants de la gendarmerie expriment en effet des difficultés et un besoin de relais sur le terrain, et voient d’un bon œil la possibilité d’un relais local pouvant les accompagner dans certaines missions.
M. R. BELOT prend acte de la remarque et évoque également toutes les problématiques d’incivilités et de gestion des véhicules abandonnés ou « tampons » sur les communes d’où la réflexion qu’il mènera sur l’éventuel recrutement d’un agent de police intercommunale.
Le Président évoque la nécessité de renforcer la dynamique entre la communauté de communes et le « pays » dans la recherche de financements et de subventions. L’objectif est d’impulser davantage de projets à ce niveau pour mieux accompagner les communes.
-6- Commission Activités de Pleine Nature (APN), Sports, Activités Nordiques et
Randonnées
Vice-Président : M. Alain CHOQUET
-7- Commission Patrimoine Bâti et Bâtiments Communautaires
Vice-Président : M. Michel CORDIER
En réponse à la question de M. JY. BOUVERET, le Président précise que cette commission sera centrée sur le « patrimoine bâti » relevant de la communauté de communes, c’est-à-dire les bâtiments communautaires. Les éléments de patrimoine plus larges (pastoralisme, chalets d’alpage, etc.) n’y sont pas intégrés.
M. C. GINDRE fait remarquer que certains équipements extérieurs, comme le stade de la Seigne, peuvent être considérés comme faisant partie du patrimoine intercommunal et être traités en lien avec d’autres commissions (notamment sport et activités de pleine nature).
La définition du périmètre de la commission est donc confirmée comme étant principalement centrée sur les bâtiments, tout en restant susceptible d’évoluer selon les besoins et projets. 14
M. JY. BOUVERET interroge ensuite sur la création de l’appartement initialement prévu et étant désormais considérée comme une option et non une réalisation certaine, en raison notamment de son coût jugé élevé.
Le Président répond que la question du logement pour les agents de la communauté de communes est un enjeu important, notamment lors des recrutements, car il est difficile de proposer des solutions d’hébergement adaptées aux niveaux de rémunération. Plusieurs pistes sont évoquées, comme la location de logements ou l’achat d’un bien immobilier à l’extérieur, plutôt que la construction ou la création de solutions temporaires. Ces options restent à réfléchir et à faire évoluer.
-8- Commission Aménagement et attractivité du territoire, Mobilité
Vice-Président : M. Sylvain BOBILLIER-MONNOT
-9- Commission Environnement, Développement durable, Agriculture, Parc
National Régional du Haut-Jura (PNRHJ)
Vice-Présidente : Mme. Marylène BARNÉOUD RAEIS
M. JY BOUVERET demande dans quelle commission seront intégrées les sujets relatifs à la santé et à l’urbanisme.
Le Président répond que les questions liées à la santé, notamment la réflexion autour des maisons de santé, seront traitées dans la commission « Services à la population ».
Concernant l’urbanisme, le Président rappelle que la communauté de communes ne dispose pas actuellement de la compétence PLUI (Plan Local d’Urbanisme intercommunal). Néanmoins, la collectivité assure déjà l’instruction des demandes concernant le droit des sols et le service ad hoc accompagne et soutien les communes sur les questions d’urbanisme. Dans cette perspective, il est envisagé d’intégrer cette thématique au sein de la commission liée au patrimoine, en adaptant éventuellement son intitulé. Cette évolution permettrait d’élargir son champ d’action afin d’y inclure les sujets d’urbanisme ainsi que les réflexions autour d’un futur projet de territoire.
Pour conclure, le Président rappelle qu’il s’agit d’un premier modèle évolutif, susceptible d’être modifié ultérieurement en conseil communautaire si nécessaire.
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents moins 2 abstentions, décide d’approuver la création des 9
commissions telles que définies ci-dessus.
Résultat du vote : Pour : 43 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 02
Délibération 2026_074
Télétransmise en préfecture le 06/05/2026
Affichée le 07/05/2026
Publiée sur le site internet le 07/05/2026 15
7. Adoption du mode de scrutin public pour la désignation dont la Loi et la Réglementation n’exigent pas le vote à bulletin secret
Vu l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités territoriales, applicable au conseil
communautaire, qui dispose que « le conseil peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder
au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou
règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Par ailleurs, selon le même article du CGCT, « si une seule candidature ou une seule liste a
été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions ou dans les organismes
extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations
prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture
par le Président ».
Aussi, il est proposé d'adopter le principe du recours au mode de scrutin public s'agissant des
désignations pour lesquelles la loi ou le règlement ne prévoit pas expressément un scrutin
secret, et ce, pour la durée du mandat.
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents, approuve cette disposition.
Résultat du vote : Pour : 45 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00
Délibération 2026_075
Télétransmise en préfecture le 06/05/2026
Affichée le 07/05/2026
Publiée sur le site internet le 07/05/2026
8. Election des membres des commissions
Le Président rappelle que les communes doivent transmettre la liste des conseillers souhaitant siéger dans les différentes commissions. Pour les communes disposant d’une opposition, une personne supplémentaire peut être désignée par commission pour la représenter.
9. Election des représentants de la communauté de communes aux différents organismes extérieurs
Le Président rappelle qu’il est nécessaire de procéder à la désignation de délégués titulaires et de délégués suppléants afin de représenter la CCLMHD aux organismes extérieurs indiqués ci-dessous.
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, approuve la désignation des représentants mentionnés ci- dessous pour chaque organisme extérieur.
Syndicat Mixte des Deux Lacs
8 titulaires 8 suppléants
Gérard DEQUE Bénédicte LAVIER
Ludovic MIROUDOT Brigitte GARNACHE-CREUILLOT Frédéric VIENNET Sylvie JEANNIN 16
Anne-Laure SORIN Claude GINDRE
Michel FAIVRE Didier SANZ
Vincent BOUHELIER Adrien GERMAIN
Patricia FAGIANI Jean-Bernard THERY
Sébastien POPULAIRE Jean-Marie POURCELOT
PREVAL
4 titulaires 4 suppléants
Claude GINDRE Marylène BARNÉOUD RAEIS Laurent PONCET Bénédicte LAVIER
Céline FELICE Anne-Laure SORIN
Jean-Yves BOUVERET Michel FAIVRE
Etablissement public d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) Haut Doubs/Haute Loue
3 titulaires 3 suppléants
Michel FAIVRE Vincent BOUHELIER
Patricia FAGIANI Frédéric VIENNET
Ludovic MIROUDOT Laurent PONCET
Syndicat Mixte Doubs Très Haut Débit
1 titulaire 1 suppléant
Jean-Yves BOUVERET Gérard DEQUE
Comité consultatif de gestion de la réserve naturelle du lac de Remoray
1 titulaire 1 suppléant
Marylène BARNÉOUD RAEIS Jean-Bernard THERY
Conseil d’administration de l’Association des Amis du Site Naturel du Lac de Remoray
1 titulaire 1 suppléant
Marylène BARNÉOUD RAEIS Jean-Marie POURCELOT
Etablissement Public Foncier Interdépartemental
1 titulaire 1 suppléant
Jean-Yves BOUVERET Jean-Marie POURCELOT
Conseil d’administration de l’Office de Tourisme du Pays du Haut Doubs
4 titulaires 4 suppléants
Sébastien POPULAIRE Anne-Laure SORIN
Gérard DEQUE Bénédicte LAVIER
Michel CORDIER Maud SALVI
Roger BELOT Frédéric VIENNET 17
Espace Nordique Jurassien
1 Représentant à l’Assemblée Générale et au collège départemental 1 titulaire 1 suppléant
Alain CHOQUET Michel CORDIER
3 représentants uniquement au collège départemental
Michel CORDIER
Roger BELOT
Marylène BARNÉOUD RAEIS
Syndicat Mixte du Pays du Haut-Doubs
Conseil d’administration du pôle associatif communautaire
6 Représentants
Jean-Bernard THERY
Alain CHOQUET
Roger BELOT
Maxime THIONNET
Emilie CESSIN
Sébastien POPULAIRE
Association Art et Muz – Ecole de musique
2 titulaires
Jean-Bernard THERY
Anne-Laure SORIN
Association Mission locale du Haut Doubs
1 titulaire 1 suppléant
Marylène BARNÉOUD RAEIS Chloé JOLY
10 titulaires 10 suppléants
Gérard DEQUE Laurent PONCET
Sébastien POPULAIRE Maxime THIONNET
Sylvain BOBILLIER MONNOT Adrien GERMAIN
Marylène BARNÉOUD RAEIS Emilie CESSIN
Patricia FAGIANI Vincent BOUHELIER
Michel FAIVRE Didier SANZ
Jean-Bernard THERY Dominique BONNET
Jean-Yves BOUVERET Jérôme MAIROT
Roger BELOT Claude WATIEZ
Denis POIX-DAUDE Brigitte GARNACHE-CREUILLOT 18
Comité National d’Action Sociale
1 titulaire
Gérard DEQUE
Comité de pilotage relais petite enfance
1 Représentant 1 suppléant
Jean-Bernard THERY Emilie CESSIN
Service de soins infirmiers à domicile de Mouthe
2 titulaires 2 suppléants
Gérard DEQUE Roger BELOT
Jean-Yves BOUVERET Brigitte GARNACHE-CREUILLOT
SYDED
1 titulaire 1 suppléant
Gérard DEQUE Michel FAIVRE
1 titulaire à la commission consultative de l’énergie
Denis POIX-DAUDE
Parc Naturel Régional du Haut Jura Charte
3 titulaires 3 suppléants
Marylène BARNÉOUD RAEIS Laurent PONCET
Sylvain BOBILLIER-MONNOT Joël VIONNET
Michel CORDIER Jean-Bernard THERY
Parc Naturel Régional du Haut Jura Grand Cycle de l’Eau Bassin versant Haute Vallée de l’Ain et de l'Orbe
2 titulaires 2 suppléants
Michel CORDIER Joël VIONNET
Marylène BARNÉOUD RAEIS Claude TARBY
Collège de Mouthe
1 titulaire
Jérôme MAIROT
Comité Local pour l’Emploi (CLE)
1 titulaire 1 suppléant
Sébastien POPULAIRE Bénédicte LAVIER
Syndicat Mixte du Mont d’Or (SMMO)
6 titulaires 6 suppléants
Gérard DEQUE Laurent PONCET
Dominique BONNET Jean-Yves BOUVERET 19
Xavier BOIREAU Philippe BOYER
Marylène BARNÉOUD RAEIS Sébastien POPULAIRE
Alain CHOQUET Fabrice PARRIAUX
Denis POIX DAUDE Daniel GRAF
Société Publique Locale « Agence Economique Régionale » AER
1 titulaire
Sébastien POPULAIRE
Comité de pilotage P@C 25
5 Titulaires 5 Suppléants
Gérard DEQUE Roger BELOT
Sébastien POPULAIRE Sylvain FIEVET
Michel CORDIER Claude TARBY
Marylène BARNÉOUD RAEIS Vincent BOUHELIER
Jean-Marie POURCELOT Dominique BONNET
SIEJ
12 titulaires 12 suppléants
Ludovic MIROUDOT Brigitte GARNACHE-CREUILLOT Marylène BARNÉOUD RAEIS Sébastien POPULAIRE
Camille ROUSSELET Gérard DEQUE
Laurent PONCET Bénédicte LAVIER
Claude WATIEZ Chloé JOLY
Michel FAIVRE Didier SANZ
Philippe BOYER Xavier BOIREAU
Fabrice PARRIAUX Claude GINDRE
Joël VIONNET Sylvain FIEVET
Vincent BOUHELIER Jean-Bernard THERY
Jean-Marie POURCELOT Adrien GERMAIN
Frédéric VIENNET Elu de la Commune de Rochejean
SIE de Bellefontaine
2 titulaires 2 suppléants
Michel CORDIER Marylène BARNÉOUD RAEIS Claude GINDRE Claude TARBY
Représentants au CST
3 titulaires 3 suppléants
Gérard DEQUE Sylvain FIEVET
Jean-Bernard THERY Dominique BONNET
Anne-Laure SORIN Patricia TODESCHINI
ASCOMADE
1 titulaire 1 suppléant
Ludovic MIROUDOT Marylène BARNÉOUD RAEIS 20
ADAT (Agence Départementale d’Appui aux Territoires du Doubs)
1 titulaire 1 suppléant
Gérard DEQUE Roger BELOT
Site Natura 2000 « Vallées du Drugeon et du Haut-Doubs »
1 titulaire 1 suppléant
Jean-Bernard THERY Marylène BARNÉOUD RAEIS
Site Natura 2000 « Tourbières et ruisseaux de Mouthe, source du Doubs »
1 titulaire 1 suppléant
Maxime THIONNET Maud SALVI
Site Natura 2000 « Massif du Mont d’Or, du Noirmont et du Risol »
1 titulaire 1 suppléant
Marylène BARNÉOUD RAEIS Laurent PONCET
Site Natura 2000 « Combes Derniers »
1 titulaire 1 suppléant
Jean-Marie POURCELOT Jérôme MAIROT
Site Natura 2000 « Tourbière et lacs de Chapelle des Bois et de Bellefontaine les Mortes »
1 titulaire 1 suppléant
Michel CORDIER Claude TARBY
Résultat du vote : Pour : 45 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00
Délibération 2026_076 à 2026_109
Télétransmise en préfecture le 06/05/2026
Affichée le 07/05/2026
Publiée sur le site internet le 07/05/2026
10. Subventions aux associations
Monsieur Jean-Bernard THERY, Vice-Président en charge des écoles, de la culture, de la
jeunesse et de la vie associative rappelle que le Conseil communautaire a validé le tableau
des subventions aux associations pour l’année 2026, lors de la séance du 10 mars 2026.
D’autres demandes ont été adressées à la Communauté de Communes, a posteriori :
o L’Ecomusée Maison Michaud qui sollicite une subvention de fonctionnement de 700 € ; 21
o L’Amicale du Laveron qui sollicite une subvention de 500 € pour l’organisation de son Festival de la Tarte ;
o Haut Doubs Solidaire qui sollicite une subvention de 480 € pour l’organisation du Téléthon (attente du budget prévisionnel de la manifestation).
Le montant total s’élèverait à 1 680 €. Il serait prélevé sur l’enveloppe du non-affecté prévue
à cet effet. S’élevant actuellement à 50 000 €, il passerait à 48 320 € après déduction de ces
nouvelles demandes.
A la suite de l’intervention de Monsieur Maxime THIONNET, les services de la Communauté
confirment qu’une demande a bien été déposée par l’association Etoile Solidaire. Le dossier
n’étant pas complet, il sera traité ultérieurement.
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents, autorise l’attribution de ces subventions.
Résultat du vote : Pour : 45 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00
Délibération 2026_110
Télétransmise en préfecture le 06/05/2026
Affichée le 07/05/2026
Publiée sur le site internet le 07/05/2026
11. Budget assainissement : virement de crédit
A la demande du Président M. G. PETITE, Directeur Général des Services de la CCLMHD présente ce point et rappelle aux membres du conseil communautaire qu’un seul compte (673) a été ouvert au chapitre 67. A ce titre, il n’est pas possible de procéder à des virements de crédits à l’intérieur du chapitre.
Le compte 673 étant d’ores et déjà déficitaire, les 7.5 % de fongibilité de crédits ne suffiraient pas à couvrir les réductions relatives aux taxes de branchement et redevances assainissement à prévoir.
Il convient donc de procéder au virement suivant :
Compte 6063-011 DF « fournitures d’entretien » : - 5 000 €
Compte 673-67 DF « titres annulés sur exercices antérieurs » : + 5 000 €
Le Conseil Communautaire, l’exposé entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents, valide ce virement de crédit.
Résultat du vote : Pour : 45 Contre : 00 Blancs et nuls : 00 Abstention : 00
Délibération 2026_111
Télétransmise en préfecture le 06/05/2026
Affichée le 07/05/2026
Publiée sur le site internet le 07/05/2026
En cette fin de séance, et avant d’aborder les éventuelles questions diverses, le Président propose de faire un rapide état des lieux du travail de la nouvelle équipe. 22
À ce jour, des rencontres ont été organisées avec l’ensemble du personnel, à l’exception des ATSEM, pour lesquelles un autre rendez-vous sera programmé.
Le travail de terrain a permis d’initier un premier état des lieux des projets en cours, avec une attention particulière portée aux dossiers les plus urgents et structurants pour le territoire. Dans les prochaines semaines, une fois le recensement des projets et la hiérarchisation des priorités finalisés, une réunion du bureau sera organisée, suivie d’une conférence des maires. La méthode de travail sera présentée en septembre. Le projet de territoire, véritable feuille de route du mandat, est quant à lui envisagé pour octobre ou novembre Les étapes de ce projet feront partie du projet avec les évaluations annuelles, de mi-mandat et de fin de mandat, elles permettront de mesurer le travail accompli au fil du temps.
Le Président propose également de rendre les conseils communautaires plus courts et plus efficaces, notamment en évitant la lecture intégrale des délibérations et en privilégiant des résumés. Les élus sont invités à travailler en amont sur les dossiers reçus afin de faciliter les échanges. Cette approche vise à améliorer la méthode de travail durant le mandat en privilégiant la clarté et la rapidité des décisions.
Il ajoute que si les conseils communautaires parviennent à être plus courts, ils pourront être décalés à 19h30 afin de mieux convenir notamment aux agriculteurs.
13. Questions diverses
Aucune question n’a été formulée par les membres du conseil communautaire.
La séance est levée à 21h15
Le Secrétaire de Séance Le Président
En application de l’article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la liste des délibérations examinées par le conseil communautaire lors de la présente séance a été affichée à la communauté de communes le 20 décembre 2022.